Mémoire sur la formule de financement des universités

Transcription

1 Mémoire sur la formule de financement des universités 1

2 Crédits RÉDACTION XÉNIA REINACH, Vice-présidente aux affaires universitaires POUR NOUS JOINDRE 15, Marie-Anne Ouest, 2e étage Montréal (Québec), H2W 1B6 Téléphone : Télécopieur : Courriel : feuq@feuq.qc.ca La Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) est une organisation qui regroupe 14 associations étudiantes comptant plus de étudiants de tous les cycles d études et de toutes les régions du Québec. Établie depuis 1989, elle a pour principal mandat de défendre les droits et intérêts des étudiants auprès des gouvernements et des intervenants du domaine de l éducation. Tout au long de ses vingt-trois années d existence, elle s est employée à défendre une éducation humaniste comme choix de société. Elle s attarde particulièrement à défendre ses membres avant, pendant et après leur passage à l université en revendiquant, en particulier, une éducation accessible et de qualité. II

3 1 2 3 Mémoire sur la formule de financement des universités Liste des associations ADEESE-UQAM Association des étudiantes et des étudiants de la Faculté des sciences de l éducation de l Université du Québec à Montréal AGECALE Association générale des étudiants et étudiantes du Campus de Lévis FAÉCUM Fédération des associations étudiantes du campus de l Université de Montréal AÉCSP Association des étudiants des cycles supérieurs de Polytechnique AGECAR Association générale des étudiants du campus à Rimouski FEUS Fédération étudiante de l Université de Sherbrooke AÉÉNAP Association étudiante de l École nationale d administration publique AGÉIAF Association générale étudiante de l Institut Armand-Frappier MAGE-UQAC Mouvement des associations générales étudiantes de l Université du Québec à Chicoutimi AÉESG Association étudiante de l École des Sciences de la gestion de l UQAM AGEUQAT Association générale étudiante de l Université du Québec en AbitibiTémiscamingue PGSS Post-Graduate Students Society of McGill University AEP Association des étudiants de Polytechnique CSU Concordia Student Union III

4 Liste des acronymes AFE CCAFE CLARDER CNU CREPUQ EETP EEETP ENAP ETS FEUQ FIO HEC INRS MELS MEQ MESRST UDEM UQ UQAC UQAM UQAR UQAT UQO Aide financière aux études Comité consultatif sur l accessibilité financière aux études Classification de la recherche et des domaines d enseignement et de recherche Conseil national des universités Conférence des recteurs et principaux des universités du Québec Étudiant en équivalence temps plein Effectif étudiant en équivalence temps plein École nationale d administration publique École de technologie supérieure Fédération étudiante universitaire du Québec Frais institutionnels obligatoires École des hautes études commerciales Institut national de la recherche scientifique Ministère de l Éducation, des Loisirs et du Sport Ministère de l Éducation du Québec Ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, des Sciences et de la Technologie Université de Montréal Université du Québec Université du Québec à Chicoutimi Université du Québec à Montréal Université du Québec à Rimouski Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue Université du Québec en Outaouais Université du Québec à Trois-Rivières IV UQTR

5 Liste des tableaux 1. MISE EN CONTEXTE LA GRILLE DE FINANCEMENT Origines de la grille actuelle Les problèmes de la grille actuelle Les CLARDER La mesure étalon Problématiques dans les règles budgétaires Les missions spécifiques des universités Allocations relatives au nombre de grades universitaires Soutien à l enseignement médical Services aux étudiants Services aux étudiants en situation de handicap Programme de mobilité internationale Placements Universités Conseil national des universités Terrains et bâtiments Location de locaux Projets particuliers Reddition de comptes FRAIS DE SCOLARITE POUR ETUDIANTS NON QUEBECOIS Étudiants canadiens non-résidents du Québec Étudiants internationaux Familles d étude règlementées Familles d étude dérèglementées Récompenser les étudiants qui immigrent FRAIS INSTITUTIONNELS OBLIGATOIRES Objectifs de la règle Règle actuelle Nomenclature Transparence et reddition de comptes Les hausses permises Nouvelle règle La création du palier zéro Dépassement de la hausse permise Influence des frais sur la facture étudiante Des FIO qui ne devraient pas en être Un encadrement législatif CONCLUSION REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 43 V

6 Tables des matières Tableau 1 - Pondération des familles par cycle d études 14 Tableau 2 - Augmentation de la valeur étalon de à Tableau 3 - Grille d encadrement des frais institutionnels obligatoires 35 Tableau 4 - Comparatif des augmentations permises par université selon la règle en application en 2012 et l indexation prévue pour VI

7 RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA FORMULE DE FINANCEMENT RECOMMANDATION N 1 Que les sommes allouées au programme de Soutien aux familles disciplinaires génie et administration soit inclus dans la grille de financement. RECOMMANDATION N 2 Que le gouvernement procède à une révision en profondeur de la pondération des familles de programmes en calculant les couts réels des types d activités. RECOMMANDATION N 3 Qu un comité pour la révision de la grille de financement soit formé par le MESRST et que les membres de la communauté universitaire () soient appelés à y participer. RECOMMANDATION N 4 Que, lors de la mise à jour de la pondération des familles d activité, les calculs de couts relatifs soient basés sur plus d une année. RECOMMANDATION N 5 Que la grille de financement des universités soit revue par le comité de révision de façon triennale de manière à être adaptée aux nouvelles réalités. RECOMMANDATION N 6 Qu une révision complète de la liste de codes CLARDER soit effectuée. RECOMMANDATION N 7 Qu une mise à jour des listes de codes CLARDER soit effectuée en même temps que chaque révision triennale de la grille de pondération du financement des universités. RECOMMANDATION N 8 Qu un mécanisme d harmonisation et de validation des codes CLARDER soit mis en place afin d assurer le classement approprié de chaque activité dans l ensemble du réseau universitaire. RECOMMANDATION N 9 Que la grille de financement des universités soit révisée afin de revoir l utilisation de l EETP comme unité de base du calcul du financement des universités. RECOMMANDATION N 10 Que la mesure de base de la formule de financement tienne compte des caractéristiques multiples de la population étudiante 7

