TRAITEMENTS ET SALAIRES

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1 TTMNT T (CG, art. 79 et suivants ; DB 5 F ; PF 400 et suivants) Déclaration n 2042, page 3 1 TTMNT, Personnes à charge ndiquez leurs nom et prénom ndiquez ici vos seuls revenus d activité : salaires, droits d auteur, avantages en nature et indemnités journalières (faites le total). Voir notice et indiquez ci-dessous vos autres revenus imposables : allocation de préretraite, chômage, Voir notice Demandeur d emploi inscrit depuis plus d un an Cochez la case correspondante Frais réels (donnez la liste détaillée page 4 ou sur papier libre) PM POU MPO Vous avez travaillé en 2003 : à temps plein toute l année à temps plein une partie de l année ou à temps partiel tout ou partie de l année ndiquez le nombre d heures rémunérées en 2003 Vous J P K X V H Conjoint* BJ BP B BK BX BV H * ou partenaire du PC Cochez la case Personnes à charge CJ CP C CK CX CV H DJ DP D DK DX DV H J P K QX QV H FJ FP F FK X V H MPOTNT e paragraphe «Traitements et salaires» de la déclaration n 2042 comporte deux colonnes destinées à distinguer selon leur nature les revenus imposés dans cette catégorie : les lignes J à FJ permettent de déclarer les revenus d'activité qui ouvrent droit à la prime pour l'emploi : traitements, salaires, avantages en nature (voir p. 72) ; les lignes P à FP sont prévues pour les revenus qui n'ouvrent pas droit à la PP : allocations de chômage, de préretraite (voir p. 90). Déclaration n 2042 C, 1 re page 1 GN D VÉ D OPTON, VNU XONÉÉ OU NON MPOB N FNC Gains résultant de la levée d options de souscription ou d achat d actions par les salariés en cas de revente ou de conversion des actions au porteur dans le délai d indisponibilité (voir notice). nscrire le gain dans la colonne correspondant au temps écoulé entre l attribution de l option et la cession ou la conversion au porteur des titres. Moins de 2 ans ntre 2 et 3 ans ntre 3 et 4 ans ntre 4 et 5 ans Vous TV TW TX TY Conjoint* UV UW UX UY gents d assurance : alariés détachés à l étranger : alaires imposables à l'étranger et non déclarés alaires exonérés (option pour le régime salaires et primes exonérés, cases J ou BJ, pris en compte pour le calcul fiscal des salariés, voir notice) non imposés au taux effectif (voir notice) de la prime pour l'emploi (voir notice) Vous Q DY Z Conjoint* BQ Y MZ * Ou partenaire du PC.

2 VNU À DÉC D une manière générale, sont considérées comme des salaires et des traitements, les rémunérations perçues par les personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail ou se trouvent, vis-à-vis de lui, dans un état de subordination. Vous devez déclarer dans cette catégorie, lignes J à FJ : es rémunérations principales (salaires, traitements, soldes, gages, indemnités ), et toutes les sommes perçues à l occasion des activités exercées (gratifications, pourboires ), payées en espèces, par chèque ou inscrites au crédit d un compte. À NOT es rappels de salaires doivent être rattachés aux revenus de l année au cours de laquelle ils ont été perçus. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient (voir p. 234). Toutefois, une prime ou gratification dite de «fin d année» ou de «solde au titre de l année précédente», perçue en début d année suivante, ne constitue pas un revenu différé. Cette somme doit être déclarée au titre de l année au cours de laquelle elle est effectivement mise à la disposition du salarié. ont imposés dans les mêmes conditions que les salaires : es commissions (à l exception des courtages) versées aux agents généraux et sous-agents d assurances ayant opté pour le régime fiscal des salariés, à condition : qu elles soient intégralement déclarées par des tiers ; que les intéressés ne bénéficient pas d autres revenus professionnels, à l exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l exercice de leur profession ; que le montant brut des courtages et rémunérations accessoires ne dépasse pas 10 % de celui des commissions (CG, art ter) ; es gains perçus par les gérants non salariés des succursales des maisons d alimentation de détail ou des coopératives de consommation (CG, art. 80) ; es produits de droits d auteur perçus par les écrivains et compositeurs, lorsqu ils sont intégralement déclarés par des tiers (CG, art 93-1 quater) ; intéressement aux résultats perçu par les associés d exploitations agricoles (CG, art. 77 ) ; es bénéfices réalisés par les artisans pêcheurs pour les rémunérations dites «à la part» qui leur reviennent au titre de leur travail personnel (CG, art. 34) ; es rémunérations versées aux journalistes (y compris les pigistes) titulaires de la carte professionnelle; es gains réalisés par les représentants de commerce : soit titulaires d un contrat de travail les mettant dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur, soit soumis au statut professionnel de «voyageur, représentant et placier» (VP). n revanche, les agents commerciaux sont imposés dans la catégorie des BNC et les commissionnaires et courtiers dans celle des BC ; es rétributions des travailleurs à domicile qui exécutent un travail pour le compte d une entreprise moyennant une rémunération forfaitaire et avec des concours limités (CG, art. 80) ; es rémunérations des associés et gérants visés à l article 62 du CG ; es rémunérations des dirigeants d'organismes sans but lucratif, lorsque ces rémunérations ne mettent pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de ces organismes (CG, art. 80). TTNTON : seuls les traitements, salaires et pensions déclarés spontanément ouvrent droit à l abattement de 20 % (voir p. 98).

3 ÉMUNÉTON PTCUÈ à déclarer lignes J à FJ (DB 5 F-1112 ; PF 408 et suivants) D PPNT MUN D UN CONTT OMM PÇU DN CD D D À MPO T D FOMTON POFONN DÉCZ la partie du salaire perçu en 2003, qui dépasse exonération, à hauteur de 7 510, ne s applique qu aux salaires versés dans le cadre d un contrat d apprentissage. DÉCZ les rémunérations et indemnités servies par l entreprise ou par l État et prévues par les différentes formes de contrats de formation, notamment en alternance, ou d insertion professionnelle : contrat de qualification, contrat d'orientation, contrat d'adaptation, contrat emploi-jeunes, contrat emploi-solidarité, contrat emploi consolidé, contrat initiativeemploi, contrat jeunes en entreprise, congé de conversion, congé de reclassement (pendant et après la durée du préavis). l en est de même de l indemnité versée par le maître exploitant au jeune agriculteur effectuant un stage de six mois préalable à son installation. OMM PÇU P D ÉTUDNT N DÉCZ P DÉCZ les allocations d année préparatoire et les allocations d institut universitaire de formation des maîtres (UFM) ; es sommes perçues dans l exercice d une activité salariée, même occasionnelle ; les bourses d études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés. les bourses d études accordées par l État ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue seulement de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d enseignement ; les indemnités versées par les entreprises à des étudiants ou à des élèves des divers ordres d enseignement à l occasion d un stage obligatoire faisant partie intégrante du programme de l école ou des études et n excédant pas trois mois. OMM PÇU DN CD DU VC NTON N DÉCZ P l indemnité mensuelle et l indemnité supplémentaire versées, en application de l'article du Code du service national, dans le cadre du volontariat civil ; les indemnités versées par l État aux objecteurs de conscience et correspondant au statut légal. DÉCZ les sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées défini à l'article du Code du service national ; les rémunérations versées aux objecteurs de conscience par l organisme employeur. DÉCZ ÉMUNÉTON PÇU P NFNT À CHG T TTCHÉ N DÉCZ P les salaires perçus par votre enfant compté à charge ou rattaché, même s il s agit d une rémunération occasionnelle. es revenus à déclarer sont ceux de l année entière (sauf pour un enfant en résidence alternée, voir page 61). les salaires perçus, de la date de sa majorité jusqu au 31 décembre 2003, par l enfant qui a atteint 18 ans en 2003, lorsqu il souscrit à son nom propre une déclaration pour ses revenus postérieurs à sa majorité.

4 DÉCZ ÉMUNÉTON D GÉNT T OCÉ VÉ P TC 62 DU CG les salaires et rémunérations perçus et les remboursements de frais professionnels (voir p. 85) ; vous pouvez bénéficier : de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou opter pour la déduction de vos frais réels justifiés ; de l abattement de 20 % sur la fraction de salaires (nets de frais professionnels) qui n excède pas ÉMUNÉTON D MMB DU GOUVNMNT DÉCZ le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence. l indemnité de fonction. N DÉCZ P DU CONJONT D UN XPOTNT NDVDU OU D UN OCÉ D UN OCÉTÉ D PONN DÉCZ si vous êtes marié sous un régime de communauté : 36 fois le MC mensuel, soit au maximum pour 2003 (1), lorsque l exploitant est adhérent à une association agréée ou à un centre de gestion agréé, 2 600, dans le cas contraire (1) ; si vous n êtes pas marié sous un régime de communauté, la totalité du salaire. (1) Cette limite doit être ajustée à la durée de l exercice lorsqu il n est pas égal à 12 mois ou à la durée de l activité salariée du conjoint lorsque celle-ci ne correspond pas à la durée de l exercice. DÉCZ D TNT MTN si vous êtes agréée (1) ou dispensée de l agrément (2), la différence entre d une part les rémunérations et indemnités perçues pour l entretien et l hébergement des enfants (3) et d autre part une somme forfaitaire représentative des frais : fixée par enfant et par jour, pour une durée effective de garde au moins égale à 8 heures (4) : à 3 fois le MC horaire (voir p. 24), ou à 4 fois le MC horaire, pour les enfants malades, handicapés ou inadaptés ouvrant droit à une majoration de salaire, et qui peut être portée respectivement : à 4 fois le MC horaire, ou à 5 fois le MC horaire, lorsque la durée de la garde est de 24 heures consécutives. Cet abattement est limité au total des sommes perçues et ne peut aboutir à un déficit. Pour simplifier le calcul de l abattement * forfaitaire, vous pouvez retenir pour l ensemble de l année, le montant horaire du MC au 1 er juillet 2003, soit 7,19. Vous pouvez renoncer à cette règle pratique et déclarer uniquement le salaire et les majorations et indemnités qui s y ajoutent (à l exclusion de celles destinées à l entretien et l hébergement des enfants). (1) n vertu de l article du Code de l'action sociale et des familles. (2) n vertu de l article du Code de l'action sociale et des familles. (3) es diverses indemnités spécifiques versées aux assistantes maternelles des services de l aide sociale à l enfance par les directions départementales de l action sanitaire et sociale ne sont cependant pas imposables. (4) Ces sommes forfaitaires doivent être réduites, dans le cas d une durée de garde inférieure à 8 heures, au prorata du nombre d heures de garde dans la journée. * Voir lexique.

5 ÉMUNÉTON PÇU P UN FM GÉÉ POU CCU À DOMC D UN PONN ÂGÉ OU HNDCPÉ DUT («CCUNT FM») DÉCZ lignes J à FJ la rémunération journalière pour accueil au domicile de personnes âgées ou de handicapés adultes ; la majoration pour sujétions particulières dont peut être assortie la rémunération. N DÉCZ P l indemnité représentative de frais d entretien lorsque son montant est compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti (1) (2) ; à noter : le loyer versé par la personne âgée indépendamment de la rémunération journalière et de l indemnité pour frais est à déclarer, selon le cas, en revenus fonciers (location nue), bénéfices non commerciaux (sous-location nue) ou bénéfices commerciaux (location meublée). DÉCZ lignes P à FP NDMNTÉ VÉ UX ÉU indemnité parlementaire ainsi que l indemnité de résidence servies aux membres du Parlement pour la totalité de leur montant ; l'indemnité des députés au Parlement européen ; si vous êtes titulaire d un (ou plusieurs) mandat(s) local (locaux), les indemnités de fonction que vous avez perçues sont soumises à une imposition autonome et progressive sous forme de retenue à la source. Toutefois, vous avez pu, avant le 1 er janvier 2003, demander que la retenue ne soit pas pratiquée ; dans ce cas, vous devez déclarer le total des indemnités reçues lignes P à FP du 1 de la déclaration De même, si la retenue a été pratiquée, vous pouvez encore opter pour l imposition à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, au moment de la souscription de votre déclaration de revenus. Dans ce cas, déclarez le montant brut des indemnités perçues en 2003 (sous déduction des cotisations sociales obligatoires et de la CG déductible), lignes P à FP. ndiquez également le montant de la retenue à la source ligne 8 TH. Ce montant s imputera sur l impôt sur le revenu dû et l excédent éventuel sera remboursé (voir p. 228). i elles ont fait l'objet d'une retenue à la source et que vous n'entendez pas opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, vous devez indiquer, ligne BY du 8 de la déclaration 2042, vos indemnités de fonction, pour leur montant soumis à la retenue à la source (indemnité brute sous déduction des cotisations sociales, de la part déductible de la CG et de la fraction représentative de frais d'emploi). Ce montant sera retenu pour la seule détermination du revenu fiscal de référence ; il ne sera donc pas imposé une seconde fois. À NOT : le montant de ces indemnités n'est pas retenu pour le calcul de la prime pour l'emploi. N DÉCZ P l'indemnité de fonction et l'indemnité représentative de frais de mandat perçues par les parlementaires sauf en cas d option pour les frais réels. N DÉCZ P PM D DÉOCTON les primes ou indemnités allouées par l État aux agents publics ou aux salariés du secteur privé à l occasion du transfert hors d Île-de-France du service ou de l entreprise où ils exercent leur activité. N DÉCZ P OMM PÇU P D MÉDÉ les traitements attachés à la légion d honneur et à la médaille militaire ; les gratifications allouées à l occasion de la remise de la médaille d honneur du travail dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. (1) orsque ces conditions ne sont pas remplies, ces rémunérations sont imposées en bénéfices industriels et commerciaux. (2) i la personne agréée opte pour la déduction de ses frais réels, cette indemnité est imposable.

