TRAITEMENTS ET SALAIRES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TRAITEMENTS ET SALAIRES"

Transcription

1 TTMNT T (CG, art. 79 et suivants ; DB 5 F ; PF 400 et suivants) Déclaration n 2042, page 3 1 TTMNT, Personnes à charge ndiquez leurs nom et prénom ndiquez ici vos seuls revenus d activité : salaires, droits d auteur, avantages en nature et indemnités journalières (faites le total). Voir notice et indiquez ci-dessous vos autres revenus imposables : allocation de préretraite, chômage, Voir notice Demandeur d emploi inscrit depuis plus d un an Cochez la case correspondante Frais réels (donnez la liste détaillée page 4 ou sur papier libre) PM POU MPO Vous avez travaillé en 2003 : à temps plein toute l année à temps plein une partie de l année ou à temps partiel tout ou partie de l année ndiquez le nombre d heures rémunérées en 2003 Vous J P K X V H Conjoint* BJ BP B BK BX BV H * ou partenaire du PC Cochez la case Personnes à charge CJ CP C CK CX CV H DJ DP D DK DX DV H J P K QX QV H FJ FP F FK X V H MPOTNT e paragraphe «Traitements et salaires» de la déclaration n 2042 comporte deux colonnes destinées à distinguer selon leur nature les revenus imposés dans cette catégorie : les lignes J à FJ permettent de déclarer les revenus d'activité qui ouvrent droit à la prime pour l'emploi : traitements, salaires, avantages en nature (voir p. 72) ; les lignes P à FP sont prévues pour les revenus qui n'ouvrent pas droit à la PP : allocations de chômage, de préretraite (voir p. 90). Déclaration n 2042 C, 1 re page 1 GN D VÉ D OPTON, VNU XONÉÉ OU NON MPOB N FNC Gains résultant de la levée d options de souscription ou d achat d actions par les salariés en cas de revente ou de conversion des actions au porteur dans le délai d indisponibilité (voir notice). nscrire le gain dans la colonne correspondant au temps écoulé entre l attribution de l option et la cession ou la conversion au porteur des titres. Moins de 2 ans ntre 2 et 3 ans ntre 3 et 4 ans ntre 4 et 5 ans Vous TV TW TX TY Conjoint* UV UW UX UY gents d assurance : alariés détachés à l étranger : alaires imposables à l'étranger et non déclarés alaires exonérés (option pour le régime salaires et primes exonérés, cases J ou BJ, pris en compte pour le calcul fiscal des salariés, voir notice) non imposés au taux effectif (voir notice) de la prime pour l'emploi (voir notice) Vous Q DY Z Conjoint* BQ Y MZ * Ou partenaire du PC.

2 VNU À DÉC D une manière générale, sont considérées comme des salaires et des traitements, les rémunérations perçues par les personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail ou se trouvent, vis-à-vis de lui, dans un état de subordination. Vous devez déclarer dans cette catégorie, lignes J à FJ : es rémunérations principales (salaires, traitements, soldes, gages, indemnités ), et toutes les sommes perçues à l occasion des activités exercées (gratifications, pourboires ), payées en espèces, par chèque ou inscrites au crédit d un compte. À NOT es rappels de salaires doivent être rattachés aux revenus de l année au cours de laquelle ils ont été perçus. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient (voir p. 234). Toutefois, une prime ou gratification dite de «fin d année» ou de «solde au titre de l année précédente», perçue en début d année suivante, ne constitue pas un revenu différé. Cette somme doit être déclarée au titre de l année au cours de laquelle elle est effectivement mise à la disposition du salarié. ont imposés dans les mêmes conditions que les salaires : es commissions (à l exception des courtages) versées aux agents généraux et sous-agents d assurances ayant opté pour le régime fiscal des salariés, à condition : qu elles soient intégralement déclarées par des tiers ; que les intéressés ne bénéficient pas d autres revenus professionnels, à l exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l exercice de leur profession ; que le montant brut des courtages et rémunérations accessoires ne dépasse pas 10 % de celui des commissions (CG, art ter) ; es gains perçus par les gérants non salariés des succursales des maisons d alimentation de détail ou des coopératives de consommation (CG, art. 80) ; es produits de droits d auteur perçus par les écrivains et compositeurs, lorsqu ils sont intégralement déclarés par des tiers (CG, art 93-1 quater) ; intéressement aux résultats perçu par les associés d exploitations agricoles (CG, art. 77 ) ; es bénéfices réalisés par les artisans pêcheurs pour les rémunérations dites «à la part» qui leur reviennent au titre de leur travail personnel (CG, art. 34) ; es rémunérations versées aux journalistes (y compris les pigistes) titulaires de la carte professionnelle; es gains réalisés par les représentants de commerce : soit titulaires d un contrat de travail les mettant dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur, soit soumis au statut professionnel de «voyageur, représentant et placier» (VP). n revanche, les agents commerciaux sont imposés dans la catégorie des BNC et les commissionnaires et courtiers dans celle des BC ; es rétributions des travailleurs à domicile qui exécutent un travail pour le compte d une entreprise moyennant une rémunération forfaitaire et avec des concours limités (CG, art. 80) ; es rémunérations des associés et gérants visés à l article 62 du CG ; es rémunérations des dirigeants d'organismes sans but lucratif, lorsque ces rémunérations ne mettent pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de ces organismes (CG, art. 80). TTNTON : seuls les traitements, salaires et pensions déclarés spontanément ouvrent droit à l abattement de 20 % (voir p. 98).

