Actualité de la Fonction publique

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1 Actualité de la Fonction publique Cyrille PAJOT chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de professionnalisation

2 Actualité de la fonction publique Chantiers majeurs en cours Renforcer la fonction RH interministérielle et ministérielle Améliorer les déroulements de carrière : PPCR Développer la culture et les pratiques déontologiques Ouvrir la fonction publique à plus de diversité Mieux accompagner les parcours professionnels et la formation : instaurer le CPF dans la fonction publique

3 Renforcer la fonction RH interministérielle et ministérielle Cadre : prolongement du décret n du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères, Discours du Premier ministre le 2 novembre 2015, Lettre de mission DGAFP du 15 décembre 2015, Communication en Conseil des Ministres du 23 décembre 2015, Réflexions engagées dès l été 2015 avec les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines ministériels et poursuivis notamment dans le cadre des réunions bilatérales organisées au printemps 2016 entre la DGAFP et les ministères. Ce projet de décret s articule autour de deux parties : L une relative au renforcement de la direction générale de l administration et de la fonction publique, dans ses missions de pilotage de coordination communes à l ensemble de la fonction publique et dans ses missions propres à la fonction publique de l Etat, L autre dédiée au renforcement de la fonction de ressources humaines ministérielle, notamment dans son positionnement interne et ses missions. La lettre de mission du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique au DGAFP en date du 15 décembre 2015 fait évoluer la DGAFP en véritable «DRH de l Etat» Pour ce faire, le mandat du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique fixe pour objectifs prioritaires deux leviers d actions : la détermination d une stratégie pluriannuelle de modernisation des politiques de ressources humaines et la rédaction d un décret pour renforcer la gouvernance et les politiques RH.

4 Renforcer la fonction RH interministérielle et ministérielle L affirmation de nouveaux leviers d action de la direction générale de l administration et de la fonction publique en tant que «DRH de l Etat» Afin de disposer d une stratégie RH partagée et contractualisée avec les ministères, elle propose et veille à la mise en œuvre d une stratégie interministérielle de ressources humaines qui fixe les priorités triennales en matière de RH. Cette stratégie est déclinée dans chaque ministère, par une convention d engagements signée entre le SG et le DGAFP. Elle est également déclinée au niveau régional dans le cadre d un document préparé par les PFRH et soumis au comité de l administration régionale. Un comité de pilotage des ressources humaines de l Etat est institué, auxquels sont associés au moins une fois par an les secrétaires généraux et un préfet de région sous présidence du Secrétaire général du Gouvernement et du DGAFP. Le DGAFP rend compte annuellement de la mise en œuvre de cette stratégie au Premier ministre et au ministre de la fonction publique. Afin de mieux articuler les priorités en matière de ressources humaines et celles en matière budgétaire, la DGAFP est associée aux travaux conduits par la direction du budget s agissant des plafonds d emplois et de la masse salariale de chacun des ministères. La stratégie interministérielle de ressources humaines est également bâtie en cohérence avec la stratégie pluriannuelle des finances publiques. La stratégie de ressources humaines repose sur une co-construction entre la DGAFP et les ministères Des travaux conduits entre la DGAFP et les DRH ministérielles en 2016 ont permis de recueillir les priorités RH des ministères et d élaborer un premier document de stratégie pluriannuelle de ressources humaines pour l Etat. Une fois adoptée, cette stratégie sera mise en œuvre au niveau de chaque ministère et au niveau territorial, par les préfets de région avec l appui des PFRH Un décret pour renforcer la gouvernance de la fonction RH et les politiques RH est en préparation.

5 Améliorer les déroulements de carrière : PPCR Une réforme qui concerne l ensemble des fonctionnaires des trois versants de la FP Une volonté de plus grande lisibilité et cohérence dans les déroulements de carrière Des chantiers de grande ampleur dans des délais contraints : «transfert primes/points», refontes des grilles indiciaires, harmonisation des déroulements de carrière, création de GRAF pour les corps de catégorie A Des travaux à ce jour largement engagés et un agenda respecté : Les décrets relatifs à la mise en œuvre de PPCR, à la date du 1er janvier 2016, aux corps de catégorie B et aux corps de catégorie A paramédicaux et sociaux de la fonction publique de l Etat ont été publiés en mai Les décrets relatifs aux corps interministériels ou à statut commun, pour lesquels les revalorisations entreront en vigueur au 1er janvier 2017 ont également été publiés. Sont concernés : o les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'etat (août 2016) o le corps interministériel des attachés d'administration de l'etat (juillet 2016)