8 RECOMMANDATION N 11 Que les missions particulières des universités soient reconnues par le Conseil national des universités avant de pouvoir être financées en tant que telles. RECOMMANDATION N 12 Que la révision en profondeur des mécanismes de financement des universités permette de trouver une formule prenant en compte les spécificités des universités RECOMMANDATION N 13 Que des sommes soient octroyées aux universités, par le biais d un montant forfaitaire variant selon l effectif étudiant et d une prime à la diplomation, afin d améliorer l encadrement et le soutien aux étudiants dans l objectif de favoriser la réussite et l obtention de diplôme en tenant compte des différents besoins des cycles d étude. RECOMMANDATION N 14 Que le processus de répartition de l enveloppe de Soutien à l enseignement médical aux centres hospitaliers par les établissements universitaires soit décrit et encadré par la Règle budgétaire et tienne compte de l ensemble des étudiants qui ont des activités d apprentissage dans les centres hospitaliers. RECOMMANDATION N 15 Que l enveloppe budgétaire augmente en fonction du cout des services aux étudiants RECOMMANDATION N 16 Qu un système de reddition de comptes sur les besoins, les revenus et les dépenses relatifs aux services aux étudiants soit imposé aux universités, et que cette reddition de compte soit faite auprès du gouvernement comme des associations étudiantes. RECOMMANDATION N 17 Que toutes les coupes dans les services aux étudiants financés par les FIO soient sujettes à une entente entre l association étudiante représentative et l établissement. RECOMMANDATION N 18 Que la FEUQ s oppose à des transferts de montants de l AFE destinés aux étudiants en situation de handicap vers l enveloppe budgétaire de l université, ainsi que toute modification des mécanismes actuels de financement pouvant nuire à l étudiant. RECOMMANDATION N 19 Que le programme de mobilité international voit augmenter le montant forfaitaire pour chaque établissement sans modifier la répartition du solde. 8

9 RECOMMANDATION N 20 Que les subventions de contrepartie prévues par le gouvernement soient transférées au financement de la Fonction services aux étudiants RECOMMANDATION N 21 Que la règle budgétaire soit modifiée au titre pour y inclure le Conseil national des universités comme indiqué ci-après. RECOMMANDATION N 22 Que la règle budgétaire soit modifiée au titre pour y inclure le Conseil national des universités comme indiqué ci-après. RECOMMANDATION N 23 Que la règle budgétaire soit modifiée aux titres 2.1.9; ; 2.3.8; ; pour y inclure le Conseil national des universités comme indiqué ci-après. RECOMMANDATION N 24 Que la règle budgétaire soit modifiée aux titres 5.8 et 6.9 pour y inclure le Conseil national des universités comme indiqué ci-après. RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES ÉTUDIANTS NON QUÉBÉCOIS RECOMMANDATION N 25 Qu une fraction des montants forfaitaires payés par les étudiants internationaux soit distribuée aux universités en fonction de leur nombre de ces étudiants pour répondre à leurs besoins d encadrement et d aide à la réussite. RECOMMANDATION N 26 Que le gouvernement élimine la dérèglementation des six familles de programme pour les étudiants internationaux. RECOMMANDATION N 27 Que le gouvernement gèle les frais différenciés pour les étudiants internationaux et canadiens ne résidant pas au Québec. RECOMMANDATION N 28 Que le gouvernement du Québec offre, après leur graduation, un crédit d impôt pour les étudiants internationaux et canadiens non-résidents du Québec qui obtiennent la résidence permanente, afin de voir leurs frais différenciés remboursés. 9

10 10 RECOMMANDATION N 29 RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES FIO Que le MESRST établisse une nomenclature exhaustive des FIO pour qu il y ait une définition claire de ce qu est un FIO. RECOMMANDATION N 30 Que le MESRST établisse une nomenclature commune des frais institutionnels obligatoires entre les différents établissements universitaires. RECOMMANDATION N 31 Que les documents produits par un établissement en vertu des règles budgétaires relatives aux frais institutionnels obligatoires soient rendus accessibles aux étudiants de cet établissement. RECOMMANDATION N 32 Que le gouvernement du Québec rende accessible en ligne le montant moyen des FIO perçus de chacune des universités québécoises sur la grille d encadrement des FIO et donc, la hausse maximale permise pour chaque session ainsi que la liste des FIO par université chaque année. RECOMMANDATION N 33 Que le gouvernement renonce à l indexation des frais institutionnels obligatoires. RECOMMANDATION N 34 Que le MESRST limite les hausses permises en ajoutant un 4e palier aux hausses permises à 0 $ lorsque les FIO moyens de l établissement universitaire se retrouvent au-dessus de 785 $ RECOMMANDATION N 35 Que le MESRST limite les ententes entre les associations étudiantes représentatives et les établissements universitaires à trois ans. RECOMMANDATION N 36 Que l autonomie des instances décisionnelles des associations étudiantes soit respectée en tout temps dans le cadre de l approbation d ententes concernant les frais institutionnels obligatoires. RECOMMANDATION N 37 Que des sanctions s appliquent en cas de manquement aux obligations des universités relativement au respect de l application de la règle encadrant les FIO. RECOMMANDATION N 38 Que les sanctions incluent une obligation de rembourser les étudiants du trop-perçu ou, à défaut, que ceux-ci soient obligatoirement réinvestis dans les services aux étudiants