3 ÉMUNÉTON PTCUÈ à déclarer lignes J à FJ (DB 5 F-1112 ; PF 408 et suivants) D PPNT MUN D UN CONTT OMM PÇU DN CD D D À MPO T D FOMTON POFONN DÉCZ la partie du salaire perçu en 2003, qui dépasse exonération, à hauteur de 7 510, ne s applique qu aux salaires versés dans le cadre d un contrat d apprentissage. DÉCZ les rémunérations et indemnités servies par l entreprise ou par l État et prévues par les différentes formes de contrats de formation, notamment en alternance, ou d insertion professionnelle : contrat de qualification, contrat d'orientation, contrat d'adaptation, contrat emploi-jeunes, contrat emploi-solidarité, contrat emploi consolidé, contrat initiativeemploi, contrat jeunes en entreprise, congé de conversion, congé de reclassement (pendant et après la durée du préavis). l en est de même de l indemnité versée par le maître exploitant au jeune agriculteur effectuant un stage de six mois préalable à son installation. OMM PÇU P D ÉTUDNT N DÉCZ P DÉCZ les allocations d année préparatoire et les allocations d institut universitaire de formation des maîtres (UFM) ; es sommes perçues dans l exercice d une activité salariée, même occasionnelle ; les bourses d études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés. les bourses d études accordées par l État ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue seulement de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d enseignement ; les indemnités versées par les entreprises à des étudiants ou à des élèves des divers ordres d enseignement à l occasion d un stage obligatoire faisant partie intégrante du programme de l école ou des études et n excédant pas trois mois. OMM PÇU DN CD DU VC NTON N DÉCZ P l indemnité mensuelle et l indemnité supplémentaire versées, en application de l'article du Code du service national, dans le cadre du volontariat civil ; les indemnités versées par l État aux objecteurs de conscience et correspondant au statut légal. DÉCZ les sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées défini à l'article du Code du service national ; les rémunérations versées aux objecteurs de conscience par l organisme employeur. DÉCZ ÉMUNÉTON PÇU P NFNT À CHG T TTCHÉ N DÉCZ P les salaires perçus par votre enfant compté à charge ou rattaché, même s il s agit d une rémunération occasionnelle. es revenus à déclarer sont ceux de l année entière (sauf pour un enfant en résidence alternée, voir page 61). les salaires perçus, de la date de sa majorité jusqu au 31 décembre 2003, par l enfant qui a atteint 18 ans en 2003, lorsqu il souscrit à son nom propre une déclaration pour ses revenus postérieurs à sa majorité.

