La TVA dans la Communauté européenne APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ORGANISMES SUIVANTS:

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Fiscalité indirecte et administration fiscale TVA et autres taxes sur le chiffre d affaires La TVA dans la Communauté européenne APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ORGANISMES SUIVANTS: ADMINISTRATIONS / OPÉRATEURS, RÉSEAUX D'INFORMATION, ETC. Remarque Le présent document rassemble diverses informations de base sur les modalités d'application du système de TVA par les États membres qui ont été recueillies auprès de leurs administrations fiscales respectives. La diffusion de ces dispositions nationales vise seulement à fournir un instrument de travail. Ce document ne reflète pas nécessairement l avis de la Commission des Communautés européennes, ni ne vaut approbation des législations concernées.

2 HONGRIE TABLE DES MATIÈRES INFORMATIONS GÉNÉRALES...3 IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS...4 SEUILS...6 DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS NON ÉTABLIS DANS L UE...7 DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L UE...8 RÈGLES RELATIVES AUX FACTURES...9 ÉTABLISSEMENT DES FACTURES...10 CONTENU DES FACTURES...13 FACTURATION ÉLECTRONIQUE...13 CONSERVATION DES FACTURES...15 FACTURES SIMPLIFIÉES...15 DÉCLARATIONS DE TVA PÉRIODIQUES...16 ÉTATS RÉCAPITULATIFS...18 DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES...18 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES...19 DROIT À DÉDUCTION...22 ANNEXE 1: SEUILS...24 ANNEXE 2: NUMEROS D IDENTIFICATION A LA TVA...24 ANNEXE 3: ABBREVIATIONS

3 INFORMATIONS GÉNÉRALES 1. SI UN OPERATEUR ETRANGER SOUHAITE OBTENIR DES INFORMATIONS SUR LE SYSTÈME TVA DE VOTRE PAYS, A QUI DOIT-IL S ADRESSER (ADRESSE, TELEPHONE, TELECOPIE, ) Les opérateurs étrangers peuvent obtenir des informations sur le système de TVA hongrois auprès du service suivant: Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal (Általános Főosztály) / Administration fiscale et du contrôle financier (Département général) Adresse postale: H-1390 Budapest Pf Téléphone: Télécopie: Központi Összekötő Iroda / Bureau central de liaison: Adresse postale: H-1325 Budapest Újpest 1. Pf. 21. Télécopie: +36-1/ clo@apeh.hu Des informations relatives au système de TVA hongrois sont également disponibles sur le site web de l Administration fiscale et du contrôle financier: ( )/. 2. QUELLE EST L ADRESSE DU SITE WEB DE L ADMINISTRATION FISCALE NATIONALE? QUEL TYPE D INFORMATIONS EN MATIERE DE TVA PEUT-ON Y TROUVER (INFORMATIONS GENERALES, LEGISLATION, POINTS DE CONTACT, FORMULAIRES, ETC.) ET DANS QUELLE(S) LANGUE(S)? Le site de l autorité fiscale hongroise se trouve à l adresse suivante: Informations fournies en langue anglaise: Informations générales et statistiques concernant les activités de l administration fiscale. Guide d information à l usage des organisations et des particuliers étrangers. Textes législatifs (règles en matière d imposition, taxe sur la valeur ajoutée). Informations sur les procédures de remboursement de la TVA (législation, formulaire de demande de remboursement). Coordonnées des services clientèle. Site internet du Ministère de la justice et de la police: Informations en langue anglaise sur la législation communautaire. 3

4 Site internet du Ministère des finances: Textes législatifs (relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée) en langue hongroise. Informations en langue anglaise sur les taux de TVA en vigueur. Possibilité de télécharger en langue anglaise le formulaire relatif aux demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée soumises par des contribuables immatriculés à l étranger. 3. OU PEUT-ON TROUVER LA LEGISLATION ET LES DISPOSITIONS D APPLICATION RELATIVES A LA TVA ET DANS QUELLES LANGUES SONT-ELLES DISPONIBLES? La législation relative à la TVA est disponible en anglais sur le site en hongrois sur le site IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS 4. DANS QUELS CAS L IMMATRICULATION A LA TVA DES PERSONNES ETRANGERES EST- ELLE OBLIGATOIRE? Tout opérateur étranger effectuant des opérations commerciales en Hongrie est tenu de s y faire immatriculer à la TVA. Il est redevable de la TVA en Hongrie et y dispose d un droit à déduction. En ce qui concerne les ventes à distance intracommunautaires effectuées par des assujettis établis dans un autre État membre, l article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE dispose que l opérateur doit se faire immatriculer à la TVA en Hongrie dès lors que le chiffre d affaires annuel net qu il réalise pour ces ventes dépasse le seuil de euros ( HUF). 5. QUELS SONT LES CAS OU L IMMATRICULATION N EST PAS OBLIGATOIRE DU FAIT QUE L ACQUEREUR DE BIENS OU DE SERVICES EST REDEVABLE DE LA TAXE? DANS DE TELS CAS, L OPERATEUR ETRANGER PEUT-IL SE FAIRE IMMATRICULER DE SA PROPRE INITIATIVE? En règle générale, les opérateurs étrangers qui ne sont pas établis en Hongrie et qui effectuent exclusivement des opérations pour lesquelles la taxe est due par le cocontractant conformément à la législation hongroise, ne sont pas tenus de se faire immatriculer à la TVA. Les opérateurs étrangers établis dans un autre État membre qui effectuent des ventes à distance intracommunautaires pour un montant annuel net inférieur ou égal au seuil de euros ( HUF) peuvent demander à se faire immatriculer à la TVA. 4