6 VNU CCO, NDMNTÉ T OCTON DV à déclarer lignes J à FJ (DB 5 F-113, 114, 115 ; PF 421 et suiv.) DÉCZ ÉMUNÉTON CCO es primes d ancienneté, de vacances, d assiduité, de rendement, de sujétions, de risques, de caisse, de bilan, d intempéries ; es indemnités de congés payés ou de congés de naissance ; a rémunération des heures supplémentaires ; e supplément familial de traitement versé aux agents de l État ; aide financière versée par le comité d entreprise ou l employeur pour l emploi d un salarié à domicile. N DÉCZ P PTTON T D À CCTÈ FM OU OC es prestations familiales légales : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation d éducation spéciale, de soutien familial, de rentrée scolaire, de parent isolé, allocation parentale d éducation, allocation d adoption, allocation de présence parentale ; l allocation de garde d enfant à domicile, l aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide ; l allocation aux adultes handicapés (1) ; la participation de l employeur à l acquisition de titresrestaurant, dans la limite de 4,60 par titre ; la participation annuelle de l employeur à l acquisition de chèques-vacances, dans la limite du montant mensuel du MC ; le revenu minimum d insertion (M). DÉCZ NDMNTÉ D MD, D CCDNT, D MTNTÉ N DÉCZ P es indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) ; les indemnités journalières de maternité et celles payées pour des arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l accouchement, avant le congé prénatal ou après le congé postnatal ; les indemnités journalières versées au titre du congé de paternité ; es indemnités complémentaires servies par l employeur ou pour le compte de celui-ci par un organisme d assurances dans le cadre d un régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans l'entreprise. es indemnités journalières versées par la sécurité sociale (2) et la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour : maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux, accident du travail ou maladie professionnelle ; les prestations perçues en exécution d un contrat d assurance souscrit au titre d un régime complémentaire de prévoyance facultatif. (1) e complément de rémunération versé dans le cadre de la garantie de ressources instituée en faveur des personnes handicapées est imposable. (2) es salariés dépendant de régimes spéciaux qui assurent le maintien du salaire en cas de maladie ou maternité (fonctionnaires, par exemple) sont intégralement imposables à raison des sommes versées durant cette période.

7 PTCPTON À UN ÉGM D NTÉMNT DÉCZ i vous avez procédé, en 2003, à la levée d options de souscription ou d achat d actions que votre société vous a offertes depuis le : a fraction du rabais qui dépasse 10 % de la valeur de l action à la date de l offre d option si l option a été attribuée avant le , 5 % de la valeur de l action à la date de l offre d option si l option a été attribuée à compter du Vous devez indiquer le montant du rabais imposable, lignes J à FJ de la déclaration i vous avez cédé ou converti au porteur, en 2003, des actions avant l expiration d un délai de cinq ans ou de quatre ans (options attribuées depuis le ) courant à compter de la date d attribution de l option (1) : avantage (2) réalisé lors de la levée d option. Cet avantage est imposable selon les règles de l art. 163 bis C du CG (cf. p. 99). Vous devez le faire figurer sur la déclaration 2042 C, lignes TV à TY ou UV à UY (3). N DÉCZ P es sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats des entreprises (art bis et 163 bis du CG) ; abondement versé par l entreprise en application d un plan d épargne salariale (3) (art du CG) ; es sommes versées au titre de l intéressement des salariés à l entreprise dans la limite d un montant égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale ( en 2003) et affectées à la réalisation d un plan d épargne salariale (4) et, dans les mêmes conditions et limites, les dividendes des actions de travail attribués aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du (art bis du CG) ; es indemnités compensatrices versées à la sortie d'un compte épargne-temps, qui correspondent à des sommes provenant de l'intéressement et, à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un P (art du Code du travail) ; e rabais obtenu en 2003 lors de la levée d options de souscription ou d achat d actions offertes avant le ; avantage résultant de la levée avant le d une option d achat ou de souscription d actions en cas de cession des titres en Joignez à votre déclaration une note explicative. TTNTON e salarié doit joindre à la déclaration des revenus de l année où il a levé une option, état individuel fourni par la société qui lui a attribué ladite option. a cession des titres acquis dans le cadre d une offre de souscription ou d achat d actions est susceptible de dégager une plus-value dont les conditions d imposition sont indiquées sous le titre «Plus-values et gains divers» (cf. p. 127). e régime fiscal applicable aux options de souscription ou d achat d actions défini aux articles 80 bis et 163 bis C du CG est limité aux options attribuées conformément aux dispositions des articles et s. du Code de commerce. orsqu un dirigeant salarié ou toute autre personne bénéficie d options de souscription ou d achat d actions en dehors du dispositif légal ou a la possibilité d acheter et de revendre des titres dans des conditions préférentielles, l administration se réserve le droit de requalifier le gain réalisé et de le taxer dans la catégorie adéquate : traitements / salaires, gains de cession de valeurs mobilières ou revenu distribué. (1) l s agit de la date à laquelle le conseil d administration ou le directoire désigne les bénéficiaires de l option, le nombre de titres qu ils ont le droit de souscrire ou d acheter et le prix auquel ils peuvent effectuer cette souscription ou cet achat. (2) Cet avantage est égal à la différence entre la valeur du titre à la date de levée de l option et son prix de souscription ou d acquisition, éventuellement diminuée du montant du rabais excédentaire déclaré en traitements et salaires. (3) orsque la cession des titres intervient après l'expiration du délai de cinq ans (options attribuées jusqu'au ) ou de quatre ans (options attribuées à compter du ) courant à compter de la date d'attribution de l'option, l'avantage tiré de la levée de l'option est imposable comme une plus-value au titre de l'année au cours de laquelle intervient la cession (cf. «Plus-values et gains divers», p. 121). (4) Plan d'épargne d'entreprise (P), plan d'épargne interentreprises (P), plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPV).

8 OMM PÇU N FN D CTVTÉ à déclarer lignes J à FJ (CG, art. 80 duodecies et ; DB 5 F-114, BO 5 F 8-00 et 5 F ; PF 423) NDMNTÉ D DÉPT VOONT DÉCZ le montant de cette indemnité, mais vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient (voir p. 234). Toutefois, les indemnités de départ versées dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi («plan social») sont exonérées. DÉCZ NDMNTÉ D FN D CONTT OU D MON l indemnité de fin de contrat à durée déterminée versée au terme normal du contrat ; l indemnité versée en cas de rupture anticipée par l employeur d un contrat à durée déterminée, qui correspond aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu au terme du contrat. e surplus est exonéré dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement ; l indemnité de fin de mission d intérim. NDMNTÉ D UPTU DU CONTT D TV DÉCZ l indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé) ; si la période de préavis s étend sur deux années civiles, l indemnité peut être répartie entre chacune de ces deux années ; l indemnité compensatrice de congés payés ; l indemnité de non-concurrence. Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail. lles sont imposables même si le licenciement ou le départ interviennent dans le cadre d un plan social. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient, dans les conditions de droit commun. NDMNTÉ D CNCMNT DÉCZ la part de l indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée (voir ci-contre) ; vous pouvez demander l imposition de ce revenu selon le système du quotient, quel que soit le montant de l indemnité imposable. N DÉCZ P l indemnité de licenciement versée dans le cadre d un plan social ; les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ; l indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ; l'indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée ; cette fraction est égale au plus élevé des trois montants suivants : l indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ; le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l impôt de solidarité sur la fortune ( en 2003) ; la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de pour 2003 ; la fraction exonérée de l indemnité versée au titre de la rupture de leur contrat de travail aux salariés adhérant à une convention de conversion. Cette fraction exonérée est calculée comme celle de l indemnité de licenciement ; l indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle dont le reclassement dans l entreprise n est pas possible ou est refusé par le salarié ; l indemnité spécifique de licenciement prévue en faveur des journalistes professionnels (dans le cadre de la clause de conscience).

9 xemple : Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de dont correspondent à l indemnité prévue par la convention collective. a rémunération brute de l année civile précédant le licenciement est de indemnité de licenciement est exonérée de plein droit à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit Cette fraction exonérée est supérieure à 50 % de l indemnité perçue ( ) mais inférieure au double de la rémunération brute annuelle, égal à indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de , qui est la plus élevée des trois limites applicables. e surplus, soit , est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. NDMNTÉ PÇU DN CD D UN PN D UVGD D 'MPO (PN OC) N DÉCZ P les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (démission, rupture négociée) et les indemnités de départ volontaire à la retraite ou en préretraite perçues dans le cadre d un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social). NDMNTÉ D DÉPT N TT OU N PÉTT DÉCZ n cas de départ volontaire à la retraite : la fraction des indemnités supérieure à n cas de mise à la retraite à l initiative de l employeur : la partie de l indemnité qui excède la fraction exonérée ; cette fraction est égale au plus élevé des montants suivants : l indemnité prévue par la convention collective, l accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; la moitié de l indemnité perçue, dans la limite du quart de la première tranche du tarif de l impôt de solidarité sur la fortune ( en 2003) ; le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la même limite de en n cas de départ en préretraite avec rupture du contrat de travail : dans le cadre du dispositif de préretraite-licenciement FN : l indemnité de départ en préretraite est exonérée dans les mêmes conditions et limites que l indemnité de licenciement ; dans le cadre du dispositif de préretraite en contrepartie d embauches (P) : l indemnité est exonérée dans la limite de l indemnité de départ volontaire à la retraite ; le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que l indemnité de licenciement. Pour sa part, l allocation de remplacement pour l emploi (P) versée mensuellement dans le cadre du dispositif est imposable dans la catégorie des traitements et salaires (à déclarer lignes P à FP, voir page 82) ; dans les autres cas de préretraite : les indemnités de départ en préretraite sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour leur fraction excédant n cas de départ en préretraite sans rupture du contrat de travail (préretraite progressive, régime de préretraite d entreprise se traduisant par une simple dispense d activité professionnelle ) : l indemnité de départ en préretraite est imposable en totalité. Toutefois, certains régimes de préretraite, notamment de cessation d'activité de certains travailleurs salariés («CT») prévoient le versement, au moment de l'adhésion au dispositif, d'un acompte sur l'indemnité de mise à la retraite. Cet acompte est exonéré dans les conditions prévues ci-dessus en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (BO 5 F-16-01, n os 18 et 19). n cas de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite à l initiative de l employeur ou de départ en préretraite avec rupture de votre contrat de travail, vous pouvez demander, pour la fraction imposable des indemnités perçues, le bénéfice, soit du système du quotient, soit du régime d étalement par quart sur l année 2003 et les trois années suivantes (voir p. 236). Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus. Ces deux modes particuliers d imposition sont exclusifs l un de l autre. i vous choisissez l étalement, l option exercée est irrévocable. N oubliez pas alors d'indiquer ligne J à FJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l indemnité correspondant à l année Dans la déclaration 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes P à FP. a fraction imposable au titre de ces trois années n'ouvrira pas droit à la prime pour l'emploi. n revanche, en cas de départ en préretraite sans rupture de votre contrat de travail, vous ne pouvez demander à bénéficier que du système du quotient. N DÉCZ P l indemnité de cessation d activité et l indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif «préretraite amiante» (BO 5 F-7-01).