4 DÉCZ ÉMUNÉTON D GÉNT T OCÉ VÉ P TC 62 DU CG les salaires et rémunérations perçus et les remboursements de frais professionnels (voir p. 85) ; vous pouvez bénéficier : de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou opter pour la déduction de vos frais réels justifiés ; de l abattement de 20 % sur la fraction de salaires (nets de frais professionnels) qui n excède pas ÉMUNÉTON D MMB DU GOUVNMNT DÉCZ le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence. l indemnité de fonction. N DÉCZ P DU CONJONT D UN XPOTNT NDVDU OU D UN OCÉ D UN OCÉTÉ D PONN DÉCZ si vous êtes marié sous un régime de communauté : 36 fois le MC mensuel, soit au maximum pour 2003 (1), lorsque l exploitant est adhérent à une association agréée ou à un centre de gestion agréé, 2 600, dans le cas contraire (1) ; si vous n êtes pas marié sous un régime de communauté, la totalité du salaire. (1) Cette limite doit être ajustée à la durée de l exercice lorsqu il n est pas égal à 12 mois ou à la durée de l activité salariée du conjoint lorsque celle-ci ne correspond pas à la durée de l exercice. DÉCZ D TNT MTN si vous êtes agréée (1) ou dispensée de l agrément (2), la différence entre d une part les rémunérations et indemnités perçues pour l entretien et l hébergement des enfants (3) et d autre part une somme forfaitaire représentative des frais : fixée par enfant et par jour, pour une durée effective de garde au moins égale à 8 heures (4) : à 3 fois le MC horaire (voir p. 24), ou à 4 fois le MC horaire, pour les enfants malades, handicapés ou inadaptés ouvrant droit à une majoration de salaire, et qui peut être portée respectivement : à 4 fois le MC horaire, ou à 5 fois le MC horaire, lorsque la durée de la garde est de 24 heures consécutives. Cet abattement est limité au total des sommes perçues et ne peut aboutir à un déficit. Pour simplifier le calcul de l abattement * forfaitaire, vous pouvez retenir pour l ensemble de l année, le montant horaire du MC au 1 er juillet 2003, soit 7,19. Vous pouvez renoncer à cette règle pratique et déclarer uniquement le salaire et les majorations et indemnités qui s y ajoutent (à l exclusion de celles destinées à l entretien et l hébergement des enfants). (1) n vertu de l article du Code de l'action sociale et des familles. (2) n vertu de l article du Code de l'action sociale et des familles. (3) es diverses indemnités spécifiques versées aux assistantes maternelles des services de l aide sociale à l enfance par les directions départementales de l action sanitaire et sociale ne sont cependant pas imposables. (4) Ces sommes forfaitaires doivent être réduites, dans le cas d une durée de garde inférieure à 8 heures, au prorata du nombre d heures de garde dans la journée. * Voir lexique.

5 ÉMUNÉTON PÇU P UN FM GÉÉ POU CCU À DOMC D UN PONN ÂGÉ OU HNDCPÉ DUT («CCUNT FM») DÉCZ lignes J à FJ la rémunération journalière pour accueil au domicile de personnes âgées ou de handicapés adultes ; la majoration pour sujétions particulières dont peut être assortie la rémunération. N DÉCZ P l indemnité représentative de frais d entretien lorsque son montant est compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti (1) (2) ; à noter : le loyer versé par la personne âgée indépendamment de la rémunération journalière et de l indemnité pour frais est à déclarer, selon le cas, en revenus fonciers (location nue), bénéfices non commerciaux (sous-location nue) ou bénéfices commerciaux (location meublée). DÉCZ lignes P à FP NDMNTÉ VÉ UX ÉU indemnité parlementaire ainsi que l indemnité de résidence servies aux membres du Parlement pour la totalité de leur montant ; l'indemnité des députés au Parlement européen ; si vous êtes titulaire d un (ou plusieurs) mandat(s) local (locaux), les indemnités de fonction que vous avez perçues sont soumises à une imposition autonome et progressive sous forme de retenue à la source. Toutefois, vous avez pu, avant le 1 er janvier 2003, demander que la retenue ne soit pas pratiquée ; dans ce cas, vous devez déclarer le total des indemnités reçues lignes P à FP du 1 de la déclaration De même, si la retenue a été pratiquée, vous pouvez encore opter pour l imposition à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, au moment de la souscription de votre déclaration de revenus. Dans ce cas, déclarez le montant brut des indemnités perçues en 2003 (sous déduction des cotisations sociales obligatoires et de la CG déductible), lignes P à FP. ndiquez également le montant de la retenue à la source ligne 8 TH. Ce montant s imputera sur l impôt sur le revenu dû et l excédent éventuel sera remboursé (voir p. 228). i elles ont fait l'objet d'une retenue à la source et que vous n'entendez pas opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, vous devez indiquer, ligne BY du 8 de la déclaration 2042, vos indemnités de fonction, pour leur montant soumis à la retenue à la source (indemnité brute sous déduction des cotisations sociales, de la part déductible de la CG et de la fraction représentative de frais d'emploi). Ce montant sera retenu pour la seule détermination du revenu fiscal de référence ; il ne sera donc pas imposé une seconde fois. À NOT : le montant de ces indemnités n'est pas retenu pour le calcul de la prime pour l'emploi. N DÉCZ P l'indemnité de fonction et l'indemnité représentative de frais de mandat perçues par les parlementaires sauf en cas d option pour les frais réels. N DÉCZ P PM D DÉOCTON les primes ou indemnités allouées par l État aux agents publics ou aux salariés du secteur privé à l occasion du transfert hors d Île-de-France du service ou de l entreprise où ils exercent leur activité. N DÉCZ P OMM PÇU P D MÉDÉ les traitements attachés à la légion d honneur et à la médaille militaire ; les gratifications allouées à l occasion de la remise de la médaille d honneur du travail dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. (1) orsque ces conditions ne sont pas remplies, ces rémunérations sont imposées en bénéfices industriels et commerciaux. (2) i la personne agréée opte pour la déduction de ses frais réels, cette indemnité est imposable.