5 6. À QUI L OPERATEUR ETRANGER DOIT-IL S ADRESSER POUR SE FAIRE IMMATRICULER A LA TVA? (NOM, ADRESSE, NUMERO DE TELEPHONE ET DE TELECOPIEUR, ADRESSE ELECTRONIQUE DE L AUTORITE COMPETENTE) Les opérateurs étrangers qui ont l intention de se faire immatriculer à la TVA en Hongrie sans y créer d établissement stable doivent s adresser à la Direction de Budapest-Nord de l Administration fiscale et de contrôle financier / APEH Észak-budapesti Igazgatóság: Département général / Általános főosztály: Adresse postale: H-1390 Budapest 156. Téléphone: Télécopie: Les opérateurs étrangers qui ont l intention de se faire immatriculer à la TVA en Hongrie en y créant un établissement stable doivent s adresser à la Direction de l administration fiscale (APEH) compétente pour leur lieu d établissement. On trouvera une carte ainsi que les coordonnées des services clientèle sur le site 7. VEUILLEZ DECRIRE EN DETAIL LA PROCEDURE D IMMATRICULATION A LA TVA DES OPERATEURS ETRANGERS (INDIQUER PAR EXEMPLE LES DOCUMENTS REQUIS) Les opérateurs étrangers qui ont l intention de se faire immatriculer à la TVA en Hongrie sans y créer d établissement stable doivent s adresser à la Direction de Budapest-Nord de l Administration fiscale et de contrôle financier. Ils peuvent demander simultanément un numéro d identification fiscale hongrois et un numéro de TVA communautaire en remplissant le formulaire N (ce dernier peut être téléchargé sur le site au moyen du fichier abev4telep.exe.). Une entreprise étrangère est autorisée à effectuer des opérations commerciales en Hongrie par l intermédiaire d une succursale immatriculée dans le pays; toutefois la création d une succursale n est pas nécessaire pour les opérations réalisées dans les domaines suivants: a) activités d enseignement au sein d établissements d enseignement supérieur; b) activités dans le domaine des arts du spectacle; c) mise à disposition de compétences techniques (excepté en ce qui concerne l audit, la comptabilité, la gestion d archives et les services juridiques); d) activités des sportifs professionnels; e) activités de construction, de montage, d installation et de gestion de travaux effectuées dans le cadre de tâches prévues dans des contrats de commerce extérieur; f) activités se limitant à la prestation de services ou à la commercialisation de produits acquis par l opérateur étranger et stockés à l intérieur du pays, à condition qu'elles s'effectuent sans présence personnelle et au moyen de la carte professionnelle délivrée par l opérateur à l étranger; 5

6 g) utilisation de biens immobiliers ou de ressources naturelles contre compensation; cession, vente ou apport, contre compensation, d un droit de propriété relatif à un bien immeuble ou à des ressources naturelles; h) autres activités économiques de nature commerciale qui, en vertu de la législation, peuvent être effectuées sans nécessiter la création d un établissement en Hongrie. Le demandeur peut recourir aux services d un mandataire (cabinet d avocats, conseiller juridique, expert ou conseiller fiscal), mais cette procédure n est pas obligatoire. En cas de recours à un mandataire, l original du mandat doit être présenté. Le formulaire de demande d immatriculation doit être accompagné des documents suivants: l attestation d immatriculation délivrée par les autorités compétentes du pays dans lequel l opérateur étranger est établi; un spécimen de signature (dans le cas où aucun mandataire n est désigné). Il est également possible de désigner un représentant financier. Dans ce cas, le formulaire doit être accompagné d une déclaration attestant cette désignation. Les opérateurs étrangers qui ont l intention de se faire immatriculer à la TVA en Hongrie et d y créer un établissement stable doivent s adresser à la Direction de l administration fiscale (APEH) compétente pour leur lieu d établissement. Une carte ainsi que les coordonnées des services clientèle sont disponibles sur le site SEUILS 8. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX VENTES A DISTANCE INTRACOMMUNAUTAIRES, CONFORMEMENT A L ARTICLE 34 DE LA DIRECTIVE TVA 2006/112/CE? munity/vat_in_ec_annexi.pdf 9. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX ACQUISITIONS DES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES OU DES ASSUJETTIS BENEFICIANT D UNE FRANCHISE DE TAXE, CONFORMEMENT A L ARTICLE 3, DEUXIEME ALINEA, DE LA DIRECTIVE TVA 2006/112/CE? munity/vat_in_ec_annexi.pdf 6

7 DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS NON ÉTABLIS DANS L UE 10. DANS QUELS CAS LA DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL EST-ELLE OBLIGATOIRE? Un contribuable non établi dans l'union européenne (établi dans un pays tiers) est tenu de désigner un représentant fiscal avant toute opération de livraison de biens ou de prestation de services en Hongrie pour laquelle il est redevable de la taxe. Les assujettis établis dans un pays tiers ne doivent pas désigner de représentant fiscal pour acquitter les taxes dues au titre de services fournis par voie électronique. Les opérations pour lesquelles l'agrément d'un représentant fiscal en Hongrie est obligatoire sont celles pour lesquelles l'identification à la TVA l est également. Les assujettis dont le siège ou la résidence se situe en dehors des États membres de l'union européenne sont tenus de se faire immatriculer à la TVA en Hongrie et d y disposer d'un représentant fiscal agréé. Les circonstances dans lesquelles les assujettis non établis dans l'union européenne sont dégagés de l'obligation de désigner un représentant fiscal agréé sont celles dans lesquelles ils sont dégagés de l'obligation de se faire immatriculer à la TVA en Hongrie sont concernés fondamentalement les cas dans lesquels s'applique le mécanisme d'autoliquidation. 11. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL? Le représentant fiscal proposé à l'agrément de l'administration doit satisfaire aux conditions suivantes: (1) il doit s agir d une société commerciale possédant la personnalité morale et disposant d un capital social de 50 millions HUF au minimum ou d une garantie bancaire d'un montant équivalent; (2) il doit être établi et immatriculé en Hongrie; (3) il ne doit avoir aucune dette à l égard de l administration fiscale. Au moment de l acceptation de son mandat, le représentant doit certifier à l Administration fiscale que les conditions décrites ci-dessus sont remplies. Le représentant fiscal est tenu de communiquer à la Direction de Budapest-Nord de l autorité fiscale (APEH Észak-Budapesti Igazgatóság) l acceptation et la cessation de l activité de représentation, les coordonnées de l entreprise étrangère représentée, ainsi que le numéro du compte bancaire ouvert aux fins de la gestion des obligations fiscales de l entreprise représentée, dans un délai de 15 jours à compter de l acceptation ou de la cessation de son mandat de représentation fiscale. 7

