7ème Forum des Courtiers 27 mai 2016 Le courtier en assurances Evolutions réglementaires. Tarek Houdrouge

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1 7ème Forum des Courtiers 27 mai 2016 Le courtier en assurances Evolutions réglementaires Tarek Houdrouge

2 Table des matières 1. Introduction 2. Statut réglementaire actuel a) Devoirs de l intermédiaire b) Etendue de la surveillance c) Relation contractuelle et rémunération 3. LSFin a) Champ d application de la LSFin b) Registre des conseillers c) Règles de comportement d) Organisation e) Autres nouveautés 4. Modifications de la LSA 5. Conclusion Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 2/25

3 1. Introduction > Environnement règlementaire plus strict > Changements importants dans le droit suisse des marchés financiers: Projet de loi sur les services financiers (LSFin) > LSFin: protection des investisseurs et conditions homogènes pour tous les prestataires de services financiers > LSA: modifications de la LSA avec l adoption de la LSFin Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 3/25

4 Table des matières 1. Introduction 2. Statut réglementaire actuel a) Devoirs de l intermédiaire b) Etendue de la surveillance c) Relation contractuelle et rémunération 3. LSFin a) Champ d application de la LSFin b) Registre des conseillers c) Règles de comportement d) Organisation e) Autres nouveautés 4. Modifications de la LSA 5. Conclusion Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 4/25

5 a) Devoirs de l intermédiaire > 2 devoirs principaux de l intermédiaire: Devoir d enregistrement au registre des intermédiaires - depuis le 1 er janvier obligatoire uniquement pour intermédiaires non-liés (facultatif pour liés) Devoir d information envers l assuré lors du premier contact (45 LSA): - son identité et son adresse, - si les couvertures d'assurance qu'il propose dans une branche d'assurance déterminée se rapportent à une seule entreprise d'assurance ou à plusieurs et quelles sont ces entreprises, - ses liens contractuels avec une ou plusieurs entreprises d'assurance pour lesquelles il travaille et le nom de ces entreprises, - la personne qui peut être tenue responsable des négligences, fautes ou conseils erronés de l'intermédiaire en relation avec son activité, et - la façon dont les données personnelles sont traitées, y compris le but, l'étendue et le destinataire des données et leur conservation. Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 5/25

6 b) Etendue de la surveillance > Pas de surveillance prudentielle continue de la FINMA concernant les intermédiaires d assurance > Surveillance des abus uniquement > Contrôles aléatoires, vérification du respect des exigences légales > Absence de disposition réglementaire au sujet de la rémunération des intermédiaires en assurance > Code de conduite d associations (SIBA) Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 6/25

7 c) Relation contractuelle et rémunération > Contrat de courtage en assurance: contrat innommé (contrat d entreprise, de mandat et d agence) > Obligations de fidélité et de diligence du mandataire > Rémunération peut être payée par l assurance même si le courtier doit sauvegarder les intérêts de l assuré (ATF 124 III 481) > ATF 132 III 460 sur les rétrocessions applicable (400 CO)? > Quels changements avec la LSFin? Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 7/25

8 Table des matières 1. Introduction 2. Statut réglementaire actuel a) Devoirs de l intermédiaire b) Etendue de la surveillance c) Relation contractuelle et rémunération 3. LSFin a) Champ d application de la LSFin b) Registre des conseillers c) Règles de comportement d) Organisation e) Autres nouveautés 4. Modifications de la LSA 5. Conclusion Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 8/25

9 a) Champ d application LSFin > Message sur le projet LSFin adopté par le CF le > Prestataires de services financiers: les personnes qui fournissent à titre professionnel des services financiers en Suisse ou à des clients en Suisse > Conseillers à la clientèle: les personnes physiques qui fournissent des services financiers au nom de prestataires de services ou en tant que tel Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 9/25

10 a) Champ d application LSFin > Services financiers: achat et vente d instruments financiers > Instruments financiers comprennent (3 let. b ch 6 LSFin) les assurances sur la vie susceptibles de rachat dont les prestations et les valeurs de règlement dépendent d un cours les opérations de capitalisation les opérations tontinières Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 10/25

11 a) Champ d application LSFin > Quelques nouveautés LSFin: obligation de formation et de perfectionnement (6 LSFin) vérification du caractère approprié et adéquat (12 et 13 LSFin) obligation de documentation et comptes rendus (17 et 18 LSFin) organisation adéquate (23 LSFin) qualifications collaborateurs (24 LSFin) mesures organisationnelles pour éviter conflits d intérêts (27 LSFin) rémunérations reçues de tiers (28 LSFin) devoir d enregistrement (30 LSFin) remise de documents 875ss LSFin) organe de médiation (77ss LSFin) > Peuvent être applicables directement au courtier en assurances Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 11/25

12 b) Registre des conseillers > Devoir d enregistrement des conseillers à la clientèle (30 LSFin) seulement pour prestataires non-assujettis à surveillance en Suisse suppression du registre actuel LSA, fusion avec registre LSFin > Conditions d enregistrement (31 LSFin) accomplissement des formations et perfectionnements (6 LSFin) conclusion assurance RC ou sûretés équivalentes affiliation à un organe de médiation > Obligation de formation et de perfectionnement (6 LSFin) connaissance suffisante des règles de comportement de la LSFin connaissances techniques suffisantes requises par leur activité mise à jour par des perfectionnements Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 12/25