6 VNU CCO, NDMNTÉ T OCTON DV à déclarer lignes J à FJ (DB 5 F-113, 114, 115 ; PF 421 et suiv.) DÉCZ ÉMUNÉTON CCO es primes d ancienneté, de vacances, d assiduité, de rendement, de sujétions, de risques, de caisse, de bilan, d intempéries ; es indemnités de congés payés ou de congés de naissance ; a rémunération des heures supplémentaires ; e supplément familial de traitement versé aux agents de l État ; aide financière versée par le comité d entreprise ou l employeur pour l emploi d un salarié à domicile. N DÉCZ P PTTON T D À CCTÈ FM OU OC es prestations familiales légales : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation d éducation spéciale, de soutien familial, de rentrée scolaire, de parent isolé, allocation parentale d éducation, allocation d adoption, allocation de présence parentale ; l allocation de garde d enfant à domicile, l aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide ; l allocation aux adultes handicapés (1) ; la participation de l employeur à l acquisition de titresrestaurant, dans la limite de 4,60 par titre ; la participation annuelle de l employeur à l acquisition de chèques-vacances, dans la limite du montant mensuel du MC ; le revenu minimum d insertion (M). DÉCZ NDMNTÉ D MD, D CCDNT, D MTNTÉ N DÉCZ P es indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) ; les indemnités journalières de maternité et celles payées pour des arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l accouchement, avant le congé prénatal ou après le congé postnatal ; les indemnités journalières versées au titre du congé de paternité ; es indemnités complémentaires servies par l employeur ou pour le compte de celui-ci par un organisme d assurances dans le cadre d un régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans l'entreprise. es indemnités journalières versées par la sécurité sociale (2) et la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour : maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux, accident du travail ou maladie professionnelle ; les prestations perçues en exécution d un contrat d assurance souscrit au titre d un régime complémentaire de prévoyance facultatif. (1) e complément de rémunération versé dans le cadre de la garantie de ressources instituée en faveur des personnes handicapées est imposable. (2) es salariés dépendant de régimes spéciaux qui assurent le maintien du salaire en cas de maladie ou maternité (fonctionnaires, par exemple) sont intégralement imposables à raison des sommes versées durant cette période.

