Liste des renseignements à fournir pour l inscription des utilisateurs et l ouverture d un compte dans le système CITSS

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1 Liste des renseignements à fournir pour l inscription des utilisateurs et l ouverture d un compte dans le système CITSS Système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre (SPEDE) Juin 2013 Version 2

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3 Table des matières Étape 1 : Inscription des utilisateurs Formulaire d inscription de l utilisateur Formulaire de preuve d identité... 3 Étape 2 : Ouverture de compte... 6 Émetteur Formulaire d ouverture de compte et d attestation Formulaire de divulgation de structure et de liens d affaires... 9 Participant personne morale Formulaire d ouverture de compte et d attestation Formulaire de divulgation de structure et de liens d affaires.. 14 Participant personne physique Formulaire d ouverture de compte et d attestation Formulaire de divulgation de structure et de liens d affaires.. 17 Liste des renseignements à fournir Page 1

4 Renseignements à fournir pour l inscription des utilisateurs et l ouverture d un compte Ce document fournit tous les renseignements qui seront demandés lors de l inscription des utilisateurs et de l ouverture du compte en vertu du Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre, ci-après appelé le Règlement. Note : Les renseignements obligatoires sont marqués d un astérisque (*). Étape 1 : Inscription des utilisateurs Cette étape permet d obtenir un identifiant d utilisateur au système CITSS, préalable à la demande d ouverture de compte. 1. Formulaire d inscription de l utilisateur Les renseignements demandés doivent être saisis directement dans le système CITSS. Ce formulaire doit par la suite être imprimé, signé et envoyé par la poste au registraire québécois du système CITSS. Renseignements de base Titre Prénom* Second prénom Nom de famille* Suffixe Date de naissance* Titre du poste Organisation Service Numéro de téléphone* (exemple : ) Poste (nombre seulement) Numéro de téléphone cellulaire (exemple : ) Numéro de télécopieur (exemple : ) Adresse de courriel* Langue de correspondance* Liste des renseignements à fournir Page 2

5 Adresse de la résidence principale (ne pas inscrire l adresse au travail) Rue 1* (numéro et nom de la rue) Rue 2 Ville* État/Province* Code postal* Pays* Adresse postale (si autre que celle de la résidence principale) Rue 1* (numéro et nom de la rue ou case postale) Rue 2 Ville* État/Province* Code postal* Pays* Renseignements d identification Gouvernement participant* (les utilisateurs de l ensemble des provinces et des territoires du Canada doivent choisir le Québec comme gouvernement participant) Identifiant d utilisateur* (choisir un identifiant d utilisateur qui comporte au moins six caractères et qui n est pas sensible à la casse) Mot de passe* (choisir un mot de passe facile à retenir qui comporte au moins huit caractères et contient au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule et un chiffre) Questions de sécurité (aux questions 1, 2 et 3, choisir une question de sécurité dans le menu déroulant et indiquer la réponse à celle-ci) Question 1* Réponse 1* Question 2* Réponse 2* Question 3* Réponse 3* 2. Formulaire de preuve d identité Ce formulaire doit être imprimé à partir du système CITSS, rempli, signé et envoyé, avec les documents demandés, au registraire québécois du système CITSS. Liste des renseignements à fournir Page 3

