Global Services Forum. Lunch event on Measuring Trade in Services

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1 Global Services Forum Lunch event on Measuring Trade in Services Room Tsavo 3 Kenyatta International Convention Centre, Nairobi Thursday, 21 July 2016 Presentation from UEMOA The views expressed in this document are those of the author(s) and do not necessarily reflect the views of the UNCTAD secretariat.

2 PROJET DE MISE EN PLACE DES STATISTIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL DES SERVICES DANS LES ETATS MEMBRES DE L UEMOA (NAIROBI, LE 21 JUILLET 2016) Sénégal Mali Niger Guinée Bissau Burkina Faso Côte d Ivoire Togo Bénin Par: Salé MALAM ABDOU, Chargé des Statistiques du Commerce Extérieur Commission de l UEMOA

3 PRESENTATION DU PROJET DE LA MISE EN PLACE DES STATISTIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL DES SERVICES DANS LES ETATS MEMBRES DE L UEMOA PLAN DE L EXPOSE I. Projet de mise en place des statistiques 1.1 Contexte et justification; 1.2 Objectifs; 1.3 Bénéficiaires; 1.4 Résultats attendus; 1.5 Activités; 1.6 Budget et Modalités de gestion II. Convention UEMOA-CNUCED III. Mise en œuvre de la convention

4 I- Projet de mise en place des statistiques DU C.I.S (1/8) 1.1 Contexte et justification Dans le cadre de la définition et de la mise en place des politiques économiques, tant au niveau des Etats membres, que de l Union, il est indispensable de disposer de statistiques sur les échanges internationaux des biens et services. Si le cadre des échanges de biens connaît une avancée significative, celui des services reste encore mal circonscrit. En effet, il n y a pas de données statistiques élaborées sur les services dans les Etats membres. En revanche, la valeur globale des échanges de services est estimée dans les différents pays pour les besoins de la comptabilité nationale, ainsi que par la BCEAO pour l établissement de la balance des paiements.

5 I- Projet de mise en place des statistiques DU C.I.S (2/8) 1.1 Contexte et justification (suite et fin) Dans la perspective de la mise en œuvre de l Agenda de l OMC et de la signature de l Accord de Partenariat Economique (APE) avec l Union Européenne, il est impérieux que l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) puisse disposer d une méthodologie basée sur les normes et standards internationaux pour quantifier ses échanges de services. L Accord Cadre de Coopération et de Partenariat entre la Commission de l UEMOA et la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) fournit les bases juridiques et techniques pour le développement et la mise en œuvre de cette méthodologie, à travers un projet approprié de renforcement des capacités.

6 I- Projet de mise en place des statistiques DU C.I.S (3/8) 1.2 Objectifs L objectif général du projet est de créer, au sein de l Union, les outils statistiques d observation des exportations et importations de services et d analyse économique, afin que les pays de l UEMOA puissent mettre en place, dans le domaine des services, des politiques adaptées à leurs objectifs de développement économique et social et de suivre l impact de ces politiques. Les objectifs spécifiques consistent à: - élaborer, au niveau de la Commission de l UEMOA, un projet d Acte communautaire pour harmoniser dans les Etats membres, les procédures de collecte, de traitement et de diffusion des statistiques d exportation et d importation de services ; - renforcer les capacités dans les Etats membres pour que ceux-ci s approprient l Acte communautaire et l appliquent effectivement ; - développer, à la Commission de l UEMOA, une base de données informatisée sur le commerce international des services et organiser l échange d informations avec les Etats membres, afin de mener des analyses comparatives et des analyses d impact.

7 I- Projet de mise en place des statistiques DU C.I.S (4/8) 1.3 Bénéficiaires Les bénéficiaires sont de quatre (4) ordres. Il s agit entre autres des: Responsables décideurs des Départements ministériels dans les Etats membres et au niveau des Organes de l Union, en matière de politique d intégration régionale, de politique commerciale et de négociation; Statisticiens responsables des méthodes, normes et productions des données sur le commerce international des services; Opérateurs et investisseurs privés et les groupements professionnels nationaux, acteurs du commerce international; Enseignants, chercheurs et étudiants travaillant dans le domaine du commerce international.

8 I- Projet de mise en place des statistiques DU C.I.S (5/8) 1.4 Résultats attendus l Acte communautaire sur les statistiques du commerce international des services est validé ; les experts des Etats membres sont formés à la mise en œuvre dudit Acte ; le dispositif permanent de collecte des statistiques sur le commerce international des services est mis en place et fonctionne normalement dans les Etats membres ; les Etats membres transmettent régulièrement à la Commission de l UEMOA les données, conformément aux dispositions de l Acte communautaire ; les outils de traitement et d analyse sont développés au niveau de la Commission de l UEMOA ; un mécanisme de diffusion d information est établi par la Commission.