7 PTCPTON À UN ÉGM D NTÉMNT DÉCZ i vous avez procédé, en 2003, à la levée d options de souscription ou d achat d actions que votre société vous a offertes depuis le : a fraction du rabais qui dépasse 10 % de la valeur de l action à la date de l offre d option si l option a été attribuée avant le , 5 % de la valeur de l action à la date de l offre d option si l option a été attribuée à compter du Vous devez indiquer le montant du rabais imposable, lignes J à FJ de la déclaration i vous avez cédé ou converti au porteur, en 2003, des actions avant l expiration d un délai de cinq ans ou de quatre ans (options attribuées depuis le ) courant à compter de la date d attribution de l option (1) : avantage (2) réalisé lors de la levée d option. Cet avantage est imposable selon les règles de l art. 163 bis C du CG (cf. p. 99). Vous devez le faire figurer sur la déclaration 2042 C, lignes TV à TY ou UV à UY (3). N DÉCZ P es sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats des entreprises (art bis et 163 bis du CG) ; abondement versé par l entreprise en application d un plan d épargne salariale (3) (art du CG) ; es sommes versées au titre de l intéressement des salariés à l entreprise dans la limite d un montant égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale ( en 2003) et affectées à la réalisation d un plan d épargne salariale (4) et, dans les mêmes conditions et limites, les dividendes des actions de travail attribués aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du (art bis du CG) ; es indemnités compensatrices versées à la sortie d'un compte épargne-temps, qui correspondent à des sommes provenant de l'intéressement et, à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un P (art du Code du travail) ; e rabais obtenu en 2003 lors de la levée d options de souscription ou d achat d actions offertes avant le ; avantage résultant de la levée avant le d une option d achat ou de souscription d actions en cas de cession des titres en Joignez à votre déclaration une note explicative. TTNTON e salarié doit joindre à la déclaration des revenus de l année où il a levé une option, état individuel fourni par la société qui lui a attribué ladite option. a cession des titres acquis dans le cadre d une offre de souscription ou d achat d actions est susceptible de dégager une plus-value dont les conditions d imposition sont indiquées sous le titre «Plus-values et gains divers» (cf. p. 127). e régime fiscal applicable aux options de souscription ou d achat d actions défini aux articles 80 bis et 163 bis C du CG est limité aux options attribuées conformément aux dispositions des articles et s. du Code de commerce. orsqu un dirigeant salarié ou toute autre personne bénéficie d options de souscription ou d achat d actions en dehors du dispositif légal ou a la possibilité d acheter et de revendre des titres dans des conditions préférentielles, l administration se réserve le droit de requalifier le gain réalisé et de le taxer dans la catégorie adéquate : traitements / salaires, gains de cession de valeurs mobilières ou revenu distribué. (1) l s agit de la date à laquelle le conseil d administration ou le directoire désigne les bénéficiaires de l option, le nombre de titres qu ils ont le droit de souscrire ou d acheter et le prix auquel ils peuvent effectuer cette souscription ou cet achat. (2) Cet avantage est égal à la différence entre la valeur du titre à la date de levée de l option et son prix de souscription ou d acquisition, éventuellement diminuée du montant du rabais excédentaire déclaré en traitements et salaires. (3) orsque la cession des titres intervient après l'expiration du délai de cinq ans (options attribuées jusqu'au ) ou de quatre ans (options attribuées à compter du ) courant à compter de la date d'attribution de l'option, l'avantage tiré de la levée de l'option est imposable comme une plus-value au titre de l'année au cours de laquelle intervient la cession (cf. «Plus-values et gains divers», p. 121). (4) Plan d'épargne d'entreprise (P), plan d'épargne interentreprises (P), plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPV).

8 OMM PÇU N FN D CTVTÉ à déclarer lignes J à FJ (CG, art. 80 duodecies et ; DB 5 F-114, BO 5 F 8-00 et 5 F ; PF 423) NDMNTÉ D DÉPT VOONT DÉCZ le montant de cette indemnité, mais vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient (voir p. 234). Toutefois, les indemnités de départ versées dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi («plan social») sont exonérées. DÉCZ NDMNTÉ D FN D CONTT OU D MON l indemnité de fin de contrat à durée déterminée versée au terme normal du contrat ; l indemnité versée en cas de rupture anticipée par l employeur d un contrat à durée déterminée, qui correspond aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu au terme du contrat. e surplus est exonéré dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement ; l indemnité de fin de mission d intérim. NDMNTÉ D UPTU DU CONTT D TV DÉCZ l indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé) ; si la période de préavis s étend sur deux années civiles, l indemnité peut être répartie entre chacune de ces deux années ; l indemnité compensatrice de congés payés ; l indemnité de non-concurrence. Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail. lles sont imposables même si le licenciement ou le départ interviennent dans le cadre d un plan social. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient, dans les conditions de droit commun. NDMNTÉ D CNCMNT DÉCZ la part de l indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée (voir ci-contre) ; vous pouvez demander l imposition de ce revenu selon le système du quotient, quel que soit le montant de l indemnité imposable. N DÉCZ P l indemnité de licenciement versée dans le cadre d un plan social ; les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ; l indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ; l'indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée ; cette fraction est égale au plus élevé des trois montants suivants : l indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ; le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l impôt de solidarité sur la fortune ( en 2003) ; la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de pour 2003 ; la fraction exonérée de l indemnité versée au titre de la rupture de leur contrat de travail aux salariés adhérant à une convention de conversion. Cette fraction exonérée est calculée comme celle de l indemnité de licenciement ; l indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle dont le reclassement dans l entreprise n est pas possible ou est refusé par le salarié ; l indemnité spécifique de licenciement prévue en faveur des journalistes professionnels (dans le cadre de la clause de conscience).