6 Section 1 Formulaire de preuve d identité Nom* Date de naissance* Adresse de la résidence permanente* (adresse de la résidence principale) o Numéro o Rue o Ville o Province o Code postal o Pays o Numéro de téléphone o Adresse de courriel Nom de votre employeur* Coordonnées de votre employeur* (coordonnées au travail) o Numéro o Rue o Ville o Province o Code postal o Pays o Numéro de téléphone o Adresse de courriel Section 2 Présentation et vérification des documents de preuve d identité La section 2 présente la liste des documents qui doivent être envoyés avec la demande d inscription. L un des deux formulaires d attestation de vérification d identité imprimés à partir du site Web du MDDEFP, selon que vous représentez une entreprise (émetteur ou participant personne morale) ou que vous agissez à titre personnel (participant personne physique), rempli par un notaire ou un avocat et transmis directement par celui-ci. Ce formulaire doit être accompagné* : o d une copie d au moins deux (2) pièces d identité, dont une avec photo, délivrées par un gouvernement ou l un de ses ministères ou organismes et comportant votre nom et votre date de naissance. Le notaire ou l avocat doit attester l authenticité des copies de pièces d identité*; o si vous agissez à titre de représentant d une entreprise (émetteur ou participant personne morale), de l un des trois documents suivants : Liste des renseignements à fournir Page 4

7 - une déclaration du principal dirigeant de l entreprise que vous représentez confirmant que vous êtes habilité à représenter ladite entreprise. En plus de cette déclaration, le document doit contenir le nom du dirigeant en lettres moulées, la date, le nom de l employeur, le titre du dirigeant et sa signature; - une déclaration du responsable des finances de l entreprise que vous représentez confirmant que vous êtes habilité à représenter ladite entreprise. En plus de cette déclaration, le document doit contenir le nom du responsable en lettres moulées, la date, le nom de l employeur, le titre du responsable et sa signature; - une résolution du conseil d administration de l entreprise que vous représentez confirmant que vous êtes habilité à représenter ladite entreprise. Cette résolution doit contenir la déclaration d habilitation, le nom du responsable en lettres moulées, la date, le nom de l employeur, le titre du responsable et sa signature. La confirmation par une institution financière située au Canada que vous possédez un compte auprès d elle et pour lequel une vérification de votre identité a été effectuée.* Section 3 Déclaration de culpabilité Vous devez indiquer si vous avez été déclaré coupable, dans les cinq (5) ans précédant la demande d inscription, de fraude ou de tout autre acte criminel relié à l exercice des activités pour lesquelles une inscription est soumise.* Le cas échéant, vous devez fournir les renseignements suivants : Type d infraction Province/Pays Année Section 4 Déclaration signée Vous devez remplir et signer cette section du formulaire afin d attester que les renseignements fournis sont exacts et que vous vous engagez à satisfaire aux conditions prévues au Règlement. Nom en lettres moulées* Date* Signature* Liste des renseignements à fournir Page 5

8 Étape 2 : Ouverture de compte Une fois qu une personne a obtenu un identifiant d utilisateur du système CITSS, elle peut demander l ouverture de comptes de droits d émission au nom d un émetteur ou d un participant personne morale qui l y a autorisé ou en son nom personnel. Lors de l ouverture de session dans le système CITSS, vous devez avoir en main votre identifiant d utilisateur et votre mot de passe, choisis lors de l étape de l inscription en tant qu utilisateur. Les renseignements à fournir varient selon le type de participant (émetteur, participant personne morale ou participant personne physique). Veuillez vous référer à la section appropriée ci-dessous. Émetteur Est considérée comme un émetteur toute personne ou municipalité visée par l article 2 du Règlement concernant le système de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre. 1. Formulaire d ouverture de compte et d attestation Les renseignements demandés doivent être saisis directement dans le système CITSS. Ce formulaire doit par la suite être imprimé, signé et envoyé par la poste au registraire québécois du système CITSS. Section 1.0 Renseignements de la demande d ouverture de compte Les renseignements demandés dans cette section doivent être saisis directement dans le système CITSS. Gouvernement participant et type d entité Gouvernement participant* (les émetteurs et participants de l ensemble des provinces et des territoires du Canada doivent choisir le Québec comme gouvernement participant) Type d entité* (émetteur dans ce cas-ci) Renseignements sur l entité Dénomination sociale* (telle qu inscrite au registre des entreprises du Québec) Dénomination commerciale* (nom couramment utilisé) Liste des renseignements à fournir Page 6

9 Numéros d identification de l entité Code SCIAN Canada* Numéro d entreprise du Québec* Numéro d identification fourni par l organisme d incorporation ou de constitution Endroit de constitution ou d incorporation (État/Province)* Endroit de constitution ou d incorporation (Pays)* Date de constitution ou d incorporation* Coordonnées de l entité Adresse municipale o Adresse Ligne 1* (numéro et nom de la rue) o Adresse Ligne 2 o Ville* o Province ou État* o Code postal* o Pays* Adresse postale o Adresse Ligne 1* (numéro et nom de la rue ou case postale) o Adresse Ligne 2 o Ville* o Province ou État* o Code postal* o Pays* Coordonnées de l entité (coordonnées de la personne-ressource) o Numéro de téléphone* o Poste téléphonique o Numéro de téléphone cellulaire o Numéro de télécopieur o Adresse de courriel* o Adresse du site Web Représentants de comptes Numéro de référence d utilisateur du représentant de comptes principal (RCP), lequel doit être domicilié au Québec* (numéro reçu au moment de la demande d inscription de l utilisateur) Numéro de référence d utilisateur des autres représentants de comptes (RC)* (numéro reçu au moment de la demande d inscription de l utilisateur) Personne-ressource supplémentaire facultatif Prénom Nom de famille Liste des renseignements à fournir Page 7

10 Titre du poste Numéro de téléphone Numéro de téléphone cellulaire Adresse de courriel Section 2.0 Attestation du représentant de comptes principal (RCP) Une fois le formulaire imprimé, le RCP doit remplir à la main et signer cette section afin d attester qu il a été désigné comme représentant de comptes principal et que les renseignements fournis sont exacts. Nom en lettres moulées* Date* Nom de l employeur Titre Signature* Section 3.0 Attestation du ou des autres représentant(s) de comptes (RC) Une fois le formulaire imprimé, chaque RC doit remplir à la main et signer cette section afin d attester qu il a été désigné comme représentant de comptes et que les renseignements fournis sont exacts. Nom en lettres moulées* Date* Nom de l employeur Titre Signature* Section 4.0 Attestation du principal dirigeant, du responsable des finances ou du conseil d administration Une fois le formulaire imprimé, le principal dirigeant ou le responsable des finances doit remplir à la main et signer cette section afin d attester que les renseignements fournis sont exacts et qu il est responsable de la conduite des représentants de comptes. Une résolution du conseil d administration de l entreprise peut également être fournie à cet effet. Nom en lettres moulées* Date* Nom de l employeur Titre Signature* Liste des renseignements à fournir Page 8

11 2. Formulaire de divulgation de structure et de liens d affaires Le «Formulaire de divulgation de structure et de liens d affaires», disponible dans le système CITSS, ne peut pas, actuellement, être rempli à l écran. Le Ministère rend donc disponible sur son site Web un formulaire dynamique qui permet de saisir l information directement à l écran. Ce formulaire doit par la suite être imprimé, signé et envoyé par la poste au registraire québécois du système CITSS. Renseignements concernant l émetteur ou le participant Numéro d identification d entité CITSS* (tel qu il apparaît dans le système CITSS, obtenu lors de la demande d ouverture de compte) Dénomination sociale* (nom légal de l entreprise, tel qu il apparaît dans le système CITSS) Dénomination commerciale* (nom d usage de l entreprise, tel qu il apparaît dans le système CITSS) Section 1.0 Renseignements sur les dirigeants et les administrateurs de l émetteur ou du participant Prénom, nom et fonction* Coordonnées personnelles* (numéro, rue, ville, province, code postal, pays, numéro de téléphone) Coordonnées professionnelles* (numéro, rue, ville, province, code postal, pays, numéro de téléphone) Section 2.0 Renseignements sur les personnes qui exercent une emprise sur l émetteur ou le participant Nom de la personne physique ou morale* Coordonnées* (numéro, rue, ville, province, code postal, pays, numéro de téléphone) Section 3.0 Survol des liens d affaires de l émetteur ou du participant Section 3.1 Résumé des liens d affaires Survol de la nature de vos liens d affaires ainsi que tout renseignement supplémentaire décrivant ou expliquant ces liens Section 3.2 Renseignements sur les filiales et les personnes morales mères (PMM) de l émetteur ou du participant Dénomination sociale de la filiale ou de la PMM* Dénomination commerciale de la filiale ou de la PMM* Renseignements sur les dirigeants et administrateurs de la filiale ou de la PMM Liste des renseignements à fournir Page 9