8 12. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D UN REPRESENTANT FISCAL? Le représentant fiscal/financier est tenu d acquitter les taxes dues en Hongrie au nom de l opérateur étranger, et exerce également les droits de l assujetti étranger. Pendant la durée de la représentation fiscale/financière, l opérateur étranger ne peut pas agir personnellement ou se faire représenter devant l Administration fiscale par une personne autre que le représentant désigné. Le représentant fiscal a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'opérateur qu'il représente. Il doit communiquer à l autorité fiscale compétente dans un délai de 15 jours l acceptation et la cessation de l activité de représentation, ainsi que les coordonnées de l opérateur étranger qu il représente. L autorité fiscale procède alors à l immatriculation du représentant fiscal et lui attribue un numéro d identification à la TVA. Le représentant fiscal/financier et l opérateur étranger sont solidairement tenus de payer les obligations fiscales incombant à l opérateur étranger en Hongrie. La cessation de l activité de représentation n a aucune incidence sur les obligations fiscales de l opérateur étranger. Le représentant fiscal remplit les obligations de déclaration de l opérateur étranger par voie électronique. Le représentant fiscal s'acquitte des obligations fiscales en Hongrie de l opérateur étranger qu il représente. Il est tenu de conserver séparément les documents concernant les obligations fiscales de cet opérateur. En cas de cessation de l activité de représentation en raison de la cessation des activités commerciales de l opérateur étranger en Hongrie, le représentant fiscal est tenu de déposer le décompte final de l opérateur étranger qu il représente. Le représentant fiscal doit conserver tous les documents relatifs aux obligations fiscales de l opérateur représenté jusqu à la date de prescription de l exigibilité de la taxe. 13. QUELLES SONT LES MESURES PREVUES EN CAS DE DEFAUT DE DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL PAR UN OPERATEUR ETABLI DANS UN AUTRE PAYS? Dans un tel cas, les obligations concernant la TVA, les intérêts et les amendes éventuelles doivent être supportées par l opérateur étranger. 14. LA CONSTITUTION D UNE GARANTIE BANCAIRE EST-ELLE EXIGEE? Voir la réponse à la question 11, point (1). DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L UE 15. LES OPERATEURS ETRANGERS ETABLIS DANS L UE PEUVENT-ILS DESIGNER UN REPRESENTANT FISCAL? Les assujettis qui ne disposent pas d un siège d activités principal, d un établissement stable ou d une succursale en Hongrie et qui y sont redevables de la TVA parce qu ils y 8

9 effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, sont autorisés à désigner un représentant fiscal, conformément à la législation hongroise en matière de TVA. Les assujettis établis en dehors de l UE doivent désigner un représentant fiscal s ils sont imposables en Hongrie sur leurs opérations de livraison de biens ou de prestation de services. Les assujettis ne peuvent pas désigner un représentant fiscal pour les obligations fiscales dues au titre de services fournis par voie électronique. L assujetti ne peut désigner qu un seul représentant fiscal à la fois. Dans le cas où une entreprise étrangère est obligée de créer une succursale en Hongrie ou en possède une, seule cette succursale peut être désignée comme mandataire fiscal agissant au nom et pour le compte de l entreprise étrangère pour les activités commerciales effectuées dans le pays. Si le contribuable a établi plusieurs succursales, ces dernières ne peuvent représenter leur propriétaire étranger à des fins fiscales que collectivement. Le mandataire fiscal est tenu de remplir les obligations du contribuable et exerce également les droits de celui-ci en tant que représentant. 16. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL? Voir la réponse à la question QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D UN REPRESENTANT FISCAL? Voir la réponse à la question EXISTE-T-IL DES CAS OÙ LA CONSTITUTION D UNE GARANTIE BANCAIRE EST EXIGEE? Voir la réponse à la question 11, point (1). FACTURES RÈGLES RELATIVES AUX FACTURES 19. OU EST-IL POSSIBLE DE TROUVER LES REGLES (LOIS, ARRETES, DISPOSITIONS, LIGNES DIRECTRICES, ETC.) RELATIVES AUX FACTURES? Les règles concernées sont les suivantes: la loi n LXXIV de 1992 relative à la taxe sur la valeur ajoutée; l arrêté PM n 20/2004 (IV.21.) du Ministère des finances sur les factures électroniques; 9