9 xemple : Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de dont correspondent à l indemnité prévue par la convention collective. a rémunération brute de l année civile précédant le licenciement est de indemnité de licenciement est exonérée de plein droit à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit Cette fraction exonérée est supérieure à 50 % de l indemnité perçue ( ) mais inférieure au double de la rémunération brute annuelle, égal à indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de , qui est la plus élevée des trois limites applicables. e surplus, soit , est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. NDMNTÉ PÇU DN CD D UN PN D UVGD D 'MPO (PN OC) N DÉCZ P les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (démission, rupture négociée) et les indemnités de départ volontaire à la retraite ou en préretraite perçues dans le cadre d un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social). NDMNTÉ D DÉPT N TT OU N PÉTT DÉCZ n cas de départ volontaire à la retraite : la fraction des indemnités supérieure à n cas de mise à la retraite à l initiative de l employeur : la partie de l indemnité qui excède la fraction exonérée ; cette fraction est égale au plus élevé des montants suivants : l indemnité prévue par la convention collective, l accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; la moitié de l indemnité perçue, dans la limite du quart de la première tranche du tarif de l impôt de solidarité sur la fortune ( en 2003) ; le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la même limite de en n cas de départ en préretraite avec rupture du contrat de travail : dans le cadre du dispositif de préretraite-licenciement FN : l indemnité de départ en préretraite est exonérée dans les mêmes conditions et limites que l indemnité de licenciement ; dans le cadre du dispositif de préretraite en contrepartie d embauches (P) : l indemnité est exonérée dans la limite de l indemnité de départ volontaire à la retraite ; le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que l indemnité de licenciement. Pour sa part, l allocation de remplacement pour l emploi (P) versée mensuellement dans le cadre du dispositif est imposable dans la catégorie des traitements et salaires (à déclarer lignes P à FP, voir page 82) ; dans les autres cas de préretraite : les indemnités de départ en préretraite sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour leur fraction excédant n cas de départ en préretraite sans rupture du contrat de travail (préretraite progressive, régime de préretraite d entreprise se traduisant par une simple dispense d activité professionnelle ) : l indemnité de départ en préretraite est imposable en totalité. Toutefois, certains régimes de préretraite, notamment de cessation d'activité de certains travailleurs salariés («CT») prévoient le versement, au moment de l'adhésion au dispositif, d'un acompte sur l'indemnité de mise à la retraite. Cet acompte est exonéré dans les conditions prévues ci-dessus en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (BO 5 F-16-01, n os 18 et 19). n cas de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite à l initiative de l employeur ou de départ en préretraite avec rupture de votre contrat de travail, vous pouvez demander, pour la fraction imposable des indemnités perçues, le bénéfice, soit du système du quotient, soit du régime d étalement par quart sur l année 2003 et les trois années suivantes (voir p. 236). Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus. Ces deux modes particuliers d imposition sont exclusifs l un de l autre. i vous choisissez l étalement, l option exercée est irrévocable. N oubliez pas alors d'indiquer ligne J à FJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l indemnité correspondant à l année Dans la déclaration 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes P à FP. a fraction imposable au titre de ces trois années n'ouvrira pas droit à la prime pour l'emploi. n revanche, en cas de départ en préretraite sans rupture de votre contrat de travail, vous ne pouvez demander à bénéficier que du système du quotient. N DÉCZ P l indemnité de cessation d activité et l indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif «préretraite amiante» (BO 5 F-7-01).

