NEGOCIATION SALARIALE 2015 PROCES-VERBAL DE DESACCORD

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1 PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES NEGOCIATION SALARIALE 2015 PROCES-VERBAL DE DESACCORD En application de l article L du Code du travail, Les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et GSEA et PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES, représentée par Monsieur Philippe DORGE, son Directeur des Ressources Humaines, Dûment mandatées, se sont réunies les 27 janvier et 19 mars 2015 à Poissy et à Paris pour mener la négociation salariale annuelle. Aucun accord n ayant été conclu au terme de ces réunions, le présent procès-verbal de désaccord est établi en application de l article L du Code du travail.

2 2 Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties 1.1. Propositions des Organisations Syndicales CFDT Augmentation générale unique de 45 pour tous les salariés de l OP UEP aux Cadres Augmentation de la part employeur sur la complémentaire santé Ouverture d une négociation sur : - La qualité de vie au travail - Les frais de déplacement - La formation professionnelle - L agenda social Plus de transparence sur la rémunération des Cadres Prime de rentrée à 200 Remise en place de la subrogation pour les sites concernés et amélioration du CSP CFE-CGC Augmentation générale de 1,5 % pour les TAM et les Cadres avec un minimum de annuel pour les Cadres. Augmentations individuelles : un budget de 1,5 % pour les TAM et les Cadres avec un mini de 40 pour les AI et 50 pour les promotions Primes : - Revalorisation de 3 % des différentes primes - Revalorisation de la prime maîtrise à hauteur de Renégocier les primes de transports sur les sites avec une revalorisation minimale de 5% - Attribution d une prime pour les tuteurs et maîtres d apprentissage - Création d une prime de responsabilité pour les donneurs d ordres - Revalorisation de la prime associée à la Médaille du Travail (part variable à 10 et + 30 % pour la part fixe) - Revalorisation des primes associées aux missions «extrêmes» Budget spécifique : - Pour les rattrapages conformément à nos accords (Egalité, Chapitre 5, article 3.2 du Nouveau Contrat Social ) - Enveloppe spécifique destinée à combler le retard par rapport au marché, identifié pour les populations Cadres à partir de la classe fonction E - Pas de discrimination basée sur l'attribution d'une part variable aléatoire

3 3 Déplacements : - Revalorisation des barèmes de remboursement des frais de déplacement «France court» de 3 % - Remise en place des règles de compensation pour les déplacements Ouverture de négociations pour l'encouragement et le suivi de carrières des salariés mobiles Ouverture de négociations sur les indemnisations d astreinte et d appel/rappel ainsi qu une revalorisation immédiate de ces indemnités de 10 % pour se rapprocher du marché Le passage automatique de K92 à P2 après 4 ans au plus doit être pérennisé et bénéficier d un accompagnement salarial à hauteur de 5 % minimum Communication des grilles de réseau de rémunération par coefficient et par décile Communication systématique de leur fiche TOPAZE à tous les salariés Porter la part employeur de la mutuelle à 50 % Participation financière de l Entreprise à la restauration collective Rétablissement de l abondement par l Entreprise des sommes investies dans le PEAG Mise en place d une prime de mobilité CFTC Rattrapage des pertes de pouvoir d achat de ces deux dernières années et permettre de faire vivre les accords en cours Revalorisation de la participation de la part employeur de la cotisation de la complémentaire santé CGT Une augmentation générale pour tous de 300 Levée de toutes les mesures du NCS concernant la baisse de la rémunération - Levée du blocage des salaires - Retour du paiement de 45 % des heures supplémentaires au lieu de 25 % - Retour de l indemnisation de l AP à 75 % au lieu de 70 % - Remise en place de la PEG - Retour de la subrogation sur tous les sites du Groupe Augmentation de la part employeur de la Mutuelle à 50 % Création d une prime d insalubrité pour les métiers Mécaniques et Bruts Donner la prime d enlignement aux salariés qui sont enlignés Egalité de traitement entre les femmes et les hommes notamment en ce qui concerne des rattrapages de salaire à la suite d'un congé maternité ou parental Opposition au projet de supprimer la prime d équipe pour les salariés de Rennes