10 l arrêté PM n 24/1995 (XI.22.) du Ministère des finances sur l identification par l administration fiscale des factures, des factures simplifiées et des reçus, ainsi que sur l utilisation des caisses enregistreuses et des taximètres fournissant un reçu; loi n C de 2000 sur la comptabilité (articles concernés). Les textes indiqués sont disponibles sur les sites internet suivants: (site du Ministère des finances) ou (site de l autorité fiscale). ÉTABLISSEMENT DES FACTURES 20. DANS QUELS CAS EST-IL OBLIGATOIRE DE FOURNIR UNE FACTURE? En règle générale, tout assujetti est tenu d établir une facture chaque fois qu un fait générateur de la taxe survient. Toutefois, il existe certaines exceptions à cette règle, notamment si l acquéreur de biens ou de services n est pas un assujetti, le paiement a été effectué en espèces et l acquéreur ne demande pas de facture. Dans ce cas, l obligation d émettre un reçu demeure. En outre, il n est pas obligatoire d émettre une facture dans le cas des opérations n ouvrant pas droit à déduction (voir l article 13 de la sixième directive TVA); dans ce cas, l émission d une autre pièce comptable est suffisante. 21. QUELLES SONT LES REGLES EN MATIERE DE FACTURES RECTIFICATIVES (NOTES DE CREDIT / NOTES DE DEBIT)? Les règles applicables à la rectification et à l annulation des factures sont décrites aux articles 45 et 45A de la loi sur la TVA: Article 45 (1) Si après la délivrance de la facture ou de la facture simplifiée, l assujetti a) modifie le montant de la taxe prélevée et/ou les éléments nécessaires pour établir le montant de la taxe, ou b) a l intention de déterminer et de percevoir la taxe ultérieurement, il est tenu d émettre une version rectifiée de la facture ou de la facture simplifiée. (2) La version rectifiée de la facture ou de la facture simplifiée doit contenir les informations suivantes: a) une mention indiquant que la facture initiale fait l objet d une rectification; b) les détails nécessaires à l identification de l original de la facture ou de la facture simplifiée; 10

11 c) les éléments originaux et modifiés, ainsi que la différence. (3) Les assujettis tiennent compte des corrections effectuées au cours de la période d imposition dont relève la date de délivrance de la version rectifiée de la facture / de la facture simplifiée. (4) En cas de rectifications modifiant le montant des obligations fiscales, l assujetti ne peut appliquer les dispositions prévues au paragraphe (3) que dans les cas où la rectification a) devient nécessaire pour diminuer la base imposable [article 22, paragraphe (5)], ou b) diminue autrement le montant de la taxe prélevée. (5) Dans les cas décrits aux paragraphes (3) et (4), l auto-révision ne peut être utilisée. (6) L assujetti recevant la version rectifiée de la facture / de la facture simplifiée doit appliquer les dispositions du paragraphe (3), quel que soit le sens de la rectification. Article 45A (1) Si après la délivrance de la facture ou de la facture simplifiée, a) l opération concernée n a pas lieu, b) une erreur constatée après la validation de la facture établie par ordinateur ou par voie électronique doit être corrigée, ou c) une facture établie par ordinateur ou par voie électronique doit être renouvelée suite à une panne technique, l émetteur est tenu d annuler la facture ou la facture simplifiée originale et de délivrer un document d annulation conformément aux dispositions du paragraphe (2). (2) Le document d annulation doit comporter les informations suivantes: a) le numéro du document d annulation, b) le numéro de la facture annulée (facture originale), c) le nom, l adresse et le numéro d identification fiscale du vendeur, d) le nom, l adresse et, dans le cas de livraisons de biens au sens de l article 29A ou lorsque le destinataire est redevable de la TVA en vertu de l article 40, le numéro d identification de l acheteur, e) la date d émission de la facture, le montant imposable total indiqué sur la facture (originale) à annuler, le montant de la taxe prélevée et la contre-valeur augmentée de la taxe comprise avec un signe négatif (-). 11

12 22. QUEL EST LE DELAI DE FACTURATION? Il n y a pas de règles spécifiques en matière du délai de facturation. Les règles applicables en matière de facturation sont celles prévues par la loi n C de 2000 sur la comptabilité (cette dernière dispose que la facture doit être émise immédiatement après le fait générateur). Article (3) LES PIECES COMPTABLES DOIVENT ETRE DELIVREES EN MEME TEMPS OU DURANT LA MEME PERIODE QUE L OPERATION COMMERCIALE / LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SE PRODUIT; ELLES DOIVENT ETRE ETABLIES EN LANGUE HONGROISE. LES DOCUMENTS ETABLIS EN LANGUE HONGROISE PEUVENT CONTENIR DES INFORMATIONS DANS D AUTRES LANGUES. 2. (4) PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE (3) ET DANS DES CAS OÙ CELA EST JUSTIFIE PAR LA NATURE DE L OPERATION COMMERCIALE, DE L EVENEMENT OU DE LA MESURE CONCERNES, LES PIECES COMPTABLES PEUVENT ETRE ETABLIES DANS D AUTRES LANGUES QUE LE HONGROIS. LES DOCUMENTS ETABLIS DANS DES LANGUES ETRANGERES, AINSI QUE LES DOCUMENTS DE LANGUE ETRANGERE COMPTABILISES EN HONGRIE DOIVENT CONTENIR EN LANGUE HONGROISE EGALEMENT TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LEUR AUTHENTIFICATION, A LEUR ENREGISTREMENT ET A LEUR COMPTABILISATION FIABLE ET CONFORME A LA REALITE; CES INFORMATIONS DOIVENT ETRE INDIQUEES PREALABLEMENT A LA COMPTABILISATION DU DOCUMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION INTERIEURE. 23. QUELLES SONT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE FACTURATION PERIODIQUE? Les assujettis ont la possibilité de délivrer une facture regroupant plusieurs opérations de livraison de biens ou de prestation de services exécutées pour le compte d un même acheteur, pour autant que les dates de ces opérations relèvent de la même période d imposition. Les factures récapitulatives émises par voie électronique ne peuvent être établies que pour les livraisons à un même client. Si toutes les informations relatives à toutes les factures sont accessibles, il suffit d indiquer une seule fois les informations pertinentes. 24. QUELLES SONT LES CONDITIONS APPLICABLES A L AUTOFACTURATION? Les règles applicables en matière d émission des factures obligatoires au nom et pour le compte du vendeur par le client sont définies à l article 43, paragraphe (6), du Code de TVA hongrois: Article 43 (6) Sur la base d un accord préalable écrit entre les parties, l obligation incombant aux assujettis en vertu du paragraphe (1) d émettre une facture ou une facture simplifiée peut être remplie au nom et pour le compte de ce dernier par l acquéreur de biens ou de services, lorsque celui-ci est un assujetti, ou par une tierce personne elle-même assujettie et agissant au nom et pour le compte du vendeur (y compris son représentant fiscal). Dans ce cas, la personne qui émet la facture ou la facture simplifiée et le vendeur assujetti lié par l obligation de facturation en vertu des paragraphes (1) et (2) sont solidairement responsables des conséquences de l émission de la facture en vertu des réglementations applicables. 12