12 o Prénom, nom et fonction* o Coordonnées personnelles* (numéro, rue, ville, province, code postal, pays, numéro de téléphone) Section 3.3. Renseignements concernant les liens d affaires de l émetteur ou du participant avec d autres émetteurs ou participants au système (entités liées) Dénomination sociale de l entité liée* Dénomination commerciale de l entité liée* Coordonnées de l entité liée* (numéro, rue, ville, province, code postal, pays, numéro de téléphone) Numéro de compte général de l entité liée (si déjà inscrite dans le système CITSS) Nom du RCP de l entité liée (si déjà inscrite dans le système CITSS) Statut juridique de l entité liée* (sauf s il s agit d une personne physique) Date et lieu de constitution ou d incorporation de l entité liée* (sauf s il s agit d une personne physique) Type et pourcentage du lien d affaires avec cette entité* Brève description du lien d affaires* Part en pourcentage de la limite de possession globale accordée à l entité* Part en pourcentage de la limite d achat globale à une vente aux enchères accordé à l entité* Section 4.0 Renseignements sur les établissements de l émetteur et ses émissions de GES Note : Les émetteurs qui effectuent la distribution de carburant et de combustibles conformément au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l article 2 du Règlement n ont pas à remplir cette section. Section 4.1 Renseignements sur les établissements de l émetteur Nom de l établissement* Coordonnées de l établissement (numéro, rue, ville, province, code postal, pays, numéro de téléphone)* Numéro d inventaire national des rejets de polluants (INRP) si assujetti Code SCIAN Canada à six chiffres* Nom de la personne responsable de la déclaration des émissions de GES pour l établissement* Coordonnées au travail de la personne responsable de la déclaration des émissions de GES pour l établissement* (numéro, rue, ville, province, code postal, pays, numéro de téléphone) Liste des renseignements à fournir Page 10

13 Section 4.2 Renseignements sur la quantité totale des émissions historiques de GES par établissement Transmission des émissions historiques de GES (émetteurs admissibles à l allocation gratuite d unités d émission seulement) Section 5.0 Signature du représentant de comptes principal pour la divulgation de la structure et des liens d affaires Une fois le formulaire imprimé, le RCP doit le remplir à la main et signer cette section afin d attester qu il a été désigné comme représentant de comptes principal et que les renseignements fournis sont exacts. Nom et prénom* Date* Nom de l employeur Titre Signature* Participant personne morale Une personne morale ou une municipalité ayant un établissement au Québec peut s inscrire auprès du ministre à titre de participant au système afin d acquérir des droits d émission. 1. Formulaire d ouverture de compte et d attestation Les renseignements demandés doivent être saisis directement dans le système CITSS. Ce formulaire doit par la suite être imprimé, signé et envoyé par la poste au registraire québécois du système CITSS. Section 1.0 Renseignements de la demande d ouverture de compte Les renseignements demandés dans cette section doivent être saisis directement dans le système CITSS. Gouvernement participant et type d entité Gouvernement participant* (les émetteurs et participants de l ensemble des provinces et des territoires du Canada doivent choisir le Québec comme gouvernement participant) Type d entité* (participant personne morale dans ce cas-ci) Liste des renseignements à fournir Page 11

14 Renseignements sur l entité Dénomination sociale* (telle qu inscrite au registre des entreprises du Québec) Dénomination commerciale* (nom couramment utilisé) Type d organisation* Numéros d identification de l entité Numéro d entreprise du Québec* Numéro d identification fourni par l organisme d incorporation ou de constitution Endroit de constitution ou d incorporation (État/Province)* Endroit de constitution ou d incorporation (Pays)* Date de constitution ou d incorporation* Coordonnées de l entité Adresse municipale o Adresse Ligne 1* (numéro et nom de la rue) o Adresse Ligne 2 o Ville* o Province ou État* o Code postal* o Pays* Adresse postale o Adresse Ligne 1* (numéro et nom de la rue ou case postale) o Adresse Ligne 2 o Ville* o Province ou État* o Code postal* o Pays* Coordonnées de l entité (coordonnées de la personne-ressource) o Numéro de téléphone* o Poste téléphonique o Numéro de téléphone cellulaire o Numéro de télécopieur o Adresse de courriel* o Adresse du site Web Représentants de comptes Numéro de référence d utilisateur du représentant de comptes principal (RCP), lequel doit être domicilié au Québec* (numéro reçu au moment de la demande d inscription de l utilisateur) Liste des renseignements à fournir Page 12

15 Numéro de référence d utilisateur des autres représentants de comptes (RC)* (numéro reçu au moment de la demande d inscription de l utilisateur) Personne-ressource supplémentaire facultatif Prénom Nom de famille Titre du poste Numéro de téléphone Numéro de téléphone cellulaire Adresse de courriel Section 2.0 Attestation du représentant de comptes principal (RCP) Une fois le formulaire imprimé, le RCP doit remplir à la main et signer cette section afin d attester qu il a été désigné comme représentant de comptes principal et que les renseignements fournis sont exacts. Nom en lettres moulées* Date* Nom de l employeur Titre Signature* Section 3.0 Attestation du ou des autres représentant(s) de comptes (RC) Une fois le formulaire imprimé, chaque RC doit remplir à la main et signer cette section afin d attester qu il a été désigné comme représentant de comptes principal et que les renseignements fournis sont exacts. Nom en lettres moulées* Date* Nom de l employeur Titre Signature* Section 4.0 Attestation du principal dirigeant, du responsable des finances ou du conseil d administration Une fois le formulaire imprimé, le principal dirigeant ou le responsable des finances doit remplir à la main et signer cette section afin d attester que les renseignements fournis sont exacts et qu il est responsable de la conduite des représentants de comptes. Une résolution du conseil d administration de l entreprise peut également être fournie à cet effet. Liste des renseignements à fournir Page 13

16 Nom en lettres moulées* Date* Nom de l employeur Titre Signature* 2. Formulaire de divulgation de structure et de liens d affaires Le «Formulaire de divulgation de structure et de liens d affaires», disponible dans le système CITSS, ne peut pas, actuellement, être rempli à l écran. Le Ministère rend donc disponible sur son site Web un formulaire dynamique qui permet de saisir l information directement à l écran. Ce formulaire doit par la suite être imprimé, signé et envoyé par la poste au registraire québécois du système CITSS. Renseignements concernant l émetteur ou le participant Numéro d identification d entité CITSS* (tel qu il apparaît dans le système CITSS, obtenu lors de la demande d ouverture de compte) Dénomination sociale* (nom légal de l entreprise, tel qu il apparaît dans le système CITSS) Dénomination commerciale* (nom d usage de l entreprise, tel qu il apparaît dans le système CITSS) Section 1.0 Renseignements sur les dirigeants et les administrateurs de l émetteur ou du participant Prénom, nom et fonction* Coordonnées personnelles* (numéro, rue, ville, province, code postal, pays, numéro de téléphone) Coordonnées professionnelles* (numéro, rue, ville, province, code postal, pays, numéro de téléphone) Section 2.0 Renseignements sur les personnes qui exercent une emprise sur l émetteur ou le participant Nom de la personne physique ou morale* Coordonnées* (numéro, rue, ville, province, code postal, pays, numéro de téléphone) Section 3.0 Survol des liens d affaires de l émetteur ou du participant Section 3.1 Résumé des liens d affaires Survol de la nature de vos liens d affaires ainsi que tout renseignement supplémentaire décrivant ou expliquant ces liens Liste des renseignements à fournir Page 14

