PROCES-VERBAL DE PREMIERE CONSTATATION DE L ÉTAT D ABANDON DES CONCESSIONS PERPÉTUELLES

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1 COMMUNE D ISSY-L EVEQUE DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE ARRONDISSEMENT d AUTUN PROCES-VERBAL DE PREMIERE CONSTATATION DE L ÉTAT D ABANDON DES CONCESSIONS PERPÉTUELLES L an deux mil quinze, le deux septembre, à quatorze heures, Nous, Serge NIVOT, Maire de la commune d ISSY-L ÉVÊQUE, Vu les articles L , L et R à R du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la reprise des concessions en état d abandon, Considérant qu il existe des concessions perpétuelles dont l acte de concession n a pu être retrouvé, Considérant que d autres concessions perpétuelles ont un acte de concession afférent mais qu il a été impossible, après recherches, de découvrir les coordonnées des descendants, successeurs éventuels ou des personnes chargées du dernier entretien de la sépulture, En conséquence, et conformément à la loi, l avis de constat d abandon a été affiché durant un mois (du 26 juillet 2015 au 2 septembre 2015 inclus) à la Mairie et au cimetière. Nous nous sommes rendus ensuite au cimetière communal, en présence d Élisabeth KULIK, première Adjointe au Maire et Bernadette BOULOT, deuxième Adjointe pour y constater sur place l état d abandon des concessions perpétuelles qui font l objet du présent procès-verbal. Les sépultures concernées sont toutes situées dans le carré n 3. Avec acte de concession perpétuelle : Liste des concessions avec détail de l état Emplacement 12 : Acte 118 du 19/09/1930 Époux DUFOUR Roger et Reine née MICHON 1 vieux vase funéraire, 1 croix en céramique cassée, couronne en céramique, stèle en ciment Emplacement 31 : Acte 252 du 16/11/1946 Époux ANGILBERT Benoît et Antoinette née MILLERET Entourage en ciment, 2 plaques, fleurs sauvages, plaque avec inscription presque illisible Emplacements 49 et 48 : Acte 306 du 11/08/1955 GUENARD Félix et PARIS Jules Entourage en ciment qui se relève sur le haut, plaque avec inscription illisible, 1 vieille couronne en céramique, marbre complètement affaissé avant gauche Emplacement 53 : Acte 72 du 05/11/1924 Épouse MONTARON née BAUDRION Dalle en ciment + plaque en ciment avec inscription, s'affaisse sur le devant gauche Emplacement 56 : Acte 274 du 19/08/1950 Époux VILLETTE Jean et Jeanne née ANGILBERT Entourage en ciment qui s'affaisse, monument en ciment tombé sur la stèle, 1 croix posée, 2 plaques "à mon frère" "à notre tante" Emplacement 69 : Acte 94 du 27/04/1927 RENAUD Jean/DUMONT Antoinette née RENAUD Pas de caveau - Stèle - Croix en fer cassée + plaque d'inscription

