Unir six communes pour n en

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Aurélien Rochon
il y a 6 ans
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1 O TLPE Taxe locale sur la publicité extérieure LI LIV DE CO AO KE V MODE D EMPLOI LIV 1. TLPE : DÉFINITION 2. MODE DE CALCUL 3. MISE EN ŒUVE 4. TAIFS VOS DÉMACH

2 Ouvert! ÉDITO Unir six communes pour n en faire qu une, décider et porter ensemble les politiques indispensables à l avenir de notre territoire suppose un travail progressif d unification et d harmonisation de nos pratiques. Lorsque cette harmonisation concerne une taxe, il s agit même d une obligation légale : à territoire unique, taxe unique. Le travail mené par les élus s est appuyé sur un principe : l égalité, et sur une ambition : «faire le pari de la bonne conduite». En effet, en choisissant un tarif très raisonnable et en exonérant les dispositifs inférieurs à 7m², les élus ont choisi de faire confiance aux acteurs économiques de proximité dans leur volonté de participer à l effort de maîtrise du nombre des enseignes. Les relevés opérés à l issue de cette mise en œuvre permettront de vérifier les effets de ce nouveau tarif et d en tirer toutes les conséquences. La Taxe locale sur la publicité extérieure est bien plus qu une taxe, c est un instrument au service de l environnement visuel, de lutte contre la pollution visuelle. Les élus de proximités en charge de l économie et du commerce, ainsi que le service gestion économique du domaine public, sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre du nouveau calcul présenté dans cette brochure. 1 TLPE : DÉFINITION Avant 2009, deux taxes étaient en vigueur, l une sur les affiches publicitaires, l autre sur les emplacements publicitaires. Suite à la suppression de ces deux taxes, et afin de garder un instrument de lutte contre la pollution visuelle (panneaux, enseignes, pré-enseignes agressives et parfois anarchiques), leur a été substituée la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). La TLPE est un outil de régulation de la publicité et des enseignes en ville. Elle permet de contenir la surenchère d affichages publicitaires dans certaines zones. La surface imposable est égale à la somme des superficies des supports de même type. 2 MODE DE CALCUL u Les tarifs sont calculés par m² et par an. La taxation se fait par face. La superficie est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. u Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec 2 chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit, au 10 e de m². exemple : B QUELS SUPPOTS? Tout support susceptible de contenir une publicité fixe, visible d une voie publique. u dispositifs publicitaires : publicité scellée au sol ou support, publicité sur mobilier urbain, u enseignes : forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l activité qui s y exerce, u pré-enseignes : inscription signalant la proximité d un immeuble où s exerce l activité. 2,3 m 0,8 m 0,8 x 2,3 = 1,84 m², soit 1,8 m² B T-CE QUE TOUT T TAXÉ? Ne sont pas concernés par la taxe : - les affiches non commerciales, - les spectacles, - les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire, - la localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), - les panneaux de signalisation d'information locale et les panneaux d information sur les horaires, - les tarifs ou les moyens de paiement de l activité exercée. Jean-Luc igaut, Maire de la commune nouvelle d Annecy. Christiane Laydevant, Maire Adjoint chargée de la convergence des politiques tarifaires. u publicité sur mobilier urbain u pré-enseigne scellée au sol u vitrophanie u enseigne posée au sol u enseigne à plat u enseigne sur toiture u enseigne perpendiculaire u enseigne sur store u publicité scellée au sol

3 4 B 3 TAIFS 2018 MISE EN ŒUVE B D MODALITÉS INCHANGÉ EN Jusqu ici, chaque commune avait le choix de se servir ou non de cet instrument dissuasif et d accorder des exonérations, en fonction de la situation spécifique de son territoire et de son tissu économique. En 2017, les modalités restent inchangées. B UNE MISE EN ŒUVE POGSIVE u Pour permettre aux commerçants d évaluer l impact financier de la TLPE et de réduire leurs dispositifs si besoin d ici u Pour que la commune nouvelle puisse mettre en place des outils de mesure - évaluation du dispositif et des excès éventuels - et adapter, si nécessaire, ses tarifs. Le tarif de base a été fixé à 15,40 /m². Ce tarif est : u doublé au 1 er seuil de superficie (12m² pour les enseignes), u quadruplé au 2 nd palier (50m² pour les enseignes), avec une tarification particulière pour les supports numériques. Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. u pré-enseignes support non numérique support numérique surface totale X 1,5 m² 1,5 m² < X 50 m² X > 50 m² 1,5 m² < X 50 m² X > 50 m² tarifs exonération 15,40 / m² 30,80 / m² 46,20 / m² 92,40 / m²! L ENSEIGN DE MOINS DE 7M² SONT EXONÉÉ DE LA TAXE B... UNE HAMONISATION EN 2018 À compter du 1 er janvier 2018, les tarifications et taxes doivent être harmonisées sur tout le territoire de la commune nouvelle. Toutes les communes déléguées devront appliquer la même taxe. Ainsi, un taux unique sera défini. B D TAIFS MODÉÉS ET D EXONÉATIONS QUI FONT LE PAI DE «LA BONNE CONDUITE» u lutter contre la prolifération des enseignes, pré-enseignes et publicités, u répondre au principe d égalité sur tout le territoire de la commune nouvelle, u exonérer les supports de petite surface, u évaluer les effets produits. u dispositifs publicitaires u enseignes support non numérique support numérique surface totale X 50 m² X > 50 m² X 50 m² X > 50 m² tarifs 15,40 / m² 30,80 / m² 46,20 / m² 92,40 / m² surface totale X 7 m² 7 m² < X 12 m² 12 m² < X 50 m² X > 50 m² tarifs exonération 15,40 / m² 30,80 / m² 61,60 / m² x > : supérieur à x < : inférieur à x : inférieur ou égal à

4 5 VOS DÉMACH B QUAND PAYE LA TLPE? B COMMENT ET QUAND DÉCLAE? L exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie : u avant le 1 er mars de l année d imposition pour les supports qui existaient au 1 er janvier ; u dans les 2 mois suivant la création, modification ou suppression des dispositifs. La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Elle doit être effectuée y compris si le dispositif est exonéré en raison de sa superficie. La taxe est payable à partir du 1 er septembre de l année d imposition. Si le support publicitaire est créé après le 1 er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S il est supprimé en cours d année, la taxe n est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression. Le formulaire pour la déclaration des supports publicitaires est disponible sur rubrique commerce. B D QUTIONS? Le service gestion économique du domaine public est à votre disposition pour toute question : Tél courriel : commerce@ville-annecy.fr

SEVICE GTION ÉCONOMIQUE DU DOMAINE PUBLIC L L IV S E V I DE KE AAO Tél.

fr CO O C E D pour en savoir plus : www.collectivites-locales.gouv.

juillet 2016 sur les modalités d'application de la taxe à télécharger.

5 SEVICE GTION ÉCONOMIQUE DU DOMAINE PUBLIC L L IV S E V I DE KE AAO Tél courriel : commerce@ville-annecy.fr CO O C E D pour en savoir plus : note d information du 13 juillet 2016 sur les modalités d'application de la taxe à télécharger. Conception-réalisation : Direction de la Communication n Ville d'annecy. Imprimé par nos soins sur papier recyclé, CONTACT

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