17 Section 3.2 Renseignements sur les filiales et les personnes morales mères (PMM) de l émetteur ou du participant Dénomination sociale de la filiale ou de la PMM* Dénomination commerciale de la filiale ou de la PMM* Renseignements sur les dirigeants et administrateurs de la filiale ou de la PMM o Prénom, nom et fonction* o Coordonnées personnelles* (numéro, rue, ville, province, code postal, pays, numéro de téléphone) Section 3.3. Renseignements concernant les liens d affaires de l émetteur ou du participant avec d autres émetteurs ou participants au système (entités liées) Dénomination sociale de l entité liée* Dénomination commerciale de l entité liée* Coordonnées de l entité liée* (numéro, rue, ville, province, code postal, pays, numéro de téléphone) Numéro de compte général de l entité liée (si déjà inscrite dans le système CITSS) Nom du RCP de l entité liée (si déjà inscrite dans le système CITSS) Statut juridique de l entité liée* (sauf s il s agit d une personne physique) Date et lieu de constitution ou d incorporation de l entité liée* (sauf s il s agit d une personne physique) Type et pourcentage du lien d affaires avec cette entité* Brève description des liens d affaires* Part en pourcentage de la limite de possession globale accordée à l entité* Part en pourcentage de la limite d achat globale à une vente aux enchères accordé à l entité* Section 4.0 Renseignements sur les établissements de l émetteur et ses émissions de GES Cette section n a pas à être remplie dans le cas d un participant personne morale. Cocher l option 1 et passer à la section 5. Section 5.0 Signature du représentant de comptes principal pour la divulgation de la structure et des liens d affaires Une fois le formulaire imprimé, le RCP doit le remplir à la main et signer cette section afin d attester qu il a été désigné comme représentant de comptes principal et que les renseignements fournis sont exacts. Liste des renseignements à fournir Page 15

18 Nom et prénom* Date* Nom de l employeur Titre Signature* Participant personne physique Une personne physique domiciliée au Canada peut s inscrire auprès du ministre à titre de participant au système afin d acquérir des droits d émission. 1. Formulaire d ouverture de compte et d attestation Les renseignements demandés doivent être saisis directement dans le système CITSS. Ce formulaire doit par la suite être imprimé, signé et envoyé par la poste au registraire québécois du système CITSS. Section 1.0 Renseignements de la demande d ouverture de compte Les renseignements demandés dans cette section doivent être saisis directement dans le système CITSS. Gouvernement participant et type d entité Gouvernement participant* (les émetteurs et participants de l ensemble des provinces et des territoires du Canada doivent choisir le Québec comme gouvernement participant) Type d entité* (participant personne physique dans ce cas-ci) Renseignements supplémentaires Objectif du compte* (usage commercial ou personnel) Catégorie* (exemples : courtier indépendant, particulier, promoteur de projet de crédits compensatoires, etc.) Coordonnées Adresse municipale o Adresse Ligne 1* (numéro et nom de la rue) o Adresse Ligne 2 o Ville* o Province ou État* o Code postal* o Pays* Adresse postale Liste des renseignements à fournir Page 16