11 RECOMMANDATION N 39 Que le MESRST interdise tout FIO n étant pas admissible en totalité au programme d aide financière aux études. RECOMMANDATION N 40 Que l Aide financière aux études rende publique une liste des frais institutionnels obligatoires reconnus à titre de dépenses admises pour chacun des programmes d études. RECOMMANDATION N 41 Que le montant des dépenses admises à titre de frais scolaires dans le cadre du Programme de prêts pour les études à temps partiel soit ajusté au cas par cas afin de couvrir minimalement les frais de scolarité, les frais institutionnels obligatoires, les cotisations étudiantes et les frais de matériel didactique. Ces ajustements doivent assurer le maintien ou l augmentation du volume d aide disponible pour les bénéficiaires du programme. RECOMMANDATION N 42 Que le MESRST abolisse tous les FIO qui sont déjà couverts par les règles de financement ou par un FIO similaire notamment les frais administratifs et d inscriptions RECOMMANDATION N 43 Que l Assemblée nationale du Québec adopte une loi encadrant les frais institutionnels obligatoires exigibles par les établissements d enseignement universitaires (ainsi que leurs composantes), définissant les hausses permises, et stipulant que de tels frais ne peuvent être imposés que si la nature, le montant et les modalités de ces frais font l objet d une entente entre l établissement et l association étudiante reconnue comme étant représentative des étudiants concernés. 11

12 1. Mise en contexte Suite au Sommet sur l enseignement supérieur, le ministre de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie a lancé plusieurs chantiers pour traiter de façon plus approfondie des sujets clés qui sont ressortis des discussions et pour fournir de nouveaux outils au secteur de l enseignement supérieur. L un de ces chantiers concerne la révision de la grille de financement des universités. Ce chantier, dirigé par Hélène P. Tremblay et Pierre Roy, abordera aussi la question des frais institutionnels obligatoires (FIO) et des droits de scolarité pour les étudiants non québécois. Le financement des universités est un sujet inépuisable, qui fait couler l encre depuis des années, et continuera de faire parler de lui. Durant le mandat , la FEUQ a publié un état des lieux sur les mécanismes de financement des universités québécoises. Cette recherche met en lumière plusieurs problèmes de la méthode actuelle. Pour participer à la réflexion actuelle sur les mécanismes de financement des universités, en premier lieu, sera abordée la grille de financement des universités, son fonctionnement et ses failles, ce qui mènera à se pencher sur la règle de financement elle-même et les problèmes qu elle soulève. Par la suite, la question des étudiants non québécois et de leurs droits de scolarité sera passée en revue. Enfin, l épineuse question des frais institutionnels obligatoires et de leur impact dans la facture étudiante sera aussi discutée. L objectif de cette publication est de faire une revue des positions existantes et nouvelles de la Fédération à propos de la politique de financement des universités et de les illustrer pour éclairer le discours de celle-ci en précisant ses intentions. 12

13 2. La grille de financement 2.1. ORIGINES DE LA GRILLE ACTUELLE La grille actuelle de financement des universités du Québec est le résultat d un long processus entamé durant l année La formule de financement précédente était basée sur du financement dit «historique», donc selon les couts constatés à une année donnée (1969) et des ajustements de la subvention accordée chaque année en fonction de ceux-ci. Cette méthode créait de grande disparité de financement entre celui des universités existant depuis longtemps et les jeunes universités du réseau UQ. Dans les années 2000, un travail de remaniement complet du financement du réseau universitaire est mis en branle. L idée sous-jacente est de financer les universités selon les «activités qu elles ont à réaliser» (Québec, 2000, p.5). Quatre principes directeurs pour réaliser cette idée : la saine gestion (la nouvelle formule plus transparente permet une meilleure reddition de comptes), l autonomie (les interventions du gouvernement sont réduites au minimum, les universités utilisent les moyens qu elles souhaitent pour répondre à leurs missions), l adaptabilité du financement (les indicateurs permettant de définir les activités d une universités sont divers et tant qualitatifs que quantitatifs) et l adéquation aux objectifs ministériels (les incitatifs ou les contraintes poussant les universités dans certaines directions répondant aux attentes de la société). Plus de détails sur l historique du financement sont donnés dans la recherche «les mécanismes de financement des universités québécoises» effectuée par la FEUQ (2013). Donc, pour financer les universités en répondant à cette nouvelle idée que ce sont les activités qui doivent être financées, le gouvernement alors en place choisit de financer selon la fréquentation des universités. Il sera alors fait un travail de pondération des effectifs étudiants selon le cout relatif des programmes offerts par l université de façon a refléter le plus fidèlement possible les couts supposés de ce qu offre l université, et d ajuster le financement des universités en fonction de cette supposition. La grille finale pondérant le financement selon l effectif étudiant est adoptée en 2006, après six années à reposer sur une grille transitoire imparfaite qui demandait au gouvernement de multiplier les subventions spécifiques à chaque établissement. La grille finalement produite est aussitôt soumise à des réserves émises par le comité MEQ-CREPUQ chargé de sa création. Notamment, celui-ci soulève que celle-ci est précaire, et il invite à la revoir régulièrement pour la faire évoluer et la corriger. La grille de transition présentait 11 secteurs, divisés en 23 sous-secteurs lors de l implantation de la grille en 2006, tentant de mieux représenter les couts différents des différents programmes à l intérieur d un secteur. Voici donc la grille de pondération actuellement, en vigueur depuis lors. 13

14 14 Tableau 1 - Pondération des familles par cycle d études 1 er 2 e 3 e 01 Médecine dentaire 7,96 6,59 10,69 02 Médecine vétérinaire 9,73 9,41 10,69 03 Optométrie 5,37 6,59 10,69 04 Spécialités non médicales 2,32 6,59 10,69 en santé 05 Sciences infirmières 1,77 2,29 10,69 06 Pharmacie 1,41 2,29 10,69 07 Sciences pures 2,11 6,59 10,69 08 Mathématiques 1,41 4,42 9,42 09 Architecture et design de 1,87 4,42 6,40 l environnement 10 Génie 2,11 4,42 9,42 11 Informatique 1,41 2,29 6,40 12 Agriculture, foresterie et 5,05 9,41 9,42 géodésie 13 Sciences humaines et 1,07 4,42 6,40 sociales 14 Géographie 2,11 6,59 10,69 15 Éducation 1,61 2,29 6,40 16 Éducation physique 2,11 4,42 10,69 17 Administration 1,07 2,29 6,40 18 Beaux-arts 2,93 4,42 6,40 19 Cinéma et photographie 1,87 4,42 6,40 20 Musique 3,30 4,42 6,40 21 Lettres 1,00 4,42 6,40 22 Droit 1,41 4,42 6,40 23 Médecine 4,07 6,59 10,69 23 Médecine - résidents - 3,36 - Source : Règles budgétaires , annexe LES PROBLÈMES DE LA GRILLE ACTUELLE L idée de base de vouloir financer les universités selon les couts engendrés par l offre de formation des universités est bonne en elle-même : puisque l on cherche à prendre en charge le cout de formation des étudiants, ce principe de base est pertinent. Cependant, plusieurs problèmes sont à soulever au sujet de la grille de financement des universités telle qu en place actuellement. D abord, l effet de la grille elle-même : celle-ci a été mise en place avec un avertissement du comité qui l a formée à effet de prendre la peine de revoir la grille régulièrement, de la faire évoluer de façon à ce qu elle reflète la réalité des couts de formation le plus fidèlement possible. Or, depuis sa mise en place, celle-ci n a pas été revue. Les universités ont donc dû s adapter et jouer avec leurs budgets pour arriver à fonctionner avec des pondérations par programme qui n évoluent pas, mais des couts de formation qui évoluent nécessairement avec le temps. Depuis six ans qu elle a été instaurée, la grille aurait dû être

15 mise à jour pour être adaptée aux réalités changeantes des établissements d enseignement en termes de couts de formation. Au contraire, ce sont les établissements qui ont dû s adapter à la grille de façon à ce que les programmes coutent moins cher que ce qu ils rapportent, dans le but de dégager des surplus à répartir vers les programmes qui ne sont pas assez financés. Ceci peut avoir de lourdes conséquences sur la qualité de la formation. Dans certains cas, on maintient des programmes déficitaires en sachant qu ils seront palliés par des programmes rentables, tandis que dans le cas des établissements mono-facultaires comme L ETS ou l École Polytechnique, il est nécessaire que le gouvernement intervienne à travers une enveloppe spécifique de financement. En effet, au point des règles budgétaires est annoncée une subvention de $ dédiée à trois établissements (École des hautes études commerciales de Montréal, École Polytechnique de Montréal et École de technologie supérieure) pour pallier à leur manque de financement perçu, et à leur incapacité, contrairement aux plus grosses universités, de réduire les couts d un programme pour compenser ceux des programmes les plus dispendieux. Aussi, de manière à prendre en compte l évolution des couts de formation au fil des ans, et de refléter les besoins réels des universités, il importe d effectuer un travail colossal de révision de la pondération de la grille, en cherchant à déterminer les couts réels et actuels des familles de programmes. Il est aussi nécessaire de chercher à évaluer si tous les programmes sont proportionnellement bien représentés dans les catégories de familles existantes actuellement, ou s il est nécessaire de revoir la grille aussi dans le nombre de catégories qu elle couvre. Par ailleurs, pour éviter de vivre les problèmes de pondération que nous semblons subir aujourd hui dans le financement des universités, la grille de pondération devrait être vérifiée et ajustée si nécessaire de manière ponctuelle. Étant donné que la grille actuelle est instaurée depuis six ans, et qu elle démontre déjà des failles, la Fédération propose un processus de révision triennal, de manière à éviter de subir l aspect monolithique de la pondération. RECOMMANDATION N 1 Que les sommes allouées au programme de Soutien aux familles disciplinaires génie et administration soit inclus dans la grille de financement. RECOMMANDATION N 3 Qu un comité pour la révision de la grille de financement soit formé par le MESRST et que les membres de la communauté universitaire (1) soient appelés à y participer. RECOMMANDATION N 2 Que le gouvernement procède à une révision en profondeur de la pondération des familles de programmes en calculant les couts réels des types d activités. 1 Par «communauté universitaire», la Fédération entend l ensemble du personnel enseignant (professeurs et chargés de cours), du personnel de soutien et des étudiants. 15

16 RECOMMANDATION N 4 Que, lors de la mise à jour de la pondération des familles d activité, les calculs de couts relatifs soient basés sur plus d une année. RECOMMANDATION N 5 Que la grille de financement des universités soit revue par le comité de révision de façon triennale de manière à être adaptée aux nouvelles réalités Les CLARDER Les codes CLARDER(2) servent à définir à quelle catégorie de la grille de pondération appartient une activité offerte par l université. En effet, un programme (principalement au premier cycle) peut avoir à offrir des cours de disciplines complémentaires. Prenons l exemple d un cours d histoire des religions dans un baccalauréat en éducation secondaire, éthique et culture religieuse, ou encore celui d un cours de mathématiques dans un baccalauréat en génie. Étant donné que ce ne sont pas les programmes, mais bien les activités qui sont financées, ces cours hors discipline sont financés selon leur famille, et non pas selon le programme qui les commande. Le classement par code CLARDER est à revoir en profondeur, et à surveiller de près. En effet, il peut exister un effet pervers à l utilisation de ces codes, à travers la manipulation de ceux-ci pour inclure une activité dans une catégorie de pondération plus rentable qu une autre. De plus, les catégories existantes n ont pas été revues depuis 1984 (MELS, 2012), il devient donc urgent de mettre à jour ces codes, et d entretenir une liste qui réponde aux réalités des offres de programmes en en modifiant les codes si nécessaire, en y ajoutant des nouveaux qui répondent à l évolution de l offre de programmes et en en enlevant ceux qui sont désuets. RECOMMANDATION N 6 Qu une révision complète de la liste de codes CLARDER soit effectuée. RECOMMANDATION N 8 RECOMMANDATION N 7 Qu une mise à jour des listes de codes CLARDER soit effectuée en même temps que chaque révision triennale de la grille de pondération du financement des universités. Qu un mécanisme d harmonisation et de validation des codes CLARDER soit mis en place afin d assurer le classement approprié de chaque activité dans l ensemble du réseau universitaire «Classification de la recherche et des domaines d enseignement et de recherche»