13 25. EXISTE-T-IL UNE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT LA SOUS-TRAITANCE DES OPERATIONS DE FACTURATION A UNE TIERCE PERSONNE ETABLIE EN DEHORS DE L UE? Il n y a pas de règle spécifique en la matière. Les règles définies par la législation du pays d établissement de la tierce personne (entreprise) doivent être appliquées. CONTENU DES FACTURES 26. DANS QUELS CAS LE NUMERO DE TVA DU CLIENT DOIT-IL FIGURER SUR LA FACTURE? Lorsque l'acheteur est redevable de la TVA, la facture doit indiquer son numéro d identification à la TVA. Dans le cas d opérations intracommunautaires, la facture doit contenir également le numéro de TVA communautaire de l acheteur. Dans les autres cas, le numéro de TVA de l acheteur ne doit pas figurer sur la facture. 27. AUTRES REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LE CONTENU DES FACTURES - FACTURATION ÉLECTRONIQUE 28. DANS LE CAS DE L ENVOI DE FACTURES VALIDÉES PAR UN DISPOSITIF AVANCÉ DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE, EST-IL OBLIGATOIRE D UTILISER UN DISPOSITIF DE GÉNÉRATION DE SIGNATURE AGRÉE ET SÉCURISÉ? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRÉCISER Les factures électroniques peuvent être émises au moyen de dispositifs sécurisés de signature électronique et d'horodatage, ainsi que de systèmes d échange de données informatisées. Les notions de dispositif sécurisé de signature électronique et d'horodatage sont définies par la loi n XXXV de 2001 sur la signature électronique. Article 2 (15) «Dispositif sécurisé de signature électronique»: toute signature électronique qui satisfait aux exigences suivantes: a) elle est liée uniquement au signataire; b) elle a été créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif; c) elle est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification apportée au document postérieurement à la signature soit détectable. 13

14 (16) «jeton d'horodatage/cachet de temps»: une donnée qui est associée définitivement ou liée logiquement au document électronique et qui atteste que ce document existait sous une forme inaltérée au moment de l apposition du cachet de temps. (17) «Signature électronique qualifiée»: signature électronique hautement sécurisée créée par le signataire au moyen d un dispositif sécurisé de création de signature électronique et authentifiée par un certificat qualifié. 29. DANS LE CAS DES FACTURES ENVOYÉES PAR UN SYSTÈME D'ÉCHANGE DE DONNÉES INFORMATISÉES (EDI), EST-IL OBLIGATOIRE DE CRÉER UN DOCUMENT RÉCAPITULATIF SUPPLÉMENTAIRE SUR PAPIER? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRÉCISER LE CONTENU DE CE DOCUMENT Les assujettis doivent disposer d un document récapitulatif mensuel sur papier contenant toutes les factures envoyées par un système EDI. Ce document récapitulatif est régi par les dispositions relatives aux pièces comptables de la loi sur la comptabilité. L assujetti est tenu d en conserver un exemplaire et de transmettre l autre exemplaire au client. Le document récapitulatif doit contenir les informations suivantes: - informations relatives à l émetteur de la facture: i. nom ii. adresse: iii. n d identification fiscale (et n de TVA communautaire, si existant). - informations relatives au client: i. nom ii. adresse: iii. n d identification fiscale (et n de TVA communautaire, si existant). - les numéros des factures émises au cours du mois concerné, - le montant imposable et le montant de la taxe due pour la période en question. 30. AUTORISEZ-VOUS L'ÉTABLISSEMENT DE FACTURES CONFORMÉMENT AU DEUXIÈME ALINÉA DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 233 DE LA DIRECTIVE TVA («TRANSMISES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE SELON D'AUTRES MÉTHODES»)? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRÉCISER DANS QUELLES CONDITIONS ET SELON QUELLES PROCÉDURES? Non. 31. VEUILLEZ INDIQUER TOUTE AUTRE RÈGLE SPÉCIFIQUE CONCERNANT LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE - 14

15 CONSERVATION DES FACTURES 32. QUELLES SONT LES RÈGLES RELATIVES AUX LIEUX D'ARCHIVAGE DES FACTURES? Les factures doivent être conservées sur le territoire de la Communauté européenne. 33. EXISTE-T-IL UNE OBLIGATION DE NOTIFICATION PRÉALABLE EN CAS D ARCHIVAGE DES FACTURES DANS UN AUTRE PAYS? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRÉCISER Les assujettis doivent communiquer à l administration fiscale le lieu de conservation des factures (et des autres documents). L application de cette règle est obligatoire dans tous les cas (pour les factures sur papier et les factures électroniques également, indépendamment du fait qu'elles soient conservées en Hongrie ou dans un autre État membre). Les documents peuvent être déplacés aux fins de leur enregistrement en comptabilité, mais sur demande de l administration fiscale ils doivent être présentés dans un délai de 3 jours ouvrables. 34. QUEL EST LE DELAI DE CONSERVATION DES FACTURES ARCHIVEES? Les factures doivent être conservées pendant 5 ans à des fins fiscales et 8 ans à des fins de contrôle de comptabilité. 35. QUELLES SONT LES RÈGLES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX FORMATS D ARCHIVAGE ET AUX MODES DE CONVERSION POSSIBLES? Les factures doivent être conservées sous leur forme originale d émission. 36. VEUILLEZ INDIQUER TOUTE AUTRE RÈGLE SPÉCIFIQUE CONCERNANT L ARCHIVAGE DES FACTURES - FACTURES SIMPLIFIÉES 37. DANS QUELLES CONDITIONS LA FACTURATION SIMPLIFIÉE EST-ELLE AUTORISÉE EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)? QUELLES SONT LES RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES EN LA MATIÈRE? En vertu du Code de TVA hongrois en vigueur, excepté les cas où l assujetti est obligé d établir une facture (livraisons de biens ou prestations de services à d'autres assujettis ou à des personnes morales non assujetties, ventes à distance et opérations intracommunautaires exonérées de la taxe), si le destinataire des livraisons de biens ou des prestations de services n est pas assujetti et ne demande pas de facture, l assujetti est tenu d émettre un reçu. Le reçu constitue une pièce justificative susceptible d être enregistrée à des fins fiscales; il doit contenir au moins les informations suivantes: 15

16 a) le numéro du reçu; b) le nom, l adresse et le n d identification fiscale de l émetteur; c) la date d émission; d) le montant à payer. En vertu du Code de TVA hongrois, sont exemptées de l obligation d émission de reçu: a) les prestations de jeux de hasard; b) la vente de journaux et de magazines; c) les ventes de produits à partir d un distributeur automatique, sans intervention humaine, et les prestations de services enregistrées au moyen d une machine automatique, sans intervention humaine. Le reçu n ouvre pas droit à une déduction de la taxe. La procédure simplifiée décrite ci-dessus n est pas applicable aux transactions visées à l article 22, paragraphe 4, point c), de la sixième directive TVA. DÉCLARATIONS DE TVA PÉRIODIQUES 38. DANS QUELS CAS UN OPÉRATEUR EST-IL TENU DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION DE TVA? Sont tenus de déposer des déclarations de TVA: (1) tout assujetti (personne physique ou morale ou organisation non constituée en société qui a la faculté, en son nom propre, d obtenir des droits, d assumer des obligations, d'intenter des actions en justice et de réaliser des activités économiques pour son propre compte, indépendamment de l objectif et des résultats de ces activités); (2) en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs, les personnes suivantes: tout assujetti effectuant exclusivement des activités n ouvrant pas droit à déduction, tout assujetti effectuant des activités agricoles, optant pour le statut particulier et acquérant le moyen de transport neuf pour les besoins de son exploitation agricole, toute personne morale non assujettie, tout assujetti bénéficiant d une exonération individuelle; et toute autre personne non assujettie (notamment les particuliers); (3) tout assujetti effectuant des acquisitions intracommunautaires. 16

17 39. QUELLE EST LA PÉRIODICITÉ DU DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE TVA ET DES PAIEMENTS CORRESPONDANTS? Le dépôt des déclarations et les paiements correspondants peuvent être effectués sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle. (1) Les assujettis déposent leurs déclarations de TVA et acquittent le montant de la taxe correspondante sur une base mensuelle lorsque le montant total de la taxe due pour l année précédant l année concernée est positif et supérieur ou égal à 1 million HUF. (2) Les assujettis ne disposant pas de numéro de TVA communautaire déposent leurs déclarations de TVA et acquittent le montant de la taxe correspondante sur une base annuelle lorsque le montant total de la taxe due ou de la taxe calculée au prorata temporis pour l année précédant l année considérée, qu il soit positif ou négatif, ne dépasse pas HUF. Dans tous les autres cas, les assujettis déposent leurs déclarations et acquittent le montant de la taxe correspondante sur une base trimestrielle. Le dépôt des déclarations et le paiement de la taxe sur une base mensuelle ou trimestrielle doivent être effectués dans les 20 premiers jours du mois qui suit le mois ou le trimestre de référence et, dans le cas des déclarations annuelles, pour le 15 février de l'année suivante. Les assujettis qui effectuent des acquisitions intracommunautaires ne sont pas autorisés à déposer des déclarations annuelles; ils ne peuvent déposer leurs déclarations de TVA que sur une base mensuelle ou trimestrielle. En ce qui concerne les acquisitions de moyens de transport neufs, le dépôt des déclarations et le paiement de la taxe doivent intervenir dans les 20 premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible. 40. EXISTE-T-IL UN RÉGIME DE DÉCLARATION PÉRIODIQUE PARTICULIER POUR LES PETITS OPÉRATEURS ET/OU CERTAINES CATÉGORIES D'ACTIVITÉS? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ EN FOURNIR UNE DESCRIPTION Voir la réponse à la question APPLIQUEZ-VOUS DES MÉTHODES SIMPLIFIÉES DE CALCUL DE LA DETTE FISCALE? DANS L'AFFIRMATIVE, SELON QUELS CRITÈRES ET A QUI S'APPLIQUENT-ELLES? VEUILLEZ ÉGALEMENT PRÉCISER LA NATURE DE LA SIMPLIFICATION? Il n existe aucune méthode de calcul simplifiée pour constater la dette fiscale. 17