10 ÉGM FC D NDMNTÉ D UPTU DU CONTT D TV Nature de l indemnité ndemnité compensatrice de préavis mposition à l impôt sur le revenu mposable Modalités d imposition particulières Déclaration sur 2 ans (7) ndemnité compensatrice de congés payés mposable (8) ndemnité compensatrice de non-concurrence mposable (8) ndemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d intérim mposable ndemnité de rupture anticipée d un contrat à durée déterminée : Montant des rémunérations qui auraient été perçues mposable (8) jusqu au terme du contrat urplus de l indemnité égime de l indemnité Quotient (9) de licenciement ndemnité de licenciement (1) Hors plan social xonérée dans la limite la plus élevée : du montant légal ou conventionnel (2), sans limitation ; de 50 % de l indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder en 2003 (3) Quotient (9) Plan social xonérée en totalité Prime ou indemnité de Hors plan social ssujettie en totalité Quotient (9) départ volontaire (démission, rupture négociée ) Plan social xonérée en totalité Hors Quotient (9) xonérée dans la limite de Départ plan social ou étalement volontaire Plan social xonérée en totalité xonérée dans la limite la plus Prime ou indemnité élevée : de retraite du montant légal ou conven- Mise à la retraite tionnel (2), sans limitation ; par l employeur de 50 % de l indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder en 2003 (4) Quotient (9) ou étalement Prime ou indemnité de préretraite (5) Hors plan social (6) xonérée dans la limite de Quotient (9) ou étalement Plan social xonérée en totalité (1) utres que les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier. (2) Prévu par la convention collective de branche ou l accord professionnel ou interprofessionnel (à l exclusion d un éventuel accord d entreprise). (3) Moitié de la première tranche du tarif de l F. (4) Quart de la première tranche du tarif de l F. (5) n cas de préretraite avec rupture du contrat de travail. Dans le cas contraire, les indemnités sont imposables en totalité, avec possibilité d application du système du quotient. (6) auf préretraite totale FN et préretraite P (application du régime du licenciement) et «préretraite amiante» (exonération totale). (7) Uniquement dans le cas où la durée du préavis s étend sur deux années (art. 163 quinquies du CG). (8) Ces indemnités constituent des éléments du salaire. e système du quotient peut s appliquer, sur option, dans les conditions de droit commun prévues par l article du CG, c est-à-dire si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années. (9) e système du quotient peut s appliquer, sur option, quel que soit le montant de l indemnité (art , al. 3 du CG).

11 NDMNTÉ D CTON D FONCTON D MNDT OC OU D DGNT N DÉCZ P DÉCZ i vous êtes dirigeant de droit ou de fait soumis au régime fiscal des salariés prévu par l article 80 ter du CG : la totalité des indemnités perçues quel que soit le mode de rupture du mandat social ou du contrat de travail (démission, licenciement, départ ou mise à la retraite, non-renouvellement du mandat, rupture négociée ou amiable). n cas de cessation forcée des fonctions (notamment révocation) : la fraction de l indemnité exonérée dans la limite de la plus élevée des deux sommes suivantes, sans qu elle puisse excéder la moitié de la première tranche du tarif de l F ( en 2003) : deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l année civile précédant la cessation forcée des fonctions ; 50 % des indemnités perçues. OCTON PÇU N C D CHÔMG OU D PÉTT à déclarer lignes P à FP (DB 5 F-1122 T 1142; PF 419) OCTON PÇU N C D CHÔMG TOT DÉCZ les allocations versées par les DC : allocation d'aide au retour à l'emploi (), allocation unique dégressive (UD) et allocation chômeurs âgés (C) perçues dans le cadre du régime d assurance-chômage ; allocation d insertion (), allocation de solidarité spécifique (), allocation équivalent retraite (), allocation de fin de formation (FF) perçues dans le cadre du régime de solidarité ; allocation complémentaire perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement. N DÉCZ P les prestations servies aux dirigeants mandataires sociaux ne relevant pas de l UNDC par les régimes facultatifs d assurance chômage des chefs et dirigeants d entreprise. Toutefois, vous devez déclarer les prestations servies au titre de la perte d emploi subie, en exécution de contrats d assurance de groupe souscrits par les dirigeants visés à l article 62 du CG et dont les cotisations sont déductibles de la rémunération imposable. Ces prestations sont imposables dans la catégorie des pensions et retraites (lignes à F). DÉCZ OCTON PÇU N C D CHÔMG PT les allocations versées par l employeur ou l État : allocations d aide publique; indemnité conventionnelle complémentaire de chômage partiel, dont une partie peut être prise en charge par l État ; allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimale ; les allocations versées par l employeur doivent être déclarées lignes J à FJ.

12 OCTON PÇU N C D PÉTT DÉCZ l allocation de préretraite progressive ; l allocation spéciale versée dans le cadre d une convention de coopération du Fonds national de l emploi (préretraite licenciement) ; l allocation de remplacement pour l emploi (P) versée dans le cadre des «préretraites en contrepartie d embauche» ; l allocation de préretraite-amiante ; l allocation de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CT) ; le congé de fin d'activité du secteur public (CF) D U TOU D TVU ÉTNG NVOON- TMNT PVÉ D MPO DÉCZ l aide conventionnelle versée par l DC e versement effectué en France doit être compris dans la déclaration de revenus souscrite avant le départ. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient (voir p. 234). e versement effectué dans le pays d origine après le retour du travailleur étranger est soumis à la retenue à la source. N DÉCZ P l aide au déménagement, l indemnité forfaitaire pour les frais de voyage de retour et l aide au projet de réinsertion professionnelle ; l aide de l entreprise. CHÔMU CÉNT OU PNNT UN NTP aide financière versée par l État depuis 1998, en application de l article du Code du travail, dans le cadre du dispositif d encouragement au développement d entreprises nouvelles (DN) est exonérée d impôt. Cette aide est versée à des personnes en difficulté d accès à l emploi, créant ou reprenant une entreprise : bénéficiaires de certains minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté et, à compter de 2003, demandeurs d emploi de plus de 50 ans et personnes ayant créé ou repris une entreprise dans le cadre d un contrat d appui au projet d entreprise. (oi pour l initiative économique, art. 38 ; CG, art ).

13 TOT D (CG, art. 83 ; DB 5 F-23, 24 ; PF 462) es salaires de 2003 doivent être déclarés après déduction des cotisations sociales : cotisations versées à des régimes de retraite ou de prévoyance obligatoires. cotisations aux régimes de base (CG, art 83-1 ) couvrant aussi bien l assurance vieillesse que la prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès et veuvage) et les rachats de cotisations de retraite (1) ; cotisations ou primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires et supplémentaires obligatoires (CG, art 83.2) (2) et les rachats de cotisations de retraite. À noter : les régimes de retraite complémentaires et supplémentaires doivent être exclusifs de tout versement d un capital au moment du départ à la retraite ; même exclusion pour les régimes de prévoyance, sauf pour la couverture du risque décès. es versements effectués sont soumis à la limitation fixée par l article 83.2, al. 2 du CG (3). es rachats de cotisations sont déductibles dans les mêmes conditions que les cotisations courantes (1) ; en ce qui concerne les personnes visées par l article 62 du CG, cotisations et primes mentionnées à l article 154 bis du CG : cotisations aux régimes obligatoires et facultatifs de sécurité sociale et primes versées au titre des contrats d assurance de groupe, dans certaines limites ; cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire : de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PFON), du Comité de gestion des œuvres sociales des établissements publics d hospitalisation (CGO), de l Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l éducation nationale et de la fonction publique (MFN) transféré à l'union mutualiste retraite (UM), antérieurement dénommé complément-retraite des fonctionnaires (CF) et désormais dénommé complément retraite mutualiste (COM) ; cotisations d assurance-chômage ; contribution exceptionnelle de solidarité due notamment par les agents de l État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ; fraction déductible de la contribution sociale généralisée : il s agit de 5,1 points (sur 7,5) de la CG prélevée sur les salaires perçus en es 2,4 points de CG restants et la CD (0,5 point) ne sont pas déductibles. es relevés annuels de salaires délivrés par les employeurs tiennent compte de cette déduction. après déduction des intérêts des emprunts contractés : Pour souscrire au capital d une société nouvelle, soumise à l impôt sur les sociétés, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et dont le capital n est pas détenu pour plus de 50 % par d autres sociétés (CG, art quater). emprunt doit avoir été contracté à compter du 1 er janvier 1984 et la souscription effectuée l année de la création de la société ou au cours des deux années suivantes. a déduction ne peut excéder 50 % du montant brut du salaire versé à l emprunteur par la société nouvelle, ni la somme de lle ne se cumule pas, pour une même souscription, avec la réduction d impôt pour souscription au capital des PM. a déduction s applique également en cas de souscription aux parts de COP issues de la transformation de sociétés (CG, art quinquies). e bénéfice de la déduction est subordonné à la conservation des titres de la société nouvelle ou transformée pendant une durée minimale de cinq ans (4). Pour le rachat d une entreprise par ses salariés (CG, art. 83 bis et 83 ter) : emprunt contracté du 1 er janvier 1984 au 14 avril 1987, pour la constitution d une société nouvelle destinée au rachat d une entreprise soumise à l impôt sur les sociétés et exerçant une activité industrielle ou commerciale : la déduction ne peut excéder 50 % du montant brut du salaire versé à l emprunteur par l entreprise rachetée ni la somme de ; (1) i vous n exercez plus d activité salariée mais percevez des pensions, les rachats de cotisations au régime de base d'assurancevieillesse sont déductibles du montant de vos pensions. n revanche, les rachats de cotisations de régimes complémentaires légalement obligatoires sont déductibles du revenu global (voir p. 164). (2) es dispositions de l article 83.2 du CG s appliquent également aux cotisations versées à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel. (3) À l exception des cotisations ne donnant pas droit à l attribution de points supplémentaires de retraite et des rachats de cotisations afférents aux tranches, B et C du salaire effectués auprès d institutions de retraite relevant de l association générale des institutions de retraite des cadres (GC) ou de l association des régimes de retraite complémentaire (CO). (4) obligation de conservation des titres est toutefois levée en cas de grave invalidité, de décès, de départ à la retraite ou de licenciement du contribuable ou de son conjoint.

14 emprunt contracté entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991, pour la constitution d une société nouvelle destinée au rachat d une entreprise (1) soumise à l impôt sur les sociétés et exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou agricole : la déduction ne peut excéder le montant brut du salaire versé à l emprunteur par la société rachetée et ne peut être supérieure à ; emprunt contracté pour souscrire au capital d une société nouvelle créée à compter du 1 er janvier 1992 et jusqu au 31 décembre 1996 ayant pour objet exclusif le rachat de tout ou partie d une entreprise (1) soumise à l impôt sur les sociétés et exerçant une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou agricole, dans les conditions définies à l article 83 ter du CG. es souscriptions devaient être effectuées en numéraire, au capital initial ou (et) aux augmentations de capital dans les trois ans suivant la date de constitution de la société. lles devaient être libérées au plus tard le 31 décembre a déduction est admise dans les limites suivantes : elle ne peut excéder ni le montant brut de la rémunération versée par l entreprise rachetée (ou par la filiale détenue à plus de 50 %), ni par an, elle ne peut être pratiquée qu au titre des intérêts acquittés l année de la souscription et chacune des cinq années suivantes. Vous aviez le choix entre la déduction des intérêts de l emprunt et le bénéfice de la réduction d impôt pour rachat d entreprise par un salarié. Joignez chaque année à votre déclaration les justificatifs requis. Pour bénéficier de cette déduction, les titres acquis ne doivent pas être cédés avant l expiration d un délai d indisponibilité (cinq ans en principe). avant déduction des frais professionnels (voir p. 91 et suiv.). Déclarez ici : les traitements, salaires, indemnités, congés payés, gages, soldes, pourboires, les avantages en nature, les indemnités journalières de maladie, de maternité. Vous devez, dans certains cas, ajouter les indemnités perçues pour frais d emploi (voir page suivante). Ne sont pas déductibles les cotisations versées, en vue de bénéficier de prestations supplémentaires en cas de maladie : à une mutuelle, ou à tout autre organisme de prévoyance ou d assurance, lorsque l adhésion est facultative. 1 TTMNT, Personnes à charge ndiquez leurs nom et prénom ndiquez ici vos seuls revenus d activité : salaires, droits d auteur, avantages en nature et indemnités journalières (faites le total). Voir notice et indiquez ci-dessous vos autres revenus imposables : allocation de préretraite, chômage, Voir notice Demandeur d emploi inscrit depuis plus d un an Cochez la case correspondante Frais réels (donnez la liste détaillée page 4 ou sur papier libre) PM POU MPO Vous avez travaillé en 2003 : à temps plein toute l année Cochez la case Personnes à charge à temps plein une partie de l année ou à temps partiel tout ou partie de l année ndiquez le nombre d heures rémunérées en 2003 Vous J P K X V H Conjoint* BJ BP B BK BX BV H * ou partenaire du PC CJ CP C CK CX CV H DJ DP D DK DX DV H J P K QX QV H FJ FP F FK X V H i vous êtes sportif, artiste du spectacle, auteur d'œuvres de l esprit ou interprète de ces œuvres (à l exception des architectes et auteurs de logiciels) et si vous avez opté pour le système de la retenue à la source, inscrivez sur votre déclaration la totalité de vos revenus imposables sans soustraire le montant de la retenue à la source payée. e montant de la retenue à la source déjà versée sera automatiquement déduit de l impôt dû par la Trésorerie de votre domicile. i vous avez reversé des salaires à votre employeur, ils peuvent être déduits de vos salaires ou, à défaut, de ceux de votre conjoint ou de vos enfants à charge. n l absence de revenus taxés dans la catégorie des salaires, le reversement constitue un déficit. Dans ce cas, indiquez le montant du reversement lignes K à FK (frais réels). (1) es salariés des entreprises dont le capital est détenu, pour plus de 50 %, par la société rachetée peuvent bénéficier de la déduction sous les mêmes conditions.