10 ÉGM FC D NDMNTÉ D UPTU DU CONTT D TV Nature de l indemnité ndemnité compensatrice de préavis mposition à l impôt sur le revenu mposable Modalités d imposition particulières Déclaration sur 2 ans (7) ndemnité compensatrice de congés payés mposable (8) ndemnité compensatrice de non-concurrence mposable (8) ndemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d intérim mposable ndemnité de rupture anticipée d un contrat à durée déterminée : Montant des rémunérations qui auraient été perçues mposable (8) jusqu au terme du contrat urplus de l indemnité égime de l indemnité Quotient (9) de licenciement ndemnité de licenciement (1) Hors plan social xonérée dans la limite la plus élevée : du montant légal ou conventionnel (2), sans limitation ; de 50 % de l indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder en 2003 (3) Quotient (9) Plan social xonérée en totalité Prime ou indemnité de Hors plan social ssujettie en totalité Quotient (9) départ volontaire (démission, rupture négociée ) Plan social xonérée en totalité Hors Quotient (9) xonérée dans la limite de Départ plan social ou étalement volontaire Plan social xonérée en totalité xonérée dans la limite la plus Prime ou indemnité élevée : de retraite du montant légal ou conven- Mise à la retraite tionnel (2), sans limitation ; par l employeur de 50 % de l indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder en 2003 (4) Quotient (9) ou étalement Prime ou indemnité de préretraite (5) Hors plan social (6) xonérée dans la limite de Quotient (9) ou étalement Plan social xonérée en totalité (1) utres que les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier. (2) Prévu par la convention collective de branche ou l accord professionnel ou interprofessionnel (à l exclusion d un éventuel accord d entreprise). (3) Moitié de la première tranche du tarif de l F. (4) Quart de la première tranche du tarif de l F. (5) n cas de préretraite avec rupture du contrat de travail. Dans le cas contraire, les indemnités sont imposables en totalité, avec possibilité d application du système du quotient. (6) auf préretraite totale FN et préretraite P (application du régime du licenciement) et «préretraite amiante» (exonération totale). (7) Uniquement dans le cas où la durée du préavis s étend sur deux années (art. 163 quinquies du CG). (8) Ces indemnités constituent des éléments du salaire. e système du quotient peut s appliquer, sur option, dans les conditions de droit commun prévues par l article du CG, c est-à-dire si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années. (9) e système du quotient peut s appliquer, sur option, quel que soit le montant de l indemnité (art , al. 3 du CG).

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 EMPLOYEURS Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 A jour au 1 er janvier 2014 Evaluation des avantages en nature

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 N 2041 GH N 50149 # 16 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS DÉFINITION ET MODALITÉS D'IMPOSITION CAS PARTICULIERS : INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES

FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES Une assistante maternelle bénéficie d un système

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

RECETTES PROFESSIONNELLES BNC

RECETTES PROFESSIONNELLES BNC RECETTES PROFESSIONNELLES BNC Les recettes à prendre en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable au titre d une année civile sont les recettes encaissées au cours de l année considérée

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-06 N 178 du 31 OCTOBRE 2006 TRAITEMENTS ET SALAIRES. INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU MANDAT SOCIAL. REDUCTION DES LIMITES

Plus en détail

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264 Indexation Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2015 On trouvera ci-dessous les plafonds indexés applicables aux impôts sur les revenus pour l exercice

Plus en détail

ATTESTATIONS DE SALAIRE

ATTESTATIONS DE SALAIRE AM@llier Votre lettre d information n 15 Février 2013 Caisse primaire d Assurance Maladie de l Allier QUELQUES CONSEILS DE REMPLISSAGE! ATTESTATIONS DE SALAIRE Dossier Pour éviter toute rupture de revenus

Plus en détail

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 39 CGI Sous forme d'un contrat d'assurance collective régi par le Code des assurances, il permet aux

Plus en détail

LE DROIT SOCIAL AU MAROC

LE DROIT SOCIAL AU MAROC LE DROIT SOCIAL AU MAROC LE DROIT SOCIAL AU MAROC I- Formation et cessation des contrats de travail II- Durée légale du travail III- Régime de sécurité sociale I- Formation et cessation des contrats de

Plus en détail

P2C05 Les e le ments de la re mune ration

P2C05 Les e le ments de la re mune ration P2C05 Les e le ments de la re mune ration - + - = I. Les primes et les avantages en natures A. Les primes et gratifications Les primes sont des éléments accessoires de rémunération. Chaque entreprise peut

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3332 Convention collective nationale IDCC : 2564. VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés) AVENANT N 30 DU 19 OCTOBRE 2011

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU?