18 ÉTATS RÉCAPITULATIFS 42. QUELLE EST LA PÉRIODICITÉ DU DÉPÔT DES ÉTATS RÉCAPITULATIFS? Les états récapitulatifs concernant les acquisitions et livraisons de biens intracommunautaires doivent être déposés chaque trimestre, dans les 20 premiers jours du mois qui suit le trimestre de référence. 43. D'AUTRES INFORMATIONS SONT-ELLES EXIGÉES, OUTRE CELLES PRÉVUES AU CHAPITRE 6 «ÉTATS RÉCAPITULATIFS» DU TITRE XI DE LA DIRECTIVE TVA 2006/112/CE? l identification complète du contribuable (nom, adresse, numéro de TVA communautaire); l indication de l éventuel statut d intermédiaire du contribuable; en cas de correction, la lettre «T», qui signifie «annulation» et la lettre «Ú», qui signifie «nouvelles données», et la raison de la correction (numéro de TVA communautaire/montant/période erroné(e). 44. APPLIQUEZ-VOUS DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES EN CE QUI CONCERNE LES ÉTATS RÉCAPITULATIFS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 269 DE LA DIRECTIVE TVA 2006/112/CE? DANS L'AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES SEUILS FIXÉS POUR L'APPLICATION DE CES PROCÉDURES? Non. DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES 45. EST-IL POSSIBLE DE DÉPOSER DES DÉCLARATIONS DE TVA SOUS FORME ÉLECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRÉCISER LA TECHNOLOGIE UTILISÉE. À QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER L AUTORISATION DE DÉPOSER LES DÉCLARATIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE? Seules certaines catégories de contribuables sont autorisées à déposer leurs déclarations de TVA par voie électronique en Hongrie: les personnes morales redevables de la taxe pour un montant atteignant millions HUF et dont le siège d activités se trouve dans le département de Pest ou à Budapest, les contribuables redevables des montants les plus importants au titre de la TVA, les contribuables non établis dans la CE. 18

19 À compter du 1 er janvier 2005, les plus gros contribuables hongrois ont été obligés de déposer leurs déclarations par voie électronique; à compter du 1 er avril 2005, les autres catégories de contribuables ont également pu opter pour cette forme de déclaration. En vue d instaurer un système permettant le suivi des obligations des particuliers en matière d'impôts et de cotisations sociales, les personnes effectuant des paiements et les employeurs établissent leurs déclarations relatives aux obligations fiscales et/ou de cotisations sociales dues au titre des paiements effectués à des particuliers et fournissent les autres informations prévues par la loi sur une base mensuelle, par voie électronique, dans les 12 premiers jours du mois qui suit le mois de référence. Cette obligation concerne à partir d'avril 2006 les plus gros contribuables hongrois gérés par la Direction des grands contribuables, ainsi que les assujettis concernés par l obligation de déposer leurs déclarations sur une base mensuelle ou trimestrielle. En 2006, les contribuables qui n appartenaient pas aux catégories décrites ci-dessus ont pu, suite à la notification envoyée par l administration fiscale, se faire enregistrer auprès du «Bureau des documents» en vue d obtenir leur numéro d identification individuel nécessaire à l utilisation du centre administratif électronique du cabinet du Premier ministre. Les déclarations de TVA peuvent être déposées par voie électronique au moyen du système ebev accessible sur l internet. Les contribuables qui déposent leurs déclarations par voie électronique reçoivent 3 cartes à puce, un certificat personnel et un lecteur de carte (accompagné du logiciel correspondant) leur permettant d utiliser la signature électronique. Ces divers éléments sont fournis par l autorité fiscale compétente. Le contribuable télécharge un progiciel sur le site suivant: Ce progiciel lui permet de saisir les données de la déclaration qu il doit ensuite signer électroniquement. L utilisateur doit également posséder un navigateur Internet (Internet Explorer 5.5, Netscape 6.0 ou Mozilla 1.1). 46. EST-IL POSSIBLE DE DÉPOSER LES ÉTATS RÉCAPITULATIFS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRÉCISER LA TECHNOLOGIE UTILISÉE. À QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER L'AUTORISATION DE DÉPOSER LES ÉTATS RÉCAPITULATIFS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE? Les états récapitulatifs peuvent être déposés par voie électronique dans les conditions décrites au point précédent. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES 47. EXISTE-T-IL DES REGIMES FORFAITAIRES? DANS L AFFIRMATIVE, QUELLES EN SONT LES MODALITES? La législation hongroise ne prévoit aucun régime forfaitaire relatif à la TVA. 19

20 48. EXISTE-T-IL DES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUTRES QUE CELLES DEJA MENTIONNEES? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ LES DECRIRE (1) Le régime d imposition simplifié appelé EVA où l opérateur ne doit payer qu un seul type de taxe au lieu de plusieurs, est actuellement applicable aux catégories suivantes: entreprises individuelles sociétés en nom collectif sociétés en commandite simple sociétés à responsabilité limitée coopératives et coopératives d habitation associations de gestion des forêts bureaux d'huissiers de justice cabinets d avocats et cabinets notariaux offices de brevets Conditions à remplir: Les revenus annuels totaux du contribuable pour l avant-dernier exercice fiscal ne dépassaient pas 25 millions HUF et l on peut raisonnablement s'attendre à ce que ses revenus totaux pour l'exercice précédent et l'exercice en cours resteront inférieurs à 25 millions de HUF. Le contribuable a exercé une activité continue en tant qu entrepreneur individuel ou, dans le cas d une personne morale ou d une association commerciale non constituée en société, n a pas subi de transformation structurelle (ni scission ni notamment fusion) et aucun nouveau membre (ou groupe de nouveaux membres) ne doit avoir acquis de parts (autrement que par succession) lui donnant au total le contrôle de plus de 50 pour cent des droits de vote. Ce contribuable ne doit pas avoir été sanctionné valablement par l autorité fiscale pour non-respect répété de l obligation d émettre des reçus ou des factures. Il ne peut pas avoir bénéficié du régime de TVA sur la marge ni du régime particulier applicable aux agences de voyage, prévus par la législation relative à la TVA, et ne doit pas avoir opté pour le régime particulier applicable aux producteurs agricoles. Il ne peut pas avoir fait l objet d une procédure de dissolution ou d une procédure de liquidation judiciaire. Il doit, en tant qu'entrepreneur individuel, avoir généré un revenu d'entreprise en réalisant des livraisons de biens et prestations de services ou, en tant que personne morale ou association commerciale non constituée en société, avoir 20

21 déclaré un chiffre de ventes (ou des revenus correspondants) conformément aux dispositions de la loi comptable. Au cours de l exercice fiscal concerné, il n'a exercé d'activités relevant du champ d'application de la loi sur les droits d accises et les règles particulières relatives à la commercialisation des produits soumis à accises. Au cours de l exercice concerné, il n'a pas exercé aucune activité indirecte d agence définie dans la législation douanière. Les contribuables qui souhaitent, à partir de l exercice fiscal suivant, s'acquitter de leurs obligations selon le régime d imposition simplifié doivent en informer l autorité fiscale nationale dans les vingt premiers jours du mois de décembre, au moyen du formulaire prévu à cet effet. Les contribuables éligibles à ce régime procèdent à l évaluation et à la déclaration de leur base d imposition ainsi qu'au paiement de la taxe correspondante sur une base annuelle, et effectuent des paiements anticipés pour les trois premiers trimestres de l exercice fiscal. (2) En règle générale - et à quelques exceptions près - le régime d exonération dispense les contribuables qui en bénéficient des obligations comptables relatives à la TVA ainsi que des obligations relatives à l évaluation, à la déclaration et au paiement de la taxe. Aucune déduction n'est autorisée. Les conditions à remplir sont les suivantes: Le total des revenus tirés par le contribuable des livraisons de biens et prestations de services effectuées au cours de l exercice fiscal précédant son immatriculation à la TVA et les revenus estimés qu il peut raisonnablement s attendre à obtenir de ses activités économiques pour l exercice durant lequel son immatriculation prend effet doivent rester inférieurs au seuil fixé ou au seuil calculé au prorata temporis ( HUF par an pour les exploitations agricoles familiales mentionnées dans la loi sur les terres arables et pour les petites exploitations agricoles optant pour le régime d imposition forfaitaire, conformément à la loi relative à l impôt des personnes physiques; et HUF dans tous les autres cas). (3) Le régime particulier applicable aux exploitants agricoles dispense généralement les agriculteurs qui en bénéficient des obligations comptables relatives à la TVA ainsi que des obligations relatives à l évaluation, à la déclaration et au paiement de la taxe. Aucune déduction n'est autorisée. Les agriculteurs soumis à ce régime sont tenus d acquitter la taxe lorsqu'ils réalisent des acquisitions intracommunautaires pour un montant supérieur à euros. 49. DANS QUELLE(S) LANGUE(S) LES FORMULAIRES (DECLARATIONS PERIODIQUES DE TVA, ETATS RECAPITULATIFS) SONT-ILS DISPONIBLES? Les formulaires ne sont actuellement disponibles qu en hongrois. 21

22 DROIT À DÉDUCTION 50. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES IL N EXISTE AUCUN DROIT A DEDUCTION? achat d essence avec ou sans plomb (numéros de classement tarifaire ([NCT] , , et ), achat de voitures particulières, de motocycles de plus de 125 cc (NCT 8711) et de yachts et autres bateaux ou embarcations de plaisance ou de sport (NCT 8903), achat de produits alimentaires et de boissons, utilisation des services des restaurants, pâtisseries et autres services de restauration publique, utilisation des services de réception divertissement (numéros 55.40, 92.33, 92.34, sur liste des services [SZJ]), biens acquis et services reçus en liaison avec le fonctionnement et l entretien de voitures particulières, utilisation des services de taxi à longue distance ou locaux (n SZJ ), utilisation des parcs de stationnement temporaire et des péages autoroutiers, excepté dans le cas des véhicules dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes (y compris les autocars), biens acquis dans le cadre de l acquisition ou de la rénovation de logements, acquisition de logements non exonérés, (à savoir ceux qui ne sont pas acquis en vue de leur revente, de leur utilisation comme matière directe (attestée par la comptabilité), ou encore de l utilisation visée à l article 8, paragraphe 4, du code de la TVA hongrois). 51. EXISTE-T-IL DES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES IL EXISTE UN DROIT A DEDUCTION PARTIELLE? DANS L AFFIRMATIVE, QUEL EST LE POURCENTAGE DEDUCTIBLE? La taxe grevant les services de téléphonie locale et à longue distance (n SZJ et ), les services de téléphonie mobile (n SZJ ) et les services de transmission vocale sur réseau IP (n SZJ ) ne peut être déduite qu à hauteur de 70 %. Cette limitation du droit à déduction ne s applique pas aux assujettis qui refacturent au moins 30 % des services en question dans un but de revente ou conformément aux dispositions de l article 8, paragraphe 4, du code de la TVA hongrois (services commandés au nom de l assujetti mais pour le compte d une autre personne). 22

23 La TVA grevant les biens livrés pour les besoins du télétravail ne peut être déduite que partiellement. La déduction est autorisée proportionnellement aux coûts liés au travail du salarié que supporte l employeur. 23

24 ANNEXE 1: SEUILS dex_en.htm#annexi ANNEXE 2: NUMEROS D IDENTIFICATION A LA TVA dex_en.htm#annexii ANNEXE 3: ABREVIATIONS dex_en.htm#annexiii