15 NDMNTÉ POU F POFONN (CG, art. 80 ter et 81-1 ; DB 5 F-1151 ; BO 5F ; PF n o 426) DÉCZ NDMNTÉ POU F POFONN ignes J à FJ du 1 Traitements et salaires : es remboursements de frais professionnels couvrant les dépenses : déjà prises en compte par la déduction de 10 % (voir p. 91), ou déduites pour leur montant réel (voir p. 92) ; i vous percevez des rémunérations prévues à l article 62 du CG ou si vous êtes dirigeant d'un organisme à but non lucratif, déclarez, en sus de vos salaires, tous les remboursements, indemnités et allocations forfaitaires pour frais, quel que soit leur objet (CG, art. 80 ter et 80 terdecies). Toutefois, les remboursements de frais de véhicule calculés à l aide des barèmes du prix de revient kilométrique (voir p. 94), ne sont pas considérés comme forfaitaires et peuvent être exonérés dès lors que le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel est justifié. N DÉCZ P les allocations spéciales destinées à couvrir les frais occasionnés par l exercice même de l activité professionnelle et exposés directement dans l intérêt de l entreprise : déplacements professionnels (transports, restauration, hébergement), invitations professionnelles, à condition que les frais couverts par ces allocations ne soient pas déjà pris en compte par la déduction forfaitaire de 10 %, ou déduits pour leur montant réel ; utilisées conformément à leur objet, c est-à-dire appuyées de justifications suffisamment précises pour en établir la réalité et le montant (CG, art ). Toutefois, certaines allocations sont présumées être utilisées conformément à leur objet (sans que des justifications soient apportées) : les indemnités de repas et les indemnités de grand déplacement en métropole lorsque leur montant n'excède pas les limites prévues pour l assiette des cotisations de sécurité sociale par un arrêté du 20 décembre 2002 (voir ci-dessous). Ces allocations n ont pas à être déclarées si vous bénéficiez de la seule déduction forfaitaire de 10 %. à hauteur de (ajustés en fonction du nombre de mois d exercice de l activité dans l année), la fraction des rémunérations perçues (1) au titre de l'exercice effectif de leur activité, par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux, représentative de frais d'emploi, lorsque le salarié n opte pas pour la déduction de ses frais professionnels réels. (1) Y compris les allocations pour frais d emploi dont ils bénéficient, dans les limites précisées par le BO 5F NDMNTÉ PÉNTTV D F POFONN PÉUMÉ UTÉ CONFOMÉMNT À U OBJT Nature des indemnités Montant pour 2003 (en ) ndemnités forfaitaires de repas : salariés contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail (travail en équipe, travail posté, travail de nuit) salariés en déplacement sans être contraints de prendre leur repas au restaurant (par exemple salariés occupés sur les chantiers) ,50 autres salariés en déplacement professionnel ndemnités de grand déplacement en métropole, pour les 3 du 4 e au du 25 e au destinées à compenser les dépenses supplémentaires de : premiers 24 e mois 72 e mois mois ( 15 %) ( 30 %) nourriture (par repas) ,80 10,50 logement et petit déjeuner (par jour): Paris, Hauts-de-eine, eine-aint-denis, Val-de-Marne ,90 37,80 autres départements de la métropole

16 ÉGM PÉCUX gents généraux et sous-agents d assurances (CG, art ter) i vous avez opté pour le régime fiscal des salariés, vous devez : porter lignes J à FJ le montant total de vos commissions, diminué des seuls honoraires rétrocédés ; joindre une note (ou utiliser la dernière page de votre déclaration) donnant la ventilation des recettes par compagnie, le montant des honoraires rétrocédés et des plus-values de cession d éléments d actif inscrites au 5. option doit être formulée avant le 1 er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. lle demeure valable tant que vous ne l'avez pas expressément dénoncée dans ce même délai. i vous avez opté pour le régime fiscal des salariés et si vous exercez votre activité dans une zone franche urbaine, vous devez déclarer vos revenus exonérés ligne Q ou BQ de la déclaration complémentaire n o 2042 C. ls seront retenus seulement pour la détermination du revenu fiscal de référence. Écrivains et compositeurs (CG, art quater) i les produits de droits d'auteur sont intégralement déclarés par des tiers et si vous n'avez pas opté pour le régime des bénéfices non commerciaux, vous pouvez : soit déclarer lignes J à FJ le total des droits d auteur, diminué des cotisations obligatoires à la sécurité sociale (dont le détail doit être joint à la déclaration), et éventuellement de la TV nette versée (si, ayant choisi en matière d impôt sur le revenu, la déduction forfaitaire de vos frais professionnels, vous êtes soumis au regard de la TV, au régime de la retenue) ; soit déclarer lignes J à FJ le montant brut de vos droits d'auteur TTC et lignes K à FK le montant de vos frais réels et justifiés (dont le détail doit être joint à la déclaration), si vous renoncez au bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % ; soit opter pour l'imposition de vos revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et les deux années suivantes. À NOT es droits d'auteur perçus par les héritiers des écrivains et compositeurs sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon le régime de la déclaration contrôlée ou selon le régime spécial (à indiquer sur la déclaration n 2042 C, 5, cadre, ligne N ou lignes KU à MU).

17 VNTG N NTU (DB 5 F-223 ; PF 459) Vous bénéficiez d avantages en nature lorsque votre employeur vous loge, vous nourrit, vous fournit des marchandises ou met une voiture à votre disposition pour vos besoins personnels : gratuitement, sans opérer de retenue sur votre salaire, ou en y opérant une retenue inférieure à la valeur réelle de l avantage, la différence constituant à due concurrence un avantage en nature. 1 TTMNT, ndiquez ici vos seuls revenus d activité : salaires, droits d auteur, avantages en nature et indemnités journalières (faites le total). Voir notice et indiquez ci-dessous vos autres revenus imposables : allocation de préretraite, chômage, Voir notice Demandeur d emploi inscrit depuis plus d un an Cochez la case correspondante Vous J P K Frais réels (donnez la liste détaillée page 4 ou sur papier libre) Outre le montant du salaire (avant retenue), la somme à déclarer lignes J à FJ au titre des avantages en nature est égale à la différence entre la valeur des avantages en nature et la retenue effectuée. Conjoint* BJ BP B BK Personnes à charge ndiquez leurs nom et prénom CJ CP C CK DJ DP D DK J P K Évaluation des avantages en nature (CG, art. 82) n application de l article 82 du CG, les règles d'évaluation varient selon que le montant des rémunérations brutes perçues en espèces par le salarié au cours de l'année excède ou non le plafond de sécurité sociale (soit pour 2003) : i vous avez perçu en 2003 une rémunération annuelle brute inférieure à , il est fait application des règles d évaluation des avantages en nature applicables en matière de sécurité sociale, telles qu'elles ont été modifiées par l'arrêté du 10 décembre 2002 : la nourriture est évaluée à 4 par repas; l'avantage en nature logement est évalué forfaitairement selon un barème qui comprend également les avantages accessoires suivants : eau, gaz, électricité, chauffage et garage (cf. tableau ci-après), ou bien, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation et la valeur réelle des avantages accessoires ; l'utilisation privée d un véhicule mis à la disposition d'un salarié par l entreprise est évaluée, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou d'un forfait annuel (cf. tableau page suivante) ; l usage privé d outils issus des nouvelles technologies de l information et de la communication (téléphone mobile, micro-ordinateur ) mis à la disposition du salarié est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé à 10 % du coût d'achat ou, le cas échéant, à 10 % de l'abonnement ; les autres avantages en nature sont évalués pour leur valeur réelle. Barème mensuel d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (en ) e montant annuel de l'avantage logement à déclarer résulte de la totalisation des évaluations mensuelles. < 0,5 P 0,5 P < 0,6 P 0,6 P < 0,7 P 0,7 P < 0,9 P 0,9 P <P ogement d'une pièce principale utres logements (par pièce principale) = rénumération mensuelle brute. P = plafond de la sécurité sociale, soit par mois en 2003.

18 Évaluation de l'usage privé d'un véhicule mis à disposition du salarié elon dépenses réelles (évaluation annuelle) Mode d'évaluation Dépenses prises en compte Montant de l'avantage en nature Moins de 5 ans mortissement, soit 20 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurance + frais d'entretien Véhicule acheté Plus de 5 ans mortissement, soit 10 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurance + frais d'entretien Véhicule en location (le cas échéant avec option d'achat) Coût de location + assurance + frais d'entretien Montant total des dépenses ci-dessus X kilométrage à titre privé / kilométrage total du véhicule + le cas échéant, frais réels de carburant pris en charge par l'employeur 'employeur ne paie pas le carburant 9% du coût d'achat TTC du véhicule 6% du coût d'achat TTC du véhicule 30 % (1) du coût global annuel (location, assurance, entretien) elon forfait annuel 'employeur paie le carburant dem + frais réels de carburant ou sur option, 12 % du coût d'achat TTC du véhicule dem + frais réels de carburant ou sur option, 9% du coût d'achat TTC du véhicule dem + frais réels de carburant ou sur option, 40 % (1) du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant) (1) évaluation forfaitaire ainsi obtenue est, le cas échéant, plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés. i vous avez perçu en 2003 une rémunération annuelle brute supérieure à , on retient en principe la valeur réelle de l'avantage en nature. Toutefois, à titre de règle pratique : la nourriture peut être évaluée à 4 par repas ; l'avantage constitué par la fourniture gratuite du logement est réputé égal à la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation du logement ; l utilisation privée du véhicule peut être fixée à l'aide du barème forfaitaire kilométrique publié chaque année par l'administration. Cas particulier des dirigeants de sociétés : quel que soit le montant de leur rémunération, les avantages en nature consentis aux dirigeants sont évalués pour leur montant réel. Ne déclarez pas : dans la limite de par salarié, l avantage en nature qui résulte de l attribution ou de la mise à disposition par votre employeur, dans le cadre d'un accord collectif, de matériels informatiques neufs (CG, art ; BO 4 C-5-01, 4 C-7-01, 5 F et 5 F-15-03). Votre employeur peut vous fournir gratuitement ou pour un prix inférieur à leur coût de revient, un ordinateur fixe ou portable, des équipements accessoires (imprimante, scanner, modem), des logiciels ou des prestations de services nécessaires à l utilisation de ces équipements (maintenance du matériel, prestations de formation, accès au réseau internet). Ces équipements doivent être destinés à un usage exclusivement privé. i vous possédez déjà un ordinateur, la fourniture par votre employeur de biens ou services connexes (abonnement gratuit à internet, par exemple) constitue un avantage en nature imposable. Pour l'appréciation de la limite de 1 525, la valeur de l'avantage en nature correspond au prix d acquisition TTC ou au montant des loyers et redevances de crédit-bail. Vous devez, le cas échéant, déduire de cette valeur votre participation financière. e plafond de s'apprécie sur l'ensemble de la période couverte par l'accord d'entreprise ou de groupe conclu entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre i les avantages reçus dépassent le plafond de 1 525, vous devez ajouter l'excédent à vos salaires imposables (lignes J à FJ).