19 o Adresse Ligne 1* (numéro et nom de la rue ou case postale) o Adresse Ligne 2 o Ville* o Province ou État* o Code postal* o Pays* Coordonnées de l entité (vos coordonnées) o Numéro de téléphone* o Poste téléphonique o Numéro de téléphone cellulaire o Numéro de télécopieur o Adresse de courriel* o Adresse du site Web Représentants de comptes Cocher la case «Je suis le représentant de compte principal (RCP)». Cocher la case «Désigner un utilisateur différent pour le RC» et laisser le champ «Numéro de référence de l utilisateur» vide. Personne-ressource supplémentaire facultatif Prénom Nom de famille Titre du poste Numéro de téléphone Numéro de téléphone cellulaire Adresse de courriel Section 2.0 Attestation du représentant de comptes principal (RCP) Une fois le formulaire imprimé, le RCP doit remplir à la main et signer cette section afin d attester qu il a été désigné comme représentant de comptes principal et que les renseignements fournis sont exacts. Nom en lettres moulées* Date* Nom de l employeur Titre Signature* 2. Formulaire de divulgation de structure et de liens d affaires Le «Formulaire de divulgation de structure et de liens d affaires», disponible dans le système CITSS, ne peut pas, actuellement, être rempli à l écran. Le Liste des renseignements à fournir Page 17

20 Ministère rend donc disponible sur son site Web un formulaire dynamique qui permet de saisir l information directement à l écran. Ce formulaire doit par la suite être imprimé, signé et envoyé par la poste au registraire québécois du système CITSS. Renseignements concernant l émetteur ou le participant Numéro d identification d entité CITSS* (tel qu il apparaît dans le système CITSS, obtenu lors de la demande d ouverture de compte) Nom et prénom* Section 1.0 Renseignements sur les dirigeants et les administrateurs de l émetteur ou du participant Cette section n a pas à être remplie dans le cas d un participant personne physique. Cocher l option 2 et passer à la section 2. Section 2.0 Renseignements sur les personnes qui exercent une emprise sur l émetteur ou le participant Cette section n a pas à être remplie dans le cas d un participant personne physique. Cocher l option 1 et passer à la section 3. Section 3.0 Survol des liens d affaires de l émetteur ou du participant Section 3.1 Résumé des liens d affaires Survol de la nature de vos liens d affaires ainsi que tout renseignement supplémentaire décrivant ou expliquant ces liens Section 3.2 Renseignements sur les filiales et les personnes morales mères (PMM) de l émetteur ou du participant Dénomination sociale de la filiale ou de la PMM* Dénomination commerciale de la filiale ou de la PMM* Renseignements sur les dirigeants et administrateurs de la filiale ou de la PMM o Prénom, nom et fonction* o Coordonnées personnelles* (numéro, rue, ville, province, code postal, pays, numéro de téléphone) Section 3.3. Renseignements concernant les liens d affaires de l émetteur ou du participant avec d autres émetteurs ou participants au système (entités liées) Dénomination sociale de l entité liée* Dénomination commerciale de l entité liée* Coordonnées de l entité liée* (numéro, rue, ville, province, code postal, pays, numéro de téléphone) Liste des renseignements à fournir Page 18

21 Numéro de compte général de l entité liée (si déjà inscrite dans le système CITSS) Nom du RCP de l entité liée (si déjà inscrite dans le système CITSS) Statut juridique de l entité liée* (sauf s il s agit d une personne physique) Date et lieu de constitution ou d incorporation de l entité liée* (sauf s il s agit d une personne physique) Type et pourcentage du lien d affaires avec cette entité* Brève description des liens d affaires* Part en pourcentage de la limite de possession globale accordée à l entité* Part en pourcentage de la limite d achat globale à une vente aux enchères accordé à l entité* Section 4.0 Renseignements sur les établissements de l émetteur et ses émissions de GES Cette section n a pas à être remplie dans le cas d un participant personne physique. Cocher l option 1 et passer à la section 5. Section 5.0 Signature du représentant de comptes principal pour la divulgation de la structure et des liens d affaires Une fois le formulaire imprimé, vous devez remplir à la main et signer cette section afin d attester que vous êtes le représentant de comptes principal et que les renseignements fournis sont exacts. Nom et prénom* Date* Nom de l employeur Titre Signature* Liste des renseignements à fournir Page 19

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