17 La mesure étalon La base de la grille de financement actuelle repose sur l étudiant en équivalence temps plein (EETP). Cette mesure tente de représenter la fréquentation universitaire en considérant la masse de crédits universitaires. 1 EETP est égal à 30 crédits universitaires. Elle sert évidemment à redistribuer les droits de scolarités perçus auprès des étudiants dans le réseau universitaire en fonction de la grille de pondération. Cette méthode de calcul fait de la fréquentation étudiante la mesure la plus importante dans l attribution des enveloppes budgétaire. Le budget attribué aux universités dépend de l effectif étudiant en équivalence temps plein (EEETP). Cependant, comme le gouvernement décide du budget total dispensé aux universités, la grille de financement ne sert donc qu à pondérer le budget alloué, plutôt qu à distribuer les sommes réellement nécessaires à la formation des étudiants pris en charge en fonction des couts établis par la grille de financement. Et en effet, il est possible de constater dans les dernières années que les enveloppes allouées aux universités n ont aucun rapport avec l augmentation d EEETP. Tableau 2 - Augmentation de la valeur étalon de à Valeur de l'année en cours Augmentation par rapport à l'année Année précédente Enveloppe EEETPP $/EEETPP Enveloppe totale EEETPP $/EEETPP totale $ , ,55 $ $ , ,96 $ 8,82% 2,22% 6,46% $ , ,47 $ 1,82% 0,49% 1,32% $ , ,95 $ 2,12% 2,28% -0,16% $ , ,65 $ 5,54% 3,96% 1.52% $ , ,11 $ -0,38% -0,19% -0,19% Source: Règles budgétaires et calcul de fonctionnement aux universités du Québec pour l année universitaire [Et ; ; ; ; ]. Québec : Ministère de l Éducation du Loisir et des Sports L effet pervers de cela est bien entendu la tendance des établissements à se faire compétition pour obtenir une plus grande «part du marché» étudiant. Cette compétition peut être positive quand elle entraine la création de programmes répondant aux besoins des étudiants, la modification de ceux qui n y sont plus adaptés ou la création de campus délocalisés répondant vraiment à des besoins des communautés locales3. Malgré tout, de manière générale, il est nécessaire de constater que les universités se livrent à cette compétition en pensant plus à leur expansion individuelle qu au développement harmonieux et stratégique du réseau. Étant donné la mission des universités de développer l accessibilité aux études supérieures, il est nécessaire que la base du financement des universités ne soit pas à 100% l étudiant inscrit, pour inciter celles-ci à se développer dans l intérêt de la société et non dans un esprit de rentabilité de l institution. 3 Pour plus de détails sur les formes positives et négatives de campus délocalisés, il est possible de consulter le mémoire de la Fédération : Délocalisation des campus universitaires publié en

18 De plus, le principe même de l'eetp est que les dépenses que doit encourir une université pour répondre aux besoins d'un étudiant sont directement proportionnelles au nombre de crédits de cours que l'étudiant poursuit. Cette logique linéaire est excessivement simpliste. Bien qu'un étudiant à temps plein coute en moyenne plus cher qu'un étudiant à temps partiel, certaines dépenses, notamment les dépenses administratives, n évoluent pas en fonction du nombre de cours auxquels l'étudiant est inscrit. Le cout total de la formation d un étudiant inclut des couts fixes et des couts variables qui font que la simple addition de l'ensemble des crédits d étudiants à temps partiel pour obtenir des équivalences à temps plein gomme une partie de la réalité et dissimule des irrégularités de financement. De façon analogue, la formule par EETP ne tient pas compte des particularités de l effectif étudiant. Il suffit de penser aux universités qui offrent de la formation à distance, dont les couts de prises en charge des étudiants sont souvent moindre que de l enseignement en présentiel, à la prise en charge d étudiants en situation de handicap (sous toutes ses formes), ou l accompagnement d étudiants à temps partiel. L EETP se basant sur le nombre de crédits, aucune autre réalité n est pris en compte. En utilisant les EETP pour calculer la principale subvention accordée aux établissements universitaires, le gouvernement doit ajuster pendant trois ans les fonds accordés. Puisque l information au sujet des inscriptions dans les universités n est confirmée que deux ans après l année d intérêt, le ministère doit continuellement revenir en arrière pour confirmer les subventions accordées. C est donc dire qu il faut trois ans pour s assurer que les fonds octroyés correspondent à ce que l institution doit recevoir. Cette problématique est principalement due au critère prépondérant utilisé pour calculer la subvention : l EETP. Afin de limiter les impacts de la différence entre les inscriptions estimées et celles obtenues et dans l optique de réduire les variations du financement d une année sur trois ans, l importance de la variable EETP devrait être réduite dans le calcul du financement des universités au profit des spécificités de la population étudiante. De plus, et pour terminer sur ce chapitre, rappelons que l EETP n est pas la seule mesure à se baser sur le nombre de crédit. Si, ici, le financement de l université se fait en fonction du nombre de crédit, n oublions pas que le nombre de crédits est la base du parcours de l étudiant : il définit son régime d étude, la durée de son programme et la charge de travail associée à chaque cours. RECOMMANDATION N 9 Que la grille de financement des universités soit révisée afin de revoir l utilisation de l EETP comme unité de base du calcul du financement des universités. RECOMMANDATION N 10 Que la mesure de base de la formule de financement tienne compte des caractéristiques multiples de la population étudiante 18