9 I- Projet de mise en place des statistiques DU C.I.S (6/8) 1.5 Activités La batterie des activités à entreprendre se composent des onze (11) étapes ci-après: 1) Préparation et adoption des termes de référence du projet ; 2) Préparation et adoption des termes de référence de l expert statisticien et de l expert informaticien de la CNUCED ; 3) Signature du cadre juridique de mise en œuvre du projet entre la Commission de l UEMOA et la CNUCED ; 4) Rédaction d un avant-projet d Acte communautaire destiné aux Etats membres de l UEMOA pour l élaboration des statistiques du commerce international des services sur la base des recommandations du Manuel des statistiques du commerce international des services adopté par la Commission Statistique des Nations Unies (Expert de la CNUCED et cadre de la Commission) ; 5) Mission circulaire dans les Etats membres pour faire un état des lieux dans le domaine des statistiques du commerce international des services (Expert de la CNUCED et cadre de la Commission) ;

10 I- Projet de mise en place des statistiques DU C.I.S (7/8) 6) Analyse des résultats de la mission circulaire et finalisation du projet d Acte communautaire portant harmonisation de la collecte, du traitement et de la diffusion des statistiques du commerce international des services (Expert de la CNUCED et cadre de la Commission) ; 7) Rédaction d un projet d annexe au projet d Acte communautaire portant création d un dispositif permanent de collecte précisant les sources, les modalités et les responsabilités en matière de collecte et de transmission des données statistiques (Expert de la CNUCED et cadre de la Commission) ; 8) Rédaction du projet de plan d action pour le renforcement des capacités à la Commission et dans les Etats membres (Expert de la CNUCED) ; 9) Organisation de l atelier de validation du projet d Acte communautaire et d adoption du plan d action (Expert de la CNUCED) ; 10) Tenue de l atelier de validation du projet d Acte communautaire et d adoption du plan d action (Commission de l UEMOA) ; 11) Préparation des modalités de mise en œuvre du plan d action, y compris les conclusions de l atelier (Expert de la CNUCED) ;

11 I- Projet de mise en place des statistiques DU C.I.S (8/8) 1.6 Budget et Modalités de gestion

12 II- CONVENTION UEMOA-CNUCED (1/2) Vu l Accord Cadre de Coopération et de Partenariat du 17 septembre 2008 entre la Commission de l Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) et la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED); Considérant la volonté de l UEMOA et de la CNUCED d œuvrer ensemble dans les domaines d intérêt commun, afin d apporter une contribution appréciable aux efforts de développement des Etats membres de l Union, de promouvoir l intégration économique par la mise en œuvres de leurs projets et programmes, de renforcer les capacités des Etats membres dans les programmes de réduction de la pauvreté, la bonne gouvernance, l harmonisation des législations et la gestion axée sur les résultats; Soulignant la nécessité pour l Union de disposer d une méthodologie basée sur des normes et des standards internationaux pour collecter et quantifier ses échanges de services, dans la perspective de la mise en œuvre de l agenda de l Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et la signature de l Accord de Partenariat Economique avec l Union Européenne.

13 II- CONVENTION UEMOA-CNUCED (2/2) Il convient de noter qu après la signature du Secrétaire Général de la CNUCED, le 22 février 2013, le Président de la Commission de l UEMOA a signé la convention le 11 mars La convention a pour objet l octroi par la Commission de l UEMOA d une contribution en vue de la mise en œuvre de l action intitulée «Projet de mise en place des statistiques du commerce international des services dans les Etats membres de l UEMOA». La contribution est octroyée à la CNUCED aux conditions définies dans la présente Convention constituée des conditions particulières et de leurs annexes. La CNUCED accepte la contribution et s engage à faire tout ce qui de son pouvoir pour mettre en œuvre l Action sous sa responsabilité. Les conditions particulières et leurs annexes constituant une partie intégrante de la convention déterminent les principaux éléments pour la mise en œuvre du projet à travers l exécution de la convention.

14 III- MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION UEMOA-CNUCED (1/1) A travers les dispositions de la convention, les engagements, les responsabilités et la manière de les mettre en application sont clairement définis. Après la signature de la convention, la Commission de l UEMOA doit verser la première tranche de préfinancement à la CNUCED. Sur cette base, la CNUCED doit recruter un expert statisticien spécialiste en commerce international des services en vue du démarrage effectif de la mise en œuvre du projet. Cette étape étant franchie, certes avec quelque retard, et la mise en place de l équipe du projet composée de l expert statisticien de la CNUCED et des cadres de la Commission de l UEMOA a été effective au mois de juin Conformément aux dispositions de la convention, un programme de travail a été élaboré par l équipe et validé par le Centre Statistique de l UEMOA. Sur la base de ce programme, un planning des activités a été élaboré. L exécution du planning a permis de réaliser les étapes de la mise en œuvre de la convention à travers le schéma indiqué au point 1.5 (activités) de l exposé.

15 JE VOUS REMERCIE!!