TRAITEMENTS ET SALAIRES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TRAITEMENTS ET SALAIRES"

Transcription

1 TTMNT T (CG, art. 79 et suivants ; DB 5 F ; PF 400 et suivants) Déclaration n 2042, page 3 1 TTMNT, Personnes à charge ndiquez leurs nom et prénom ndiquez ici vos seuls revenus d activité : salaires, droits d auteur, avantages en nature et indemnités journalières (faites le total). Voir notice et indiquez ci-dessous vos autres revenus imposables : allocation de préretraite, chômage, Voir notice Demandeur d emploi inscrit depuis plus d un an Cochez la case correspondante Frais réels (donnez la liste détaillée page 4 ou sur papier libre) PM POU MPO Vous avez travaillé en 2003 : à temps plein toute l année à temps plein une partie de l année ou à temps partiel tout ou partie de l année ndiquez le nombre d heures rémunérées en 2003 Vous J P K X V H Conjoint* BJ BP B BK BX BV H * ou partenaire du PC Cochez la case Personnes à charge CJ CP C CK CX CV H DJ DP D DK DX DV H J P K QX QV H FJ FP F FK X V H MPOTNT e paragraphe «Traitements et salaires» de la déclaration n 2042 comporte deux colonnes destinées à distinguer selon leur nature les revenus imposés dans cette catégorie : les lignes J à FJ permettent de déclarer les revenus d'activité qui ouvrent droit à la prime pour l'emploi : traitements, salaires, avantages en nature (voir p. 72) ; les lignes P à FP sont prévues pour les revenus qui n'ouvrent pas droit à la PP : allocations de chômage, de préretraite (voir p. 90). Déclaration n 2042 C, 1 re page 1 GN D VÉ D OPTON, VNU XONÉÉ OU NON MPOB N FNC Gains résultant de la levée d options de souscription ou d achat d actions par les salariés en cas de revente ou de conversion des actions au porteur dans le délai d indisponibilité (voir notice). nscrire le gain dans la colonne correspondant au temps écoulé entre l attribution de l option et la cession ou la conversion au porteur des titres. Moins de 2 ans ntre 2 et 3 ans ntre 3 et 4 ans ntre 4 et 5 ans Vous TV TW TX TY Conjoint* UV UW UX UY gents d assurance : alariés détachés à l étranger : alaires imposables à l'étranger et non déclarés alaires exonérés (option pour le régime salaires et primes exonérés, cases J ou BJ, pris en compte pour le calcul fiscal des salariés, voir notice) non imposés au taux effectif (voir notice) de la prime pour l'emploi (voir notice) Vous Q DY Z Conjoint* BQ Y MZ * Ou partenaire du PC.

2 VNU À DÉC D une manière générale, sont considérées comme des salaires et des traitements, les rémunérations perçues par les personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail ou se trouvent, vis-à-vis de lui, dans un état de subordination. Vous devez déclarer dans cette catégorie, lignes J à FJ : es rémunérations principales (salaires, traitements, soldes, gages, indemnités ), et toutes les sommes perçues à l occasion des activités exercées (gratifications, pourboires ), payées en espèces, par chèque ou inscrites au crédit d un compte. À NOT es rappels de salaires doivent être rattachés aux revenus de l année au cours de laquelle ils ont été perçus. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient (voir p. 234). Toutefois, une prime ou gratification dite de «fin d année» ou de «solde au titre de l année précédente», perçue en début d année suivante, ne constitue pas un revenu différé. Cette somme doit être déclarée au titre de l année au cours de laquelle elle est effectivement mise à la disposition du salarié. ont imposés dans les mêmes conditions que les salaires : es commissions (à l exception des courtages) versées aux agents généraux et sous-agents d assurances ayant opté pour le régime fiscal des salariés, à condition : qu elles soient intégralement déclarées par des tiers ; que les intéressés ne bénéficient pas d autres revenus professionnels, à l exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l exercice de leur profession ; que le montant brut des courtages et rémunérations accessoires ne dépasse pas 10 % de celui des commissions (CG, art ter) ; es gains perçus par les gérants non salariés des succursales des maisons d alimentation de détail ou des coopératives de consommation (CG, art. 80) ; es produits de droits d auteur perçus par les écrivains et compositeurs, lorsqu ils sont intégralement déclarés par des tiers (CG, art 93-1 quater) ; intéressement aux résultats perçu par les associés d exploitations agricoles (CG, art. 77 ) ; es bénéfices réalisés par les artisans pêcheurs pour les rémunérations dites «à la part» qui leur reviennent au titre de leur travail personnel (CG, art. 34) ; es rémunérations versées aux journalistes (y compris les pigistes) titulaires de la carte professionnelle; es gains réalisés par les représentants de commerce : soit titulaires d un contrat de travail les mettant dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur, soit soumis au statut professionnel de «voyageur, représentant et placier» (VP). n revanche, les agents commerciaux sont imposés dans la catégorie des BNC et les commissionnaires et courtiers dans celle des BC ; es rétributions des travailleurs à domicile qui exécutent un travail pour le compte d une entreprise moyennant une rémunération forfaitaire et avec des concours limités (CG, art. 80) ; es rémunérations des associés et gérants visés à l article 62 du CG ; es rémunérations des dirigeants d'organismes sans but lucratif, lorsque ces rémunérations ne mettent pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de ces organismes (CG, art. 80). TTNTON : seuls les traitements, salaires et pensions déclarés spontanément ouvrent droit à l abattement de 20 % (voir p. 98).