19 NDMNTÉ JOUNÈ D MD (CG, art. 80 quinquies ; DB 5 F-1132 ; PF 421) l s agit des indemnités de maladie, d accident ou de maternité Déclarez lignes J à FJ : es indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte), y compris celles payées pour des arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l accouchement, avant le congé prénatal ou après le congé postnatal ; es indemnités de maternité (indemnités journalières de repos ou salaire maintenu par l employeur) ; es indemnités journalières versées au titre du congé de paternité ; es indemnités complémentaires servies par l employeur ou pour le compte de celui-ci, par un organisme de prévoyance ou d assurances, auquel vous êtes obligé d adhérer dans le cadre de votre entreprise. 1 TTMNT, Personnes à charge ndiquez leurs nom et prénom ndiquez ici vos seuls revenus d activité : salaires, droits d auteur, avantages en nature et indemnités journalières (faites le total). Voir notice et indiquez ci-dessous vos autres revenus imposables : allocation de préretraite, chômage, Voir notice Demandeur d emploi inscrit depuis plus d un an Cochez la case correspondante Vous J P K Conjoint* BJ BP B BK * ou partenaire du PC CJ CP C CK DJ DP D DK J P K FJ FP F FK Frais réels (donnez la liste détaillée page 4 ou sur papier libre) N DÉCZ P les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour : certaines maladies comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux (art et du Code de la sécurité sociale), accident du travail ou maladie professionnelle ; les prestations perçues en exécution d un contrat d assurance souscrit au titre d un régime de prévoyance complémentaire facultatif. À NOT es salariés qui dépendent de régimes spéciaux qui assurent le maintien du salaire ou du traitement en cas de maladie ou de maternité (fonctionnaires notamment) sont intégralement imposables au titre des sommes perçues durant ces périodes.

20 UT VNU Vous devez déclarer lignes P à FP le montant de vos revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires mais qui n'ouvrent pas droit à la prime pour l'emploi. a prime ayant pour objectif le retour à l'emploi ou le maintien dans l'activité, elle n'est pas calculée sur les revenus qui ne proviennent pas de l'exercice d'une activité professionnelle ni sur les indemnités perçues au titre de mandats électifs. 1 TTMNT, Personnes à charge ndiquez leurs nom et prénom ndiquez ici vos seuls revenus d activité : salaires, droits d auteur, avantages en nature et indemnités journalières (faites le total). Voir notice et indiquez ci-dessous vos autres revenus imposables : allocation de préretraite, chômage, Voir notice Demandeur d emploi inscrit depuis plus d un an Cochez la case correspondante Frais réels (donnez la liste détaillée page 4 ou sur papier libre) PM POU MPO Vous avez travaillé en 2003 : à temps plein toute l année Cochez la case Personnes à charge à temps plein une partie de l année ou à temps partiel tout ou partie de l année ndiquez le nombre d heures rémunérées en 2003 Vous J P K X V H Conjoint* BJ BP B BK BX BV H * ou partenaire du PC CJ CP C CK CX CV H DJ DP D DK DX DV H J P K QX QV H FJ FP F FK X V H Déclarez lignes P à FP le montant des revenus suivants (sans les indiquer lignes J à FJ) : les allocations de chômage, notamment : allocation d aide au retour à l emploi (), allocation unique dégressive (UD), allocation aux chômeurs âgés perçues dans le cadre du régime d'assurance ; allocation d'insertion (), allocation de solidarité spécifique () et allocation équivalent retraite () perçues dans le cadre du régime de solidarité ; allocation complémentaire perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement ; les allocations de préretraite, notamment allocation de préretraite progressive, allocation spéciale FN (préretraite-licenciement), allocation de remplacement pour l'emploi (P), allocation de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CT), allocation de préretraite-amiante, congé de fin d'activité du secteur public, allocations perçues dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise ; les indemnités versées aux membres du Parlement et aux députés européens ; les indemnités versées aux membres du Conseil économique et social et du Conseil constitutionnel ; les indemnités versées aux élus locaux si vous optez pour l'imposition de ces indemnités à l'impôt sur le revenu. (i ces indemnités ont été soumises à la retenue à la source, vous devez les indiquer au cadre 8 de la déclaration, ligne BY). À NOT i vous demandez l'étalement sur quatre ans de la partie imposable de votre indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite, seule la fraction imposée au titre de l'année de perception de l'indemnité est retenue pour le calcul de la prime pour l'emploi et doit donc être déclarée lignes J à FJ. es fractions que vous déclarez les trois années suivantes doivent être indiquées lignes P à FP.

21 DÉDUCTON D F POFONN (CG, art ; DB 5 F-25 ; PF 468) Ces frais sont déductibles dans la mesure où ils sont directement liés à la fonction ou à l emploi. a déduction se fait au choix du contribuable : soit forfaitairement, soit en justifiant des frais réellement exposés. Dans un foyer, chaque personne peut choisir le mode de déduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable. Pour chaque personne, le choix entre la déduction forfaitaire et la déduction des frais réels doit être le même pour l ensemble de ses activités imposées selon les modalités des traitements et salaires. Pour la même personne, la déduction forfaitaire de 10 % ou la déduction des frais réels s'applique sur le total des revenus d'activité (lignes J à FJ) et des autres revenus (lignes P à FP). DÉDUCTON FOFT D 10 % (DB 5 F-252) Cette déduction est applicable à tous les salariés et associés ou gérants visés à l article 62 du CG qui ne demandent pas la déduction des frais réels. lle couvre les dépenses professionnelles courantes, auxquelles la plupart des salariés doivent faire face pour être en mesure d occuper leur emploi ou d exercer leurs fonctions. ntrent notamment dans cette catégorie : es frais de déplacement du domicile au lieu de travail, es frais de restauration sur le lieu du travail (dépenses supplémentaires par rapport au coût des repas pris au domicile), es frais de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessités par l activité professionnelle. a déduction de 10 % est calculée automatiquement pour chaque bénéficiaire sur le total des sommes portées lignes J à FJ et P à FP. Ne la déduisez pas. es indemnités pour frais professionnels couverts par la déduction de 10 % doivent être ajoutées aux salaires (lignes J à FJ) Voir page 85. e minimum de déduction est de 376. Mais, lorsque la rémunération est inférieure à 376, la déduction est limitée au montant de la rémunération. e maximum de déduction est de , pour chaque membre du foyer. 1 TTMNT, Personnes à charge ndiquez leurs nom et prénom ndiquez ici vos seuls revenus d activité : salaires, droits d auteur, avantages en nature et indemnités journalières (faites le total). Voir notice et indiquez ci-dessous vos autres revenus imposables : allocation de préretraite, chômage, Voir notice Demandeur d emploi inscrit depuis plus d un an Cochez la case correspondante Frais réels (donnez la liste détaillée page 4 ou sur papier libre) PM POU MPO Vous avez travaillé en 2003 : à temps plein toute l année Cochez la case Personnes à charge à temps plein une partie de l année ou à temps partiel tout ou partie de l année ndiquez le nombre d heures rémunérées en 2003 Vous J P K X V H Conjoint* BJ BP B BK BX BV H * ou partenaire du PC CJ CP C CK CX CV H DJ DP D DK DX DV H J P K QX QV H FJ FP F FK X V H i vous (ou l un des membres de votre foyer fiscal) êtes demandeur d emploi, inscrit depuis plus d un an, cochez la case à F correspondante. Vous bénéficierez d une déduction forfaitaire minimale de 825. a constatation que la période de 12 mois consécutifs d inscription sur les listes des DC est écoulée peut se faire à tout moment de l année d imposition.

22 DÉDUCTON D F É JUTFÉ (DB 5 F-254 ; BO 5 F-1-99 ; PF 474) i vous avez engagé un montant de dépenses professionnelles supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 % vous pouvez demander à déduire le montant de vos frais réels, à condition de les justifier. Pour présenter un caractère déductible, les dépenses doivent être : nécessitées par l exercice d une activité salariale ; effectuées dans le seul but de l acquisition ou de la conservation des salaires déclarés ; payées au cours de l année 2003 ; justifiées. l vous faut : établir la réalité des frais, et justifier de leur montant, sauf exceptions (1), par tous moyens (factures, quittances, attestations, etc.). es justifications doivent être d autant plus précises que le montant des frais indiqués n est pas en rapport direct avec la nature et l importance de votre activité professionnelle (ex. : dépenses exposées pour l acquisition d une qualification vous permettant l accès à une autre profession). Vous ne pouvez pas pratiquer, à la fois, la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais réels. option s applique à l ensemble des salaires et avantages en nature que vous avez perçus. Mais dans un même foyer fiscal, chaque personne peut opter pour le régime de déduction qui lui est le plus favorable. 1 TTMNT, Personnes à charge ndiquez leurs nom et prénom ndiquez ici vos seuls revenus d activité : salaires, droits d auteur, avantages en nature et indemnités journalières (faites le total). Voir notice et indiquez ci-dessous vos autres revenus imposables : allocation de préretraite, chômage, Voir notice Demandeur d emploi inscrit depuis plus d un an Cochez la case correspondante Frais réels (donnez la liste détaillée page 4 ou sur papier libre) PM POU MPO Vous avez travaillé en 2003 : à temps plein toute l année Cochez la case Personnes à charge à temps plein une partie de l année ou à temps partiel tout ou partie de l année ndiquez le nombre d heures rémunérées en 2003 Vous J P K X V H Conjoint* BJ BP B BK BX BV H * ou partenaire du PC CJ CP C CK CX CV H DJ DP D DK DX DV H J P K QX QV H FJ FP F FK X V H i vous optez pour cette déduction : portez le montant des frais lignes K à FK sans les retrancher des sommes portées lignes J à FJ et P à FP; opération sera faite automatiquement ; utilisez les dernières lignes de la page 4 de votre déclaration pour indiquer le détail de vos frais ou joignez une note explicative ; conservez les pièces justificatives de vos frais pendant au moins les trois années civiles qui suivent celle de leur paiement (factures, quittances, attestations, notes de restaurant, d hôtel, etc.). a totalité des indemnités pour frais professionnels (remboursement de frais, indemnités forfaitaires, allocations en nature, notamment l avantage procuré par la mise à disposition d une voiture) doit être ajoutée aux salaires (lignes J à FJ). (1) insi, les voyageurs et représentants de commerce peuvent évaluer forfaitairement les dépenses occasionnées par les relations avec la clientèle (frais de correspondance, invitations, cadeaux ) à 2 % du montant des commissions, dans la limite annuelle de 765.

23 XMP D F DÉDUCTB Frais supplémentaires de nourriture, si vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous du fait notamment de vos horaires de travail ou de l éloignement de votre domicile. i vous disposez de justifications complètes et précises, le montant de ces frais supplémentaires est considéré comme égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris au foyer. Ce dernier est évalué au montant retenu pour l évaluation des avantages en nature, soit 4 en i vous ne disposez pas de justifications détaillées, tout en établissant que vous ne disposez pas d un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité et qu en outre la durée de la pause méridienne ou la distance entre votre lieu de travail et votre domicile ne vous permettent pas de rejoindre votre domicile pour déjeuner, l existence de frais supplémentaires de repas sera présumée. Ces frais supplémentaires de nourriture peuvent être évalués à 4 par repas. a somme obtenue est diminuée, le cas échéant, de la participation de l employeur à l acquisition de titres-restaurant. Frais de transport du domicile au lieu de travail orsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n excède pas 40 km, vous pouvez déduire le montant de vos frais réels de transport à condition d en justifier. orsque cette distance est supérieure, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les 40 premiers kilomètres. Pour bénéficier de la déduction au-delà de ces 40 premiers kilomètres, vous devez pouvoir justifier l éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment à l emploi. Vous pouvez ainsi invoquer les circonstances suivantes : difficultés à trouver un travail à proximité de votre domicile si vous avez été licencié ; précarité ou mobilité de l emploi exercé ; mutation géographique professionnelle ; exercice d une activité professionnelle de votre conjoint ; votre état de santé ou celui des membres de votre famille ; problèmes de scolarisation des enfants ; prix des logements à proximité du lieu de travail hors de proportion avec vos revenus ; exercice de fonctions électives au sein d une collectivité locale (1), caractéristiques de l'emploi occupé ou du bassin d'emploi du domicile, notamment s'il est situé en zone rurale (BO 5 F-18-01). Vous devez joindre une note explicative à votre déclaration de revenus, précisant les raisons de cet éloignement. i vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez emprunter celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne soit pas contraire à une logique élémentaire compte tenu du coût et de la qualité des moyens de transport collectif. De même, vous ne pouvez en principe déduire que les frais afférents à un seul aller-retour quotidien. es frais de transport afférents à un second aller-retour quotidien ne sont déductibles que par les salariés justifiant de circonstances particulières : problèmes personnels de santé, existence au domicile de personnes nécessitant leur présence, impossibilité de se restaurer à proximité du lieu de travail ; horaires de travail atypiques (par exemple des heures de travail réparties en début et en fin de journée). euls, les frais justifiés et exposés à titre professionnel sont admis ; quelle que soit la distance parcourue, vous devez justifier de la réalité et du montant des frais engagés. l est possible de faire état des frais suivants : dépréciation effective du véhicule, dépenses de carburant, de pneumatiques, de réparation et d entretien, primes d assurance, frais de garage. (1) i vous vivez en concubinage, vous pouvez, dans les mêmes conditions, invoquer des circonstances particulières liées à la situation professionnelle ou personnelle de votre concubin sous réserve de pouvoir établir par tous moyens la stabilité et la continuité de votre relation. Ces critères ne seront considérés comme remplis qu en présence d indices précis et concordants tels que : reconnaissance d un enfant, qualité d ayant droit du concubin pour l assurance maladie, quittances DF, GDF ou Télécom établies simultanément ou alternativement au nom des deux concubins, contrat de bail du logement au nom des deux concubins, acquisition conjointe de la résidence principale, «attestation ou certificat» de concubinage établi par le maire en présence de deux témoins

