Le Contrat de travail à durée déterminé

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Jean-Charles Gabriel Clément
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1 Le Contrat de travail à durée déterminé Année scolaire : 2010/2011

2 Plan: Les contrats de travail : 1-Définition 2-Types des contrats de travail Contrat de travail à durée déterminer : 1- Définition 2-Les éléments fondateurs du CDD 3-Les cas de recours au CDD 4- La durée maximale du CDD CDD et prime de précarité : 1-Définition de la prime de précarité 2-Le calcul de le prime de précarité Quelques cas pratiques en droit de travail

3 Le contrat de travail 1- Définition: Le contrat de travail est un accord par lequel une personne, le salarié, s engage en contrepartie d une rémunération à effectuer un travail pour le compte et sous la subordination juridique (sous les ordres et les contrôles) d une autre personne, l employeur.

4 2-Types de contrat de travail En droit marocain, il existe trois types de contrat de travail: -le contrat de travail pour une durée indéterminée -le contrat de travail pour une durée déterminée. -le contrat de travail pour accomplir un travail déterminé.

5 Contrat de travail à durée déterminée 1-Définition: Le contrat de travail à durée déterminée ou CDD est, comme son nom l indique, un contrat conclu pour une durée limitée. il peut ou non comporter un terme précis, c est-à-dire une date de fin du contrat. Le CDD est très encadré par la loi. Contrairement au CDI, il est obligatoirement conclu par écrit

6 2-Les éléments fondateurs du CDD -La déclaration préalable à l'embauche La déclaration nominative des salariés avant l'embauche aux organismes de sécurité sociale. La déclaration doit indiquer l'identité de l'employeur, celle du salarié, son numéro de sécurité sociale ainsi que la date de l'embauche.

7 -Que doit-il mentionner? Il doit obligatoirement être conclu par écrit et signé par l employeur et le salarié et être rédiger en deux exemplaires dont l un remis au salarié (sinon il est considéré comme un contrat à durée indéterminée).

8 -Le CDD doit impérativement préciser : - le motif pour lequel il a été conclu (un seul motif par CDD) ; - le nom et la qualification du salarié remplacé par le signataire du CDD lorsque le remplacement est le motif ; - la date de fin du CDD si un terme précis est convenu ; - la durée du contrat s il n est pas prévu de terme précis; - la durée de la période d essai ; - la désignation du poste; - l intitulé de la convention collective applicable ; - le montant de la rémunération et ses accessoires ; - le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire.

9 3-Les cas de recours : a-remplacement d'un salarié : ou du dirigeant d'entreprise absent à condition que le salarié absent ne doive pas être gréviste et l'absence doit être temporaire.(4cas de recours) - remplacement d un salarié absent ou passé provisoirement à temps partiel ; - remplacement d un salarié qui quitte l entreprise et dont le poste sera supprimé ; - remplacement d un salarié embauché sous CDI ; - remplacement partiel du chef d entreprise, d un de ses collaborateurs ou d un professionnel libéral.

10 b-accroissement temporaire d'activité : augmentation temporaire du volume de travail habituel de l entreprise (4cas de recours) - accroissement temporaire d activité ; - mise en œuvre de travaux liés à la sécurité ; - commande exceptionnelle destinée à l exportation ; - activité ponctuelle et occasionnelle sans lien avec l activité normale de l entreprise (exemple : informatisation d un service).

11 c-exécution d un travail a un caractère saisonnier : Dans certains secteurs et certain cas exceptionnels fixés par texte réglementaire ou par convention collective. 3 cas de recours: - activités saisonnières (récoltes, tourisme ) ; - emplois d usage (exemples : hôtellerie, restauration, formation ou enseignement) ; - vendanges

12 4-Durée maximum d'un CDD Le contrat CDD est très encadré par le Code du travail. A tel point, que les durées maximums sont à considérer en fonction des différents cas de recours, mais aussi en fonction des certaines spécificités. Voici de quoi mieux comprendre ces particularités. Pour les contrats comportant un terme précis, la durée maximale, renouvellement compris, ne peut excéder :

13 - 18 mois pour la majorité des CDD: Cette durée peut être prolongée par le biais de CDD successifs conclus avec le même salarié en remplacement d un salarié absent ; - 3 mois en cas d accroissement temporaire d activité lorsqu il y a eu licenciement économique sur le poste de travail concerné dans les 6 mois précédents ;

14 - 9 mois en cas d'attente d'une embauche définitive ou en cas de travaux urgents ; - 24 mois pour les contrats exécutés à l'étranger, ou en cas de commande exceptionnelle à l'exportation, ou en cas de départ définitif d'un salarié, précédant la suppression de son poste, pour les contrats assurant une formation professionnelle.

15 Renouvellement du CDD: Le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'une seule fois. La période de renouvellement peut être inférieure, égale ou supérieure à celle de la période initiale, mais la durée totale, y compris le renouvellement, ne doit pas dépasser les durées ci-dessus.

16 Démission: La démission est en principe interdite dans le cadre d un CDD. Il existe une exception. La démission est autorisée si le salarié démissionnaire trouve un emploi en CDI chez un autre employeur. Dans ce cas, il devra néanmoins en informer l employeur par écrit et respecter un préavis d au maximum 2 semaines avant le départ effectif de l entreprise.

17 Que se passe-t-il à la fin du contrat? L'employeur n'est pas obligé de prévenir, à l'avance, le salarié de ses intentions de poursuivre ou non son contrat. Si l'employeur garde le salarié après la date prévue par le contrat, le contrat devient un contrat de travail à durée indéterminée.

18 Prime de précarité Le Code du travail indique qu'au terme d'un contrat CDD, si les relations ne se poursuivent pas, l'employeur doit verser une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité est fixée à un taux de 10%.

19 Le calcul de la prime de précarité Cette prime est calculée sur l'ensemble des salaires bruts versés au salarié. Exemple : Un salarié perçoit dhs de salaire brut du 01er mars 2010 au 30 avril Le cumul des salaires est donc de 1500 dhs dhs = dhs. La prime de précarité sera alors de: dhs x 10% = 300 dhs.

20 Cas pratique en droit de travail: Mr Bernard a été engagé sous CDD par un restaurant de Nancy, en qualité de plongeur en raison de l affluence des clients pour les fêtes de fin d année. Son contrat a pris effet le 6 décembre 2004 et ce pour une durée de 6 semaines. Par référence à la convention collective applicable, l employeur a prévu dans le contrat de travail une période d essai de 2 semaines. Mr Bernard travaille du lundi au samedi. Le mardi 14 décembre, il se voit notifier la fin de son contrat au motif que l activité n est pas aussi importante qu escomptée.

21 Le même restaurant a recruté sous CDD un cuisinier supplémentaire Bruno pour remplacer Mr Lucas, en arrêt maladie. Le contrat a été conclu du lundi 13 septembre au samedi 2 octobre Quelques jours après avoir fini son contrat, Mr Bruno a été recontacté par le restaurant qui lui proposait de remplacer de nouveau Mr Lucas a compter du jeudi 7 octobre, car ce dernier venait d être victime d un accident du travail.

22 Mr Bruno a accepté et a été engagé pour une durée minimale de 4 mois, jusqu au retour du salarié malade. Or Mr Lucas s est remis plus rapidement que prévu et a repris son emploi le 13 décembre dernier. La direction a donc signifié à Mr Bruno la fin de son contrat de travail.

23 Références at-de-travail/le-contrat-de-travail-a-duree-determinee. htm

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