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? Que vous soyez imposable ou non, vous êtes dans l obligation de faire une déclaration de ressources aux Impôts. Votre profession vous donne la possibilité de

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 50151#18 2041 GJ DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. IMPOSITION DES DROITS D'AUTEUR

Plus en détail

268 Boulevard Clemenceau Sac postal 23 59708 Marcq en Baroeul Cedex. Mél : contact@cibtp-nord.fr Tél : 03 20 66 89 20 Fax : 03 20 66 89 22

268 Boulevard Clemenceau Sac postal 23 59708 Marcq en Baroeul Cedex. Mél : contact@cibtp-nord.fr Tél : 03 20 66 89 20 Fax : 03 20 66 89 22 268 Boulevard Clemenceau Sac postal 23 59708 Marcq en Baroeul Cedex Mél : contact@cibtp-nord.fr Tél : 03 20 66 89 20 Fax : 03 20 66 89 22 Tableau des assiettes des cotisations dans le secteur du BTP AVRIL

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU?

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? Que vous soyez imposable ou non, vous êtes dans l obligation de faire une déclaration de ressources aux Impôts. Cette profession vous donne la possibilité de

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 N 2041 GB N 50143#17 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n a qu une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l administration. DISPOSITIFS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Synthèse Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d une rémunération, immédiate ou différée,

Plus en détail

Impôts 2015. La prime pour l emploi

Impôts 2015. La prime pour l emploi Impôts 2015 La prime pour l emploi Qu est-ce que la prime pour l emploi? > La prime pour l emploi est une aide au retour à l emploi ou à la poursuite d une activité professionnelle. Elle est calculée sur

Plus en détail

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011 ÉDITION JANVIER 2011 Annexes Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2011 Indemnité de restauration sur le lieu

Plus en détail

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment?

Impôts 2015. Enfants à charge. dans quel cas un enfant est-il à charge? que déclarer et comment? Impôts 2015 Enfants à charge dans quel cas un enfant estil à charge? que déclarer et comment? Enfants à charge > Vous pouvez compter à charge vos enfants célibataires (ou ceux de votre conjoint ou de votre

Plus en détail

Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration

Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration Statuts des dirigeants mandataires sociaux (décisions des conseils d administration du 18&19 juin et du 24 octobre 2013) Le conseil d administration sur proposition du comité de rémunérations-ressources

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120 PARIS, le 19/08/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120 OBJET : Mise en oeuvre de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ----000----

NOTE DE SERVICE ----000---- MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général N 0018/MEF/DGI-DLCD REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 NOTE DE

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014 N 50151#19 2041 GJ DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2014 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. IMPOSITION

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE Circulaire n 2009-06 du 7 juillet 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ALLIER 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE ***** Téléphone 04-70-48-21-00 Télécopie 04-70-44-85-61 NOUVELLES

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014 Sources : Editions Législatives, bulletin n 212-1 Code de la Sécurité Sociale www.urssaf.fr Loi de finances 2014 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073 PARIS, le 24/05/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073 OBJET : Modifications apportées au régime social des indemnités versées à l'occasion

Plus en détail

la participation de l employeur est assujettie à la CSG et à la CRDS sans abattement :

la participation de l employeur est assujettie à la CSG et à la CRDS sans abattement : COTISATION / IMPOSITION Le dispositif de la protection sociale complémentaire ne prévoit pas d exonération de charges; la participation des employeurs (relevant des «aides à la personnes») est considérée

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION Exclusif de tout lien de subordination. Lien de subordination uniquement pour

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS FAMILIAUX Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 F-17-07 N 133 du 31 DECEMBRE 2007 IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. REGIME SPECIAL D IMPOSITION DES SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX

Plus en détail

Bilan social individuel GÉRALD DELPORTE 103412 LYON FORMATION. Rémunération. Protection sociale Formation. Congés FMG

Bilan social individuel GÉRALD DELPORTE 103412 LYON FORMATION. Rémunération. Protection sociale Formation. Congés FMG Bilan social individuel GÉRALD DELPORTE 103412 LYON FORMATION Rémunération Protection sociale Formation Congés FMG SPECIMEN Votre Bilan Social Individuel Votre Bilan Social Individuel ou "BSI" a pour objectif

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Ce document a été établi à titre d information sur les principes généraux de la fiscalité des personnes en situation de handicap. Il est

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail