DROIT DES PERSONNES AGEES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DROIT DES PERSONNES AGEES"

Transcription

1 DROIT DES PERSONNES AGEES Que dit la loi Léonetti-Claeys du 02 Février 2016 créant de nouveaux droits pour les malades en fin de vie? EMSP de HCO Dr Pascale Michel Brigitte RAGOT Infirmière 24 Novembre 2016 Journée Gérontologique Vitteaux

2

3 Soins Palliatifs (SP) et Accompagnement SP = Soins actifs, continus, évolutifs, coordonnés et pratiqués par une équipe pluri-professionnelle Prévenir et soulager la douleur et les autres symptômes, prendre en compte les besoins psychologiques, sociaux et spirituels, dans le respect de la personne Limiter la survenue de complications et développer les prescriptions anticipées Bonne coordination et coopération entre les différents acteurs

4 Cadre juridique des SP 1986, Circulaire Laroque, décrit les modalités essentielles de l organisation des SP Loi du 9 juin 1999, accès aux SP pour tous Circulaire du 19 février 2002, missions et modalités de fonctionnement des réseaux de SP et HAD, notion de démarche palliative dans tous les Services, le concept de LISP, Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, information, consentement et personne de confiance

5 Cadre juridique des SP Loi Léonetti du 22 Avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie : Refus de l obstination déraisonnable Respect de la liberté du patient Droit au soulagement de la douleur Principe du double effet Directives anticipées Personne de confiance, Famille et/ou proches Décision collégiale Refus de l euthanasie

6 Législation palliative en EHPAD Instruction DGOS/R 4/DGCS n du 15 Juillet 2010 relative aux modalités d intervention des EMSP dans les EHPAD d application immédiate Objectifs et modalités d intervention des EMSP (convention) afin de garantir la culture palliative et l accompagnement des personnes âgées en fin de vie en EHPAD (conseil, soutien, diffusion démarche palliative)

7 Cadre juridique des SP Loi Léonetti-Claeys du 2 Février 2016 créant de nouveaux droits pour les malades en fin de vie : Continuité et Rappel à La Loi Léonetti de 2005 Renforce les droits précédents et le droit de faire respecter ses volontés Droit de pouvoir finir son existence sans acharnement thérapeutique confirmé Droit à mourir soulagé Droit à une sédation profonde et continue, Modifications des directives anticipées qui deviennent «contraignantes» vis-à-vis des médecins

8

9 Décryptage Loi Léonetti-Claeys du 02 Février 2016 créant de nouveaux droits pour les malades en fin de vie

10 Article 1 : Accès aux SP pour tous Meilleur apaisement possible de la souffrance «Toute personne a le droit d avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.» Formation initiale et continue des Soignants avec un enseignement sur les SP Médecins, pharmaciens, infirmiers, aides-soignants, aides à domicile et psychologues cliniciens.

11 Article 2 : Refus de l obstination déraisonnable Refus obstination déraisonnable, Procédure collégiale si le patient est hors d état d exprimer sa volonté, «La nutrition et l hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés», Quand les traitements sont suspendus ou non entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du patient et sa qualité de vie avec dispensation de SP.

12 Article 3 : Droit à une sédation Droit à la sédation à la demande du patient La loi définit la sédation comme profonde et continue, en provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu au décès, associée à une analgésie et à l arrêt des traitements de maintien en vie Sous conditions bien précises : Maladie incurable, Pronostic vital engagé à court terme, Souffrance réfractaire aux traitements, Si la décision du patient d arrêter d un traitement est susceptible d entraîner une souffrance insupportable,

13 Article 3 : Droit à une sédation «La sédation profonde et continue associée à une analgésie est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application sont remplies». «A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou établissements et services qui accueillent des personnes âgées» «L'ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient.»

14

15 Décret N du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu au décès Le médecin en charge du patient : peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative, est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l un des proches, La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l un des proches est informé, dès qu elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale, Si malade inconscient, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité Demande d application d une sédation profonde à l issue d une procédure collégiale/vérifier et respecter les conditions légales Motifs de recours ou non à la sédation inscrits dans dossier avec information donnée/malade, personne de confiance, famille ou proches

16 Décret N du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu au décès «Lorsque le patient est hors d état d exprimer sa volonté et qu un arrêt de traitement de maintien en vie a été décidé au titre du refus de l obstination déraisonnable, le médecin en charge du patient, même si la souffrance de celui-ci ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu au décès, associée à une analgésie, excepté si le patient s y était opposé dans ses directives anticipées (DA).» Le médecin accompagne la personne. Il veille également à ce que l entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire.

17 Décret N du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu au décès Procédure collégiale = concertation avec les membres présents de l équipe de soins, si elle existe, et de l avis motivé d au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, Aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant, L avis motivé d un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l un d eux l estime utile, «Lorsque la décision de limitation ou d arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre l avis des titulaires de l autorité parentale ou du tuteur, selon les cas, hormis les situations où l urgence rend impossible cette consultation.» Décision de limitation ou d arrêt de traitement motivée et inscrite dans dossier patient, Personne de confiance (PdeC), famille ou proches informés de la nature et motifs de la décision

18 Décret N du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu au décès Lorsque le patient est hors d état d exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées, Excepté en cas d urgence vitale/temps nécessaire à l évaluation complète de la situation médicale. Excepté si le médecin juge les directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale Refus d application des DA décidé qu à l issue de la procédure collégiale Pour ce faire, le médecin recueille l avis des membres présents de l équipe de soins, si elle existe, et celui d au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n existe aucun lien de nature hiérarchique. Il peut recueillir auprès de la P de C ou, à défaut, de la famille ou de l un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. Si refus d application des DA, les témoignages et avis recueillis ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. La PdeC, ou, à défaut, la famille ou l un des proches du patient est informé de la décision.

19 Article 4 : Droit aux SP et à une fin de vie apaisée et digne Principe du «double effet», déjà autorisé par la loi Léonetti de 2005, et qui doit être discuté en équipe «Le médecin met en place l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie.» Pratique des SP à domicile : «Toute personne est informée de la possibilité d être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet».

20 Article 5 : Respect du principe d autonomie et de liberté de la personne Droit du patient ayant toutes ses capacités à comprendre les conséquences de son choix, de refuser un traitement dont l arrêt ou la non mise en place met sa vie en danger «Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs» Il n est plus demandé au médecin de tenter de convaincre le patient à ne pas refuser la poursuite ou l introduction d un traitement.

21 Article 6 abrogé contenu repris dans l article 5 Article 7 repris dans l article 8 Code de la santé publique Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté Section 2 : Expression de la volonté des malades en fin de vie Modification de l intitulé Section 2 : Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie Article 8 : Directives anticipées

22 Article 8 : Directives Anticipées Toute personne majeure/situation d inconscience «Ces DA expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.» Durée de validité non plus de 3 ans, mais ILLIMITEE Révisables et révocables à tout moment et par tout moyen (datée et signée ou devant 2 témoins si impossibilité d écrire) Elles priment sur l avis de la personne de confiance et des proches

23 Article 8 : Directives Anticipées Proposition de modèles d aide à la rédaction possible au contenu fixé par la HAS : Selon que la personne se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige. Aide à la rédaction, peut se faire sur papier libre Campagnes d information: Dorénavant, les DA «s imposent au médecin», sauf si inappropriées ou non conformes à la situation médicale De consultatives en 2005, elles sont devenues CONTRAIGNANTES en 2016 Obligation de procédure collégiale si refus application des DA Les DA seront conservées sur un registre national, (repérables sur la carte vitale? Publication programmée en 09/2016) avec rappel régulier de leur existence/auteur

24 Article 8 : Directives Anticipées «Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. Rédaction de DA non obligatoire «Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.» Si absence de DA, témoignage de la PdeC ou de la famille et/ou des proches (Recommandations du Conseil de l Europe)

25 Décret n du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : Modalités de rédaction et d authentification Document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié, nom, prénom, date et lieu de naissance, Modalités de modifications «En présence de plusieurs écrits répondant aux conditions de validité, le document le plus récent l'emporte.», Modalités de conservation Auteur, PdeC, famille ou proche, médecin traitant ou autre médecin choisi par la personne, dossier médical, dossier médical partagé, dossier de soin Tout établissement de santé ou établissement médico-social interroge chaque personne qu'il prend en charge sur l'existence de directives anticipées et fait mention, le cas échéant, de cette existence ainsi que des coordonnées de la personne qui en est dépositaire.

26 Décret n du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : Le modèle permet à la personne d'exprimer sa volonté, selon l'un ou l'autre, des cas suivants : concernant son éventuelle situation future et la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements et d'actes médicaux «a) Atteinte d'une affection grave, notamment ceux entrepris dans le cadre de son affection, «b) Non atteinte d'une affection grave, dans l'hypothèse où elle serait victime d'un accident grave ou atteinte par une affection grave, «c) Une rubrique permettant à la personne d'exprimer sa volonté sur la possibilité de bénéficier d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès, «d) Une rubrique relative à la révision ou la révocation des directives anticipées Des guides élaborés par la HAS pour aider le public et les professionnels de santé et du secteur médico-social et social à la rédaction des directives anticipées consultables sur le site de la HAS.

27 Décret n du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement, et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin interroge le dossier médical partagé. A défaut de directives anticipées conservées ou enregistrées dans le dossier médical ou le dossier médical partagé, il recherche l'existence et le lieu de conservation des directives anticipées auprès: De la personne de confiance (informée par l auteur), De la famille, Ou des proches, Ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade, Ou du médecin qui lui a adressé cette personne. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie élabore des documents d'information relatifs à la possibilité de rédiger des directives anticipées et aux modalités concrètes d'accès au modèle.

28 Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l article L du code de la santé publique 1 Présentation Des DA pourquoi faire? Deux modèles sont proposées, selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d une maladie grave : Modèle A pour les personnes en fin de vie ou ayant une maladie grave, Modèle B pour les personnes en bonne santé ou n ayant pas de maladie grave, L utilisation d un de ces modèles n est pas obligatoire. Mais elle vous est recommandée afin de vous aider à exprimer clairement vos volontés. Est il possible d exprimer des souhaits ou des volontés autres que les volontés de nature médicale qui sont mentionnées dans les modèles A et B? Oui fiche N 3 restera une information utile pour le médecin mais ne sera pas une directive au sens de la loi, Avec qui en parler? avec votre médecin, P de C, autres professionnels de santé, associations ou proches en qui vous avez confiance, Le médecin devra t-il respecter vos directives? Oui, c est la loi Après avoir rédigé des directives, est-il possible de les modifier? Où conserver vos directives? Si absence de DA, le médecin aura le devoir de faire tout son possible pour vous éviter de souffrir.

29

30

31

32

33

34

35

36

37 Propositions de recommandations et de modèles au contenu fixé par la HAS

38

39

40

41

42

43

44

45

46 Article 9 : Personne de Confiance (PdeC) Rôle de la Personne de Confiance RENFORCEE Désignation non obligatoire, doit être proposée à chaque hospitalisation PORTE PAROLE que se choisit le patient majeur, au cas où, un jour, il ne serait plus capable d exprimer sa volonté et de recevoir l information nécessaire afin de délivrer un consentement éclairé (parent, proche, médecin traitant ou autre qui peuvent assister aux entretiens médicaux) Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage La personne de confiance doit être désignée par écrit; obligation de recueillir la co-signature de la personne désignée Le médecin traitant informe de cette possibilité et invite à procéder à une telle désignation Possibilité pour une personne sous tutelle de désigner une PDC avec l accord du juge ou conseil de famille

47 Propositions de recommandations et de modèles au contenu fixé par la HAS

48

49

50

51

52 Article 10 : Respect de la volonté et du principe d autonomie de toute personne «Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L , il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.»

53 Article 11 abrégé Nouvel Article 14 «A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6 du I de l article L du code de l action sociale et des familles et à domicile.»

54 Et qu en est-il réellement du droit des personnes âgées en fin de vie?

55 FIN DE VIE DES PERSONNES AGEES

56 FIN DE VIE EN EHPAD au cours des 15 derniers jours de vie Observatoire national de la fin de vie : Fin de vie en EHPAD 1ers résultats d une enquête du 10 Mai au 30 Août 2013

57 FIN DE VIE EN EHPAD au cours des 15 derniers jours de vie 23,6% des résidents qui décèdent en EHPAD de façon non-soudaine sont hospitalisés en urgence au moins 1 fois au cours des deux semaines qui précèdent leur décès, 17% sont transférés une seule fois, et 6,6% le sont 2 fois ou plus. Source ONFV, étude nationale fin de vie en EHPAD 2013

58

59 FIN DE VIE EN EHPAD au cours des 15 derniers jours de vie 54% des résidents ont reçu de la morphine (ou équivalent) au cours de leurs 15 derniers jours de vie 24% des résidents se trouvaient dans un «réel inconfort physique» lors de leur dernière semaine de vie A maintenir, conforter et développer Responsabilité individuelle et collective Observatoire National de la Fin de Vie Rapport «Fin de vie des personnes âgées»

