LE DOMAINE DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS

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1 LE DOMAINE DES GARANTIES DECENNALE ET BIENNALE EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS Maryse DEGUERGUE Professeur à l Université Paris I Panthéon-Sorbonne Pour la philosophie japonaise, l explosion urbaine incontrôlée est celle de la nature, dans laquelle il n y a pas de décision possible et donc pas de responsabilité envisageable. Pour la philosophie cartésienne au contraire, qui est fondée sur la séparation entre l homme et la nature, l artificiel et le naturel, la décision passe par la recherche de l équilibre entre la liberté d entreprendre de l homme et la protection de l environnement naturel, engendrant par là-même une responsabilité probable en cas de rupture de l équilibre. C est à cette idée que s apparente la responsabilité décennale qui n est plus basée sur le contrat. C est une garantie post-contractuelle, déclenchant une indemnisation automatique, dès lors qu il y a dommage subi par le maître de l ouvrage et lien de causalité entre ce dommage et l activité du constructeur. Toutefois, la responsabilité décennale n est pas exclusive de la responsabilité contractuelle. Elle peut être invoquée dans le délai de garantie d un an de parfait achèvement, dès lors que le vice est suffisamment grave pour rendre l ouvrage impropre à sa destination (CE, 9 juin 1989, SIVOM de la Région havraise c/ Jalicon, AJDA 1989, p. 484, confirmé récemment par CE, 28 avril 1997, Entreprise Quillery, R. 170). Or, la responsabilité décennale est plus intéressante pour le maître de l ouvrage, ce qui explique une tendance à l absorption par celle-ci de la garantie de parfait achèvement. La compétence de la juridiction administrative pour connaître de la garantie décennale se justifie évidemment par l existence d un contrat administratif par détermination de la loi (loi du 28 pluviose an VIII), à savoir un marché de travaux publics à l origine de la construction. Et cette garantie décennale va se justifier d autant plus qu il s agit de protéger un maître d ouvrage personne publique et aussi les usagers de 109

2 l ouvrage public construit, le plus souvent affecté à un service public et utilisé par le public (école, hôpital, bâtiment administratif quelconque). La sécurité du public et la destination de l ouvrage à l utilité publique expliquent aussi que cette garantie soit mise en œuvre par le juge administratif. Le domaine des garanties décennale et biennale, cette dernière ayant été plus tardivement reconnue par le juge administratif, peut être circonscrit par rapport aux personnes concernées et par rapport aux désordres constatés. I- LES PERSONNES CONCERNEES Ce sont les demandeurs et les défendeurs à l action en garantie décennale. A-Les demandeurs à l action en garantie décennale Ce sont d abord les maîtres d ouvrages publics. La définition de la loi du 12 juillet 1985 comporte quatre éléments importants : -c est la personne morale pour laquelle l ouvrage est construit, ici la personne morale de droit public -elle remplit une fonction d intérêt général -elle doit déterminer la localisation de l ouvrage, le programme et son enveloppe financière et doit en assurer le financement. -elle doit conclure les contrats avec les maîtres d œuvre et entrepreneurs pour l étude et l exécution des travaux. Mais du fait que la garantie est attachée à l ouvrage public, elle se transmet aux acquéreurs ( CE, 22 juin 2001, SARL Constructions mécaniques du Bas-Poitou, JCP 2002, II, 10165, note B. Plessix) et sousacquéreurs de l ouvrage et aux cessionnaires de la créance en garantie décennale, comme par exemple le concessionnaire exploitant l ouvrage public, ou la personne subrogée dans les droits du maître de l ouvrage, par exemple son assureur. Le cas des concessionnaires de travaux et de service publics (d autoroutes par exemple) doit être examiné à part. Normalement, ils ont la qualité de maître d ouvrage jusqu à la fin de la concession et bénéficient de la garantie décennale. Mais, lorsqu ils ont un 110

3 mandat tacite d une personne publique et qu ils doivent remettre à cette dernière l ouvrage dès la fin de sa réalisation, la garantie décennale est transférée au profit de la personne publique, qui sera titulaire de l action en responsabilité décennale. C est le schéma applicable aux concessions d aménagement urbain (CE, S., 30 mai 1975, Société d équipement de la région montpelliéraine et TC, 7 juillet 1975, Cne d Agde), mais depuis un décret du 29 mars 1976 (codifié à l art. R du code de l urbanisme), est exigée une convention de mandat exprès entre la personne publique et la société d économie mixte concessionnaire. B- Les défendeurs à l action en garantie décennale Il y en a deux grandes catégories : tout d abord, les constructeurs, entrepreneurs professionnels de la construction, qui ont participé effectivement à l opération de construction, y compris les services techniques de l Etat ou d établissements publics nationaux (Office national des Forêts, Institut Géographique National) qui contractent avec des collectivités territoriales. Ensuite, les concepteurs, chargés de la conception de l ouvrage, c est-à-dire les architectes, maîtres d œuvre ou techniciens spécialisés dans la construction, comme les bureaux d études, ingénieurs-conseils, sociétés d engineering. Mais c est une catégorie qui n est pas homogène, car un constructeur peut être chargé de la conception : ce peut être le cas des services de l Etat (Direction Départementale de l Equipement), lorsqu ils dirigent des travaux effectués par un entrepreneur (châteaux d eau). L essentiel est l existence d un contrat de louage d ouvrage entre le maître de l ouvrage et le constructeur (CE, 12 mai 1989, Département du Puy-de-Dôme), ce qui exclut des constructeurs les titulaires de contrat de mandat ou de sous-traitance, ainsi que les associations de bénévoles, collaborateurs occasionnels à l opération de travail public et les groupements momentanés d entrepreneurs qui n ont pas la personnalité morale. De plus, le contrat en cause doit avoir pour objet une opération de construction déterminée. Ce que n est pas un contrat d études passé pour la préparation d un projet de construction en série de piscines (CE, S., 20 janvier 1995, Veuve Charvier). De la même façon, une opération de 111

4 ravalement et de nettoyage des façades n est pas une opération de construction. Enfin, sont assimilés aux constructeurs pour le jeu de la garantie décennale, trois autres catégories de personnes : * les contrôleurs techniques dont la mission est de contribuer à la prévention des différents aléas techniques. Toutefois, ils sont soustraits à la garantie biennale. *les fabricants et les fournisseurs d une partie de l ouvrage ou d un élément d équipement, tenus solidairement avec le constructeur depuis la loi du 4 janvier 1978, à partir du moment où ils sont liés au maître de l ouvrage par un contrat administratif. *le coordonnateur de sécurité imposé par une directive communautaire du 24 juin 1992 transposée en droit français en II- LES DESORDRES CONSTATES La loi du 4 janvier 1978 a maintenu la garantie décennale mais a modifié la garantie biennale, instaurée en 1967 pour couvrir les vices de construction des menus ouvrages. A-Les désordres déclenchant la garantie décennale Les ouvrages relevant de la garantie décennale sont aussi bien les bâtiments que les ouvrages de génie civil (routes, ponts, barrages, réseaux d assainissement ). Quant aux dommages, le Conseil d Etat français reprend la classification de l art du code civil entre ceux qui compromettent la solidité de l ouvrage et ceux qui le rendent impropre à sa destination. Toutefois, le juge administratif apprécie les dommages en fonction de la destination particulière des ouvrages publics et de leur mode d utilisation par le public ou le service public affectataire. Aux dommages de nature à compromettre la solidité de l ouvrage, se rattachent les vices affectant les fondations ou l ossature de l ouvrage, y compris les vices du sol, et les défaillances d étanchéité. Aux dommages de nature à rendre l ouvrage impropre à sa destination, plus souvent relevés que les précédents, ou associés avec les précédents, se rattachent la mauvaise pente des canalisations d évacuation des eaux, 112

5 les erreurs d emplacement de l ouvrage, les gênes sérieuses pour les usagers ou la mise en danger de leur sécurité. En tout état de cause, ces deux catégories de dommages doivent présenter une certaine gravité. En effet, les dommages mineurs ne sont pas couverts par la garantie décennale, par exemple l altération des peintures, les fissures légères, les défectuosités ponctuelles. Mais c est une appréciation de fait qui échappe au contrôle de cassation du Conseil d Etat, sauf dénaturation des pièces du dossier par la Cour administrative d appel. En outre, ces dommages ne devaient pas être apparents lors de la réception de l ouvrage. Mais le Conseil d Etat n utilise pas la notion de vice caché : «la responsabilité de l entrepreneur ne saurait être engagée que si les défectuosités n étaient pas apparentes ou si leurs conséquences ne s étaient pas encore révélées au moment de la réception de l ouvrage» (CE, S., 7 juillet 1933, Ville de Vannes). Le caractère apparent ou non apparent du désordre est aussi laissé à l appréciation souveraine des juges du fond, sauf dénaturation (CE, S., 19 avril 1991, SARL Cartigny, RFDA 1991, p. 957). La responsabilité décennale en droit administratif couvre donc des dommages apparents, mais dont l ampleur et la gravité ne se révèlent qu après la réception. B- Les désordres déclenchant la garantie biennale Le Conseil d Etat n a admis cette garantie qu en 1980 dans un arrêt rendu encore sous l empire de la loi de Il l a confirmée en 1990 sous l empire de la loi de 1978 (CE, 14 mai 1990, CGE Alsthom). Depuis cette loi, la garantie biennale concerne le bon fonctionnement des éléments d équipement dissociables de l ouvrage. Dès lors, deux questions se posent : * quels sont les éléments d équipement dissociables? Ce sont ceux qui peuvent être détachés de l ouvrage sans porter atteinte à la construction ; ce sont donc uniquement les éléments d équipement d un bâtiment, à l exclusion des équipements de génie civil, c està-dire des portes, des fenêtres, les peintures, les revêtements de sols en dalles plastiques, les tableaux électriques ou encore le jeu d orgues de sonorisation et d éclairage dans un palais des congrès. 113

6 * Quel mauvais fonctionnement de ces éléments entraîne la garantie biennale? Même si la gravité du désordre n est pas imposée par la loi, le juge administratif la prend en considération. L idée est que l élément d équipement doit rester apte à remplir sa fonction. Par exemple, le décollement d un revêtement de peinture sur son support ou le décollement de dalles plastiques sont constitutifs de mauvais fonctionnement, mais pas des désordres purement esthétiques, comme des ondulations sur des dalles, sans incidence sur leur fonction de revêtement de sol. Cette garantie biennale est fortement concurrencée par la garantie décennale, dès lors que l ouvrage est devenu impropre à sa destination. Par ailleurs, la garantie biennale est précédée par une garantie de parfait achèvement d un an qui est une responsabilité contractuelle permettant de mettre en conformité les imperfections constatées lors de la réception avec les obligations contractuelles découlant du cahier des clauses administratives générales et du cahier des clauses administratives particulières. Cette garantie d un an ne s applique qu aux entrepreneurs. Enfin, comme en droit privé, le juge administratif admet la responsabilité post-décennale des entrepreneurs et concepteurs pour fraude ou dol pendant trente ans. Il l a retenue à propos de travaux d étanchéité incomplètement exécutés. 114