24 Pour vous permettre d apprécier plus facilement vos frais de voiture automobile, vélomoteur ou motocyclette, administration met à votre disposition des tableaux d évaluation des prix de revient kilométriques et des barèmes d évaluation des frais de carburant. TTNTON Vous devez pouvoir justifier la réalité et l importance du kilométrage parcouru ainsi que l utilisation du véhicule pour les besoins de l activité professionnelle. BÈM KOMÉTQU PPCB UX UTOMOB POU MPOTON D VNU D 2003 (en euros) Puissance fiscale Jusqu à De u-delà km à km de km 3 CV d 0,351 (d 0,207) d 0,243 4 CV d 0,422 (d 0,235) d 0,282 5 CV d 0,469 (d 0,257) d 0,310 6 CV d 0,489 (d 0,271) d 0,326 7 CV d 0,511 (d 0,285) d 0,342 8 CV d 0,552 (d 0,306) d 0,368 9 CV d 0,565 (d 0,319) d 0, CV d 0,598 (d 0,342) d 0, CV d 0,609 (d 0,355) d 0, CV d 0,655 (d 0,377) d 0, CV et plus d 0,666 (d 0,391) d 0,460 xemple : Un contribuable ayant parcouru km avec un véhicule de 7 CV fiscaux peut obtenir la déduction suivante : ( ,285 ) = d = distance parcourue. e barème, qui ne peut être utilisé que pour des véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire (1), comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d assurances. es personnes ayant conclu un PC peuvent utiliser le barème kilométrique en cas d utilisation professionnelle d un véhicule acquis par l un ou l autre partenaire après la déclaration du PC. es frais de garage ou de parking et les frais de péage d autoroute peuvent être ajoutés aux frais de transport évalués en fonction du barème, sous réserve qu ils puissent être justifiés ; la part correspondant à l usage privé du véhicule n est pas déductible. es intérêts annuels afférents à une voiture achetée à crédit peuvent être ajoutés, au prorata de l utilisation professionnelle. Dans le cas d un véhicule pris en location avec option d achat, il ne peut être fait application du barème forfaitaire mais le prix de la location, sous réserve que le contrat ne stipule pas un délai anormalement bref au terme duquel le véhicule loué peut être acquis à un prix minime, peut être déduit au prorata de l utilisation professionnelle du véhicule. es autres frais (de réparation, de carburant et de garage notamment) sont déductibles pour leur montant réel. es dépenses de carburant peuvent toutefois être évaluées forfaitairement par référence à un barème publié chaque année par l administration (voir page suivante). n cas d utilisation d un véhicule prêté, il ne peut pas être fait application du prix de revient kilométrique global mais vous pouvez déduire les frais directement et réellement exposés pour cette utilisation. n particulier, les dépenses de carburant peuvent être évaluées par référence au barème reproduit page suivante. e barème du prix de revient kilométrique ne présente qu un caractère indicatif. Vous pouvez faire état de frais plus élevés, à condition d apporter les justifications nécessaires. (1) Ou copropriétaire : le salarié qui utilise le véhicule de son concubin ne peut appliquer le barème kilométrique que s'il justifie de la copropriété.

25 BÈM KOMÉTQU PPCB UX VÉOMOTU T COOT DONT PUNC T NFÉU À 50 CM 3 Vélomoteur Jusqu'à km de à km u-delà de km Moins de 50 cm d 0,228 (d 0,054) d 0,124 d = distance parcourue. BÈM KOMÉTQU PPCB UX MOTO Moto Jusqu'à km de à km u-delà de km 50 cm 3 P à 125 cm 3. d 0,285 (d 0,073) d 0,179 P = 3, 4, 5 CV d 0,339 (d 0,059) d 0,199 P 5 CV d 0,439 (d 0,057) d 0,248 d = distance parcourue, P = puissance fiscale Ce barème, qui ne peut être utilisé que pour des véhicules dont le salarié est lui-même, ou son conjoint, personnellement propriétaire ou copropriétaire (notamment, salarié justifiant être copropriétaire du véhicule de son concubin), comprend notamment la dépréciation du véhicule, les frais d achat des casques et protections, les frais de réparation et d entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d assurance. es personnes liées par un PC peuvent utiliser le barème en cas d utilisation d un véhicule acquis après la conclusion du pacte par l un ou l autre des partenaires. es frais de garage ou de box et, pour les motos, les frais de péage d autoroute peuvent être ajoutés, sous réserve des justificatifs nécessaires, au montant des frais de transport évalués en fonction du barème. BÈM D F D CBUNT 2003 es barèmes forfaitaires peuvent être retenus par les salariés pour l évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles ou deux-roues motorisés qu ils utilisent à titre professionnel, qu ils en soient propriétaires (s ils ne font pas application des barèmes du prix de revient kilométrique global) ou que les véhicules soient pris à bail ou simplement prêtés. BÈM PPCB UX UTOMOB Puissance fiscale Frais de carburant au km uper Gazole uper sans plomb GP 1 à 4 CV 0,08 0,05 0,07 0,04 5 à 7 CV 0,09 0,05 0,08 0,05 8 et 9 CV 0,11 0,07 0,10 0,06 10 et 11 CV 0,12 0,08 0,11 0,07 12 CV et + 0,14 0,08 0,13 0,08 xemple : Un contribuable ayant parcouru, en 2003, km à titre professionnel avec une automobile de 8 CV à moteur diesel peut obtenir la déduction suivante : ,07 = 420 BÈM PPCB UX DUX-OU MOTOÉ (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) Cylindrée ou puissance Frais de carburant au km 50 cm ,02 de 50 cm 3 à 125 cm ,04 3, 4, 5 CV ,06 au-delà de 5 CV ,08

26 Frais exposés au cours des voyages ou déplacements professionnels (transport (1), nourriture, hébergement). Frais de déménagement, en cas de changement obligatoire de résidence pour obtenir un nouvel emploi (à l exclusion des dépenses de réinstallation du foyer). Frais de vêtements spéciaux à la profession (uniformes, bleus de travail ) : frais d'achat et d'entretien (blanchissage). Cotisations syndicales et primes d assurance de responsabilité professionnelle. i vous optez pour les frais réels, les cotisations syndicales sont déductibles de votre revenu salarial. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la réduction d impôt exposée page 181. Frais de double résidence (dépenses supplémentaires de séjour et de déplacement) qui résultent pour vous de la nécessité de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de votre domicile habituel. u contraire, les frais de double résidence engagés ou prolongés pour des raisons qui répondent à de simples convenances personnelles ne sont pas admis en déduction. n particulier, si la double résidence est imposée par l'exercice par l'un des conjoints de son activité professionnelle en un lieu éloigné du domicile commun, les frais ne sont déductibles que si les intéressés justifient de démarches sérieuses effectuées en vue de rapprocher les lieux de leurs activités professionnelles respectives (demandes de mutation notamment). Frais de stage de formation professionnelle, si vous êtes : salarié en activité, ou demandeur d emploi régulièrement inscrit auprès du service compétent. Frais pour l acquisition d un diplôme ou d une qualification permettant l amélioration de la situation professionnelle ou l accès à une autre profession, si vous êtes salarié ou demandeur d emploi inscrit à l NP. i vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas déduire les charges de remboursement d un emprunt contracté pour la poursuite d études supérieures ou l obtention d un diplôme. Frais de documentation professionnelle, engagés en vue de vous perfectionner dans votre profession ou d'accroître vos connaissances professionnelles. Frais de recherche d un emploi : en tant que demandeur d emploi, vous pouvez également déduire les dépenses que vous avez effectivement exposées pour la recherche d un nouvel emploi (frais de correspondance, frais de déplacement occasionnés par un rendez-vous chez un éventuel employeur ). l en est de même si vous êtes salarié et si vous changez volontairement d'emploi. Dépenses afférentes aux locaux professionnels : lorsque votre employeur ne met pas à votre disposition un bureau ou un local spécifique nécessaire à l exercice de l activité professionnelle, et qu'une partie de votre habitation principale est effectivement utilisée à des fins professionnelles. Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation principale, vous pouvez déduire les dépenses propres au local affecté à l'usage professionnel ainsi qu'une quote-part des dépenses communes à l'ensemble du logement, calculée en fonction du rapport entre la superficie du local professionnel et la superficie totale du logement. Vous ne pouvez pas déduire le prix d'achat du local, ni son amortissement. (1) eportez-vous au tableau de la page 94, en cas d utilisation de votre voiture personnelle.

27 chats de matériels, outillages, mobiliers de bureau (y compris les meubles «meublants») utilisés pour l exercice de la profession, dont la valeur unitaire hors taxe ne dépasse pas 500 : les dépenses sont intégralement déductibles au titre de l'année de l'acquisition. i un bien se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément (meubles de rangement modulables, par exemple), vous devez prendre en considération le prix global de ce bien et non la valeur de chaque élément pour l appréciation de la limite de 500. u-delà de 500, seule la dépréciation annuelle est déductible (qui peut être réputée égale à une annuité d amortissement calculée selon le mode linéaire). Matériel informatique Vous devez avoir personnellement acheté ce matériel et l utiliser dans le cadre et pour les besoins de votre profession. eule la dépréciation est déductible. insi, un ordinateur acquis le 1 er juillet 2003, pour un usage mi-professionnel, mi-privé, peut faire l objet d un amortissement sur 3 ans. annuité d amortissement pour l année 2003 s élève à : ,33 % x 6 = Vous pouvez donc déduire la fraction de cette annuité correspondant à l usage professionnel de l ordinateur : % = 192. ogiciels e prix d achat peut être déduit au titre de l année du paiement, soit en totalité s il s agit d un logiciel spécifiquement professionnel, soit en fonction de la seule utilisation professionnelle. Frais spécifiques aux professions artistiques (DB 5 F-2544 ; BO 5F-16-03) es membres des professions artistiques qui optent pour la déduction des frais réels peuvent, s'ils le souhaitent, faire une évaluation forfaitaire de certains frais spécifiques. Dans ce cas, les autres frais non couverts par ces évaluations forfaitaires demeurent déductibles pour leur montant réel et justifié. Pour les artistes musiciens, la déduction accordée au titre de l'amortissement des instruments de musique et des frais accessoires (entretien et assurance) ainsi que des matériels techniques à usage professionnel (matériel hi-fi, second instrument) est fixée à 14 % du montant de la rémunération nette annuelle (1), y compris les rémunérations perçues au titre d'une activité d'enseignement artistique exercée à titre accessoire. a déduction de 14 % ne tient pas compte des intérêts d'emprunts contractés le cas échéant par les artistes musiciens pour acquérir leur instrument de musique. a charge correspondante est donc déductible, dans la proportion de l'affectation de l'instrument concerné à l'activité professionnelle exercée à titre salarié, pour son montant réel acquitté au cours de l'année d'imposition. es artistes chorégraphiques, artistes lyriques et choristes peuvent, selon les mêmes modalités, évaluer à 14 % les frais de formation, les frais médicaux liés à leur activité professionnelle restant à leur charge et les frais d'instruments de musique. Pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, les artistes musiciens, choristes, chefs d orchestre et régisseurs de théâtre, les frais suivants peuvent être déduits globalement pour un montant égal à 5 %de la rémunération annuelle (1) : frais vestimentaires et de coiffure, de représentation, de communications téléphoniques professionnelles, de fournitures diverses, frais de formation et frais médicaux spécifiques autres que ceux des artistes chorégraphiques, lyriques et choristes. es membres des professions concernées peuvent choisir de ne pratiquer qu'une des deux évaluations forfaitaires (14 % ou 5 %). À noter : 'enseignement des disciplines artistiques, notamment de la musique, n'ouvre pas droit, en tant que tel, à l'évaluation forfaitaire de certains frais. Toutefois un professeur de musique au conservatoire, par exemple, qui exerce, de façon accessoire, parallèlement à son activité d'enseignement, une activité artistique pour laquelle il est spécifiquement rémunéré (notamment s'il se produit dans des concerts) peut bénéficier des déductions précitées de 14 % et de 5 %. Ces déductions s'appliquent alors au montant des rémunérations spécifiques perçues au titre de la seule activité artistique à condition que le contribuable opte pour la prise en compte de ses frais réels au titre de l'ensemble de ses revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires. (1) Prise dans la limite d application de la déduction forfaitaire de 10 %, soit pour l imposition des revenus de 2003.