60 FIN DE VIE EN EHPAD au cours des 15 derniers jours de vie 40% des résidents en fin de vie sont concernés par une décision de limitation ou d arrêt des traitements dans les 15 derniers jours de vie Quand sollicitation intervention HAD en EHPAD Quand sollicitation intervention EMSP en EHPAD Quand évolution de la maladie évoquée avec le résident 58% des résidents décédés de façon non-soudaine ont reçu une nutrition et/ou une hydratation artificielle. Durant la dernière semaine avant le décès, 75,2% des résidents en fin de vie sont entourés par leurs proches, 69% des résidents lorsque les proches n ont pas la possibilité de dormir sur place la nuit, contre 77% des résidents lorsque cette possibilité existe. Observatoire National de la Fin de Vie Rapport «Fin de vie des personnes âgées»

61 Une personne dite «âgée» est une personne d' un âge avancé. La personne âgée est et reste donc une personne à part entière pour qui la loi doit s appliquer : Droit à l information, droit à décider et à consentir Anticiper et susciter cette réflexion en amont en lien avec la loi Léonetti-Claeys

62

63 C est la personne qui décide! Fin du «paternalisme» médical Le médecin ne doit pas ou plus déconsidérer la personne âgée! Reconnaissance des singularités de chacun et de chaque situation Suite logique de la loi du 4 mars 2002 Principe d autonomie, de liberté et du respect de la dignité

64

65

66

67

68 ROLE DU MEDECIN GERIATRE OU PAS Informer les PA des dispositifs de la loi «Quid» des PA «démentes», trop souvent infantilisés par les familles, les soignants Concept de «personne de confiance» très difficile à appréhender par nombre de PA qui «font confiance» à leur médecin Fragilité des PA : relations complexes avec l entourage, histoire familiale unique Anticiper (rôle du médecin traitant), s y intéresser, s en soucier, prendre le temps et veiller à laisser et permettre à la PA de rester acteur et auteur de sa vie, au centre de ses préoccupations et de ses décisions.

69 Accompagnement de fin de vie des PA Discussion anticipée sur la fin de vie, Aider le patient à prioriser ses souhaits en cas d aggravation de son état, Tracer cela dans le dossier médical, En parler en équipe, avec le MT, avec la famille, Tout cela dans le but d éviter une obstination déraisonnable et des hospitalisations inutiles Rédaction des DA et désignation d une personne de confiance

70 Accompagnement de fin de vie en EHPAD Directives anticipées Personne de confiance Volontés exprimées (religion, philosophie) Contrat obsèques, chambre funéraire Personne à prévenir en cas de décès Après le décès : respect des volontés, des bonnes pratiques Équipes formées et informées de l évolution Diagnostic annoncé par le médecin au résident et à sa famille État d aggravation annoncé par le médecin Prise de décision collective, réunion de synthèse (équipes, MT MedCo, famille/pc) Sollicitation EMSP Soutien psychologique Soutien de la famille (hôtellerie) Symptômes de fin de vie contrôlés

71 Mettre en œuvre les 8 règles Fin de Vie

72 Conclusion Loi Léonetti, avancée majeure insuffisamment connue et appliquée Loi Léonetti Claeys la renforce, conforte et oblige les personnes et les professionnels à Cadre de réflexion précis Pas de réponses «clés en mains» Reconnaît la primauté de toute vie et de sa qualité à préserver jusqu à la mort Obligation d une réflexion individuelle et collective avec une responsabilité engagée pour veiller et garantir à toute personne, quelque soit son âge, une fin de vie digne et apaisée sans douleur ni souffrance.

73 «Je ne vais pas mal. Mais rassurez-vous, un jour, je ne manquerai pas de mourir» Charles De Gaulle, Février 1965

74 Merci de votre attention et professionnalisme au service de toute personne.

Loi Claeys - Leonetti - Droits des patients et rôle des professionnels de santé

Loi Claeys - Leonetti - Droits des patients et rôle des professionnels de santé Loi Claeys - Leonetti - Droits des patients et rôle des professionnels de santé Dr Bernard Paternostre Service d Accompagnement et de Soins Palliatifs CHU de Bordeaux LOI du 22 avril 2005 relative aux

Plus en détail

Loi Leonetti - Droits des patients et rôle des professionnels de santé

Loi Leonetti - Droits des patients et rôle des professionnels de santé Loi Leonetti - Droits des patients et rôle des professionnels de santé Dr Bernard Paternostre Service d Accompagnement et de Soins Palliatifs CHU de Bordeaux LOI du 22 avril 2005 relative aux droits des

Plus en détail

LES LOIS RELATIVES AUX DROITS DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE : 1. Loi LEONETTI du 22/04/ Loi LEONETTI-CLAEYS du 02/02/2016

LES LOIS RELATIVES AUX DROITS DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE : 1. Loi LEONETTI du 22/04/ Loi LEONETTI-CLAEYS du 02/02/2016 LES LOIS RELATIVES AUX DROITS DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE : 1. Loi LEONETTI du 22/04/2005 2. Loi LEONETTI-CLAEYS du 02/02/2016 CCECQA 16 juin 2016 Dr de LARIVIERE Emmanuel Responsable Pôle

Plus en détail

Présentation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Présentation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Présentation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Anne-Marie REGNOUX Avocat 3 5 rue Evariste Galois BP 40 003 63064 CLERMONT-FERRAND

Plus en détail

Fin de vie Que dit la Loi? AP-HP / avril 2017

Fin de vie Que dit la Loi? AP-HP / avril 2017 Fin de vie Que dit la Loi? AP-HP / avril 2017 La loi définit la fin de vie comme la situation dans laquelle se trouve une personne «en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable» La

Plus en détail

LOI n du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)

LOI n du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1) LOI n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1) Article 1 I. L article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1 Le

Plus en détail

Législation sur les droits des personnes en fin de vie

Législation sur les droits des personnes en fin de vie Législation sur les droits des personnes en fin de vie Après la loi du 2 février 2016 AP-HP / 2016 La loi définit la fin de vie comme la situation dans laquelle se trouve une personne «en phase avancée

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE N 307 N 3402 S É N A T ASSEMBLÉE NATIONALE

PROPOSITION DE LOI TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE N 307 N 3402 S É N A T ASSEMBLÉE NATIONALE N 3402 N 307 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 janvier 2016 Enregistré

Plus en détail

Législation sur les droits des personnes en fin de vie

Législation sur les droits des personnes en fin de vie Législation sur les droits des personnes en fin de vie Après la loi du 2 février 2016 AP-HP / 2016 La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Plus en détail

SOINS PALLIATIFS loi Léonetti Claeys 2016 ce qui était et ce qui change

SOINS PALLIATIFS loi Léonetti Claeys 2016 ce qui était et ce qui change SOINS PALLIATIFS loi Léonetti Claeys 2016 ce qui était et ce qui change Pr G. LAVAL Clinique de soins palliatifs et de coordination en soins de support CHU Grenoble Tel 04 76 76 56 67 - GLaval@chu-grenoble.fr