6 Améliorer les déroulements de carrière : PPCR Des travaux interministériels ont permis de stabiliser les grilles indiciaires de nombreux autres corps aux effectifs importants : o enseignants certifiés (et corps assimilés) et agrégés (consultation du CSFPE : novembre / décembre 2016) ; o corps de la police nationale ; o corps de la filière recherche / formation (assistants ingénieurs, ingénieurs d études, ingénieurs de recherche) Les travaux d instruction avec les ministères se poursuivent pour appliquer PPCR à l ensemble des corps, avec une diversité de situations beaucoup plus grande au sein de la catégorie A Les prochains décrets publiés vont notamment concerner : o Six corps d ingénieurs de l Etat (plus de agents), dont les textes ont été examinés par la commission statutaire le 26 septembre, transmis au Conseil d Etat ;. o Les corps et cadres d emplois de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière L engagement des travaux sur la filière sociale : la première réunion du groupe de travail sur la filière sociale, visant à réorganiser la filière en tenant compte de l engagement de la réingénierie des diplômes du travail social devant conduire à leur reconnaissance au niveau licence, et en prenant comme référence la filière paramédicale s est tenue le 15 novembre La concertation doit s achever en début d année 2017.

7 Développer la culture et les pratiques déontologiques La mise en œuvre de la loi n du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires génère d importants travaux à fort impact normatif. L objectif est de définir des règles et procédures permettant de garantir le respect des obligations déontologiques définies par la loi. Il s agit aussi de faire évoluer les pratiques dans ce domaine. Ces travaux nécessitent donc des temps de concertation approfondie avec les employeurs et les organisations syndicales. Les premiers textes d application de la loi ont été publiés. Plusieurs textes majeurs sont aujourd hui en phase de concertation ou d examen au Conseil d Etat : Projet de décret relatif à la protection fonctionnelle Projet de décret relatif à l obligation de transmission d une déclaration d intérêts Projet de décret relatif à l exercice d activités privées par des agents publics, aux cumuls d activité et à la commission de déontologie de la fonction publique. D autres donneront lieu dans un proche avenir à de nouvelles séquences de concertation : Projet de décret relatif au référent déontologue Projet de décret relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

8 Ouvrir la fonction publique à plus de diversité Deux missions majeures ont été lancées par le Premier ministre pour approfondir les constats et formuler des propositions. 1. Une mission sur les procédures de recrutements dans les trois versants de la fonction publique au regard des risques de discrimination a été menée par M. Yannick L Horty. Au terme d une démarche inédite fondée sur le dépouillement et le traitement statistique de fichiers de concours et sur une campagne dite de «testing» comparative entre secteur public et secteur privé, un rapport a été remis au PM et à la MFP. Il a également été présenté en CCFP le 12 juillet 2016 et est accessible sur le site de la fonction publique. 2. Une mission d accompagnement des écoles de service public et de leurs ministères de tutelle pour conduire des actions d ouverture à la diversité a été confiée à M. Olivier ROUSSELLE. Elles devront se concrétiser à partir de 2017 pour notamment s articuler avec les actions menées par les ministères sur le volet recrutement. Elles portent principalement sur les modalités de recrutement, de gouvernance des écoles et de formation. Olivier Rousselle remettra son rapport à la fin d année 2016.

9 Ouvrir la fonction publique à plus de diversité Lors du Comité interministériel «Égalité et citoyenneté» du 6 mars 2015, le Gouvernement a décidé que les ministères évalueraient leurs procédures en matière de gestion des ressources humaines afin d être en mesure de candidater au Label Diversité d ici fin Les ministères ont été également invités à rechercher simultanément une double labellisation : Diversité et Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les ministères sont désormais tous engagés dans la démarche de labellisation Diversité et/ou Egalité. Pour accompagner l engagement des ministères dans cette démarche, l action de la DGAFP a notamment consisté à : rapprocher, en lien avec tous les acteurs concernés, les cahiers des charges des Labels Diversité et Egalité pour faciliter la double candidature ; favoriser les échanges de pratiques et la réflexion commune sur ces problématiques et mobiliser les acteurs dans les ministères ; mettre à disposition un kit d autodiagnostic permettant aux ministères de s évaluer pour s engager dans ces démarches.