2 Emplacement 66 : Acte 250 du 07/11/1946 Famille COULON/GUIBOUX (et POUCHELET Marie née Morin) Plus rien - Reste de stèle - Croix en fer cassée et rouillée sur laquelle est fixée un cœur émail Emplacement 86 : Acte 230 du 09/03/1945 Épx BOUDOT Claude et Antoinette Monument effondré et cassé sur stèle (inscription cachée) Emplacement 87 : Acte 169 du 27/07/1936 Épx DIRY Lazare et Antoinette Stèle en ciment, plaque avec inscription presque illisible, 1 croix, 1 plaque, 1 vieille jardinière Emplacement 88 : Acte 88 du 30/07/1926 Famille VOYARD Reste de monument en ciment, cassé avec croix plantée dans le sable, plaque avec inscription cassée Emplacement 109 : Acte 64 du 26/12/1922 Famille PERRIN Jean/CHARLOT Cadre ciment effondré - Stèle croix cassée, plus d'inscription Emplacement 115 : Acte 128 du 08/09/1931 Famille LOCTIN (Antoine et Jeanne) Effondrée, mauvaise état Emplacement 129 : Acte 403 du 03/04/1970 JEAUX Marie née CHANLON Monument + entourage en ciment cassé, 3 petites fleurs céramique Emplacement 130 : Acte 402 du 03/04/1970 CHANLON Jean Baptiste Monument + entourage en ciment qui s'enfonce en terre, 1 fleur céramique Emplacement 131 : Acte 77 du 27/02/1925 BAUDIN Louise née REVENIAU Acte 289 du 27/09/1952 BAUDIN Laurent et BAUDIN Marguerite née MONTARON Plaque avec inscription cassée et illisible, entourage en ciment qui s'enterre sur la gauche et devant Emplacement 141 : Acte 53 du 10/08/1921 Famille GUIBOUT/BURDILLAT (Pierre, Claude et Jeanne née BURDILLAT) Monument en ciment, plaque avec inscription décrochée et cassée, que du sable Emplacement 143 : Acte 161 du 21/12/1935 Famille PAUTET (Annette et Jean) Inscription illisible, monument en ciment Emplacement 144 : Acte 183 du 11/02/1939 Famille DORIN (Anne et Philippe) Monument + entourage en ciment, 1 plaque, 2 fleurs céramique

3 Emplacement 146 : Acte 344 du 10/09/1963 Épx MOURON Pierre et Jeanne née DÉSIRÉ Plaque avec inscription avec mousse, dalle en ciment + 1 croix Emplacement 179 : Acte 122 du 27/11/1930 Famille PROVOST, TROTOT Jean Entourage en ciment, monument ciment effondré sur stèle Emplacement 183 : Acte 213 du 07/08/1942 FONTAINE Catherine née MILLERET Reste de monument en ciment cassé avec inscription illisible, que du sable Pas d acte de concession retrouvé en mairie : Emplacement 15 : BERTHELEAU Jean Marie et Maria Entourage et monument en ciment, 2 croix, 1 plaque Emplacement 19 : COISPEL Maurice Entourage en ciment, plaque avec inscription qui devient illisible, 1 croix posée, 1 vieille fleur artificielle Emplacement 21 : VIGNERON Jean et Jeanne Entourage ciment, bloc monument en ciment qui s'effrite, 2 croix posées, 1 couronne en céramique Emplacement 32 : MAYAUD Alexandre et René Reste de monument en ciment, 1 grosse croix sur le sable, 1 fleur en céramique, plaque avec inscription cassée qui s'efface Emplacement 34 : MAYAUD Jean et Marie Monument + entourage en ciment qui s'affaisse sur le côté gauche, 1 croix plantée dans le sable, 1 vieille fleur artificielle Emplacement 43 : CAQUERET Jean Entourage et monument en ciment, plaque avec inscription cassée au sol, presque illisible, doute sur la présence de Jean COQUERET. En revanche présence éventuelle d'hélène?? épouse MICHON ( ), croix posée semi enterrée, entourage enfoncé en terre Emplacement 44 : LAUDET Eugène et Pierre Entourage en ciment qui s'enfonce en terre et monument en ciment, Christ à moitié dans le sable Emplacement 50 : JOURDIER Pierre et MILLERET Jean Entourage en ciment + grille en fer rouillé, 2 cœurs avec inscription, 1 vieux pot de fleur artificielle Emplacement 54 : POUCHELET Annette Monument en ciment cassé, inscription presque illisible sinon que du sable Emplacement 67 : DIRY Benoît et Marie Stèle tombée, cassée, inscription illisible Emplacement 73 : DESBOEUF Claire et Léonard Reste que le monument Emplacement 77 : RENAUD Benoît et Marie Entourage en ciment enfoncée en terre sur le devant + côté gauche, 1 croix semi enterrée, 1 vase funéraire avec vieille fleur artificielle, plaque avec inscription Emplacement 79 : BAUDRION Auguste, Claude, Gabrielle et Marie Dôme de sable, cœur émail avec inscription + 1 croix en céramique + 1 croix en ciment Emplacement 81 : BOUCHOT Léonie Monument + stèle en ciment affaissés en terre côté gauche