4 4 FO Versement des 350 de complément d intéressement dès février Augmentation générale de 35 pour toutes les catégories socio-professionnelles Augmentations individuelles : - 1 % pour les Ouvriers et TAM - Négociations spécifiques pour les Cadres Revalorisation de l ensemble des primes de 2 % Mise en place d une prime de tuteur de 50 Création d un nouveau cas de déblocage des RTT pour permettre l achat d actions du Groupe Porter la part employeur de la mutuelle à 50 % Mesures d intéressement spécifiques pour la phase de reconstruction économique du Groupe PSA GSEA Augmentation générale de 1,6 % Augmentations individuelles permettant de faire vivre les accords et rattraper le retard accumulé Primes revalorisation à hauteur des AI : - Revalorisation de l ensemble des primes et indemnités à hauteur de l AI - Revalorisation de la prime de rentrée à 240 mensuels, - Relèvement du montant des primes participatives (Déclics) Mise en place d une prime de manque de transport pour les salariés de la Région Parisienne contraints d utiliser leur véhicule personnel Relèvement du taux de participation employeur à la complémentaire santé Revalorisation des forfaits déplacements Dynamisation des mesures d aide à l équipement, à la revente et au crédit des véhicules collaborateurs neufs et d occasion 1.2. Dernières propositions de la Direction exprimées lors de la réunion du 19 mars 2015 Augmentations individuelles, promotions et ancienneté : - Pour les OP d UEP, OP et Employés le budget total sera de 0,80 % (AI/promo/ancienneté). L augmentation individuelle du salaire de base ne sera pas inférieure à 20 pour une augmentation hors promotion, et à 25 dans le cas d une promotion. - Pour les TAM, le budget total sera de 0,85 % (AI/promo/ancienneté). L augmentation individuelle du salaire de base ne sera pas inférieure à 25 pour une augmentation hors promotion, et à 40 dans le cas d une promotion.

5 5 Mesures concernant la Maîtrise : le montant de la prime Maîtrise est fixé à 125 par mois, à effet du 1 er avril Prime de prévenance tardive : le montant de la prime de prévenance tardive est fixé à 14 par événement. Article 2 : Mesures unilatérales En l absence d accord des parties, la Direction appliquera les mesures suivantes : Augmentation générale Il n y aura pas d augmentation générale en Augmentations individuelles Le budget des mesures individuelles (ancienneté comprise) sera de 0,82 % pour les Ouvriers, Employés et TAM, soit : - 0,80 % pour les Ouvriers et Employés ; - 0,85 % pour les TAM. Ce budget d augmentation permettra le respect des engagements pris dans le cadre des accords d entreprise : - l accompagnement salarial aux promotions dans le cadre de la mise en œuvre de l accord sur l évolution professionnelle des Ouvriers, - l accompagnement salarial aux promotions dans le cadre de la mise en œuvre de l accord sur l évolution professionnelle des ETAM, - la poursuite de la politique diversité et égalité professionnelle (accord égalité femmeshommes, diversité, seniors, emploi des personnes en situation de handicap). Au-delà du respect des accords, ce budget d augmentation permettra d attribuer des augmentations individuelles hors promotions comme élément de reconnaissance. Les montants minimum seront les suivants : - Ouvriers et Employés : 25 avec promotion et 20 hors promotion - TAM : 40 avec promotion et 25 hors promotion La mise en œuvre de ces mesures sera applicable : - Au 1 er janvier 2015 pour les augmentations de prime d ancienneté - Au 1 er avril 2015 pour les promotions Ouvriers et Employés - A partir de mai 2015 pour les promotions TAM et augmentations individuelles hors promotion (TAM, Ouvriers et Employés)

6 6 Primes Prime de maîtrise Le montant de la prime de maîtrise est revalorisé de 115 à 125 à compter du 1 er avril Prime de prévenance tardive Le montant de la prime de prévenance tardive est revalorisé de 12,30 à 14 par événement à partir du 1 er avril Autres primes Les montants des autres primes et gratifications restent inchangés par rapport à Autres dispositions Conformément aux engagements pris dans le cadre du Nouveau Contrat Social, il sera procédé à l effacement du 2 ème tiers du solde négatif de la réserve individuelle collective. Article 4 : Egalité des rémunérations entre les femmes et les hommes Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, présenté lors de la réunion annuelle, a été pris en compte dans les négociations. Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place dans le cadre des accords en cours, qui visent l objectif d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les mesures unilatérales décrites à l article 2 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l accord d entreprise relatif au développement de l emploi féminin et à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes renouvelé le 26 août 2014.

7 7 Article 5 : Fin de la négociation annuelle Les réunions de négociation des 27 janvier et 19 mars 2015 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l article L du Code du travail. Le présent procès-verbal de désaccord marque le terme de l obligation annuelle de négocier prévue à l article L du Code du travail. Cette obligation de négocier est donc considérée comme clause pour l exercice Article 6 : Formalités de dépôt Le procès-verbal fera l objet d un dépôt dans les conditions prévues à l article L du Code du travail.

8 8 NEGOCIATION SALARIALE PROCES-VERBAL DE DESACCORD Pour la Direction de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A. Philippe DORGE Directeur des Ressources Humaines Pour les Organisations Syndicales CFDT CGT Monsieur Ricardo MADEIRA CFE-CGC Monsieur Jean-Pierre MERCIER FO Monsieur Jacques MAZZOLINI CFTC Monsieur Christian LAFAYE GSEA Monsieur Franck DON Monsieur Serge MAFFI Poissy, le