10 Ouvrir la fonction publique à plus de diversité Le développement de l apprentissage dans la fonction publique La campagne de recrutement de apprentis dans la fonction publique de l Etat pour la rentrée 2016/2017 est en cours. C est une priorité majeure et un objectif particulièrement ambitieux. Les résultats de la campagne 2015/2016 ont été très satisfaisants : - plus de apprentis recrutés en début d année 2016, au sein de la fonction publique de l Etat, - plus de 7500 apprentis recensés au mois de novembre 2016

11 Ouvrir la fonction publique à plus de diversité Projet de loi relatif à l égalité et la citoyenneté qui a été adopté en première lecture par l Assemblée nationale le 6 juillet Examen par le Sénat le 18 octobre. Nouvelle lecture AN fin novembre. Ce texte comprend des mesures relatives aux modalités d accès à la fonction publique. Il vise notamment à l élargissement des viviers de candidats à la fonction publique, notamment par : - une promotion du troisième concours (suppression de la nature de l expérience professionnelle exigible pour se présenter) ; - une reconnaissance de l expérience professionnelle des apprentis du secteur public comme privé pour se présenter aux 3èmes concours ; - une reconnaissance des engagements de type service civique dans les épreuves de concours ; - une amélioration des dispositions actuelles du PACTE (ouverture du dispositif jusqu à 28 ans au lieu de 25 ans et à partir de 45 ans) ; - l ouverture des stages d observation de classe de 3ème dans le secteur public. Il prévoit également la création, parallèlement aux classes préparatoires intégrées (CPI), d une nouvelle voie d accompagnement des demandeurs d emplois jeunes et des seniors (moins de 28 ans et plus de 45 ans), vers l accès aux corps de la catégorie A et B pour préparer les concours, tout en occupant un emploi dans l administration. A aptitude égale, priorité sera donnée aux jeunes résidant en QPV, ZRR, outre-mer ou territoires dans lesquels des difficultés d emplois sont données.

12 Mieux accompagner les parcours professionnels et la formation Instaurer le CPF dans la fonction publique La loi n du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en place le compte personnel d activité dans la fonction publique, lequel comprend le compte personnel de formation. Le 12 avril 2016, un cycle de rencontres avec les organisations syndicales et les employeurs publics a été inauguré par la ministre de la fonction publique, en vue d une concertation concernant les enjeux de développement des compétences et d accompagnement des parcours professionnels. Ces rencontres ont jusqu à présent principalement porté sur les modalités de mise en œuvre du CPF dans la fonction publique. Le CPF a vocation à organiser et à accompagner les projets d évolution professionnelle des agents publics dans un contexte marqué par le rallongement des carrières et permettre de répondre plus efficacement que le DIF à leurs besoins de formation. Le CPF se distinguera du DIF notamment par son universalité et la portabilité des droits qui s y rapportent.

13 Mieux accompagner les parcours professionnels et la formation Instaurer le CPF dans la fonction publique Le CPF sera ainsi garant de droits susceptibles d être invoqués tout au long du parcours professionnel de la personne, quel que soit l employeur, privé comme public. Le CPF implique par ailleurs la mise à disposition des agents d un espace dématérialisé permettant la gestion des droits acquis et donnant aussi accès à des informations sur les formations éligibles. Le dispositif s appuiera par ailleurs sur le conseil en évolution professionnelle. En parallèle a été engagé un autre cycle de concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics, portant sur la santé et la sécurité au travail. Les enjeux de ces deux concertations sont sur plusieurs points convergents. Il est notamment prévu de mettre en place une période de préparation au reclassement.

14 Des enjeuxmajeurs : Poursuivre l harmonisation et la transparence des régimes indemnitaires Un enjeu fort d équité entre les agents publics Un enjeu de transparence sur les règles et modalités de rémunération Une condition importante pour faciliter la mobilité des fonctionnaires La création du RIFSEEP est une réponse à ces enjeux et objectifs. Un régime qui a vocation à concerner un grand nombre de corps Un déploiement en cours à l Etat