SUIVI MÉDICAL DES SALARIÉS ET INAPTITUDE : NOUVELLES DISPOSITIONS AU 1 ER JANVIER 2017

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1 ISSN N 23 SANTÉ et SÉCURITÉ n 1 Sur le 19 janvier 2017 Abonnez-vous SUIVI MÉDICAL DES SALARIÉS ET INAPTITUDE : NOUVELLES DISPOSITIONS AU 1 ER JANVIER 2017 L essentiel En application de la loi «Travail», le décret du 27 décembre 2016 réforme la médecine du travail en organisant un suivi individuel de l état de santé du salarié. Ces nouvelles dispositions redéfinissent les missions des services de santé au travail et modifient les procédures pour inaptitude physique du salarié. Désormais, seuls les salariés affectés à des postes à risques particuliers ou faisant partie de certaines catégories de salariés feront l objet d un suivi médical. Les autres salariés bénéficieront d une visite d information et de prévention. Par ailleurs, la procédure de constatation de l inaptitude par le médecin du travail est remaniée et son régime est unifié quelle que soit l origine de la maladie ou de l accident du salarié. Compte tenu de la nature des activités dans les Travaux Publics, la FNTP a toujours défendu le maintien de la visite médicale pour l ensemble du personnel de chantier. Malgré nos actions, à plusieurs reprises, auprès du Ministère du Travail, elle est désormais limitée aux seuls postes considérés à risques particuliers par le décret du 27 décembre L ensemble des nouvelles règles s applique, à compter du 1 er janvier 2017, à tous les salariés dès la première visite ou le premier examen médical effectué au titre de leur suivi individuel. Une circulaire d application devrait préciser les modalités de mise en œuvre. Ce bulletin d information vient compléter celui intitulé «Loi «Travail» : modernisation de la médecine du travail» n SOCIAL n 56 du 20 octobre Contact : social@fntp.fr

2 MÉDECINE DU TRAVAIL Les visites d information et de prévention remplacent les visites médicales La loi a remplacé la visite médicale d embauche par une visite d information et de prévention effectuée dans un délai maximal de 3 mois à compter de la prise effective de poste. A cette occasion, un dossier médical est ouvert au nom du salarié. Objet de la visite d information et de prévention Cette visite d information et de prévention individuelle n est pas un examen médical. Elle peut être effectuée par un professionnel de santé issu de l équipe pluridisciplinaire (collaborateurs médecins, internes en médecine du travail, infirmiers et médecin du travail lui-même). Elle a notamment pour objet : d interroger le salarié sur son état de santé ; de l informer sur les risques éventuels auxquels l expose son poste de travail ; de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; d identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; de l informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d une visite à sa demande avec le médecin du travail. Cette visite donne lieu à la délivrance d une attestation de suivi qui ne constitue pas un avis d aptitude médical. Le modèle d attestation sera défini par arrêté. Le professionnel de santé, qui réalise cette visite peut orienter le salarié sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l affectation à d autres postes. Périodicité de la visite Les salariés bénéficient d un renouvellement de la visite d information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l âge et l état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail. Lorsque le salarié a bénéficié d une visite d information et de prévention dans les cinq ans, l organisation d une nouvelle visite d information et de prévention n'est pas requise dès lors que l ensemble des conditions suivantes sont réunies : le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d exposition équivalents ; le professionnel de santé mentionné est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d aptitude ; le salarié n a fait l objet d aucune mesure individuelle d adaptation, d aménagement ou de transformation du poste, ou d aucun avis d inaptitude physique au cours des cinq dernières années. 2

3 Surveillance renforcée de l état de santé des salariés affectés à des postes à risques particuliers Tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l environnement immédiat de travail, bénéficie d un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d aptitude qui se substitue à la visite d information et de prévention. L examen médical d aptitude permet de s assurer de la compatibilité de l état de santé du salarié avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l environnement immédiat de travail. Notion de poste à risques particuliers Les postes présentant des risques particuliers sont ceux exposant les salariés : à l amiante ; au plomb dans les conditions prévues à l article R ; aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l article R ; aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l article R ; aux rayonnements ionisants ; au risque hyperbare ; au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d échafaudages. Le Conseil d orientation des conditions de travail (COCT) est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de cette liste. Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d aptitude spécifique prévu par Code du travail (les conducteurs d engins de chantier, les conducteurs de grue, les plongeurs de scaphandrier et les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux dangereux notamment). S il le juge nécessaire, l employeur complète la liste des postes, après avis du médecin du travail ou des médecins concernés et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel s ils existent. Cette liste est complétée en cohérence avec l évaluation des risques de l entreprise et, le cas échéant, la fiche d entreprise établie par l équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail interentreprises. Cette liste est transmise au service de santé, tenue à disposition du directeur de la DIRECCTE et des services de prévention des organismes de Sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L employeur motive par écrit l inscription de tout poste sur cette liste. Visite médicale préalable à l embauche La visite médicale d aptitude préalable à l affectation sur le poste est réalisée par le médecin du travail sauf lorsque des dispositions spécifiques la confient à un autre médecin. Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail au nom du salarié. 3

4 Objet de la visite médicale Cet examen a notamment pour objet : de s assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l employeur envisage de l affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l état de santé du salarié qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l environnement immédiat de travail ; de rechercher si le salarié n est pas atteint d une affection comportant un danger pour les autres salariés ; de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l affectation à d autres postes ; d informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d un avis d aptitude ou d inaptitude. Cet avis d aptitude ou d inaptitude est transmis au salarié et à l employeur et versé au dossier médical en santé au travail de l intéressé. Périodicité de la visite Tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers bénéficie, à l issue de l examen médical d embauche, d un renouvellement de cette visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu il détermine dans le cadre du protocole de santé et qui ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail. Par exception, lorsque le salarié a bénéficié d une visite médicale d aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l organisation d un nouvel examen médical d aptitude n est pas requise dès lors que l ensemble des conditions suivantes sont réunies : le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d exposition équivalents ; le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d aptitude du salarié ; le salarié n a fait l objet d aucune mesure individuelle d adaptation, d aménagement ou de transformation du poste, ou d aucun avis d inaptitude physique au cours des deux dernières années. Démarche de maintien dans l emploi du salarié Indépendamment des examens d aptitude à l embauche et périodiques ainsi que des visites d information et de prévention, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l employeur, d un examen par le médecin du travail. Le salarié peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu il anticipe un risque d inaptitude, dans l objectif d engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d un accompagnement personnalisé. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction. Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout salarié le nécessitant. 4

5 Suivi médical adapté pour certaines catégories de salariés Tout salarié dont l état de santé, l âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, bénéficie, à l issue de la visite d information et de prévention, de modalités de suivi adaptées selon une périodicité qui n excède pas une durée de trois ans. Ces modalités sont déterminées dans le cadre du protocole de santé établi par le médecin du travail. Il peut s agir notamment des salariés handicapés ou titulaires d une pension d invalidité, des salariés de nuit ou âgés de moins de 18 ans et des femmes enceintes. Le salarié handicapé ou titulaire d une pension d invalidité Lors de la visite d'information et de prévention, tout salarié handicapé ou qui déclare être titulaire d une pension d invalidité (article L du Code du travail) est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Le médecin du travail détermine la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé qui peut être réalisé par un professionnel de santé. Il peut également préconiser des adaptations de son poste de travail. Le salarié de nuit ou âgé de moins de 18 ans Tout salarié de nuit habituel, au sens de l article L du Code du travail, et tout salarié âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d une visite d information et de prévention réalisée par un professionnel de santé préalablement à son affectation sur le poste. Pour rappel, la loi «Travail» prévoit que le médecin du travail est consulté, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l organisation du travail de nuit (article L du Code du travail). Il peut également prescrire des examens médicaux complémentaires à la charge de l employeur, pour les salariés de nuit. Attention! Désormais, le médecin du travail doit être informé par l employeur de toute absence, pour cause de maladie, des salariés de nuit. Les femmes enceintes Toute femme enceinte, venant d accoucher ou allaitante est, à l issue de la visite d information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole de santé établi par le médecin du travail. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l affectation à d autres postes. Les salariés en contrat à durée déterminée ou d intérim Le Code du travail prévoit désormais expressément que les salariés en contrat à durée déterminée sont soumis au droit commun pour le suivi individuel de leur état de santé (modalités et périodicité). 5

6 Ces mêmes dispositions sont applicables aux salariés temporaires, sous réserve de certaines modalités particulières. Ces dispositions spécifiques reprennent pour l essentiel, celles actuellement en vigueur mais sont réécrites pour les adapter aux nouvelles modalités de suivi de la santé des salariés. Ainsi par exemple, les visites réalisées peuvent toujours être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois, sauf que certaines le seront par la réalisation d une visite d information et de prévention tandis que d autres par un suivi médical renforcé. Les autres modalités de suivi médical du salarié demeurent inchangées. Il en est ainsi de la visite de pré-reprise, de la visite médicale de reprise, de l obligation d informer le médecin du travail de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d accident du travail, notamment. Certaines dispositions applicables aux salariés détachés ont également été réécrites, sans modifications sur le fond, pour les adapter aux nouvelles modalités de suivi de la santé des salariés. Les dispositions relatives à la rémunération du temps passé aux visites et examens médicaux ainsi que les frais de transport restent inchangées également. PROCÉDURES POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Déclaration d inaptitude Un salarié est déclaré physiquement inapte à son poste par le médecin du travail lorsque celui-ci constate qu aucune mesure d aménagement, d adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n est possible et que l état de santé du salarié justifie un changement de poste (art du Code du travail). Depuis le 1 er janvier 2017, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu après avoir réalisé 4 actions : avoir réalisé au moins un examen médical de l intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d aménagement, d adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; avoir réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d entreprise a été actualisée ; avoir procédé à un échange 1, par tout moyen, avec l employeur. Ces échanges avec l employeur et le salarié permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser. S il estime un 2 nd examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce 2 nd examen dans un délai qui n excède pas 15 jours après le 1 er examen. La notification de l avis médical d inaptitude intervient au plus tard à cette date. 1 L obligation d échanger avec le salarié et l employeur était implicite dans le régime antérieur 6

7 Avis d inaptitude assorti de conclusions écrites L avis d inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d indications relatives au reclassement du salarié (art. L du Code du travail). Le décret du 27 décembre 2016 précise que : avant d émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail ; les motifs de l avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié ; le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; l avis médical d aptitude ou d inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu à l employeur par tout moyen leur conférant une date certaine ; l employeur doit le conserver pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail ; une copie de l avis est, d ailleurs, versée au dossier médical en santé au travail du salarié. N.B. : le modèle d avis d'aptitude ou d inaptitude sera fixé par arrêté du Ministre chargé du travail. REMARQUES : comme c était déjà le cas auparavant, lorsque le médecin du travail constate que l inaptitude du salarié est susceptible d être en lien avec un accident ou une maladie d origine professionnelle, il doit remettre à ce dernier le formulaire de demande d indemnisation d un mois par la CPAM prévu à l article D du Code de la Sécurité sociale. Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail Auparavant, la procédure de contestation des avis du médecin du travail relevait de la compétence de l inspecteur du travail. Désormais, depuis le 1 er janvier 2017, en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, la formation de référé du conseil de prud hommes doit être saisie dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail (art. R du Code du travail). Dans ce cas, le demandeur en informe le médecin du travail. TEXTES DE RÉFÉRENCE : Décret n du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, publié au JO du 29 décembre 2016 Loi n du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 8 août