19 2.3. PROBLÉMATIQUES DANS LES RÈGLES BUDGÉTAIRES Outre la grille de financement, certains éléments de la règle budgétaire sont à revoir. Certains sont ponctuels et peuvent varier d une année à l autre selon les orientations données par le ministre, alors que d autres sont des éléments récurrents des règles budgétaires Les missions spécifiques des universités En parallèle du financement par EEETP, certaines universités reçoivent une enveloppe budgétaire associée à une mission reconnue spécifique à l établissement en question. Le réseau de l UQ reçoit une enveloppe pour ses universités de région pour les aider dans leur mission d accessibilité géographique, reconnaissant ainsi les enjeux plus particuliers de celles-ci, comme un plus haut taux de décrochage ou des territoires plus vastes à desservir. Cependant, en réalité, sans compter cette enveloppe destinée aux universités de régions, huit institutions reçoivent une enveloppe spécifique, destinée à soutenir des projets particuliers dans ces universités. En jetant un oeil aux enveloppes attribuées en , il semble que certaines d entre-elles ne réponde pas au caractère exceptionnel de ce financement et mettent plutôt en évidence besoin de réviser la formule actuelle. Par exemple, le manque de financement pour les universités de petite taille comme Bishop, ou destinées à la recherche comme l INRS, qui se voient attribuer des enveloppes particulières spécifiquement pour ces caractéristiques. Il serait préférable que le rajustement de la grille prenne en compte ces réalités, et que les missions spécifiques soient reconnues par une instance officielle permettant d assurer de la pertinence de celles-ci, et une attribution de manière harmonieuse avec le développement du réseau universitaire. RECOMMANDATION N 11 Que les missions particulières des universités soient reconnues par le Conseil national des universités avant de pouvoir être financées en tant que telles. RECOMMANDATION N 12 Que la révision en profondeur des mécanismes de financement des universités permette de trouver une formule prenant en compte les spécificités des universités Allocations relatives au nombre de grades universitaires La règle de financement des universités stipule que les universités peuvent recevoir une allocation en fonction du nombre de diplômés qu elles ont à chaque année. Ce concept, que «l accès aux études universitaires est indissociable de la diplomation», est en soit fort vertueux, toutefois il ne devrait pas être associé à une prime à la diplomation destinée aux universités. La subvention accordée ici est destinée au soutien des étudiants dans leur 4 Pour plus d information sur les enveloppes en question, il est possible d en consulter la liste dans les règles budgétaires des universités et dans le cahier de préparation au chantier sur la formule de financement, à la page

20 cheminement. Cependant, en versant cette prime à la fin du parcours de l étudiant, il est difficile de croire que c est celui qui a terminé qui en bénéficie. Dans certains cas, comme à l Université de Montréal, des bourses de fin d études sont délivrées, ce qui encourage l étudiant et permet de lutter contre l allongement des études et les risques d abandon. Il est nécessaire de préciser cette règle à propos de «la réussite et de l obtention de diplômes» en précisant les moyens d y parvenir. Il est aussi important de s assurer que les sommes destinées à l encadrement des étudiants sont dépensées de façon pertinente pour ceux-ci. En s assurant que les sommes reçues par l établissement sont redistribuées entièrement aux étudiants qui progressent dans leurs études, une assurance est donnée que les institutions ne favoriseront pas la graduation à moindre qualité, dans un but de tirer une meilleure prime. RÈGLES BUDGÉTAIRES ALLOCATIONS RELATIVES AU NOMBRE DE GRADES UNIVERSITAIRES La Politique québécoise à l égard des universités précise que l accès aux études universitaires est indissociable de la diplomation. De plus, les universités sont invitées à promouvoir la formation de la relève en ce qui concerne la recherche universitaire et à diversifier les objectifs de formation aux cycles supérieurs afin de répondre aux besoins de ressources humaines hautement qualifiées. L allocation est calculée sur la base du nombre de personnes qui ont obtenu un grade universitaire au cours de l année civile 2011, à raison de 500 $ par baccalauréat, de $ par maîtrise et de $ par doctorat. Les allocations ainsi accordées servent à améliorer l encadrement des étudiants pour favoriser la réussite et l obtention de diplômes. ( ) RECOMMANDATION N 13 Que des sommes soient octroyées aux universités, par le biais d un montant forfaitaire variant selon l effectif étudiant et d une prime à la diplomation, afin d améliorer l encadrement et le soutien aux étudiants dans l objectif de favoriser la réussite et l obtention de diplôme en tenant compte des différents besoins des cycles d étude Soutien à l enseignement médical Le questionnement que provoque la dernière phrase de cette section peut sembler mineur, toutefois elle remet en question le principe même des règles budgétaires. En effet, il est juste de se demander pourquoi ce sont les établissements universitaires qui choisissent la répartition des 20 millions octroyés au soutien à l enseignement médical et non pas la règle budgétaire ou le ministre. Il est clair que cette somme ne peut pas être assujettie à la même enveloppe que l encadrement des autres disciplines, puisqu il est demandé ici aux centres hospitaliers d encadrer les résidents. Cependant, la répartition de ce montant doit suivre une certaine logique, qui se doit, de la même façon que toutes les autres enveloppes, d être claire et décrite à travers ces règles budgétaires. Il importe que la logique de répartition de l enveloppe par les universités soit décrit et encadré par les règles discutées ici. RÈGLES BUDGÉTAIRES SOUTIEN À L ENSEIGNEMENT MÉDICAL Une enveloppe de $ est distribuée pour le programme de soutien à l enseignement médical, qui couvre les frais directs de soutien à l enseignement liés à la présence de résidents inscrits aux programmes de médecine et de médecine dentaire dans les centres hospitaliers affiliés. Les établissements d enseignement universitaire ont la responsabilité de répartir l enveloppe accordée à cette fin entre les centres hospitaliers affiliés. 20

21 Services aux étudiants RECOMMANDATION N 14 Que le processus de répartition de l enveloppe de Soutien à l enseignement médical aux centres hospitaliers par les établissements universitaires soit décrit et encadré par la Règle budgétaire et tienne compte de l ensemble des étudiants qui ont des activités d apprentissage dans les centres hospitaliers. Ce point est un des éléments permettant aux universités de se distinguer considérablement les unes des autres. En offrant une panoplie de services différents à leurs étudiants, les établissements peuvent faire une énorme différence sur la vie de campus et, par le fait même, au projet d étude des étudiants. Tel que mentionné dans les règles budgétaires, «Ces services sont également financés par d autres revenus, dont une cotisation exigée des étudiants.», aussi appelée «frais institutionnels obligatoires». Une analyse plus complète de ces frais se trouve à la section 4. Sans entrer dans les détails de la règle, il serait important de mentionner que la part des étudiants devrait demeurer stable année après année afin d éviter que ceux-ci ne se retrouvent à financer complètement un service qui n aurait pas reçu l aval de l association les représentant. Il est aussi nécessaire que l université fasse rapport des revenus et des dépenses associés à un service offert. Cette reddition de comptes devrait être faite auprès du ministre et la documentation qui y est reliée devrait être fournie aux associations étudiantes concernées. RÈGLES BUDGÉTAIRES SERVICES AUX ÉTUDIANTS!L ajustement particulier pour les services aux étudiants est destiné à soutenir la vie étudiante dans les établissements d enseignement universitaire. Chaque établissement détermine les services qu il offre à ses étudiants, notamment les activités sportives et socioculturelles, les services d orientation, de pastorale, de placement et d aide financière ou la gestion des programmes étudestravail pour les étudiants étrangers. Ces services sont également financés par d autres revenus, dont une cotisation exigée des étudiants.!le financement est établi en multipliant l EEETP de chaque établissement pour l année universitaire t-2 par une somme de 76,31 $, laquelle inclut une indexation selon les mêmes paramètres que ceux utilisés pour établir la subvention normée.! De façon à permettre aux étudiants de jouer pleinement leur rôle, le Ministère demande aux établissements de ne pas facturer aux associations étudiantes les loyers et les frais d entretien pour les locaux mis à leur disposition, à l exception des locaux qui sont utilisés pour des activités à caractère commercial. RECOMMANDATION N 15 Que l enveloppe budgétaire augmente en fonction du cout des services aux étudiants RECOMMANDATION N 16 RECOMMANDATION N 17 Qu un système de reddition de comptes sur les besoins, les revenus et les dépenses relatifs aux services aux étudiants soit imposé aux universités, et que cette reddition de compte soit faite auprès du gouvernement comme des associations étudiantes. Que toutes les coupes dans les services aux étudiants financés par les FIO soient sujettes à une entente entre l association étudiante représentative et l établissement. 21

22 Services aux étudiants en situation de handicap La formule actuelle de financement des étudiants en situation de handicap est principalement divisée en deux. D abord, l université qui accueille les étudiants reçoit du financement à travers l enveloppe de soutien à l intégration des personnes ayant un handicap (règle des règles budgétaires ) pour financer trois activités : le soutien à la vie étudiante, la recherche et le service d interprétariat (destiné aux étudiants sourds ou malentendants). En parallèle, l étudiant reçoit également directement un montant à travers le programme d allocation pour des besoins particuliers du programme d Aide financière aux études. Dans ce cas, on parle notamment de services spécialisés, de transport adapté et de ressources matérielles. Cette formule de répartition actuelle parait adaptée à la situation des étudiants en situation de handicap. En revanche, il pourrait être néfaste qu une réforme des mécanismes de financement des universités vienne priver ces étudiants de montants d argent qui leur sont destinés. Par exemple, un transfert des montants provenant de l AFE vers l enveloppe prévue pour les étudiants en situation de handicap risquerait de priver les étudiants de montants importants, qui seraient alors aux mains des administrations universitaires. Sans prétendre une mauvaise foi de celle-ci dans ces dossiers, on peut craindre que l argent ne serait plus dépensé en fonction des besoins des étudiants établis selon un processus éprouvé, passant notamment par une évaluation médicale et des conseillers aux étudiants en situation de handicap. En ce sens, il parait essentiel que les mécanismes de financement actuels restent en place dans la prochaine formule de financement. RECOMMANDATION N 18 Que la FEUQ s oppose à des transferts de montants de l AFE destinés aux étudiants en situation de handicap vers l enveloppe budgétaire de l université, ainsi que toute modification des mécanismes actuels de financement pouvant nuire à l étudiant Programme de mobilité internationale Ce programme fait partie des perles du réseau universitaire québécois. Durant leur cheminement, les étudiants québécois ont la possibilité d aller étudier d une session à deux dans une institution d un autre pays. Parfois, il s agit même de faire un stage à l extérieur du Québec. Ils enrichissent donc leur formation en acquérant d autres connaissances et compétences (FEUQ, 2012). 22 La somme allouée par les règles budgétaires afin de favoriser la mobilité internationale est toutefois mal distribuée. À l heure actuelle, les établissements se partagent l enveloppe principalement selon le nombre d étudiants en échange (à hauteur de 70%). Cela veut donc dire qu un établissement ayant de nombreux échanges reçoit une part plus importante de l allocation qu un établissement en réalisant moins. Cela peut sembler logique puisque l allocation permet aux établissements de maintenir le niveau d échanges accomplis à chaque année. Toutefois, une telle formule mène à une spirale favorisant année après année

23 les mêmes établissements. Tous les établissements devant être à pied d égalité dans la possibilité de favoriser les échanges, la répartition de l enveloppe devrait se faire par un autre moyen que la répartition historique. Notamment, en finançant majoritairement selon l effectif étudiant de l université, on encouragerait alors la mobilité étudiante selon la taille de l établissement. RÈGLES BUDGÉTAIRES PROGRAMME DE MOBILITÉ INTERNATIONALE!L enveloppe budgétaire est répartie entre les établissements de la façon suivante : chaque établissement se voit allouer une somme fixe de $; 70 % du solde est distribué au prorata des EETP bruts pendant l année t-2 calculés pour les étudiants inscrits à un programme de grade dans une université québécoise qui participent à un programme d échange; 30 % du solde est réparti au prorata de l ensemble des EETP bruts pendant l année t-2; l enveloppe est répartie a priori et aucune réévaluation de l enveloppe ne sera effectuée. Au terme de l année universitaire , le Ministère reverra cette enveloppe à la lumière des résultats obtenus en matière de mobilité internationale des étudiants et, en conséquence, tout solde non utilisé pourra être récupéré. RECOMMANDATION N 19 Que le programme de mobilité international voit augmenter le montant forfaitaire pour chaque établissement sans modifier la répartition du solde Placements Universités Cette allocation est tout simplement contraire à la mission de base des universités. Bien que l esprit derrière une telle enveloppe soit clair (augmenter le financement philanthropique des universités) il est insensé d encourager les dons des particuliers en octroyant plus de fonds aux universités. Cette façon de faire encourage plutôt les universités à investir du temps et des ressources dans la collecte de tels fonds plutôt que dans l enseignement, la recherche et les services à la collectivité. Dans l optique où le ministre souhaite augmenter les dons des particuliers, la mesure devrait cibler ces derniers plutôt que l université. Celle-ci devrait se concentrer à accomplir ses missions de base plutôt que de courir les donateurs. RÈGLES BUDGÉTAIRES PLACEMENTS UNIVERSITÉS Le programme incite les particuliers, les sociétés et les fondations du Québec à donner plus généreusement aux établissements universitaires. Pour ce faire, le Ministère accorde des subventions de contrepartie qui s ajoutent aux dons et aux contributions recueillis par les organismes auprès de donateurs et de fondations. ( ) Volet 1 Pour favoriser les dons financiers des individus et des entreprises aux fonds de dotation et aux fondations universitaires, le Québec verse annuellement à chaque université 0,25 $ pour chaque dollar de dons obtenus en moyenne au cours des cinq années précédentes, jusqu à concurrence de 1 M$ par établissement. La moyenne quinquennale est basée sur les dons des années universitaires t-7 à t-3. ( ) Volet 2 Le Ministère fixe à chaque université un objectif de croissance des fonds collectés pour chacune des cinq prochaines années. Il invite ainsi les universités à mettre en place des campagnes de financement destinées à faire croître de 8 % chaque année les dons 23

24 financiers des individus et des entreprises aux fonds de dotation et aux fondations universitaires à partir de la moyenne des dons effectivement obtenus au cours de la période ( ) RECOMMANDATION N 20 Que les subventions de contrepartie prévues par le gouvernement soient transférées au financement de la Fonction services aux étudiants 2.4. CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS Avec la venue du Conseil national des universités, il nécessaire d adapter les règles de financement aux mandats que tiendra celui-ci. Considérant que le CNU aura pour principal rôle de coordonner l ensemble du réseau universitaire, en plus d évaluer les nouveaux programmes universitaires, les règles doivent tenir compte de l apport que le Conseil aura pour le réseau. Les modifications suivantes font état du rôle qu occupera ce conseil. Afin de faciliter la lecture du texte, les modifications ont été apportées directement aux sections touchées Terrains et bâtiments L inclusion du CNU dans cette section a pour objectif d améliorer le développement des institutions lors de la construction de nouvelles installations. Avec l expertise du conseil, les établissements devront sortir de leur vase clos pour constater l impact, qu il soit positif ou négatif, que leur projet aura sur le réseau. Un établissement constatant une variation significative de son nombre d inscription pourra donc se référer au CNU pour évaluer si ses besoins correspondent à ceux de l ensemble du réseau. RECOMMANDATION N 21 Que la règle budgétaire soit modifiée au titre pour y inclure le Conseil national des universités comme indiqué ci-après. ( ) RÈGLES BUDGÉTAIRES TERRAINS ET BÂTIMENTS L allocation s appuie au premier chef, en ce qui a trait au fonctionnement des espaces subventionnés liés à l enseignement, sur les superficies brutes totales inventoriées (m2) établies en considération des éléments suivants : ( ) La variation des superficies brutes totales inventoriées (m2) associées, soit aux projets inscrits aux plans quinquennaux d investissement (PQI) selon les superficies brutes totales inscrites aux protocoles d entente des projets relevant du, soit aux espaces à reconnaître au PQI en fonction des déficits d espace d enseignement à long terme, soit encore aux abandons d espace. Dans le cas d espaces autofinancés lors de leur construction, ils peuvent être reconnus au PQI dans la mesure où, lorsqu ils sont retirés des espaces inventoriés, ils génèrent un déficit d espace d enseignement tant à court terme qu à long terme. Cette reconnaissance 24