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 486 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 17 mars 2015 PROPOSITION DE LOI créant de nouveaux droits en faveur

Plus en détail

Soins palliatifs et législation

Soins palliatifs et législation LES SOINS PALLIATIFS EN ÉTABLISSEMENTS DE SOINS ET D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES, ET À DOMICILE Les concepts A2 Soins palliatifs et législation 1 Les lois au fil des années 1986 - Circulaire

Plus en détail

Volonté du patient et fin de vie

Volonté du patient et fin de vie Volonté du patient et fin de vie Lina Williatte-Pellitteri Professeur de droit. Faculté de droit /Universités Catholiques Directrice du Master 2 droit de la santé et de la responsabilité médicale 1 Avocat

Plus en détail

LOI n du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Gneds 24 mai 2016 Jacques Ricot

LOI n du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Gneds 24 mai 2016 Jacques Ricot LOI n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Gneds 24 mai 2016 Jacques Ricot Le contexte politique de la loi u 2012 Proposition 21 de François

Plus en détail

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE LOI LEONETTI LOI no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1) NOR : SANX0407815L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue

Plus en détail

DROITS RELATIFS À LA PERSONNE MALADE ET À LA PERSONNE EN FIN DE VIE

DROITS RELATIFS À LA PERSONNE MALADE ET À LA PERSONNE EN FIN DE VIE association pour le droit de mourir dans la dignité Les DROITS RELATIFS À LA PERSONNE MALADE ET À LA PERSONNE EN FIN DE VIE LE BUT DE CETTE PLAQUETTE EST DE VOUS FAIRE CONNAÎTRE VOS DROITS. À lire attentivement

Plus en détail

De 2005 à Quelques repères pour comprendre

De 2005 à Quelques repères pour comprendre De 2005 à 2015 Quelques repères pour comprendre Un petit regard dans le rétroviseur Promesse du parti socialiste: dépénalisation euthanasie et suicide assisté Engagement 21 du candidat hollande: assistance

Plus en détail

De la loi de 2005 à la PPL de 2015

De la loi de 2005 à la PPL de 2015 De la loi de 2005 à la PPL de 2015 Dr V Morel Président de la SFAP 2 De la loi du 22 avril 2005 à la loi de mars 2015 En oubliant pas 1999 et 2002 Affaire Vincent Humbert le 29 septembre 2003. 15 octobre

Plus en détail

Droit des patients en fin de vie : Loi du 22 avril 2005

Droit des patients en fin de vie : Loi du 22 avril 2005 25 septembre 2014 Droit des patients en fin de vie : Loi du 22 avril 2005 Mme C. DUBREUCQ, Directrice HAD Santélys Droit des patients en fin de vie : la Loi du 22 avril 2005 1 Contexte Médiatique et émotionnel

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. 1 Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée :

TABLEAU COMPARATIF. 1 Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - 77 - TABLEAU COMPARATIF par Proposition créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Proposition créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en

Plus en détail

«Laloi Claeys-Léonetti»

«Laloi Claeys-Léonetti» «Laloi Claeys-Léonetti» Modifications du Code de la Sante Publique: LOI n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Décret n 2016-1067 du

Plus en détail

Annexes. Articles du Code de la Santé publique modifiés par la loi du 22 avril 2005 et ses décrets d application. Article L1110-5

Annexes. Articles du Code de la Santé publique modifiés par la loi du 22 avril 2005 et ses décrets d application. Article L1110-5 Annexes Articles du Code de la Santé publique modifiés par la loi du 22 avril 2005 et ses décrets d application Article L1110-5 Modifié par Loi n 2005-370 du 22 avril 2005 art. 1 JORF 23 avril 2005 Modifié

Plus en détail

Fin de Vie. Loi Claeys - Léonetti du 2 février 2016

Fin de Vie. Loi Claeys - Léonetti du 2 février 2016 Fin de Vie Loi Claeys - Léonetti du 2 février 2016 Décrets du 3 août 2016 Docteur Joseph CERUETTO Loi Claeys - Léonetti du 2 février 2016 1. Introduction et historique 2. Les «nouvelles» directives anticipées

Plus en détail

LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA FIN DE VIE

LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA FIN DE VIE HISTORIQUE Loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ADMD Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité JALMAV Jusqu À La Mort Accompagner

Plus en détail

«La loi Claeys-Leonetti» Mercredi 6 avril à Sarre-Union

«La loi Claeys-Leonetti» Mercredi 6 avril à Sarre-Union «La loi Claeys-Leonetti» Mercredi 6 avril à Sarre-Union A. Quelques rappels Nombre de décès en France au cours des 10 dernières années : My = 547 060 (8,55/1000 habitants) Nombre de décès selon le mois

Plus en détail

Fiche de synthèse. Loi créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Fiche de synthèse. Loi créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Loi créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie 1. Thématique : USAGERS 2. Titre : Droits des personnes en fin de vie DE QUOI S AGIT-IL? 3. Mots clés : Usagers. Droits.

Plus en détail

LA FIN DE VIE. Dr MOREAU Francine EMSP & HAD CH Châtellerault Rudy GUILLAUDAT Psychologue EMSP CH Châtellerault

LA FIN DE VIE. Dr MOREAU Francine EMSP & HAD CH Châtellerault Rudy GUILLAUDAT Psychologue EMSP CH Châtellerault LA FIN DE VIE Dr MOREAU Francine EMSP & HAD CH Châtellerault Rudy GUILLAUDAT Psychologue EMSP CH Châtellerault Mardi 02 février 2016 1 La Législation La demande sociétale actuelle des Français est de voir

Plus en détail

Fin de vie Que dit la Loi?

Fin de vie Que dit la Loi? NOVEMBRE 2016 Fin de vie Que dit la Loi? Paroles de professionnels Sarah, infirmière La prise en charge indispensable nécessite un accompagnement et un soutien dans la dignité, le respect et selon les

Plus en détail

ARRÊT DES TRAITEMENTS

ARRÊT DES TRAITEMENTS ARRÊT DES TRAITEMENTS Dr François Chaumier UMASP - CHRU de Tours Journée Régionale AFSOS - Blois, 6 avril 2017 Cadre légal et sociétal Loi n 99-477 du 9 juin 1999 Code de Santé publique : articles L 1110-5

Plus en détail

«Personne de Confiance» et «Directives» anticipées

«Personne de Confiance» et «Directives» anticipées «Personne de Confiance» et «Directives» anticipées Des dispositifs au cœur de l actualité parlementaire! 13 octobre 2015 Jean-Marc Visinoni Résidence PAGOMAL EHPAD public territorial de Montbeton Personne

Plus en détail

Directives anticipées

Directives anticipées Directives anticipées et personne de confiance Article s L1111-6, L 1111-11, CSP, modifiés par la loi du 2 février 2016 Décret n 2016-1067 du 3 août 2016, relatif aux directives anticipées prévues par

Plus en détail

PERSONNE de CONFIANCE DIRECTIVES ANTICIPEES. Mars 2015 Service des Affaires Juridiques Nelly VEROTTE

PERSONNE de CONFIANCE DIRECTIVES ANTICIPEES. Mars 2015 Service des Affaires Juridiques Nelly VEROTTE PERSONNE de CONFIANCE DIRECTIVES ANTICIPEES Mars 2015 Service des Affaires Juridiques Nelly VEROTTE Introduction Personne de Confiance et Directives Anticipées sont deux droits créés par les lois du 4

Plus en détail

La loi d avril 2005 : droits des patients et fin de vie.

La loi d avril 2005 : droits des patients et fin de vie. La loi d avril 2005 : droits des patients et fin de vie. Dr Bernard DEVALOIS Unité de Soins Palliatifs CH Puteaux (92) Président de la SFAP bd@sfap.org Les P tits Déj du Pallium Septembre 2006 La loi Léonetti

Plus en détail

Loi Léonetti en 2015: bilan et devenir. Quelle place pour les bénévoles d accompagnement?

Loi Léonetti en 2015: bilan et devenir. Quelle place pour les bénévoles d accompagnement? Loi Léonetti en 2015: bilan et devenir Quelle place pour les bénévoles d accompagnement? Pourquoi parler aujourd hui de la loi Léonetti? Votée en 2005, adoptée à l unanimité Après plusieurs «affaires»

Plus en détail

Droit des personnes et fin de vie. Mars 2016

Droit des personnes et fin de vie. Mars 2016 Droit des personnes et fin de vie 1 Mars 2016 La personne de confiance Les lois sur la fin de vie Les directives anticipées Le développement des soins palliatifs et l accompagnement en fin de vie 2 A votre

Plus en détail

LES DIRECTIVES ANTICIPÉES & LA PERSONNE DE CONFIANCE

LES DIRECTIVES ANTICIPÉES & LA PERSONNE DE CONFIANCE LES DIRECTIVES ANTICIPÉES & LA PERSONNE DE CONFIANCE DÉROULEMENT 1. Le contexte législatif et réglementaire 2. Les appréhensions autour des DA/PC 3. Les outils de réassurance 4. Les directives anticipées

Plus en détail

La loi du 22 avril 2005,

La loi du 22 avril 2005, La loi du 22 avril 2005, «relative aux droits des malades et à la fin de vie», éclairage pour les pratiques professionnelles Journée AMPR Nord-Picardie Lille, 2 juin 2012 Dr B. Pollez Pôle universitaire

Plus en détail

Alzheimer et fin de vie. Dr N.SAFFON

Alzheimer et fin de vie. Dr N.SAFFON Alzheimer et fin de vie Dr N.SAFFON Accompagnement de fin vie 1. Généralités 2. Problématiques 3. Cadre légal 1. Généralités : Démographie 1.Généralités : Evolution 1.Généralités : Evolution 1.Généralités

Plus en détail

La loi d avril 2005 : droits des patients et fin de vie.

La loi d avril 2005 : droits des patients et fin de vie. La loi d avril 2005 : droits des patients et fin de vie. Dr Bernard DEVALOIS Unité de Soins Palliatifs CH Puteaux (92) Président de la SFAP bd@sfap.org Arc en Ciel janvier 2007 Avril 2005 : une évolution

Plus en détail

Loi LEONETTI du 22/04/2005. Décrets du 6/02/2006. Evaluation de NOVEMBRE 2008

Loi LEONETTI du 22/04/2005. Décrets du 6/02/2006. Evaluation de NOVEMBRE 2008 Loi LEONETTI du 22/04/2005 Décrets du 6/02/2006 Evaluation de NOVEMBRE 2008 Dr HERMET CENTRE DE SOINS PALLIATIFS 5/10/2010 L AUTONOMIE DU PATIENT SE DEVELOPPE, DANS LES TEXTES, A PARTIR DES ANNEES 1990-1995

Plus en détail

La législation sur les soins palliatifs. La loi Leonetti

La législation sur les soins palliatifs. La loi Leonetti La législation sur les soins palliatifs La loi Leonetti 2 La loi Léonetti pose : 3 «Obstination déraisonnable» = acharnement thérapeutique) Emploi de moyens thérapeutiques intensifs avec comme but la prolongation

Plus en détail

Réglementation relative aux Droits des malades et à la fin de vie. 16/12/2006 D. Blet 1

Réglementation relative aux Droits des malades et à la fin de vie. 16/12/2006 D. Blet 1 Réglementation relative aux Droits des malades et à la fin de vie 16/12/2006 D. Blet 1 Charte des droits du mourant Conseil de l'europe, 1976 16/12/2006 D. Blet 2 1976: Charte du patient hospitalisé 1995:

Plus en détail

Article 1 Droit à une fin de vie apaisée, selon son éthique personnelle et selon sa volonté exprimée.

Article 1 Droit à une fin de vie apaisée, selon son éthique personnelle et selon sa volonté exprimée. Article 1 Droit à une fin de vie digne et apaisée L article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l urgence des interventions

Plus en détail

Loi du 4 mars Chapitre II : droits et responsabilités des usagers. Le patient est ACTEUR de sa prise en charge

Loi du 4 mars Chapitre II : droits et responsabilités des usagers. Le patient est ACTEUR de sa prise en charge Loi du 4 mars 2002 Chapitre II : droits et responsabilités des usagers Le patient est ACTEUR de sa prise en charge Il doit être informé lors d un entretien individuel Il doit donner un consentement libre

Plus en détail

La sédation profonde et continue: que dit la loi Claeys-Léonetti?

La sédation profonde et continue: que dit la loi Claeys-Léonetti? La sédation profonde et continue: que dit la loi Claeys-Léonetti? Matinée d entente régionale JALMALV Haute Alsace Le samedi 04 mars 2017 Docteur Xavier MATTELAER INTRODUCTION 3 Introduction Campagne pour

Plus en détail

La Loi Léonetti. Loi n du 22 avril relative aux droits des malades et à la fin de vie. Hervé MIGNOT Christian MOULINARD

La Loi Léonetti. Loi n du 22 avril relative aux droits des malades et à la fin de vie. Hervé MIGNOT Christian MOULINARD La Loi Léonetti Loi n 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Hervé MIGNOT Christian MOULINARD Equipe d Appui Départementale Maître de Conférence de Droit Public en

Plus en détail

LOI n du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite «Loi Léonetti») NOR : SANX L

LOI n du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite «Loi Léonetti») NOR : SANX L LOI n 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite «Loi Léonetti») NOR : SANX0407815L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue

Plus en détail

Mieux accompagner la fin de vie en France

Mieux accompagner la fin de vie en France Repères à l usage des professionnels de santé Mieux accompagner la fin de vie en France : vous êtes les mieux placés pour en parler La loi modifie les dispositions relatives à la fin de vie : des droits

Plus en détail

Volonté du patient et fin de vie

Volonté du patient et fin de vie Volonté du patient et fin de vie Lina Williatte-Pellitteri Professeur de droit. Faculté de droit /Universités Catholiques Directrice du Master 2 droit de la santé et de la responsabilité médicale 1 Avocat

Plus en détail

Mieux accompagner la fin de vie en France

Mieux accompagner la fin de vie en France Repères à l usage des professionnels de santé Loi Fin de Vie du 2 février 2016 Mieux accompagner la fin de vie en France La fin de vie Parlons-en avant La fin de vie : vous êtes les mieux placés pour en

Plus en détail

Directives Anticipées. Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Directives Anticipées. Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Directives Anticipées Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Définition Document écrit exprimant la volonté de la personne relative à sa fin

Plus en détail

1/ LA NOUVELLE LOI nouvelle loi «Leonetti Claeys» n du 2 février Décret n du 3 août 2016

1/ LA NOUVELLE LOI nouvelle loi «Leonetti Claeys» n du 2 février Décret n du 3 août 2016 cadre de la loi claeys leonetti 1/ LA NOUVELLE LOI nouvelle loi «Leonetti Claeys» n 2016-87 du 2 février 2016. Décret n 2016-1066 du 3 août 2016 Rapport claeys leonetti avant la loi «L obstination déraisonnable

Plus en détail

Loi N du 22 avril 2005 Relative aux droits des malades et à la fin de vie. Dr HP Cornu Hôpital René Muret 93 Sevran

Loi N du 22 avril 2005 Relative aux droits des malades et à la fin de vie. Dr HP Cornu Hôpital René Muret 93 Sevran La Loi "Léonetti" Loi N 2005-370 du 22 avril 2005 Relative aux droits des malades et à la fin de vie Dr HP Cornu Hôpital René Muret 93 Sevran 1 Obstination i Déraisonnable Loi du 22 avril 2005 (Loi "Léonetti")

Plus en détail

Fin de vie. Limitations et arrêt traitements actifs. Premier principe : le respect devant la vie

Fin de vie. Limitations et arrêt traitements actifs. Premier principe : le respect devant la vie Fin de vie Premier principe : le respect devant la vie Limitations et arrêt traitements actifs Maurice Rapin (1925-1986) : questionnement sur l acharnement thérapeutique et sur le consentement des patients

Plus en détail

Soins palliatifs. Formation ONCO 93-7/10/2009 Dr Nathalie Nisenbaum Réseau Arc en Ciel

Soins palliatifs. Formation ONCO 93-7/10/2009 Dr Nathalie Nisenbaum Réseau Arc en Ciel Soins palliatifs Formation ONCO 93-7/10/2009 Dr Nathalie Nisenbaum Réseau Arc en Ciel Plan Définitions Loi leonetti Structures en soins palliatifs Réseau Arc en Ciel Introduction Le terme «palliatif» recouvre

Plus en détail

SOINS PALLIATIFS EN NEURO ONCOLOGIE

SOINS PALLIATIFS EN NEURO ONCOLOGIE SOINS PALLIATIFS EN NEURO ONCOLOGIE Dr Sara Balagny Equipe Mobile d Accompagnement et de Soins Palliatifs Hospitalisation A Domicile CHRU Lille Définition des soins palliatifs «Les soins palliatifs cherchent

Plus en détail

LA LOI LEONETTI. Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

LA LOI LEONETTI. Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie LA LOI LEONETTI Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Contexte du Soignant Le monde médical Ethique Déontologie Le pouvoir médical et la responsabilité médicale La notion

Plus en détail

La loi Claeys-Léonetti et les patients en fin de vie Docteur D. HONNART, Département de Médecine d Urgence, CHU de DIJON DH

La loi Claeys-Léonetti et les patients en fin de vie Docteur D. HONNART, Département de Médecine d Urgence, CHU de DIJON DH La loi Claeys-Léonetti et les patients en fin de vie Docteur D. HONNART, Département de Médecine d Urgence, CHU de DIJON DH 2017-06 Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) Aucun acte médical ni aucun traitement

Plus en détail

NOVEMBRE Fin de vie. S informer pour mieux s y préparer

NOVEMBRE Fin de vie. S informer pour mieux s y préparer NOVEMBRE 2016 Fin de vie S informer pour mieux s y préparer Témoignage Marie Citrini, représentante des usagers au Conseil de surveillance de l AP-HP L hôpital est un lieu de vie particulier : les équipes

Plus en détail

DROIT DES PERSONNES EN FIN DE VIE

DROIT DES PERSONNES EN FIN DE VIE DROIT DES PERSONNES EN FIN DE VIE Réalisé par la sous-commission éthique du Centre Gérontologique Départemental des Bouches du Rhône. Auteurs : BECHU Alice (psychologue) BERNARD Cécile (médecin) FAVIER

Plus en détail

Les directives anticipées: L actualité

Les directives anticipées: L actualité Les directives anticipées: L actualité ICO René GAUDUCHEAU 17 mars 2015 -RESPEL Marion LALOUE Chef du service juridique et des relations avec les usagers Institut de Cancérologie de l Ouest René Gauducheau

Plus en détail

L article 4 aménage le principe du double effet chez le patient conscient, sujet à des souffrances réfractaires.

L article 4 aménage le principe du double effet chez le patient conscient, sujet à des souffrances réfractaires. 1 Proposition de loi modifiant la loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie présentée par MM. Alain Claeys et Jean Leonetti Exposé des motifs Nos concitoyens souhaitent

Plus en détail

Soins palliatifs et. droits des malades. 11 octobre Versailles Conférence-débat

Soins palliatifs et. droits des malades. 11 octobre Versailles Conférence-débat Soins palliatifs et droits des malades 11 octobre 2011 -Versailles Conférence-débat Définition des concepts généraux Limitation et arrêt des traitements Euthanasie Acharnement thérapeutique Soins palliatifs

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 358 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 30 novembre 2004 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

La Loi "Léonetti" Loi N du 22 avril 2005 Relative aux droits des malades et à la fin de vie. Dr HP Cornu Hôpital René Muret 93 Sevran

La Loi Léonetti Loi N du 22 avril 2005 Relative aux droits des malades et à la fin de vie. Dr HP Cornu Hôpital René Muret 93 Sevran La Loi "Léonetti" Loi N 2005-370 du 22 avril 2005 Relative aux droits des malades et à la fin de vie Dr HP Cornu Hôpital René Muret 93 Sevran 1 Évolution Société Patient = celui sur qui on agit (opposé