13 c) Règles de comportement (1/3) > Règles de comportement des prestataires de services Principe (8 LSFin) - meilleur intérêt des clients, diligence et conscience professionnelle requises - éviter les conflits d intérêts, agir de bonne foi Obligation d information (9 et 10 LSFin) - de manière compréhensible avant la conclusion du contrat - champ d activité et régime de surveillance - possibilité d engager une procédure de médiation et de se renseigner sur la formation du conseiller à la clientèle - services financiers proposés et des risques et coûts y afférents - relations économiques avec des tiers concernant les services financiers proposés Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 13/25

14 c) Règles de comportement (2/3) Vérification du caractère approprié (12 LSFin) - recommandation personnelle liée à une transaction isolée - devoir de se renseigner sur connaissances et expérience - avant la recommandation Vérification de l adéquation (13 LSFin) - recommandation personnelle en tenant compte de l ensemble du portefeuille - devoir de se renseigner aussi sur situation financière, objectif de placement - avant la recommandation Certaines exemptions (14 LSFin) Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 14/25

15 c) Règles de comportement (3/3) Obligation d établir des documents (17 LSFin) - documentation appropriée des services financiers convenus et fournis aux clients des informations collectées sur les clients - en cas de conseil en placement, aussi les besoins des clients les motifs sous-jacents de chaque recommandation d achat d un instrument financier Comptes rendus (18 LSFin) - transmission aux clients copie de la documentation établie selon 17 LSFin - véritable devoir de reddition de compte sur les services financiers convenus et fournis les coûts liés aux services financiers Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 15/25

16 d) Organisation (1/2) > Mesures organisationnelle des prestataires de services Organisation adéquate (23 LSFin) - mise en place de prescriptions internes et organisation adéquate Collaborateurs (24 LSFin) - s assurer de la qualification des collaborateurs: capacités, connaissances et expérience requises - veiller à l inscription au registre des conseillers si applicable Mesures organisationnelles (27 LSFin) - pour éviter les conflits d intérêts - communication au client si des désavantages ne peuvent pas être exclus Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 16/25

17 c) Organisation (2/2) Rémunérations reçues de tiers (28 LSFin) - rémunération de tiers est autorisée si: a. si le prestataire a informé expressément au préalable le client de cette rémunération, ou b. si la rémunération est entièrement transférée aux clients. - information doit être faite à l avance et porter sur: existence, type et ampleur de la rémunération si montant non déterminable: critères de calcul et ordre de grandeur dans un premier temps - «rémunération» inclut toutes les prestations reçues de tiers en relation avec la fourniture d un service financier, notamment commissions de courtage et autres commissions, provisions, rabais ou autres avantages pécuniaires Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 17/25

18 e) Autres nouveautés > Remise de documents (75ss LSFin) droit à la remise du dossier en tout temps et gratuite par écrit sauf si accord du client pour forme électronique > Organe de médiation (77ss LSFin) obligation d affiliation pour tout prestataire de services procédure gratuite pas de pouvoir décisionnel obligation de participer à la procédure contributions financières Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 18/25

19 Table des matières 1. Introduction 2. Statut réglementaire actuel a) Devoirs de l intermédiaire b) Etendue de la surveillance c) Relation contractuelle et rémunération 3. LSFin a) Champ d application de la LSFin b) Registre des conseillers c) Règles de comportement d) Organisation e) Autres nouveautés 4. Modifications de la LSA 5. Conclusion Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 19/25

20 4. Modifications de la LSA > Obligation d enregistrement pour intermédiaire non-lié (42 LSA) renvoi au registre des conseillers de la LSFin > Obligation de formation et de perfectionnement (43 LSA / 6 LSFin) connaissance des règles de comportement de la LSA > Obligation d information (45 LSA / 9 LSFin) services et produits d assurance proposés et coûts y afférents relations économiques avec des tiers concernant les services proposés offre du marché prise en considération pour la sélection des produits possibilité d engager une procédure de médiation et de se renseigner sur la formation du conseiller à la clientèle Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 20/25

21 4. Modifications de la LSA > Obligation de loyauté et de diligence (45b LSA) servir les intérêts des assurés connaissances techniques, diligence et conscience professionnelle > Règles de comportement (45c LSA) déterminer les objectifs et les besoins des assurés vérifier le caractère approprié des produits d assurances > Remise de documents (80 LSA / 75ss LSFin) > Organe de médiation (82 LSA / 77ss LSFin) Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 21/25

22 4. Modifications de la LSA > Rémunérations reçues de tiers par des non-liés (45d LSA / 28 LSFin) rémunération de tiers est autorisée si l intermédiaire a informé expressément au préalable le client de cette rémunération information doit être faite à l avance et porter sur: existence, type et ampleur de la rémunération si montant non déterminable: critères de calcul et ordre de grandeur dans un premier temps «rémunération» inclut toutes les prestations reçues de tiers en relation avec la fourniture d un service, notamment commissions de courtage et autres commissions, provisions, rabais ou autres avantages pécuniaires Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 22/25

23 Table des matières 1. Introduction 2. Statut réglementaire actuel a) Devoirs de l intermédiaire b) Etendue de la surveillance c) Relation contractuelle et rémunération 3. LSFin a) Champ d application de la LSFin b) Registre des conseillers c) Règles de comportement d) Organisation e) Autres nouveautés 4. Modifications de la LSA 5. Conclusion Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 23/25

24 5. Conclusion > Renforcement des droits des clients > Elargissement des obligations des courtiers > Organisation et structure du courtier > Transparence et information sur la rémunération Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 24/25

25 Merci de votre attention. Tarek Houdrouge Schellenberg Wittmer SA / Avocats 15bis, rue des Alpes / Case postale 2088 / 1211 Genève 1 / Suisse T / F GENEVA / ZURICH / SINGAPORE Le courtier en assurances - Evolutions réglementaires 27 mai 2016 Page 25/25