3 ÉMUNÉTON PTCUÈ à déclarer lignes J à FJ (DB 5 F-1112 ; PF 408 et suivants) D PPNT MUN D UN CONTT OMM PÇU DN CD D D À MPO T D FOMTON POFONN DÉCZ la partie du salaire perçu en 2003, qui dépasse exonération, à hauteur de 7 510, ne s applique qu aux salaires versés dans le cadre d un contrat d apprentissage. DÉCZ les rémunérations et indemnités servies par l entreprise ou par l État et prévues par les différentes formes de contrats de formation, notamment en alternance, ou d insertion professionnelle : contrat de qualification, contrat d'orientation, contrat d'adaptation, contrat emploi-jeunes, contrat emploi-solidarité, contrat emploi consolidé, contrat initiativeemploi, contrat jeunes en entreprise, congé de conversion, congé de reclassement (pendant et après la durée du préavis). l en est de même de l indemnité versée par le maître exploitant au jeune agriculteur effectuant un stage de six mois préalable à son installation. OMM PÇU P D ÉTUDNT N DÉCZ P DÉCZ les allocations d année préparatoire et les allocations d institut universitaire de formation des maîtres (UFM) ; es sommes perçues dans l exercice d une activité salariée, même occasionnelle ; les bourses d études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés. les bourses d études accordées par l État ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue seulement de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d enseignement ; les indemnités versées par les entreprises à des étudiants ou à des élèves des divers ordres d enseignement à l occasion d un stage obligatoire faisant partie intégrante du programme de l école ou des études et n excédant pas trois mois. OMM PÇU DN CD DU VC NTON N DÉCZ P l indemnité mensuelle et l indemnité supplémentaire versées, en application de l'article du Code du service national, dans le cadre du volontariat civil ; les indemnités versées par l État aux objecteurs de conscience et correspondant au statut légal. DÉCZ les sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées défini à l'article du Code du service national ; les rémunérations versées aux objecteurs de conscience par l organisme employeur. DÉCZ ÉMUNÉTON PÇU P NFNT À CHG T TTCHÉ N DÉCZ P les salaires perçus par votre enfant compté à charge ou rattaché, même s il s agit d une rémunération occasionnelle. es revenus à déclarer sont ceux de l année entière (sauf pour un enfant en résidence alternée, voir page 61). les salaires perçus, de la date de sa majorité jusqu au 31 décembre 2003, par l enfant qui a atteint 18 ans en 2003, lorsqu il souscrit à son nom propre une déclaration pour ses revenus postérieurs à sa majorité.