28 MPOTNT i vous optez pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel, vous devez joindre à votre déclaration de revenus un état détaillé faisant apparaître la nature et le montant des frais déduits. À défaut d un tel décompte suffisamment détaillé et établi de bonne foi, une remise en cause éventuelle par l administration des frais déduits pourrait s accompagner de la perte de l abattement de 20 % (voir ci-après) sur le montant du redressement ainsi effectué. BTTMNT D 20 % (CG, art a ; DB 5 F-312 ; PF 482) Un abattement de 20 % est accordé sur le revenu net (1) des traitements, salaires, rémunérations des associés et gérants visés par l article 62 du CG, pensions et rentes viagères à titre gratuit. l est réservé aux revenus spontanément déclarés par les contribuables. es revenus supplémentaires taxés après un contrôle fiscal n en bénéficient pas. l en est de même de ceux qui sont déclarés après l envoi d une mise en demeure de déposer la déclaration d ensemble des revenus. abattement est calculé automatiquement. Ne le déduisez pas. Toutefois, abattement est supprimé sur la fraction des salaires (nets de frais professionnels), des pensions et rentes viagères à titre gratuit (après abattement de 10 %) qui dépasse pour Cette limite s apprécie pour chaque membre du foyer.

29 GN ÉUTNT D VÉ D OPTON D OUCPTON OU D CHT D CTON P É N C D VNT DN DÉ D NDPONBTÉ (CG, art. 80 bis et 163 bis C ; DB 5 F-1154 n os 78 et suiv. ; PF 421) n 2003, vous avez vendu ou converti au porteur, avant l expiration du délai de 5 ans ou de 4 ans (options attribuées à compter du ), des actions acquises dans le cadre d un plan d option de souscription ou d achat d actions («options sur titres») accordé par la société dans laquelle vous êtes salarié (ou mandataire social). Vous devez alors indiquez sur la déclaration 2042 C le gain que vous avez réalisé lors de la levée d option (1). Déclaration 2042 C 1 GN D VÉ D OPTON, VNU XONÉÉ OU NON MPOB N FNC Gains résultant de la levée d options de souscription ou d achat d actions par les salariés en cas de revente ou de conversion des actions au porteur dans le délai d indisponibilité (voir notice). nscrire le gain dans la colonne correspondant au temps écoulé entre l attribution de l option et la cession ou la conversion au porteur des titres. Moins de 2 ans ntre 2 et 3 ans ntre 3 et 4 ans ntre 4 et 5 ans Vous TV TW TX TY Conjoint* UV UW UX UY Vous devez déclarer au titre de 2003 (année de cession des actions) l avantage constaté lors de la levée de l option sur titres (voir p. 77). Cet avantage est égal à la différence entre la valeur réelle des actions à la date de la levée d option et leur prix de souscription ou d acquisition, déduction faite, le cas échéant, du rabais excédentaire (déjà imposé comme salaire au titre de l année de levée d option). Cet avantage constitue un complément de salaire imposable selon le système du quotient prévu au de l article 163 bis C du Code général des impôts. ndiquez le montant de cet avantage ligne TV à TY ou UV à UY selon le délai de détention décompté en années entières de la date d offre de l option jusqu à celle de cession ou de conversion des titres. e quotient varie selon le nombre d années écoulées : le revenu déclaré lignes TW à TY ou UW à UY et l impôt correspondant sont respectivement divisés et multipliés par 2, 3 ou 4. (1) Voir aussi p. 132 les modalités de taxation de l ensemble des gains réalisés dans le cadre d options d achat ou de souscription d actions.

30 PM POU MPO (CG, art. 200 sexies ; BO 5 B ; 5 B ; PF 101-4) Vous pouvez bénéficier d une prime pour l emploi au titre des revenus de l année 2003 si vous êtes domicilié en France et si les conditions suivantes sont remplies : le revenu fiscal de référence de votre foyer n excède pas pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées ou bien pour les couples mariés soumis à une imposition commune et les personnes liées par un PC conclu avant le , majorés de (1) par demi-part s ajoutant à une part (personnes seules) ou à deux parts (couples mariés ou pacsés) ; e revenu fiscal de référence du foyer est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu (après application du quotient aux seuls revenus exceptionnels ou différés dont le régime d'imposition est prévu par l'article du CG) majoré du montant : des revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire ; des revenus exonérés provenant de certaines activités B, BC, BNC ; des salaires exonérés perçus par les agents d'assurances ayant opté pour l'imposition dans cette catégorie et exerçant leur activité dans une zone franche urbaine ; des revenus exonérés en France perçus par les salariés détachés à l'étranger, les fonctionnaires d'organisations internationales ou exonérés en vertu d'une convention internationale ; des indemnités de fonction des élus locaux, soumises à la retenue à la source ; de certaines charges déductibles du revenu : souscription de parts de OFC, de OFPÊCH, pertes en capital, investissements dans les DOM-TOM. un des membres de votre foyer fiscal (vous, votre conjoint ou partenaire du PC ou une personne à votre charge) exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, à temps plein ou à temps partiel ; le montant du revenu d activité de chaque personne susceptible de bénéficier de la prime doit être supérieur ou égal à et inférieur ou égal à : si la personne est célibataire, veuve, divorcée sans enfant ou avec des enfants qu elle n élève pas seule ; ou si elle est mariée (lorsque le couple est soumis à imposition commune) ou liée par un PC conclu avant le et que chacun des deux conjoints ou partenaires exerce une activité lui procurant au moins dans l année (couple bi-actif) ; ou si le bénéficiaire éventuel de la prime est une personne à charge du foyer fiscal, exerçant une activité professionnelle si la personne est mariée (lorsque le couple est soumis à imposition commune) ou liée par un PC conclu avant le et que seul l un des deux conjoints ou partenaires exerce une activité lui procurant au moins dans l année (couple mono-actif) ; si la personne est célibataire, veuve ou divorcée et élève seule un ou plusieurs enfants à charge ; si vous exercez une activité salariée, vous avez indiqué la durée de votre activité dans le cadre «Prime pour l emploi», page 3 de la déclaration À défaut de cette indication, le calcul de la prime ne peut pas être effectué. (1) a limite du revenu fiscal de référence est majorée de /2 par quart de part attribué au titre d un enfant en résidence alternée.

31 n cas de changement de situation de famille en cours d année (mariage, divorce, décès) ou en cas de départ à l'étranger ou de retour en France en cours d'année : e revenu fiscal de référence est converti en année pleine avant d être comparé aux seuils de et a conversion s effectue en appliquant le coefficient 360/nombre de jours de la période au revenu fiscal de référence de la période. Chaque mois est considéré comme ayant 30 jours. a première période débute le 1 er janvier et s'achève la veille de l'événement. a seconde période débute le jour de l'événement et s'achève le 31 décembre. xemple : Un contribuable qui s est marié le 10 mars 2003 et dont le revenu fiscal de référence s élève à pour la période du 1 er janvier au 9 mars 2003 dispose d un revenu fiscal de référence ramené à l année pleine égal à : (360/69) = e revenu d'activité est également converti en équivalent année pleine par application du coefficient 360/nombre de jours de la période, pour apprécier le franchissement de la limite supérieure et pour le calcul de la prime. i vous avez exercé votre activité à temps partiel, le revenu d activité déclaré est converti en équivalent temps plein pour apprécier la limite supérieure et pour le calcul de la prime : s'il s'agit d'une activité salariée, par application du coefficient 1 820/nombre d'heures rémunérées dans l'année (voir p. 103) ; s'il s'agit d'une activité non salariée, par application du coefficient 360/nombre de jours d'activité dans l'année (voir p. 157). ttention : la limite de est intangible. lle constitue, dans toutes les situations, un minimum de revenu à percevoir pour ouvrir droit à la prime. n ce qui concerne les revenus des activités salariées, la base de calcul de la prime est constituée par les sommes déclarées : lignes 1J à 1FJ de la déclaration 2042, notamment : les traitements, salaires, droits d'auteur ; les avantages en nature ; les indemnités journalières de maladie et de longue maladie, lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu (voir p. 89) ; les indemnités de maternité lorsque le congé de maternité est précédé d'une période d'activité. es indemnités perçues au titre de l assurance maladie ou maternité ouvrent droit à la PP lorsque le contrat de travail est suspendu. n cas de rupture du contrat de travail (période de maladie ou de maternité comprise dans une période de chômage notamment), les indemnités n ouvrent pas droit à la PP; les rémunérations perçues dans le cadre de contrats d'insertion ou de formation (voir p. 73) ; la fraction imposable des sommes perçues lors de la rupture du contrat de travail. n cas d'option pour l'étalement de l'indemnité de départ à la retraite, seule la fraction déclarée au titre de l'année de la rupture du contrat de travail doit être indiquée lignes J à FJ. es fractions imposées les trois années suivantes doivent être déclarées lignes P à FP et ne sont pas retenues pour le calcul de la PP ; les rémunérations perçues dans le cadre de la cessation progressive d'activité (CP), du congé de conversion et du congé de reclassement ;

32 lignes OXX, au bas de la page 3 de la déclaration 2042, lorsque les revenus exceptionnels ou différés déclarés sont constitués par des traitements ou salaires ; lignes 1TV à 1TY et 1UV à 1UY de la déclaration 2042 C : gains réalisés lors de la levée d'option, en cas de revente des actions pendant le délai d'indisponibilité ; lignes 3VJ et 3VK de la déclaration n 2042 C : gains de cession de titres acquis dans le cadre d'options de souscription ou d'achat d'actions, imposables dans la catégorie des salaires ; lignes 1Q ou 1BQ de la déclaration n 2042 C : salaires exonérés des agents d'assurance (en cas d'option pour le régime fiscal des salariés) lorsqu'ils exercent leur activité dans une zone franche urbaine ; lignes 1Z et 1MZ de la déclaration n 2042 C : salaires exonérés de source étrangère. À NOT a prime est calculée sur le montant des salaires avant déduction des frais professionnels. Pour les personnes qui déclarent des revenus après abattement (apprentis, assistantes maternelles, journalistes ), le montant du revenu servant au calcul de la prime est identique à celui qui est déclaré en matière d'impôt sur le revenu. À noter : es revenus déclarés aux lignes P à FP n'ouvrent pas droit à la prime pour l'emploi. l s'agit des allocations de chômage, de préretraite ; des indemnités de fonction des élus locaux ; des indemnités perçues par les membres du Parlement, du Conseil économique et social et du Conseil constitutionnel (voir p. 90). n ce qui concerne les activités non salariées, les revenus retenus pour le calcul de la PP sont ceux qui proviennent d'une activité exercée à titre professionnel (cadres, B et D du 5 de la déclaration 2042 C), à l'exclusion des plus-values taxées à 16 % et des déficits des années antérieures (voir p. 156). 1 TTMNT, Personnes à charge ndiquez leurs nom et prénom ndiquez ici vos seuls revenus d activité : salaires, droits d auteur, avantages en nature et indemnités journalières (faites le total). Voir notice et indiquez ci-dessous vos autres revenus imposables : allocation de préretraite, chômage, Voir notice Demandeur d emploi inscrit depuis plus d un an Cochez la case correspondante Frais réels (donnez la liste détaillée page 4 ou sur papier libre) PM POU MPO Vous avez travaillé en 2003 : à temps plein toute l année Cochez la case Personnes à charge à temps plein une partie de l année ou à temps partiel tout ou partie de l année ndiquez le nombre d heures rémunérées en 2003 Vous J P K X V H Conjoint* BJ BP B BK BX BV H * ou partenaire du PC CJ CP C CK CX CV H DJ DP D DK DX DV H J P K QX QV H FJ FP F FK X V H i vous avez exercé votre activité à temps plein pendant l année entière, cochez les cases X à X. Cochez également les cases X à X en cas de changement de situation de famille, de départ à l étranger ou de retour en France en cours d année, si vous avez travaillé à temps complet pendant la période concernée par la déclaration. i vous avez exercé votre activité à temps partiel, indiquez lignes V à V : le nombre d heures rémunérées dans l année si vous avez exercé votre activité à temps partiel pendant l année entière ; ou le nombre d heures rémunérées pendant votre période d activité si vous l avez exercée, à temps plein ou à temps partiel, pendant une partie de l année seulement. n cas de changement de situation de famille, de départ à l étranger ou de retour en France en cours d année, indiquez le nombre d heures rémunérées pendant la période concernée par la déclaration, si vous avez travaillé à temps partiel.