Plus en détail

La loi d avril 2005 : droits des patients et fin de vie. Unité de Soins Palliatifs CH Puteaux (92) Dr Bernard DEVALOIS

La loi d avril 2005 : droits des patients et fin de vie. Unité de Soins Palliatifs CH Puteaux (92) Dr Bernard DEVALOIS La loi d avril 2005 : droits des patients et fin de vie. Dr Bernard DEVALOIS Unité de Soins Palliatifs CH Puteaux (92) bd@palliatif.org Dr Bernard DEVALOIS Association IDEES - 25 Janv. 08 1 Nouveautés

Plus en détail

et à la PERSONNE en fin de vie

et à la PERSONNE en fin de vie association pour le droit de mourir dans la dignité les DROITS RELATIFS à la PERSONNE MALADE et à la PERSONNE en fin de vie A lire attentivement et à emporter avec vous en cas d hospitalisation Les accueillants

Plus en détail

à la PERSONNE association pour le droit de mourir dans la dignité

à la PERSONNE association pour le droit de mourir dans la dignité LE BUT DE CETTE PLAQUETTE EST DE VOUS FAIRE CONNAITRE VOS DROITS Les articles cités sont ceux du Code de la santé publique A lire attentivement et à emporter avec vous en cas d hospitalisation les DROITS

Plus en détail

Réflexions sur la sédation en phase terminale en gériatrie

Réflexions sur la sédation en phase terminale en gériatrie LES SOINS PALLIATIFS EN ÉTABLISSEMENTS DE SOINS ET D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES, ET À DOMICILE Organisation B5 Réflexions sur la sédation en phase terminale en gériatrie 1 Définition

Plus en détail

DROITS DES MALADES ET «FIN DE VIE» Loi LEONETTI Lio du 22 avril 2005

DROITS DES MALADES ET «FIN DE VIE» Loi LEONETTI Lio du 22 avril 2005 DROITS DES MALADES ET «FIN DE VIE» Loi LEONETTI Lio du 22 avril 2005 Fin de vie = être confronté à la mort La mort n est rien (naturelle, inéluctable), mais la peur de la mort La mort «non naturelle»,

Plus en détail

LES SOINS PALLIATIFS LA LOI LEONETTI

LES SOINS PALLIATIFS LA LOI LEONETTI LES SOINS PALLIATIFS et LA LOI LEONETTI Soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L objectif des soins

Plus en détail

mes directives anticipées

mes directives anticipées mes directives anticipées ma personne de confiance Pages 2 à 12 : ce document reproduit intégralement sans modification, ni ajout ni suppression d information le modèle de formulaire 1 des directives anticipées

Plus en détail

Le refus de traitement...

Le refus de traitement... Le refus de traitement... au regard de la loi Léonetti Jeanne Garnier Lille DUSP 2013 Jean-François Richard Maison Médicale Jeanne Garnier Paris Centre d Ethique Médicale ICL Lille Quand le malade refuse????

Plus en détail

Décision n QPC. Dossier documentaire

Décision n QPC. Dossier documentaire Décision n 2017-632 QPC Articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d arrêt des traitements d une personne

Plus en détail

La loi Leonetti Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. 22 avril 2005

La loi Leonetti Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. 22 avril 2005 La loi Leonetti Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie 22 avril 2005 Vivre ou laisser mourir Respecter la vie, accepter la mort Ouvrage de Jean Leonetti de 2005 CODE DE DEONTOLOGIE Article

Plus en détail

PERSONNE DE CONFIANCE & DIRECTIVES ANTICIPEES MIEUX COMPRENDRE POUR MIEUX INFORMER Les soignants et les droits des malades

PERSONNE DE CONFIANCE & DIRECTIVES ANTICIPEES MIEUX COMPRENDRE POUR MIEUX INFORMER Les soignants et les droits des malades PERSONNE DE CONFIANCE & DIRECTIVES ANTICIPEES MIEUX COMPRENDRE POUR MIEUX INFORMER Les soignants et les droits des malades Siège social : Mairie Cours Gambetta 84250 Le Thor Tel : 04 90 02 31 76 email

Plus en détail

Loi n créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Dr Aline SANTIN

Loi n créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Dr Aline SANTIN Loi n 2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie Dr Aline SANTIN 2003 Quand la société contraint le législateur «Affaire Vincent Humbert» 2005 Genèse de la loi

Plus en détail

SOINS PALLIATIFS ET FIN DE VIE. EN E.H.P.A.D. ET À DOMICILE Partie 1 version courte

SOINS PALLIATIFS ET FIN DE VIE. EN E.H.P.A.D. ET À DOMICILE Partie 1 version courte SOINS PALLIATIFS ET FIN DE VIE EN E.H.P.A.D. ET À DOMICILE Partie 1 version courte Mazoyer A. Formation continue des équipes ouverte aux professionnels ambulatoires Janvier 2013 EHPAD Boucard - 79 340

Plus en détail

Droits des patients en fin de vie : Loi Claeys-Léonetti Nouveaux droits et outils d application en médecine générale

Droits des patients en fin de vie : Loi Claeys-Léonetti Nouveaux droits et outils d application en médecine générale Faculté de Médecine & Pharmacie Département de Médecine Générale Droits des patients en fin de vie : Loi Claeys-Léonetti Nouveaux droits et outils d application en médecine générale Pr Thierry Valette

Plus en détail

LOI LEONETTI Loi n du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

LOI LEONETTI Loi n du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie LOI LEONETTI Loi n 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie 1) Abstention de l acharnement thérapeutique Les actes de prévention, d investigation ou de soins ne doivent

Plus en détail

Directives anticipées

Directives anticipées J exprime par écrit mes volontés pour ma fin de vie. 1 Présentation 1 Des directives anticipées, pour quoi faire? Toute personne majeure peut rédiger ses «directives anticipées» concernant sa fin de vie.