4 DÉCZ ÉMUNÉTON D GÉNT T OCÉ VÉ P TC 62 DU CG les salaires et rémunérations perçus et les remboursements de frais professionnels (voir p. 85) ; vous pouvez bénéficier : de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou opter pour la déduction de vos frais réels justifiés ; de l abattement de 20 % sur la fraction de salaires (nets de frais professionnels) qui n excède pas ÉMUNÉTON D MMB DU GOUVNMNT DÉCZ le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence. l indemnité de fonction. N DÉCZ P DU CONJONT D UN XPOTNT NDVDU OU D UN OCÉ D UN OCÉTÉ D PONN DÉCZ si vous êtes marié sous un régime de communauté : 36 fois le MC mensuel, soit au maximum pour 2003 (1), lorsque l exploitant est adhérent à une association agréée ou à un centre de gestion agréé, 2 600, dans le cas contraire (1) ; si vous n êtes pas marié sous un régime de communauté, la totalité du salaire. (1) Cette limite doit être ajustée à la durée de l exercice lorsqu il n est pas égal à 12 mois ou à la durée de l activité salariée du conjoint lorsque celle-ci ne correspond pas à la durée de l exercice. DÉCZ D TNT MTN si vous êtes agréée (1) ou dispensée de l agrément (2), la différence entre d une part les rémunérations et indemnités perçues pour l entretien et l hébergement des enfants (3) et d autre part une somme forfaitaire représentative des frais : fixée par enfant et par jour, pour une durée effective de garde au moins égale à 8 heures (4) : à 3 fois le MC horaire (voir p. 24), ou à 4 fois le MC horaire, pour les enfants malades, handicapés ou inadaptés ouvrant droit à une majoration de salaire, et qui peut être portée respectivement : à 4 fois le MC horaire, ou à 5 fois le MC horaire, lorsque la durée de la garde est de 24 heures consécutives. Cet abattement est limité au total des sommes perçues et ne peut aboutir à un déficit. Pour simplifier le calcul de l abattement * forfaitaire, vous pouvez retenir pour l ensemble de l année, le montant horaire du MC au 1 er juillet 2003, soit 7,19. Vous pouvez renoncer à cette règle pratique et déclarer uniquement le salaire et les majorations et indemnités qui s y ajoutent (à l exclusion de celles destinées à l entretien et l hébergement des enfants). (1) n vertu de l article du Code de l'action sociale et des familles. (2) n vertu de l article du Code de l'action sociale et des familles. (3) es diverses indemnités spécifiques versées aux assistantes maternelles des services de l aide sociale à l enfance par les directions départementales de l action sanitaire et sociale ne sont cependant pas imposables. (4) Ces sommes forfaitaires doivent être réduites, dans le cas d une durée de garde inférieure à 8 heures, au prorata du nombre d heures de garde dans la journée. * Voir lexique.

5 ÉMUNÉTON PÇU P UN FM GÉÉ POU CCU À DOMC D UN PONN ÂGÉ OU HNDCPÉ DUT («CCUNT FM») DÉCZ lignes J à FJ la rémunération journalière pour accueil au domicile de personnes âgées ou de handicapés adultes ; la majoration pour sujétions particulières dont peut être assortie la rémunération. N DÉCZ P l indemnité représentative de frais d entretien lorsque son montant est compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti (1) (2) ; à noter : le loyer versé par la personne âgée indépendamment de la rémunération journalière et de l indemnité pour frais est à déclarer, selon le cas, en revenus fonciers (location nue), bénéfices non commerciaux (sous-location nue) ou bénéfices commerciaux (location meublée). DÉCZ lignes P à FP NDMNTÉ VÉ UX ÉU indemnité parlementaire ainsi que l indemnité de résidence servies aux membres du Parlement pour la totalité de leur montant ; l'indemnité des députés au Parlement européen ; si vous êtes titulaire d un (ou plusieurs) mandat(s) local (locaux), les indemnités de fonction que vous avez perçues sont soumises à une imposition autonome et progressive sous forme de retenue à la source. Toutefois, vous avez pu, avant le 1 er janvier 2003, demander que la retenue ne soit pas pratiquée ; dans ce cas, vous devez déclarer le total des indemnités reçues lignes P à FP du 1 de la déclaration De même, si la retenue a été pratiquée, vous pouvez encore opter pour l imposition à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, au moment de la souscription de votre déclaration de revenus. Dans ce cas, déclarez le montant brut des indemnités perçues en 2003 (sous déduction des cotisations sociales obligatoires et de la CG déductible), lignes P à FP. ndiquez également le montant de la retenue à la source ligne 8 TH. Ce montant s imputera sur l impôt sur le revenu dû et l excédent éventuel sera remboursé (voir p. 228). i elles ont fait l'objet d'une retenue à la source et que vous n'entendez pas opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, vous devez indiquer, ligne BY du 8 de la déclaration 2042, vos indemnités de fonction, pour leur montant soumis à la retenue à la source (indemnité brute sous déduction des cotisations sociales, de la part déductible de la CG et de la fraction représentative de frais d'emploi). Ce montant sera retenu pour la seule détermination du revenu fiscal de référence ; il ne sera donc pas imposé une seconde fois. À NOT : le montant de ces indemnités n'est pas retenu pour le calcul de la prime pour l'emploi. N DÉCZ P l'indemnité de fonction et l'indemnité représentative de frais de mandat perçues par les parlementaires sauf en cas d option pour les frais réels. N DÉCZ P PM D DÉOCTON les primes ou indemnités allouées par l État aux agents publics ou aux salariés du secteur privé à l occasion du transfert hors d Île-de-France du service ou de l entreprise où ils exercent leur activité. N DÉCZ P OMM PÇU P D MÉDÉ les traitements attachés à la légion d honneur et à la médaille militaire ; les gratifications allouées à l occasion de la remise de la médaille d honneur du travail dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. (1) orsque ces conditions ne sont pas remplies, ces rémunérations sont imposées en bénéfices industriels et commerciaux. (2) i la personne agréée opte pour la déduction de ses frais réels, cette indemnité est imposable.