4 Emplacement 82 : GOUILLAR Jean Marie Plus d'inscription - Dalle en ciment affaissé sur la droite Emplacement 85 : PHAVAUT? Plus d'inscription, reste de monument en ciment, reste de dalle cassé, grille en fer rouillé Emplacement 94 : MOREAU Antoinette Monument en ciment, croix sur monument cassée, plantée dans le sable, plaque avec inscription décrochée Emplacement 101 : BERGER François Pas de caveau, monument en ciment, croix du sommet effondrée et cassée sur le sable Emplacement 132 : CHANLON Jeanne et LABRUERE M. Monument + entourage en ciment qui s'affaisse sur côté gauche et à l'avant Emplacement 142 : BROSSUT François et J. Marc Monument en ciment cassé (colonne à terre), 1 vieille croix en céramique Emplacement 157 : MALTAVERNE Laurence et Pierre Envahie par plante sauvage sur le dessus, morceau de bloc en ciment visible + grille en fer abîmée devant Emplacement 158 : BAUDELIN E., Francine Et BRUN Jeanne Monument en ciment avec plaque d'inscriptions décroché et presque illisible, 1 vieux vase funéraire, 1 plaque, 1 vieux pot de fleur naturelle fanée, grille en fer rouillée Emplacement 161 : SIMON Jeanne Marie Monument cassé en ciment qui s'affaisse sur l'avant, entourage en ciment enterré à l'avant et à droite, plaque avec inscription illisible, vieux pot de fleur artificielle Emplacement 164 : BOUTRON? Bloc en ciment avec plaque inscription et sable Emplacement 165 : SIMON François Monument en ciment cassé, entourage en ciment qui s'affaisse sur la gauche, plaque inscription décrochée, 1 plaque, 4 vieilles fleurs artificielles Emplacement 166 : LEMEY? Reste de monument en ciment, croix en ciment au sol, 1 plaque sur le sable, fleur artificielle, doute sur le passage de quelqu'un Emplacement 170 : TACCARD Jeanne Entourage + monument cassé Emplacement 188 : COULON Elizabeth Entourage + monument en ciment cassé, 1 christ planté dans le sable, 1 vieille fleur artificielle Emplacement 191 : DUMUZOIS Jules Entourage ciment cassé + plaque en ciment avec inscription, monument en ciment avec au sommet une croix en fer, un vieux pot de fleurs naturelles fanées Emplacement 192 : GOBET? Famille GOBET, inscrit sur cœur émaillé, reste monument en ciment avec croix enterrés dans le sable et reste d'entourage en ciment sur l'avant Emplacements sans nom : Emplacement 30 : Reste de monument en ciment, plus d'inscription Emplacement 45 : Rien à part petit bloc de ciment marqué "CP" Emplacement 92 : Petit bloc en ciment cassé avec un Christ planté dans le sable

5 Emplacement 116 : Stèle cassée - Effondrée, plus d inscription Emplacement 141 Bis : Reste de monument en ciment avec croix en ciment cassée Le présent procès-verbal a pour but la reprise éventuelle par la commune des concessions abandonnées. Il sera affiché à compter du 3 septembre 2015 pendant un mois à la Mairie et au cimetière et à la date d expiration de l affichage, commencera à courir le délai de trois ans fixé pour la reprise de ces concessions. Le délai de trois ans expiré, si la concession est toujours à l état d abandon, un second procès-verbal sera dressé avec indication des mesures de reprise envisagées par la loi. Et à quinze heures trente minutes, Nous avons clos le présent procès-verbal qui, après lecture faite, a été signé par Nous et les personnes présentes : Fait à ISSY-L ÉVÊQUE, le 02 septembre 2015, M. Serge NIVOT Maire Mme Élisabeth KULIK 1 ère Adjointe Mme Bernadette BOULOT 2 ème Adjoint M. Jean-Marc LOCTIN «Souvenir français» M. et Mme Pierre TREFFOT Mme Madeleine POTIER M. et Mme Georges POUCHELET Mme Denise DUBUIS Mme Monique GONDARD

6 ANNEXE 1

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