Plus en détail

Fin de vie et volonté du patient Le point de vue du juriste

Fin de vie et volonté du patient Le point de vue du juriste Fin de vie et volonté du patient Le point de vue du juriste Lina WILLIATTE-PELLITTERI Professeur FLD Directrice du Master 2 droit de la responsabilité médicale Avocat Cabinet SHBK 26/01/2015 Plan Les droits

Plus en détail

COMMENTAIRES DE TEXTES OFFICIELS SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR I - LES TEXTES OFFICIELS RELATIFS A LA PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR

COMMENTAIRES DE TEXTES OFFICIELS SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR I - LES TEXTES OFFICIELS RELATIFS A LA PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR Nathalie LELIEVRE Juriste spécialisée en droit de la santé Membre de la commission Ethique et Douleur AEU droit médical, DESS droit de la santé Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Lyon) COMMENTAIRES

Plus en détail

Réflexions autour de la Loi Fin de vie Présentation du projet de recherche EPIDESA2

Réflexions autour de la Loi Fin de vie Présentation du projet de recherche EPIDESA2 Rencontre annuelle des Comités d éthique Mardi 7 juin 2016 À Dole / Espace Ramel Réflexions autour de la Loi Fin de vie Présentation du projet de recherche EPIDESA2 - Aurélie Godard-Marceau, IER, Sociodémographe

Plus en détail

Jeanne Garnier. Un droit à «la sédation»? genèse et mise en œuvre d une

Jeanne Garnier. Un droit à «la sédation»? genèse et mise en œuvre d une Un droit à «la sédation»? genèse et mise en œuvre d une loi Jean-François Richard * Maison Médicale Jeanne Garnier Paris *Centre d éthique médicale Université Catholique de Lille DUSP Lille 8 juin 2017

Plus en détail

Moi, j anticipe les conditions de ma fin de vie

Moi, j anticipe les conditions de ma fin de vie D I R E C T I V E S A N T I C I P É E S & P E R S O N N E D E C O N F I A N C E Moi, j anticipe les conditions de ma fin de vie... si je ne suis plus capable d exprimer ma volonté (coma, perte des facultés

Plus en détail

Proposition de modification de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Tableau comparatif sur le texte actuel

Proposition de modification de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Tableau comparatif sur le texte actuel Proposition de modification de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Tableau comparatif sur le texte actuel Vendredi 12 décembre 2014 Texte actuel Code de la santé

Plus en détail

DROITS DES PATIENTS LE PATIENT, CO-ACTEUR DANS LES DÉCISIONS MÉDICALES

DROITS DES PATIENTS LE PATIENT, CO-ACTEUR DANS LES DÉCISIONS MÉDICALES Nuancier190x100_Mise en page 1 24/06/13 15:06 Page1 DROITS DES PATIENTS LE PATIENT, CO-ACTEUR DANS LES DÉCISIONS MÉDICALES DROITS DES PATIENTS LE PATIENT, CO-ACTEUR DANS LES DÉCISIONS MÉDICALES Les lois

Plus en détail

SOINS PALLIATIFS. I f s i c h u 0 9 / 1 2 /

SOINS PALLIATIFS. I f s i c h u 0 9 / 1 2 / SOINS PALLIATIFS Expériences de soignants en usp I f s i c h u 0 9 / 1 2 / 2 0 1 4 L Unité de Soins Palliatifs : un mouroir? DEFINITION DES SOINS PALLIATIFS SOINS ACTIFS Délivrés dans une approche globale

Plus en détail

PROCEDURE COLLEGIALE

PROCEDURE COLLEGIALE LA PROCÉDURE COLLÉGIALE PROCEDURE COLLEGIALE Procédure collégiale (1) Qui? Le médecin peut engager la procédure de sa propre initiative, Mais est tenu de le faire au vu des D.A., à la demande de la P.C.,

Plus en détail

Personne de confiance et directives anticipées Regards croisés juriste / soignant dans un centre de lutte contre le cancer

Personne de confiance et directives anticipées Regards croisés juriste / soignant dans un centre de lutte contre le cancer Personne de confiance et directives anticipées Regards croisés juriste / soignant dans un centre de lutte contre le cancer Aurore CATHERINE Juriste Valéria BRETTEVILLE Cadre de santé CLCC François Baclesse

Plus en détail

Des directives anticipées, pour quoi faire?

Des directives anticipées, pour quoi faire? DIRECTIVES ANTICIPEES et PERSONNE DE CONFIANCE Serveur commun Dossier Départ du résident Date d application 14/11/ 2016 AB/DJM/AL/KC/CB/VM/MM/NM/NM Des directives anticipées, pour quoi faire? Toute personne

Plus en détail

Personne de confiance et directives anticipées

Personne de confiance et directives anticipées ESPACE ÉTHIQUE LANGUEDOC-ROUSSILLON Personne de confiance et directives anticipées Petit guide à l usage des professionnels du soin 2 Guide directives anticipées et personne de confiance 1. S. Pennec,

Plus en détail

DROITS DE LA PERSONNE EN FIN DE VIE 03 DECEMBRE 2015 IFSI CARCASSONNE UE 1.3 TRAVAIL DE GROUPE

DROITS DE LA PERSONNE EN FIN DE VIE 03 DECEMBRE 2015 IFSI CARCASSONNE UE 1.3 TRAVAIL DE GROUPE DROITS DE LA PERSONNE EN FIN DE VIE 03 DECEMBRE 2015 IFSI CARCASSONNE UE 1.3 TRAVAIL DE GROUPE L AFFAIRE VINCENT HUMBERT VINCENT HUMBERT (1981-2003) Était un jeune homme devenu tétraplégique, aveugle et

Plus en détail

DROITS DES PATIENTS EN SOINS PALLIATIFS ML.COMONT F.RIVIERE

DROITS DES PATIENTS EN SOINS PALLIATIFS ML.COMONT F.RIVIERE DROITS DES PATIENTS EN SOINS PALLIATIFS ML.COMONT F.RIVIERE Définitions légales Soins palliatifs: «soulager la douleur, apaiser la souffrance physique, sauvegarder la dignité de la personne malade et soutenir

Plus en détail

Informer et faire participer les usagers : du droit à la pratique

Informer et faire participer les usagers : du droit à la pratique Informer et faire participer les usagers : du droit à la pratique Eric ROSSINI, Docteur en droit & Directeur général d établissement de santé Rencontre régionale des professionnels AMP-AP-AS - 6 juin 2013

Plus en détail

Personne de confiance (page 3) Directives anticipées (pages 6 à 8)

Personne de confiance (page 3) Directives anticipées (pages 6 à 8) Page 1/8 Etiquette patient Personne de confiance (page 3) & Directives anticipées (pages 6 à 8) Qu est-ce que la personne de confiance*? * Articles L1111-6 Code de santé publique (loi 2002-303 du 04/03/02)

Plus en détail

Démarche éthique en (aux) urgences. Isabelle Faure Adrienne Reix PH urgences Saint-André

Démarche éthique en (aux) urgences. Isabelle Faure Adrienne Reix PH urgences Saint-André Démarche éthique en (aux) urgences Isabelle Faure Adrienne Reix PH urgences Saint-André Le dilemme de l urgentiste.. Urgences vitales. Urgences «palliatives». Accompagnement de fin de vie. Prise de décision

Plus en détail

ZOOM SUR VOS DROITS!

ZOOM SUR VOS DROITS! ZOOM SUR VOS DROITS! 1 Dans le cadre de cette année 2011 dédiée aux usagers et à leurs droits, la FEHAP, fédération présente sur l ensemble du champ de la protection sociale, a élaboré en collaboration

Plus en détail