6 VNU CCO, NDMNTÉ T OCTON DV à déclarer lignes J à FJ (DB 5 F-113, 114, 115 ; PF 421 et suiv.) DÉCZ ÉMUNÉTON CCO es primes d ancienneté, de vacances, d assiduité, de rendement, de sujétions, de risques, de caisse, de bilan, d intempéries ; es indemnités de congés payés ou de congés de naissance ; a rémunération des heures supplémentaires ; e supplément familial de traitement versé aux agents de l État ; aide financière versée par le comité d entreprise ou l employeur pour l emploi d un salarié à domicile. N DÉCZ P PTTON T D À CCTÈ FM OU OC es prestations familiales légales : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation d éducation spéciale, de soutien familial, de rentrée scolaire, de parent isolé, allocation parentale d éducation, allocation d adoption, allocation de présence parentale ; l allocation de garde d enfant à domicile, l aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide ; l allocation aux adultes handicapés (1) ; la participation de l employeur à l acquisition de titresrestaurant, dans la limite de 4,60 par titre ; la participation annuelle de l employeur à l acquisition de chèques-vacances, dans la limite du montant mensuel du MC ; le revenu minimum d insertion (M). DÉCZ NDMNTÉ D MD, D CCDNT, D MTNTÉ N DÉCZ P es indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) ; les indemnités journalières de maternité et celles payées pour des arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l accouchement, avant le congé prénatal ou après le congé postnatal ; les indemnités journalières versées au titre du congé de paternité ; es indemnités complémentaires servies par l employeur ou pour le compte de celui-ci par un organisme d assurances dans le cadre d un régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans l'entreprise. es indemnités journalières versées par la sécurité sociale (2) et la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour : maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux, accident du travail ou maladie professionnelle ; les prestations perçues en exécution d un contrat d assurance souscrit au titre d un régime complémentaire de prévoyance facultatif. (1) e complément de rémunération versé dans le cadre de la garantie de ressources instituée en faveur des personnes handicapées est imposable. (2) es salariés dépendant de régimes spéciaux qui assurent le maintien du salaire en cas de maladie ou maternité (fonctionnaires, par exemple) sont intégralement imposables à raison des sommes versées durant cette période.

7 PTCPTON À UN ÉGM D NTÉMNT DÉCZ i vous avez procédé, en 2003, à la levée d options de souscription ou d achat d actions que votre société vous a offertes depuis le : a fraction du rabais qui dépasse 10 % de la valeur de l action à la date de l offre d option si l option a été attribuée avant le , 5 % de la valeur de l action à la date de l offre d option si l option a été attribuée à compter du Vous devez indiquer le montant du rabais imposable, lignes J à FJ de la déclaration i vous avez cédé ou converti au porteur, en 2003, des actions avant l expiration d un délai de cinq ans ou de quatre ans (options attribuées depuis le ) courant à compter de la date d attribution de l option (1) : avantage (2) réalisé lors de la levée d option. Cet avantage est imposable selon les règles de l art. 163 bis C du CG (cf. p. 99). Vous devez le faire figurer sur la déclaration 2042 C, lignes TV à TY ou UV à UY (3). N DÉCZ P es sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats des entreprises (art bis et 163 bis du CG) ; abondement versé par l entreprise en application d un plan d épargne salariale (3) (art du CG) ; es sommes versées au titre de l intéressement des salariés à l entreprise dans la limite d un montant égal à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale ( en 2003) et affectées à la réalisation d un plan d épargne salariale (4) et, dans les mêmes conditions et limites, les dividendes des actions de travail attribués aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du (art bis du CG) ; es indemnités compensatrices versées à la sortie d'un compte épargne-temps, qui correspondent à des sommes provenant de l'intéressement et, à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un P (art du Code du travail) ; e rabais obtenu en 2003 lors de la levée d options de souscription ou d achat d actions offertes avant le ; avantage résultant de la levée avant le d une option d achat ou de souscription d actions en cas de cession des titres en Joignez à votre déclaration une note explicative. TTNTON e salarié doit joindre à la déclaration des revenus de l année où il a levé une option, état individuel fourni par la société qui lui a attribué ladite option. a cession des titres acquis dans le cadre d une offre de souscription ou d achat d actions est susceptible de dégager une plus-value dont les conditions d imposition sont indiquées sous le titre «Plus-values et gains divers» (cf. p. 127). e régime fiscal applicable aux options de souscription ou d achat d actions défini aux articles 80 bis et 163 bis C du CG est limité aux options attribuées conformément aux dispositions des articles et s. du Code de commerce. orsqu un dirigeant salarié ou toute autre personne bénéficie d options de souscription ou d achat d actions en dehors du dispositif légal ou a la possibilité d acheter et de revendre des titres dans des conditions préférentielles, l administration se réserve le droit de requalifier le gain réalisé et de le taxer dans la catégorie adéquate : traitements / salaires, gains de cession de valeurs mobilières ou revenu distribué. (1) l s agit de la date à laquelle le conseil d administration ou le directoire désigne les bénéficiaires de l option, le nombre de titres qu ils ont le droit de souscrire ou d acheter et le prix auquel ils peuvent effectuer cette souscription ou cet achat. (2) Cet avantage est égal à la différence entre la valeur du titre à la date de levée de l option et son prix de souscription ou d acquisition, éventuellement diminuée du montant du rabais excédentaire déclaré en traitements et salaires. (3) orsque la cession des titres intervient après l'expiration du délai de cinq ans (options attribuées jusqu'au ) ou de quatre ans (options attribuées à compter du ) courant à compter de la date d'attribution de l'option, l'avantage tiré de la levée de l'option est imposable comme une plus-value au titre de l'année au cours de laquelle intervient la cession (cf. «Plus-values et gains divers», p. 121). (4) Plan d'épargne d'entreprise (P), plan d'épargne interentreprises (P), plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPV).

8 OMM PÇU N FN D CTVTÉ à déclarer lignes J à FJ (CG, art. 80 duodecies et ; DB 5 F-114, BO 5 F 8-00 et 5 F ; PF 423) NDMNTÉ D DÉPT VOONT DÉCZ le montant de cette indemnité, mais vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient (voir p. 234). Toutefois, les indemnités de départ versées dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi («plan social») sont exonérées. DÉCZ NDMNTÉ D FN D CONTT OU D MON l indemnité de fin de contrat à durée déterminée versée au terme normal du contrat ; l indemnité versée en cas de rupture anticipée par l employeur d un contrat à durée déterminée, qui correspond aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu au terme du contrat. e surplus est exonéré dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement ; l indemnité de fin de mission d intérim. NDMNTÉ D UPTU DU CONTT D TV DÉCZ l indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé) ; si la période de préavis s étend sur deux années civiles, l indemnité peut être répartie entre chacune de ces deux années ; l indemnité compensatrice de congés payés ; l indemnité de non-concurrence. Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail. lles sont imposables même si le licenciement ou le départ interviennent dans le cadre d un plan social. Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient, dans les conditions de droit commun. NDMNTÉ D CNCMNT DÉCZ la part de l indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée (voir ci-contre) ; vous pouvez demander l imposition de ce revenu selon le système du quotient, quel que soit le montant de l indemnité imposable. N DÉCZ P l indemnité de licenciement versée dans le cadre d un plan social ; les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ; l indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ; l'indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée ; cette fraction est égale au plus élevé des trois montants suivants : l indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ; le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l impôt de solidarité sur la fortune ( en 2003) ; la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de pour 2003 ; la fraction exonérée de l indemnité versée au titre de la rupture de leur contrat de travail aux salariés adhérant à une convention de conversion. Cette fraction exonérée est calculée comme celle de l indemnité de licenciement ; l indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle dont le reclassement dans l entreprise n est pas possible ou est refusé par le salarié ; l indemnité spécifique de licenciement prévue en faveur des journalistes professionnels (dans le cadre de la clause de conscience).

9 xemple : Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de dont correspondent à l indemnité prévue par la convention collective. a rémunération brute de l année civile précédant le licenciement est de indemnité de licenciement est exonérée de plein droit à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit Cette fraction exonérée est supérieure à 50 % de l indemnité perçue ( ) mais inférieure au double de la rémunération brute annuelle, égal à indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de , qui est la plus élevée des trois limites applicables. e surplus, soit , est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. NDMNTÉ PÇU DN CD D UN PN D UVGD D 'MPO (PN OC) N DÉCZ P les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (démission, rupture négociée) et les indemnités de départ volontaire à la retraite ou en préretraite perçues dans le cadre d un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social). NDMNTÉ D DÉPT N TT OU N PÉTT DÉCZ n cas de départ volontaire à la retraite : la fraction des indemnités supérieure à n cas de mise à la retraite à l initiative de l employeur : la partie de l indemnité qui excède la fraction exonérée ; cette fraction est égale au plus élevé des montants suivants : l indemnité prévue par la convention collective, l accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; la moitié de l indemnité perçue, dans la limite du quart de la première tranche du tarif de l impôt de solidarité sur la fortune ( en 2003) ; le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la même limite de en n cas de départ en préretraite avec rupture du contrat de travail : dans le cadre du dispositif de préretraite-licenciement FN : l indemnité de départ en préretraite est exonérée dans les mêmes conditions et limites que l indemnité de licenciement ; dans le cadre du dispositif de préretraite en contrepartie d embauches (P) : l indemnité est exonérée dans la limite de l indemnité de départ volontaire à la retraite ; le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que l indemnité de licenciement. Pour sa part, l allocation de remplacement pour l emploi (P) versée mensuellement dans le cadre du dispositif est imposable dans la catégorie des traitements et salaires (à déclarer lignes P à FP, voir page 82) ; dans les autres cas de préretraite : les indemnités de départ en préretraite sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour leur fraction excédant n cas de départ en préretraite sans rupture du contrat de travail (préretraite progressive, régime de préretraite d entreprise se traduisant par une simple dispense d activité professionnelle ) : l indemnité de départ en préretraite est imposable en totalité. Toutefois, certains régimes de préretraite, notamment de cessation d'activité de certains travailleurs salariés («CT») prévoient le versement, au moment de l'adhésion au dispositif, d'un acompte sur l'indemnité de mise à la retraite. Cet acompte est exonéré dans les conditions prévues ci-dessus en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (BO 5 F-16-01, n os 18 et 19). n cas de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite à l initiative de l employeur ou de départ en préretraite avec rupture de votre contrat de travail, vous pouvez demander, pour la fraction imposable des indemnités perçues, le bénéfice, soit du système du quotient, soit du régime d étalement par quart sur l année 2003 et les trois années suivantes (voir p. 236). Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus. Ces deux modes particuliers d imposition sont exclusifs l un de l autre. i vous choisissez l étalement, l option exercée est irrévocable. N oubliez pas alors d'indiquer ligne J à FJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l indemnité correspondant à l année Dans la déclaration 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes P à FP. a fraction imposable au titre de ces trois années n'ouvrira pas droit à la prime pour l'emploi. n revanche, en cas de départ en préretraite sans rupture de votre contrat de travail, vous ne pouvez demander à bénéficier que du système du quotient. N DÉCZ P l indemnité de cessation d activité et l indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif «préretraite amiante» (BO 5 F-7-01).

10 ÉGM FC D NDMNTÉ D UPTU DU CONTT D TV Nature de l indemnité ndemnité compensatrice de préavis mposition à l impôt sur le revenu mposable Modalités d imposition particulières Déclaration sur 2 ans (7) ndemnité compensatrice de congés payés mposable (8) ndemnité compensatrice de non-concurrence mposable (8) ndemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d intérim mposable ndemnité de rupture anticipée d un contrat à durée déterminée : Montant des rémunérations qui auraient été perçues mposable (8) jusqu au terme du contrat urplus de l indemnité égime de l indemnité Quotient (9) de licenciement ndemnité de licenciement (1) Hors plan social xonérée dans la limite la plus élevée : du montant légal ou conventionnel (2), sans limitation ; de 50 % de l indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder en 2003 (3) Quotient (9) Plan social xonérée en totalité Prime ou indemnité de Hors plan social ssujettie en totalité Quotient (9) départ volontaire (démission, rupture négociée ) Plan social xonérée en totalité Hors Quotient (9) xonérée dans la limite de Départ plan social ou étalement volontaire Plan social xonérée en totalité xonérée dans la limite la plus Prime ou indemnité élevée : de retraite du montant légal ou conven- Mise à la retraite tionnel (2), sans limitation ; par l employeur de 50 % de l indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédente, sans excéder en 2003 (4) Quotient (9) ou étalement Prime ou indemnité de préretraite (5) Hors plan social (6) xonérée dans la limite de Quotient (9) ou étalement Plan social xonérée en totalité (1) utres que les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier. (2) Prévu par la convention collective de branche ou l accord professionnel ou interprofessionnel (à l exclusion d un éventuel accord d entreprise). (3) Moitié de la première tranche du tarif de l F. (4) Quart de la première tranche du tarif de l F. (5) n cas de préretraite avec rupture du contrat de travail. Dans le cas contraire, les indemnités sont imposables en totalité, avec possibilité d application du système du quotient. (6) auf préretraite totale FN et préretraite P (application du régime du licenciement) et «préretraite amiante» (exonération totale). (7) Uniquement dans le cas où la durée du préavis s étend sur deux années (art. 163 quinquies du CG). (8) Ces indemnités constituent des éléments du salaire. e système du quotient peut s appliquer, sur option, dans les conditions de droit commun prévues par l article du CG, c est-à-dire si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années. (9) e système du quotient peut s appliquer, sur option, quel que soit le montant de l indemnité (art , al. 3 du CG).

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la

Plus en détail

LETTRE GENERALE n 2011-005

LETTRE GENERALE n 2011-005 LETTRE GENERALE n 2011-005 POLITIQUES SOCIALES DIRECTION DE LA PROTECTION SOCIALE SOUS-DIRECTION RELATIONS ET SERVICES AUX ENTREPRISES ET PARTENAIIRES Département Réglementation et Services aux Entreprises

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 N 2041 GB N 50143#17 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n a qu une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l administration. DISPOSITIFS

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-06 N 178 du 31 OCTOBRE 2006 TRAITEMENTS ET SALAIRES. INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU MANDAT SOCIAL. REDUCTION DES LIMITES

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 IMPOT SUR LE REVENU. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. RETENUE A LA SOURCE SUR LES

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS

PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS Déclaration n 2042 3 PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS TAXABLES À 16 % Gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés taxables à 16 %................................

