NOTE RELATIVE AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT)

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Noëlle Lortie
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Délégation Provence et Corse Service des Ressources Humaines NOTE RELATIVE AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT) Le SFT fait l objet d une révision annuelle des droits afférents.

1 Délégation Provence et Corse Service des Ressources Humaines NOTE RELATIVE AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT) Le SFT fait l objet d une révision annuelle des droits afférents. Sans réponse de l agent au questionnaire de révision des droits avant la fin du mois d octobre, le versement du SFT sera interrompu dès la paie du mois de novembre de l année en cours. I. Conditions d attribution Le supplément familial de traitement est un élément de rémunération dont peuvent bénéficier les agents titulaires ainsi que les agents non titulaires qui ont une rémunération fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à la condition qu ils assument la charge effective et permanente, au sens des prestations familiales, d un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de 16 ans ou de 20 ans, sous réserve, dans ce dernier cas, que leur éventuelle rémunération mensuelle n excède pas un plafond fixé à 55% du SMIC, multiplié par 169. En outre, seuls les agents résidants en France métropolitaine ou en outre-mer et dont les enfants y résident également, peuvent prétendre au versement du SFT. II. Modalités d octroi Le SFT, attribué à raison d un seul droit par enfant, ne peut être versé qu à un seul membre du couple même si les deux peuvent y prétendre en raison de leur qualité commune d agent public. Un bénéficiaire unique doit être choisi par les membres du couple qui en informeront leur administration respective. En cas de garde alternée : Si un seul membre du couple est agent public, l intégralité du SFT sera versée à l agent CNRS sous réserve de la présentation du jugement du divorce ou de l ordonnance du juge des affaires familiales prouvant les droits de garde ; Si les deux parents sont agents publics, l intégralité du SFT sera versée à l agent CNRS s il est désigné comme étant l unique bénéficiaire par les deux parents (accord écrit). Si aucun accord n est conclu entre les parents, il ne sera procédé à aucun versement. III. Modalités de versement Par principe, le SFT évolue dans les mêmes proportions que le traitement principal. Ainsi, si l agent est à temps partiel, le SFT sera fonction de la quotité du traitement à l exception de l élément fixe prévu pour un enfant. Néanmoins, le montant du SFT ne pourra être, dans ce cas, inférieur à celui du SFT minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d enfants à charge, soit le SFT calculé aux taux plancher (montant jusqu à l indice 448). En cas de temps incomplet, le SFT est proratisé selon la quotité de temps de travail effectué, sauf pour l élément fixe de 2,29 euros (et également en fonction des dates du contrat de travail). Suite au verso

2 IV. Liste des pièces à fournir pour obtenir le supplément familial de traitement - Une demande écrite de l'agent (formulaire à télécharger sur le site institutionnel du CNRS : ; - Une copie du livret de famille ou un extrait de naissance de chaque enfant ; - Le cas échéant, une attestation de la CAF ou une copie du jugement de divorce ou de l ordonnance du juge des affaires familiales prouvant vos droits de garde ; - Si vous n'êtes pas membre d'un pays de l'union Européenne, une copie de chacun des passeports de votre famille précisant la date d'arrivée en France ; - Pour chaque enfant âgé de 16 ans et plus : - Un certificat de scolarité remis sur simple demande par l'etablissement scolaire dans lequel est inscrit l'enfant ; - Ou, le cas échéant, une copie de leur contrat d apprentissage ; - Ou, le cas échéant, une attestation de formation professionnelle ; - Ou, le cas échéant, une copie de leur contrat de travail et de leurs bulletins de salaires; - Ou, le cas échéant, une attestation Pôle emploi ; - Ou, le cas échéant, une copie d'avis d'imposition ; - Ou, le cas échéant, un certificat médical. La liste des documents cités ci-dessus n'est pas limitative et en cas d'absence absolue de moyen de preuve, une attestation sur l'honneur (ex. : déclaration sur l'honneur de non activité) est acceptée par défaut. - Si votre conjoint exerce une activité salariée dans la fonction publique en qualité de contractuel ou de fonctionnaire, une attestation établie par son administration précisant qu'elle ne lui verse pas de SFT. N.B. : les agents doivent informer le service des ressources humaines de la délégation régionale de tout changement de situation (mariage, divorce, naissance, ), faute de quoi ils pourraient être appelés à rembourser l éventuel SFT perçu à tort.

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