33 i vous avez exercé votre activité à temps partiel, vous pouvez trouver le nombre d'heures rémunérées, à déclarer lignes V à V : sur votre bulletin de salaire. l comprend en principe les heures correspondant aux périodes de congés payés. i ce n est pas le cas, le nombre d heures travaillées doit être majoré de 10 % ; sur votre contrat de travail. i vous avez effectué des heures supplémentaires non récupérées, vous devez les ajouter. i ces documents ne vous permettent pas de déterminer votre nombre d heures rémunérées, vous pouvez utiliser le tableau suivant : Quotité de travail Nombre de mois travaillés % i vous avez exercé votre activité selon des quotités différentes au cours de l année, additionnez le nombre d heures correspondant à chaque période. i vous avez exercé votre activité pendant une partie du mois seulement, vous pouvez retenir un mois entier d activité. i la quotité de travail a été modifiée en cours de mois, vous pouvez retenir la quotité la plus élevée pour tout le mois. TTNTON Pour apprécier les limites de et de , le revenu d activité déclaré doit être converti en temps plein sur une année entière : si vous avez exercé votre activité à temps partiel, en le multipliant par le coefficient 1 820/nombre d heures rémunérées ; si votre situation de famille a changé en 2003 et si vous avez travaillé à temps plein, en le multipliant par le coefficient 360/nombre de jours de la période. a limite de est intangible. lle constitue dans tous les cas un minimum de revenu à percevoir pour ouvrir droit à la prime. orsqu'aucune des lignes concernant la durée d'activité NW à PW et NV à PV n'est remplie, l'activité non salariée est considérée comme exercée à temps plein. orsque le nombre d'heures indiqué lignes V à V est supérieur à ou lorsque le nombre de jours déclaré lignes NV à PV est supérieur à 360, l'activité est également considérée comme exercée à temps plein.

34 e montant de la prime individuelle est calculé en fonction de la situation de famille du bénéficiaire, à partir du montant du revenu d activité en année pleine (après conversion si l activité est exercée à temps partiel ou sur une partie de l année seulement) selon les modalités suivantes : ituation de famille evenu d activité en année pleine compris entre (1) Montant de la prime individuelle Célibataire, veuf, divorcé ,6 % ou marié bi-actif (2) ou personne à charge du foyer exerçant une activité professionnelle rémunérée au moins ( ) 11,5 % Marié mono-actif (3) ( 4,6 %) [( )] 11,5 % ( ) 5,5 % Célibataire, ( 4,6 %) veuf, divorcé ( ) 11,5 % [case T cochée](4) (5) (1) e revenu déclaré doit également être au moins égal à (2) es couples bi-actifs sont les couples mariés (ou liés par un PC déclaré avant le ) dont les deux conjoints (ou partenaires) exercent une activité leur procurant au moins avant conversion éventuelle en équivalent temps plein. (3) es couples mono-actifs sont les couples mariés (ou liés par un PC déclaré avant le ) dont un seul des conjoints (ou partenaires) exerce une activité lui procurant au moins avant conversion éventuelle en équivalent temps plein. (4) auf les personnes veuves ayant coché à la fois la case (enfant à charge issu du mariage avec le conjoint décédé) et la case T (non prise en compte dès lors que ces personnes bénéficient du quotient familial des contribuables mariés). (5) Dans ce cas, le foyer peut bénéficier de la majoration forfaitaire de 66 s il a une ou plusieurs personnes à charge (voir page suivante). MPOTNT n cas d activité exercée à temps partiel ou de changement de situation de famille, le montant de la prime correspondant au temps plein (calculé selon les formules du tableau ci-dessus) est ensuite converti en lui appliquant le coefficient : dans le premier cas : nombre d'heures rémunérées/1 820 ; dans le second cas : nombre de jours de la période/360. a majoration de 80 attribuée aux mono-actifs n est pas réduite en fonction de la durée d'activité effective.

35 orsque l'activité est exercée à temps partiel, le calcul de la prime est effectué à partir du revenu converti en équivalent temps plein par application du coefficient 1820/nombre d'heures rémunérées indiqué lignes V à V. a prime calculée en équivalent temps plein est convertie en temps partiel par division par le coefficient 1 820/nombre d'heures rémunérées. lle fait ensuite l objet d une majoration : orsque l'activité est exercée jusqu'à 50 %, c'est-à-dire lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur ou égal à 910 (le coefficient 1 820/nombre d'heures est alors supérieur ou égal à 2), le montant de la prime individuelle correspondant au temps partiel est majoré de 45 %. xemple : Un célibataire a travaillé à mi-temps en l a déclaré un salaire de et 910 heures d'activité. e coefficient de conversion est de 1 820/910, soit 2. evenu converti en équivalent temps plein : /910 = Prime correspondant au temps plein : ( ) 11,5 % = 477,83 arrondi à 478. Prime ramenée au temps partiel : /1 820 = 239. Prime individuelle : 239 1,45 = 346,55 arrondi à 347. orsque l'activité est exercée au-delà de 50 %, c'est-à-dire lorsque le nombre d'heures rémunérées est supérieur à 910 et inférieur à (le coefficient 1 820/nombre d'heures est alors inférieur à 2 et supérieur à 1), la prime individuelle est égale à 55 % de la prime temps partiel majoré de 45 % de la prime temps plein. xemple : Un célibataire a travaillé à 80 % (1 456 heures) en l a déclaré un salaire de e coefficient de conversion est de 1820/1 456, soit 1,25. evenu converti : /1 456 = ,5 arrondi à Prime correspondant au temps plein : ,6 % = 515,80 arrondi à 516. Prime temps partiel : /1 820 = 412,80 arrondi à 413. Prime individuelle = ( %) + ( %) = 227, ,2 = 459,35 arrondi à 459. À NOT a majoration de 80 prévue en faveur des couples mono-actifs n est pas réduite en fonction de la durée d'activité effective. lle s'ajoute en dernier lieu, à la fin du calcul de la prime individuelle correspondant au temps partiel.

36 a prime attribuée au foyer fiscal correspond au total des primes individuelles éventuellement majoré en fonction du nombre de personnes à la charge du foyer. e montant des majorations pour personnes à charge est présenté dans le tableau suivant : ituation de famille evenu d activité en année pleine compris entre (3) Majoration pour charges de famille Célibataire, veuf, divorcé (1), nombre de marié (ou lié par un PC) bi-actif (2) personnes à charge (5) Marié (ou lié par un PC) mono-actif nombre de personnes à charge (5) Majoration forfaitaire de 33 (4) (7) Célibataire, veuf, divorcé, (case T cochée) re personne à charge : 66 (6) autres personnes à charge : 33 nombre de personnes à partir de la 2 e (5) Majoration forfaitaire de 66 (4) (7) (1) Y compris les personnes veuves ayant à leur charge un ou plusieurs enfants issus du mariage avec le conjoint décédé (case cochée) pour lesquelles la case T n'est pas prise en compte (assimilées aux contribuables mariés pour le calcul du quotient familial). (2) Dans un couple bi-actif, il suffit qu un des deux conjoints ou partenaires dispose d un revenu d activité compris entre et pour que la majoration s applique. (3) e revenu déclaré doit également être au moins égal à (4) Quel que soit le nombre de personnes à charge. (5) a majoration est divisée par deux lorsqu elle est attribuée au titre d un enfant en résidence alternée. (6) a majoration est divisée par deux et appliquée pour chacun des deux premiers enfants lorsque le contribuable a uniquement des enfants en résidence alternée. (7) a majoration est divisée par deux lorsque le foyer n a à sa charge que des enfants en résidence alternée. À NOT es personnes à charge qui ouvrent droit à majoration sont celles qui ne disposent pas de revenu d'activité ou qui déclarent un revenu d activité inférieur à Pour déterminer la majoration pour charges de famille, les enfants à charge exclusive sont décomptés avant les enfants en résidence alternée. e montant de la prime attribuée au foyer ne peut pas être inférieur à 25. a prime s impute sur l impôt sur le revenu dû par le foyer et, le cas échéant, sur la contribution sur les revenus locatifs. i le montant de la prime est supérieur à l impôt dû ou si aucun impôt n est dû, l excédent ou la totalité de la prime est versé au contribuable (si son montant est au moins égal à 8 ).

37 xemple : Un couple marié dont un seul des conjoints exerce une activité professionnelle salariée a deux enfants à charge. e salaire déclaré au titre de l année 2003 s élève à pour heures rémunérées. a prime pour l emploi attribuée au foyer est calculée de la façon suivante : alaire converti en équivalent temps plein : /1 365 = avec un coefficient de conversion 1 820/1 365 = 1,33. Prime en équivalent temps plein : ( ) 11,5 % = 429,53 arrondi à 430. Prime ramenée en temps partiel : /1 820 = 322,50 arrondi à 323. Prime individuelle = ( %) + ( %) + 80 = 177, , = 451,15 arrondi à 451. Prime du foyer = (33 2) = 517. COMPT D PM POU MPO VÉ N 2004 (CG, art bis) fin de réduire le délai séparant la reprise d une activité professionnelle du versement de la prime, un acompte de PP sera versé en 2004 aux personnes qui retrouvent un emploi. i vous remplissez les conditions suivantes : justifier d une activité professionnelle (salariée ou non salariée exercée à titre professionnel) d une durée minimale de 6 mois ayant débuté au plus tôt le 1 er octobre 2003, et avoir été sans activité pendant les 6 mois précédents, et avoir été, pendant cette période, inscrit comme demandeur d emploi ou titulaire du minimum invalidité, de l allocation aux adultes handicapés, de l allocation de parent isolé, du revenu minimum d insertion, de l allocation parentale à taux plein ou du complément cessation d activité à taux plein de la prestation d accueil du jeune enfant, vous pouvez demander à percevoir un acompte de PP d un montant forfaitaire de 250. Cette demande doit être formulée dans les 2 mois suivant le 6 e mois de la reprise d activité, soit à compter du 1 er avril Vous pouvez déposer cette demande auprès du centre des impôts dont relève votre domicile au 1 er janvier i vous la déposez auprès d un autre CD ou auprès d une trésorerie, elle sera transmise au service compétent. Cette demande est formulée sur l imprimé n 2042 PP, disponible à compter d'avril 2004 dans les centres des impôts et sur internet. lle doit être accompagnée notamment des justificatifs suivants : photocopies des bulletins de salaires des 6 derniers mois (activité salariée) ou photocopie de l inscription au centre de formalités des entreprises ou de l imprimé Kbis (activité professionnelle non salariée) ; photocopie de la carte de demandeur d emploi ou historique d inscription délivré par l DC ou l NP ; relevé d identité bancaire, postal ou de caisse d épargne au nom du demandeur. i vous étiez allocataire, indiquez le nom de l organisme verseur et la nature de l allocation. acompte de 250 sera versé exclusivement par virement. l sera régularisé lors du calcul de l impôt sur les revenus de 2004, en À NOT acompte est réservé aux personnes qui reprennent une activité professionnelle après une période d inactivité d au moins 6 mois. l constitue un versement anticipé de la prime dont sont susceptibles de bénéficier les personnes qui retrouvent un emploi.