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2010

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2010 2041 GS N 50874#10 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2010 PRIME POUR L EMPLOI (BOI 5B-18-09 du 15 mai 2009) Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation

Plus en détail

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC QUEBEC ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC Il existe deux statuts au regard de la sécurité sociale française, le détachement et l expatriation. Le détaché est rattaché

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES

FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES Une assistante maternelle bénéficie d un système

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

Le conjoint - un statut en mouvement

Le conjoint - un statut en mouvement Le conjoint - un statut en mouvement Constat De nombreuses femmes participent activement à l entreprise ou la société de leur conjoint, contribuant à sa mise en place et à son développement. Environs 85

Plus en détail

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Revenus professionnels

Revenus professionnels Revenus professionnels 1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et commerciales Le montant des bénéfices s établit au départ d une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis de l Administration.

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L HABITATION PRINCIPALE EN FONCTION DES

Plus en détail

CHAPITRE III - LA PAYE

CHAPITRE III - LA PAYE CHAPITRE III - LA PAYE Dans la plupart des entreprises, les charges de personnel représentent le poste le plus important de la valeur ajoutée. C'est dire leur importance en masse globale. Les charges de

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires

Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires Déductibilité des cotisations «Madelin» pour les agents généraux d assurance aux traitements et salaires La cour administrative d'appel de Lyon 1 a fait une lecture pénalisante des articles du Code général

Plus en détail

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement,

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Ministère de l emploi, du travail et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche,

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate

Plus en détail

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 2ème trimestre 2015 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

de retraite et de prévoyance 2006

de retraite et de prévoyance 2006 2 Excédents de cotisations de retraite et de prévoyance 2006 Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations et d impôt sur le revenu que dans certaines limites. Le moment

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES Sommaire Fiche n 1 : Les textes de référence Fiche n 2 : Les bénéficiaires Fiche n 3 : Les périodes d études concernées Fiche n 4 : Les modalités du rachat Fiche n 5

Plus en détail

Livret d Epargne Salariale

Livret d Epargne Salariale Livret d Epargne Salariale Octobre 2012 BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / épargne / services financiers spécialisés Livret d Épargne Salariale Pour savoir l essentiel sur l épargne salariale Il existe différents

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Salaires AVS et Suva. Valable dès le 1.1.2011. Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales

Salaires AVS et Suva. Valable dès le 1.1.2011. Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales Salaires AVS et Suva Valable dès le 1.1.2011 Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales Les présentes directives facilitent la déclaration des salaires à l AVS et à la Suva ainsi

Plus en détail

Guide pratique de l épargnant

Guide pratique de l épargnant Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

268 Boulevard Clemenceau Sac postal 23 59708 Marcq en Baroeul Cedex. Mél : contact@cibtp-nord.fr Tél : 03 20 66 89 20 Fax : 03 20 66 89 22

268 Boulevard Clemenceau Sac postal 23 59708 Marcq en Baroeul Cedex. Mél : contact@cibtp-nord.fr Tél : 03 20 66 89 20 Fax : 03 20 66 89 22 268 Boulevard Clemenceau Sac postal 23 59708 Marcq en Baroeul Cedex Mél : contact@cibtp-nord.fr Tél : 03 20 66 89 20 Fax : 03 20 66 89 22 Tableau des assiettes des cotisations dans le secteur du BTP AVRIL

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Sommaire détaillé (1) «Gestion pratique des rémunérations du BTP»

Sommaire détaillé (1) «Gestion pratique des rémunérations du BTP» Sommaire détaillé (1) «Gestion pratique des rémunérations du BTP» Référence Partie n 1 - Embaucher un salarié et déterminer sa rémunération Chapitre 1.1 - Mettre en place une politique salariale à l'embauche

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

DÉCLARATION FINANCIÈRE DE (nom du demandeur ou requérant)

DÉCLARATION FINANCIÈRE DE (nom du demandeur ou requérant) DÉCLARATION FINANCIÈRE DE (nom du demandeur ou requérant) Je suis le demandeur / requérant, dans la présente demande en vue d obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire. Voici ma situation

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par

Plus en détail

Votre guide retraite et prévoyance

Votre guide retraite et prévoyance Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Votre guide retraite et prévoyance 2015 Cotisations Retraite de base Retraite complémentaire Prévoyance Votre compte en ligne SOMMAIRE

Plus en détail

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire fiscalité cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager le

Plus en détail

E. Avantages alloués par le comité d entreprise

E. Avantages alloués par le comité d entreprise E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE -

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : cumul de la pension d invalidité du régime général avec d autres pensions, rentes

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail