Appel à projet ciblé Innovation pour les énergies renouvelables et l efficacité énergétique dans les régions Méditerranéennes

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1 Appel à projet ciblé Innovation pour les énergies renouvelables et l efficacité énergétique dans les régions Méditerranéennes Cahier des Charges Axe prioritaire 1 : Renforcement des capacités d innovation Axe prioritaire 2 : Protection de l environnement et promotion d un développement territorial durable 1

2 Introduction pour les Programme MED, CdC appel ciblé, Février Introduction pour les projets ciblés MED Comme le stipule le programme opérationnel, l objectif principal du programme MED est de «Faire de l ensemble de l espace Med un territoire capable de rivaliser avec ses concurrents internationaux, condition essentielle pour assurer la croissance et l emploi pour les générations à venir. Le principe de développement durable implique en outre de favoriser la cohésion territoriale et d intervenir activement en faveur de la protection de l environnement.» 1. Introduction pour les projets ciblés MED Ces différentes questions ne peuvent être traitées efficacement à l échelle de chaque région ou de chaque pays et impliquent un effort significatif de concertation et de coordination transnationale. Pour la période de programmation , des thèmes spécifiques sont identifiés par le Comité de suivi comme étant porteurs d enjeux particulièrement importants pour l ensemble des régions européennes de l espace Med. A partir de ces thèmes, le Comité de suivi lance des appels à contributions ciblés. Les projets devront accorder une attention particulière aux points suivants : Cohérence avec les politiques européennes, nationales et régionales Les projets ciblés doivent être élaborés en cohérence avec les politiques de l'ue, des Etats et des régions et avec les programmes de coopération existant sur la méditerranée. De façon à contribuer à la mise en œuvre de ces politiques, les projets stratégiques doivent être conçus en collaboration avec les autorités publiques et les institutions impliquées comme partenaire dans leur mise en œuvre Les projets ciblés doivent prendre en compte les initiatives et programmes existants dans la définition de leurs objectifs de façon à réaliser des activités ou à préparer des initiatives, des méthodes ou des procédés qui pourraient être financés par ces programmes dans le futur (programmes du mainstream, Banque Européenne d Investissement, etc.) 1 Les projets ciblés sont incités à prendre en compte les résultats obtenus et les problèmes rencontrés par les projets mis en œuvre durant la période , en particulier les projets Interreg. Les partenaires sont invités à prendre également en considération les projets innovants financés par les programmes de coopération territoriale dans d autres espaces de coopération (SUDOE, Europe du Sud Est, Atlantique, Europe du Nord-Ouest, Mer Baltique, IEVP CBC Méditerranée, etc.). Les activités peuvent comprendre la capitalisation d expériences et de résultats et l élaboration de solutions pour dépasser les points de blocages identifiés par ces projets. Pour le programme MED (comme pour les autres) le STC peut fournir des informations détaillées sur les projets lancés depuis Impact du projet Il est essentiel que les projets se construisent sur la base d une très bonne connaissance des enjeux existants, qu ils prennent en compte les politiques publiques et projets déjà réalisés et en cours pour apporter une valeur ajoutée significative en fonction des besoins identifiés Ces projets ne peuvent se limiter à produire des analyses et des informations avec une approche théorique. Ils doivent capitaliser les expériences, expérimenter et proposer des transferts de savoir-faire, 1 Est mentionné ici l activation d autres outils financiers après la fin du projet Med. Durant sa mise en œuvre, un projet ne peut pas recevoir des fonds de deux programmes européens différents (le double financement est interdit) 2

3 des méthodes, des pratiques susceptibles d avoir un impact concret pour les acteurs et leur territoire et être transférables dans d autres régions européennes Un partenariat fort et cohérent Il doit y avoir une relation stricte entre objectifs des projets et compétences institutionnelles et administratives des partenaires. A ce titre, ils doivent impliquer un travail coordonné et engager formellement les organismes partenaires pour la mise en œuvre de résultats attendus par les projets (des informations détaillées devront être produites dans le formulaire de candidature pour les différents work packages) Le partenariat doit couvrir au moins 3 pays de l Union européenne de l espace MED. Il est fortement recommandé que le partenariat inclus des structures venant d au moins 5 pays éligibles au programme (y compris les pays IAP participants au programme MED). Allocation FEDER Le montant indicatif de FEDER disponible pour cet appel à projets est de 15 million d euros : 8,6M pour l AXE 1 et 6,4M pour l Axe 2. Chaque projet devra être élaboré sur la base d un montant de FEDER compris entre 1 et 3 millions d euros. Allocation IAP Le montant indicatif de IAP disponible pour cet appel à projets est de 3,3 million d euros : 1,6M pour l Axe 1 et 1,7M pour l Axe 2. Durée du projet Les projets ne peuvent pas excéder une durée de 36 mois et se terminent au plus tard le 30 juin Cadrage administratif Pour des informations plus complètes, les candidats doivent se référer à la «Procédure de soumission des candidatures» et à la «Grille d éligibilité», incluses dans le dossier de candidature. Pour élaborer leur candidature de façon appropriée, les candidats doivent se référer au contenu de ce cahier des charges ainsi qu aux principaux documents de programmation du programme MED: Le Programme Opérationnel MED Le Document de mise en œuvre du programme MED (DOMO) Dans le cas où les informations seraient divergentes entre le DOMO prévaudra. et le cahier des charges, ce dernier Candidature 1. Au moment du dépôt des candidatures via le système PRESAGE CTE, les candidats devront respecter toutes les conditions mentionnées dans la «procédure de soumission des candidatures» publiée avec le dossier de candidature (application pack) sur le site web du programme. Le non-respect d une seule de ces conditions pourra rendre le dossier inéligible. 3

4 2. Le dossier de candidature devra contenir des informations complémentaires en dehors du système de saisie PRESAGE, concernant : - Le système de gouvernance du projet (organigramme) - Une description courte de la façon dont la durabilité économique et institutionnelle sera garantie par les actions du projet (une fois terminé) - Le cadre logique - Une description des actions pilotes indiquant leur valeur ajoutée transnationale, leur date, durée et modalités de mise en œuvre (si le projet prévoit des actions pilotes) Procédure de dépôt des candidatures Cf. le document «procédure de soumission des candidatures» contenu dans l application pack publié sur le site web du programme. Procédure de sélection Vérification de l éligibilité par le STC Cf. la «grille d éligibilité» contenue dans l application pack publié sur le site web du programme, ainsi que la «procédure de soumission des candidatures». Si les critères d éligibilité inclus dans le document «procédure de soumission des candidatures» et dans la «grille d éligibilité» faisant partie de l «Application pack» ne sont pas respectés, la candidature sera rejetée. Veuillez-vous référer à la «procédure de soumission des candidatures» concernant la possibilité de corriger certaines erreurs administratives (section IV. Règles de flexibilité) Evaluation par le Comité de sélection - La procédure de sélection des projets est confiée au Comité de Sélection du Programme assisté par le STC et l expert (ou les experts) thématique(s) indépendant(s) (si nécessaire) - Les Etats membres, via le Comité de Sélection, pourront faire remonter au STC des informations concernant les orientations stratégiques nationales et la pertinence du partenariat ; - Le STC procèdera à l évaluation finale des projets sur la base des documents et règles approuvés par le Comité de Suivi MED (grille d instruction et PRESAGE CTE). 3. Contexte Avec la publication en Juin 2010 de la stratégie «Europe 2020», la Commission européenne a lancé une série de réflexions sur l'évolution des politiques européennes dans un contexte marqué par la crise économique et la nécessité de promouvoir l'innovation, la compétitivité et les politiques de développement durable. En cohérence avec cette stratégie, la Commission européenne a annoncé que 6,4milliards d'euros seront investis dans la recherche et l'innovation, correspondant au plus important investissement jamais réalisé en Europe dans ce secteur. 4

5 Les principaux axes de la stratégie sont la promotion des industries à faible intensité en carbone, l'investissement dans le développement de nouveaux produits, l exploitation des possibilités qu'offrent l'économie numérique et la modernisation de l'éducation et la formation. Un des objectifs est d'améliorer l'environnement des entreprises, notamment des PME, et de soutenir les activités industrielles face à la concurrence internationale. Au niveau de l'ue, les investissements en R&D et la croissance économique sont plus élevés dans la région du «pentagone» 2 et dans les pays du nord de l'europe, comme on peut le constater avec l'allemagne qui a déjà une certaine avance dans le secteur de l énergie solaire ou les pays scandinaves qui possèdent une expérience importante dans le domaine de l efficacité énergétique et de l éco-construction. Avec le réchauffement climatique et l'augmentation de la pression urbaine et démographique, les régions méditerranéennes sont confrontées à des défis spécifiques qui doivent être mieux pris en compte pour promouvoir des secteurs dans lesquels elles pourraient devenir des acteurs clés en Europe et dans le monde. Cet objectif se retrouve dans les stratégies de «spécialisation intelligente» 3 qui se multiplient en Europe et qui présentent des potentiels importants dans les secteurs liés à la «croissance verte» (gestion de l eau, dépollution, énergie, agriculture, transports, bâtiment, etc.). Outre le renforcement des capacités d innovation en tant que tel (aides aux PME, information, formation, clustering, soutien à la recherche, aide au transfert de technologie ), l innovation dépend également du niveau et de la nature de la demande. C est particulièrement le cas sur des marchés en cours de structuration (comme le secteur de l énergie) où l innovation, pour pouvoir se diffuser et devenir rentable, doit s appuyer sur une commande forte et structurée. Cette approche fait référence à l effet levier des «marchés publics écologiques» (MPE) 4, ou aux actions du «Lead Market Initiative (LMI) for Europe» 5 dont l objectif est de favoriser le transfert d innovations technologiques et non technologiques en s appuyant sur l évolution des règlementations, sur les marchés publics et la standardisation. Avec les marchés publics collaboratifs, les acteurs publics peuvent s entendre sur des critères pour de nouveaux produits qu ils prévoient de soutenir ou d acheter dans les années à venir, et inviter les producteurs à développer et mettre sur le marché de tels produits. Ça représente un moyen significatif pour favoriser l innovation dans les PME et un moyen d améliorer la connaissance et les compétences dans l administration publique. Avec la promotion du développement urbain durable, le développement des écoquartiers et les initiatives de «villes intelligentes», les autorités publiques peuvent influencer sensiblement l offre à condition qu elles imposent des niveaux élevés de coût/efficacité et des critères d évaluation rigoureux. 2 Le Pentagone» européen est l espace délimité par les villes de Londres, Paris, Milan, Munich et Hambourg. 3 Les stratégies de spécialisation intelligente sont basées sur les spécificités régionales, les forces et les potentiels dans le but de révéler et de renforcer ce qu un pays ou une région fait de mieux en termes de science, de technologie ou de services. La mise en place de ces stratégies est une question clé pour la mise en œuvre de la stratégie UE 2020 et pour une meilleure concentration des ressources de l'ue sur un nombre limité de priorités ciblées. Pour plus de détails, voir Smart Specialisation the Concept, Dominique Foray, Paul A. David and Bronwyn Hall, Knowledge Economists Policy Brief n 9, June Des marchés publics pour un environnement meilleur, Communication de la Commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions relative à, COM(2008) 400 final 5 5

6 4. Objectifs généraux et spécifiques de l appel ciblé a) Champs d intervention Depuis 2008, la crise a accéléré les changements économiques et a encouragé les entreprises et les partenaires à mettre en œuvre des stratégies de développement plus durables. Ce contexte de changement a stimulé les réflexions sur les perspectives de «croissance verte» soutenue par l'obligation d'être plus mesuré dans l'utilisation des ressources (coûts de l'énergie et impact sur l'environnement) et la nécessité d augmenter les investissement et l'innovation dans des secteurs qui créent de la richesse et de l emplois pour l'avenir (énergie, construction, transports,...) 6 Au sein des secteurs économiques, les «éco-industries» 7 offrent des perspectives de croissance significatives (nouvelles technologies, produits et services réduisant l'impact environnemental, lutte contre la pollution et les risques pour la santé, etc.). Dans les régions méditerranéennes, une question clé pour les années à venir sera la gestion des ressources rares (énergie, eau, terre...) dans un environnement caractérisé par le réchauffement climatique et l'augmentation de la pression urbaine et démographique. Au niveau européen, les émissions dues à l énergie correspondent à 80% du total des émissions de gaz à effet de serre. Le défi est particulièrement important dans les espaces urbains qui consomment plus de 80% de l énergie et qui représentent des potentiels d innovation significatifs afin de progresser vers des modèles de développement plus durables. Il est maintenant évident que sans un saut technologique, l Union européenne ne pourra pas atteindre son objectif pour 2050 visant à «décarboner» la production d électricité et les transports. Les nouvelles technologies atteindront les marchés plus rapidement et plus efficacement si elles sont développées par des actions de collaboration au niveau Européen. Du côté de la demande, beaucoup reste à faire pour mettre en œuvre de façon plus satisfaisante les solutions existantes, que ce soit par le biais des marchés publics, ou avec une implication plus forte des usagers dans le processus décisionnels, dans les actions de sensibilisation ou de formation. Si les technologies doivent encore être améliorées, il est essentiel de favoriser une utilisation à la fois plus massive et plus qualitative des solutions existantes (solutions basées sur les usages). La diversité de l espace méditerranéen et la demande dispersée nécessitent que les politiques publiques jouent un rôle plus important pour promouvoir les énergies renouvelables et l efficacité énergétique d une part (côté de la demande), et encouragent l innovation et la créativité, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises de l énergie d autre part (côté de l offre). 6 Sources: European Commission, DG Enterprise: Study on the competitiveness of the EU eco-industry, Final report, February European Commission, DG Environment: Eco-industry, its size, employment, perspectives and barriers to growth in an enlarged EU, September Selon la définition OCDE-Eurostat, «l éco-industrie» ou «industrie des biens et services environnementaux» comprend «les activités qui produisent des biens et des services servant à mesurer, prévenir, limiter, réduire au minimum ou corriger les atteintes à l environnement, telles que la pollution de l eau, de l air, du sol, ainsi que les problèmes liés aux déchets, au bruit et aux écosystèmes. Cette industrie comprend les technologies, produit et services moins polluants, qui réduisent les risques pour l environnement, minimisent la pollution et économisent les ressources» (L industrie des biens et des services environnementaux, Manuel de collecte et d analyse des données, OCDE, 1999) 6

7 A cet égard, les innovations non-technologiques doivent jouer un rôle plus important, en insistant sur l efficacité des stratégies mises en œuvre, la gestion des connaissances et de l information, les processus de gouvernance (associant les décideurs, les acteurs du secteur, les usagers), etc. Parmi les grandes initiatives lancées par la Commission européenne, le partenariat européen d innovation pour les «villes intelligentes» réunira ce qui se fait de mieux dans les domaines des sources d énergie renouvelables, de l efficacité énergétique, des réseaux électriques intelligents, du transport urbain non polluant notamment par l électromobilité, des réseaux de chauffage et de refroidissement intelligents, en combinaison avec des outils hautement innovants en matière de collecte d informations et de TIC. La politique régionale de l UE peut jouer un rôle important pour libérer le potentiel des collectivités locales. 8 Parmi les outils disponibles, les marchés publics peuvent représenter un levier important avec environ milliards d euros dépensés chaque année par les autorités publiques (16% du PIB de l Union). La réglementation des marchés publics peut promouvoir les conditions d efficacité pour accroître les économies d énergie, diffuser les solutions innovantes et contribuer à une transition vers les «villes intelligentes». Les efforts doivent se concentrer sur l intégralité de la chaîne énergétique, de la production à la consommation finale en passant par le transport et la distribution. Un contrôle effectif du respect des normes, une surveillance adéquate du marché, l utilisation généralisée des services et audits énergétiques, sans oublier l utilisation rationnelle des matières et le recyclage, sont autant d impératifs. Concernant les énergies renouvelables, le niveau de développement technologique et de pénétration des marchés diffère considérablement d une technologie à une autre. Du point de vue du rapport coût/efficacité, dans certains lieux et sous certaines conditions, des sources comme l'éolien, l hydraulique, la biomasse et le solaire thermique sont déjà économiquement viables 9.Mais d'autres comme le photovoltaïque dépendront de l augmentation de la demande pour améliorer les économies d'échelle et réduire les coûts. Un certain nombre de technologies et de développements peuvent toujours être introduits dans ce secteur pour améliorer sa compétitivité. Sur ce point, le mix énergétique est considéré comme une solution pertinente pour s'adapter aux besoins de consommation et aux différents contextes territoriaux. Des solutions à petite échelle sont développées et les PME méditerranéennes pourraient augmenter leurs capacités d'innovation pour devenir des acteurs clés dans ce secteur (cogénération, photovoltaïque, solaire thermique, éolien domestique, etc.). Ces potentiels sont soutenus par les développements rapides dans le domaine des technologies de l'information et de la communication qui ont ouvert la possibilité de multiplier les expériences de maisons ou de bureaux intelligents. Les changements technologiques se produisent notamment à l'interface entre le secteur des énergies renouvelables et le secteur de l'éco-construction. L'intégration des technologies d'énergies renouvelables dans les composants de construction est un secteur particulièrement prometteur. 8 Énergie 2020, Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre, Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions, Bruxelles, COM(2010) 639 final 9 Le solaire thermique présente des perspectives importantes et son développement pourrait réduire de 40 à 90% la demande d énergie pour l eau chaude domestique. 7

8 b) Objectif général de l appel ciblé Cet appel ciblé est axé sur les Axes prioritaires 1 et 2 du programme MED. AXE 1 du programme MED : «renforcement des capacités d innovation», notamment la diffusion des technologies innovantes et des savoir-faire (objectif 1.1.), et le renforcement des coopérations stratégiques entre acteurs du développement économique et autorités publiques (objectif 1.2.) AXIS 2 du programme MED : «Protection de l environnement et promotion d un développement territorial durable» et notamment la promotion des énergies renouvelables et l amélioration de l efficacité énergétique (objectif 2.2.) Une candidature ne peut se focaliser que sur un seul de ces deux axes. Si des partenaires sont intéressés par les deux axes, ils devront présenter deux dossiers de candidatures distinctes. Comparé aux projets stratégiques, l appel ciblé soutient des projets plus proches des contextes locaux et territoriaux, avec davantage de flexibilité dans la constitution des partenariats et des budgets moins importants. L appel est basé sur la valorisation des potentialités territoriales, des réseaux institutionnels et professionnels avec la possibilité de mettre en œuvre divers types d expériences au sein des régions méditerranéennes. L objectif principal de cet appel ciblé est de mieux identifier et renforcer les capacités d innovation des PME Méditerranéennes et de soutenir la mise en œuvre de solutions innovantes dans le domaine des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique pour des villes Méditerranéennes intelligentes. Pour l AXE 1, la priorité porte sur le renforcement des capacités d innovation des PME, la gestion de l information et la mise en réseau avec le soutien des institutions publiques et des organismes intermédiaires. Les projets devront faire des propositions pour renforcer la position des PME dans le secteur de l énergie dans les régions méditerranéennes et accroître leur potentiel à l échelle transnationale. Pour l AXE 2, la priorité porte sur la promotion de solutions innovantes dans les domaines des énergies renouvelables et/ou de l efficacité énergétique pour des villes Méditerranéennes intelligentes, en prenant en compte en particulier les succès et les difficultés rencontrés par les initiatives en cours (écoquartiers, initiatives pour les «villes intelligentes» ). Ces difficultés peuvent concerner des résultats insuffisants en termes d efficacité et d économie d énergie, un manque de compétences ou de connaissances, des coûts excessifs, etc.). L objectif sera de promouvoir les stratégies, démarches de planification et mesures qui permettent d assurer que les solutions innovantes sont mises en œuvre et utilisées de la façon la plus efficace et la moins coûteuse possible. c) Objectifs spécifiques de l appel ciblé Pour l axe choisi, les candidats doivent concevoir leur projet sur la base des objectifs spécifiques listés cidessous. Ils peuvent se focaliser sur l objectif (ou le groupe d objectifs) qu ils considèrent comme le plus pertinent en fonction de leurs priorités et de leurs compétences. AXE 1 : Soutenir les capacités d innovation et le potentiel de développement des PME dans le domaine des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique Renforcer les stratégies et politiques publiques 8

9 Identifier et soutenir les domaines avec des potentiels de développement importants et promouvoir le secteur de l énergie dans les stratégies régionales d innovation Lancer des initiatives ou prendre part à des initiatives engagées par la Convention des Maires ou les réseaux «Living Labs» pour soutenir l innovation dans les régions Méditerranéennes Améliorer la gestion des connaissances au sein des PME Améliorer la gestion des connaissances relatives à l innovation, aux marchés aux produits et aux technologies (identification des besoins des usagers, contraintes règlementaires, veille technologique, connaissance des marchés, benchmarking ) Partager et améliorer les compétences concernant l utilisation des nouvelles techniques et technologies tout au long de la chaine d approvisionnement (production, installation, utilisation finale, services ) Surmonter les défaillances du marché et accroître le potentiel des PME Identifier les points de blocages et défaillances des marchés qui limitent les activités dans les secteurs des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique (mesures de soutien inefficaces, accès insuffisants aux financements, erreurs de tarification, manque d information, désinformation ou insuffisante culture de l efficacité énergétique ) Proposer des solutions opérationnelles pour réduire les points de blocage et permettre aux méthodes et technologies d atteindre leur plein potentiel (amélioration des connaissances et compétences, implication des usagers, marchés publics intelligents, chaînes intégrées pour l offre d équipements et de services ) Améliorer l accès des PME aux marchés publics. Promouvoir des modes de contractualisation innovants (marchés publics intelligents, marchés publics «verts») Soutenir les capacités d innovation et de développement des PME Identifier les clusters de PME ou réseaux potentiels et offrir un soutien pour améliorer la coopération, le développement des technologies et le positionnement sur de nouveaux marchés Soutenir la mise en réseau des entreprises et leur positionnement au niveau international. En particulier, améliorer la connexion des PME Méditerranéennes aux réseaux européens existants (voir la partie 5 de l appel) pour améliorer le partage d information, créer des synergies, capitaliser et disséminer les expériences et les résultats de et vers les régions méditerranéennes Promouvoir la coopération entre les PME, la recherche, les centres d innovation, les organismes intermédiaires pour créer des synergies et soutenir l innovation Développer des business model sur mesure pour les PME Développer des outils financiers innovants impliquant institutions publiques et acteurs privés pour soutenir les PME et les petits investissements relatifs aux énergies renouvelables et à l efficacité énergétique 10 Capital risque Prêts bonifiés Garanties d emprunts 10 Voir : Financing Eco-innovation, Final Report, EIM and Oxford Research for the European Commission, DG Environment, January

10 AXE 2 : Promouvoir des solutions innovantes d énergies renouvelables et d efficacité énergétique pour des villes Méditerranéennes intelligentes Renforcer les stratégies et politiques publiques Analyser les expériences en cours des écoquartiers et des villes intelligentes dans les régions méditerranéennes et mettre en évidence en particulier les difficultés organisationnelles et techniques, les résultats coûts/efficacité, la capacité à atteindre les objectifs d économie d énergie fixés, etc. 11 Identifier des méthodes, des politiques publiques et échanger les expériences sur la façon de planifier et mettre en œuvre des initiatives de type «éco-quartiers» et «smart cities». Identifier et prendre des mesures pour surmonter les obstacles à la mise en œuvre de ces types d initiatives Développer et promouvoir des recommandations opérationnelles pour résoudre ces difficultés (définition des objectifs et des critères de qualité, plan de gestion de l énergie, audits, compétences tout au long de la chaine de conception, d approvisionnement, d installation, sensibilisation et compétence des utilisateurs finaux ) Améliorer les connaissances pour une meilleure gestion de l énergie Améliorer l accès aux données publiques et aux informations relatives aux énergies renouvelables et à l efficacité énergétique (pour les PME, les citoyens, les ménages ) Améliorer les connaissances et les compétences concernant les standards, les critères de qualité, les besoins et les aspects techniques au sein des administrations Améliorer l accès aux informations relatives à la consommation et aux économies d énergie en relation avec les entreprises de production et de distribution d énergie (compteurs intelligents, usage de certificats d économie d énergie 12, de contrats de performance énergétique 13 ) Promouvoir une gestion intelligente de l offre et de la demande Améliorer les connaissances et les compétences des services des marchés publics sur la question des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique Constituer des réseaux d acheteurs publics (identification de besoins communs, analyse du marché, définition de la commande, coordination des investissements ) Assurer que la demande publique intègre les meilleurs critères coût/efficacité et les développe en coopération avec les entreprises (meilleure connaissance de l offre, exigence de qualité, recherche de produits ou services innovants, intégration de la gestion du cycle de vie des équipements, innovation dans les procédures d achat ) Mobiliser, consulter, informer les usagers afin de mieux identifier les besoins et assurer une utilisation adéquate et efficace des technologies disponibles Mobiliser les organismes intermédiaires (chambres de commerce et d industrie, centres d affaire, agences d innovation, ) auprès des institutions publiques pour améliorer la qualité de la demande publique 11 Voir à ce sujet les réalisations du projet Med CAT MED ( 12 Un certificat d'économies d'énergie ou certificat blanc est un document qui stipule qu un certain niveau d économie d énergie a été atteint. Il oblige les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs d énergie à adopter des mesures d économie d énergie en faveur de l utilisateur final. 13 Le contrat de performance énergétique a pour objet de garantir dans la durée une amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment ou ensemble de bâtiments existant. L'amélioration de l'efficacité énergétique consiste en la réduction de la consommation énergétique et, le cas échéant, la modification du niveau de service. 10

11 Promouvoir des initiatives pour assurer que les solutions relatives aux énergies renouvelables et à l efficacité énergétique sont mises en œuvre et utilisées d une façon efficace (compétences, standards, respect des critères techniques et critères de qualité, sensibilisation ) Champ de mise en œuvre : Systèmes efficient (coût efficacité) de mix énergétique Systèmes de distribution intelligents ; compteurs intelligents Efficacité énergétique pour bâtiments intelligents ; cogénération de haute efficacité Intégration des technologies d énergie renouvelable dans les composants de construction Amélioration de l efficacité de la production et de la distribution de chaleur d) Contenu du projet 1. Sur la base de l objectif général et des objectifs spécifiques, les candidats devront inclure les éléments suivants dans leur projet : Fournir une analyse détaillée de l état de l art et identifier les principales initiatives, projets et expériences qui pourraient être utilisés pour le développement de leur projet AXE 1 : Fournir une analyse du secteur économique retenu, de son poids économique, de son organisation et de sa structure ; identifier les activités démontrant un potentiel particulier d innovation et de croissance dans le contexte méditerranéen AXE 2 : Fournir une analyse des principales initiatives de développement urbain durable et en particulier mettre en évidence les points qui pourraient être améliorés pour une utilisation plus efficace (coût/efficacité) des solutions d énergies renouvelables et d efficacité énergétique Les projets devront mettre en évidence les réalisations, résultats et méthodologies observés dans d autres projets Med (et non Med) qui pourraient être utilisés pour la conception et la mise en œuvre du projet. 2. Pour les 2 Axes, identifier et établir des connexions avec les acteurs clés, les institutions publiques et privées, les organismes intermédiaires et les réseaux afin de partager les connaissances et les expériences, de coordonner les activités et créer des synergies. Préciser comment les résultats du projet vont être concrètement utilisés, par qui et comment ils seront diffusés. En particulier, établir des connexions avec les réseaux internationaux afin d utiliser les expériences, les méthodes et participer aux activités en cours. Les partenaires doivent accorder une attention particulière aux réseaux comme la Convention des Maires, le Réseau Entreprise Europe ou le réseau européen des «Living Labs» (voir partie 5 de l appel). Pour cet appel ciblé, la méthodologie présentée par le réseau des Living Labs sur la coproduction de l innovation par les utilisateurs et les producteurs représente un intérêt tout particulier. 3. Elaborer des stratégies impliquant les acteurs publics et privés et lancer des projets pilotes ayant pour objectif : AXE 1 : de renforcer le potentiel d innovation et de développement des PME (promouvoir une culture de l innovation, promouvoir les marché publics comme facteur d innovation, améliorer l information et les compétences, renforcer le positionnement des PME dans les réseaux transnationaux, transférer des technologies et savoir-faire, promouvoir des moyens techniques et financiers innovants, etc. AXE 2 : faire le bilan des expériences et proposer des initiatives pour permettre une meilleure utilisation (coût/efficacité) des solutions dans les politiques urbaines (définition des objectifs énergétiques, 11

12 marchés publics intelligents, sensibilisation, renforcement des compétences, renforcement du suivi et de l évaluation des résultats ) e) Indicateurs Afin de suivre et d évaluer correctement le projet, le partenariat doit fournir des informations concernant un ensemble d indicateurs de réalisation listés ci-dessous. Ces indicateurs doivent aider à préciser les objectifs initiaux du projet, la méthode de travail et à rendre compte des résultats atteints à la fin du projet. Le projet peut ajouter un ou deux indicateurs «personnalisés» dans chaque domaine Chaque projet est invité à se doter d un Comité technique ou scientifique avec la participation de partenaires externes. Le rôle de ce comité sera d apporter une contribution sur des aspects techniques ou scientifiques dans la conception et la mise en œuvre du projet, et de contribuer à son évaluation en continu (méthode, délais, respect des objectifs fixés, adaptations éventuelles ). Dans cette perspective, le comité devra préciser les indicateurs qui seront utilisés sur la base de la liste fournie (et en ajoutant ceux qui seraient nécessaires). AXE 1 : Soutenir les capacités d innovation et le potentiel de développement des PME dans le domaine des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique Politiques publiques et stratégies - Nombre et types de champs d intervention liés aux énergies renouvelables ou à l efficacité énergétique identifiés comme ayant un potentiel significatif - Nombre de stratégies régionales d innovation adaptées - Nombre et type de procédures de marchés publics améliorés pour soutenir l innovation dans les PME Gestion de la connaissance - Nombre de PME touchées par les actions d information concernant les marchés, les produits, les technologies (en précisant la méthode de mesure utilisée) - Nombre de personnes informées, formées, etc. (en précisant la méthode de mesure utilisée) Défaillances du marché et potentiel des PME - Défaillances de marché observées ; nombre et type de solutions proposées - Nombre de PME touchées par les solutions proposées (en précisant la méthode de mesure utilisée) Capacités d innovation et de développement des PME - Nombre de PME supplémentaires connectées aux réseaux et clusters - Nombre et type d institutions (partenaires et partenaires externes) impliqués dans les mises en réseau portées par le projet Outils financiers innovants - Types d outils financiers proposés ou mis en place - Moyens financiers supplémentaires mobilisés pour des soutenir l innovation dans les PME (innovation technologique et non technologique) - Nombre de bénéficiaires potentiels (en précisant la méthode de mesure utilisée) 12

13 AXE 2 : Promouvoir des solutions innovantes d énergies renouvelables et d efficacité énergétique pour des villes Méditerranéennes intelligentes Politiques publiques et stratégies - Nombre d initiatives clés identifiées pour évaluation - Nombre de points de blocage, limites, insuffisances, échecs observés - Nombre de stratégies, de méthodes d intervention et de moyens améliorés - Nombre de plan de gestion de l énergie mis en œuvre Gestion de la connaissance - Nombre et types d outils, de méthodes mis en œuvre pour améliorer l accès aux données publiques et à l information relative aux énergies renouvelables et à l efficacité énergétique - Nombre d acteurs administratifs dont les capacités ont été accrues - Nom de PME dont les capacités ont été accrues - Nombre de personnes informées, formées, etc. (en précisant la méthode de mesure utilisée) Gestion intelligente de l offre et de la demande - Nombre d institutions publiques et privées impliquées dans des coopérations sur des démarches de marchés publics intelligents - Nombre de certificats d économie d énergie, de contrats de performance énergétique, de compteurs intelligents ( ) mis en œuvre - Augmentation des économies d énergie, réduction des pertes de chaleur, augmentation de l énergie produite d origine renouvelable, accroissement de l efficacité (coût/efficacité) ( ) due à la mise en œuvre de marchés intelligents (en précisant la méthode de mesure utilisée) Mis en œuvre efficace (coût/efficacité) des solutions existantes - Nombre et types de systèmes, outils et technologies améliorés dans leur phase de mise en œuvre 13

14 AXE 1 : Soutenir les capacités d innovation et le potentiel de développement des PME dans le domaine des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique Objectif général de l appel Mieux identifier et renforcer les capacités d innovation des PME Méditerranéennes et soutenir la mise en œuvre de solutions innovantes dans le domaine des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique pour des villes Méditerranéennes intelligentes Objectifs spécifiques de l Axe 1 Renforcer les stratégies et politiques publiques Améliorer la gestion de la connaissance Surmonter les défaillances du marché et accroître le potentiel des PME Soutenir les capacités d innovation et de développement des PME Promouvoir des outils financiers innovants - Nombre et types de champs - Nombre de PME touchées - Défaillances de marché - Nombre de PME - Types d outils financiers identifiés avec un potentiel par les actions d information observées ; nombre et type de supplémentaires connectées proposés ou mis en place significatif - Nombre de stratégies concernant les marchés, les produits, les technologies solutions proposées - Nombre de PME touchées par aux réseaux et clusters - Nombre et type d institutions - Moyens financiers supplémentaires mobilisés pour Indicateurs Axe 1 régionales d innovation adaptées - Nombre et type de procédures de marchés - Nombre de personnes informées, formées, etc. les solutions proposées (partenaires et partenaires externes) impliqués dans les mises en réseau portées par le projet des actions d innovation - Nombre de bénéficiaires potentiels publics améliorées pour soutenir l innovation dans les PME 14

15 AXE 2 : Promouvoir des solutions innovantes d énergies renouvelables et d efficacité énergétique pour des villes Méditerranéennes intelligentes Objectif général de l appel Mieux identifier et renforcer les capacités d innovation des PME Méditerranéennes et soutenir la mise en œuvre de solutions innovantes dans le domaine des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique pour des villes Méditerranéennes intelligentes Objectifs spécifiques de l Axe 2 Renforcer les stratégies et politiques publiques Améliorer la gestion de la connaissance Promouvoir une gestion intelligente de l offre et de la demande Assurer une mise en œuvre efficace des solutions existantes - Nombre d initiatives clés - Nombre et types d outils, de - Nombre d institutions publiques et privées - Nombre et types de systèmes, identifiées pour évaluation méthodes mis en œuvre pour impliquées dans des coopérations sur des outils et technologies améliorés - Nombre de points de blocage, améliorer l accès aux données démarches de marchés publics intelligents dans leur phase de mise en œuvre Indicateurs Axe 2 limites, insuffisances, échecs observés- Nombre de stratégies, de méthodes d intervention et de moyens améliorés - Nombre de plan de gestion de publiques et à l information relative aux énergies renouvelables et à l efficacité énergétique - Nombre d acteurs administratifs dont les capacités ont été accrues - Nombre de certificats d économie d énergie, de contrats de performance énergétique, de compteurs intelligents ( ) mis en œuvre - Augmentation des économies d énergie, réduction des pertes de chaleur, augmentation de l énergie mis en œuvre - Nom de PME dont les capacités ont l énergie produite d origine renouvelable, été accrues accroissement de l efficacité (coût/efficacité) ( ) - Nombre de personnes informées, due à la mise en œuvre de marchés intelligents formées, etc. 15

16 5. Institutions concernées et bénéficiaires Pour ces deux appels, la coopération entre acteurs publics et privés est essentielle, en particulier concernant la relation entre la demande publique et les capacités d innovation du secteur privé (offre). Les acteurs privés doivent respecter les règles de concurrence et se conformer au seuil de minimis 14. Par ailleurs, ils peuvent prendre part aux projets en tant que partenaires externes 15, en contribuant à la définition des objectifs, à la mise en œuvre des projets et à la dissémination de leurs résultats. Notamment, les projets peuvent mobiliser des organismes tiers indépendants permettant de faciliter leur mise en œuvre ou d intervenir sur le marché entre les usagers et les fournisseurs afin de stimuler l innovation, d améliorer les méthodes et les procédés (chambres de commerce, centre de compétitivité et d innovation ). Les projets doivent prendre en compte les besoins de la société civile et des usagers finaux afin de mieux identifier et mettre en œuvre des solutions innovantes et basées sur la demande. Acteurs concernés / Bénéficiaires Institutions nationales et internationales Ministères et services de l Etat en charge de l énergie, du développement durable, de la construction et du logement, de la planification, des marchés publics, etc Institutions internationales, ONG, think tank, associations des professionnels, etc. intervenant dans le domaine des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique Autorités locales et régionales Villes/conseils municipaux, en particuliers les membres de la Convention des maires Associations d autorités locales Districts / Départements Métropoles, agglomérations Autorités régionales Organismes spécialisés Agences de l énergie (voir le répertoire des agences européennes de l énergie fourni par le programme Managenergy) Organismes intermédiaires Chambres de commerce Centres de compétitivité et d innovation 14 L article 108(3) du Traité sur le Fonctionnement de l Union européenne (TFUE), énonce l'obligation de notification des aides d'état à la Commission européenne afin d'établir leur compatibilité avec le marché. Cependant, selon la règle «de minimis», les aides accordées sur une période de trois ans (trois exercices fiscaux) et n'excédant pas un plafond de euros ne sont pas considérées comme des aides d'état. 15 Alors que les partenaires constituent le cœur du partenariat avec des tâches et des responsabilités bien définies, les «partenaires externes» ne sont pas partie prenante de la convention de partenariat et ne peuvent pas percevoir de FEDER. Ils peuvent participer à la définition du projet et constituer un comité d experts ou de conseillers pour la mise en œuvre du projet (conseil consultatif, comité scientifique, comité technique ). 16

17 Universités et centres de recherche Clusters Organismes privés Réseaux et associations de PME, clusters, associations de professionnels PME impliquées dans le secteur de l énergie (voir le réseau Entreprise Europe Network) Petites et moyennes sociétés de services énergétiques (ESCO) 16 Fournisseurs et distributeurs Autres Organisations non gouvernementales Usagers Dans une démarche «d innovation ouverte», les projets doivent prendre en compte les usagers finaux afin de mieux identifier les besoins, les attentes, les points de blocage dans la mise en œuvre et l utilisation des systèmes et des technologies. Les usagers peuvent jouer un rôle important en coopération avec les entreprises pour adapter l offre. Ils peuvent être consultés également par les institutions publiques au cours des processus décisionnels relatifs aux éco-quartiers, aux politiques de logements, à la construction ou la rénovation de bâtiments publics, aux politiques de développement urbain, etc. Principales catégories d usagers : Associations de consommateurs Ménages Administrations publiques Entreprises Partenaires IAP La participation dans le programme des pays candidats et candidats potentiels méditerranéens se fera avec les fonds IAP qui peuvent participer à hauteur de 85% du coût total éligible des actions menées par les partenaires de ces pays dans les opérations conjointes. La responsabilité de la gestion financière des fonds IAP dans la zone Med est du ressort de l Autorité de gestion du Programme MED (Décision C(2011) 1706 du 16 mars 2011). Partenaires européens extérieurs à l espace MED Selon l article 21(2) du règlement 1080/2006, dans le cadre de la coopération transnationale, le FEDER peut financer, dans des cas dûment justifiés et jusqu à 20% du budget total FEDER sollicité par l ensemble des partenaires UE d un projet, des dépenses encourues par des partenaires situés à l'extérieur de la zone participant aux opérations, lorsque ces dépenses bénéficient aux régions situées à l'intérieur du territoire couvert par l'objectif de coopération. 16 Une Société de services énergétiques, aussi appelée Energy service company (ESCO) est une entreprise de services professionnels qui offre une vaste gamme de solutions énergétiques dont le but principal est la réalisation d'économies d'énergie. 17

18 Partenaires non européens Les partenaires non européens comme les partenaires des pays de la rive sud de la Méditerranée peuvent participer aux projets en tant que «partenaires externes». Ils ne peuvent pas percevoir de FEDER mais peuvent être invités en tant qu observateurs ou comme participants aux comités techniques ou comités scientifiques. 6. Réseaux Européens Au sein de l Union européenne (en en Europe de façon plus large), de nombreuses institutions de coopération et de réseaux ont été mis en place durant ces dernières années ou décennies pour structurer les activités professionnelles (réseaux professionnels), pour soutenir les politiques publiques (réseaux institutionnels) ou défendre les intérêts du public dans le domaine de l énergie. Certains de ces réseaux constituent des références importantes pour les autorités locales et régionales qui souhaitent développer leurs activités de coopération dans ce domaine. Les projets de l appel ciblé sont fortement encouragés à établir des connexions avec les réseaux pertinents afin de renforcer le positionnement des institutions et PMEs des régions méditerranéennes, d identifier des partenaires et lancer des initiatives prenant en compte les actions d innovation qui auraient déjà pu être engagées dans d autres espaces. a) Réseaux institutionnels Liste indicative non exhaustive La Convention des Maires ( La Convention des Maires est le principal mouvement européen associant les autorités locales et régionales dans un engagement volontaire pour l amélioration de l efficacité énergétique et l augmentation de l usage des sources d énergie renouvelable sur leurs territoires. Par leur engagement, les signataires de la Convention visent à respecter et à dépasser l objectif de l Union européenne de réduire les émissions de CO 2de 20 % d ici Le réseau européen des Living Labs (ENOLL) ( Le réseau ENoLL (European Network of Living Labs) a été lancé en novembre 2006 à l'initiative de la Communauté Européenne avec l'objectif de créer une nouvelle approche de la recherche, du développement et de l innovation dans le domaine des nouvelles technologies de l information et de la communication. Les Living Labs ont été caractérisés par la Commission Européenne comme des «Public-Private-People Partnerships» (PPPP) pour des innovation orientées vers les usagers. Le Réseaux Entreprise Europe ( L Enterprise Europe Network ou Réseau Entreprise Europe a pour double vocation d aider les petites et moyennes entreprises à développer leur potentiel d'innovation et à les sensibiliser aux politiques mises en place par la Commission. Lancée en février 2008, cette initiative de la Commission européenne se présente sous la forme d un guichet unique, auprès duquel les entrepreneurs peuvent solliciter des conseils et obtenir facilement un large éventail de services d aide aux entreprises. 18

19 ICLEI Local Government for Sustainability ( ICLEI est une association regroupant plus de 1220 autorités locales qui sont engagés vers des objectifs de développement durable. Les membres proviennent de 70 pays différents Energy cities ( Energy Cities est une association européenne d autorités locales engagées pour la définition de leur future énergétique Ses principales activités consiste à - Renforcer les compétences de ses membres dans le domaine de l énergie - Représenter leurs intérêts et influencer les politiques et propositions faites par les institutions européennes dans le domaine de l énergie, de la protection environnementale et de la politique urbaine - Développer et promouvoir leurs initiatives à travers l échange d expériences, le transfert de savoir-faire et la mise en œuvre de projets conjoints Concerto initiative Cities Demonstrate Energy & Climate Change Policy Solutions ( CONCERTO est une initiative lancée par la Commission européenne. Ce projet ambitieux répond de manière proactive aux futurs défis en matière de gestion durable des besoins énergétiques à l échelle européenne. Aujourd hui, l initiative CONCERTO compte 58 communautés impliquées dans 22 projets, dont le but est de parvenir au plus haut niveau possible d autonomie énergétique. CONCERTO fait partie du programme cadre de recherche qui est supervisé par la Direction générale de l Energie et des transports de la Commission européenne. Build up - European portal for Energy efficiency in Buildings ( Energy agencies in Europe at a glance ( Sustainable energy Europe campaign ( La «Sustainable Energy Europe Campaign» recense des activités dédiées à l efficacité énergétique et aux énergies renouvelables b) Réseaux professionnels Liste indicative non exhaustive CEETB - European Technical Contractors. Committee for the Construction Industry ( Le CEETB représente au niveau européen les intérêts de ses membres dans tous les domaines concernés avec une concentration particulière sur: - Garantir une égalité des chances dans les marchés libéralisés de l'énergie - Travailler envers un cadre politique qui soutienne les investissements dans l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelable 19

20 - Promouvoir une plus haute qualité et des normes performantes pour les installations techniques dans et hors des bâtiments à travers des qualifications minimums obligatoires et des arrangements d'inspection et l'entretien régulier - Renforcer le rôle des corps d'état technique du bâtiment dans la chaîne d'approvisionnement en construction et promouvoir les coûts du cycle de vie comme critère d'attribution pour les contrats publics et privés Coalition for Energy Savings ( La Coalition pour les économies d'énergie est un rassemblement de 20 entreprises, professionnels et associations de la société civile. L'objectif de la Coalition est de soutenir une politique énergétique européenne qui mettrait davantage l accent sur l'efficacité énergétique et les économies d énergie. La Coalition estime qu il est nécessaire d entreprendre davantage d actions en faveur des économies d énergie au niveau de l UE pour atteindre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux fixés à moyen et long terme. Elle invite en particuliers les décideurs publics à prendre des engagements contraignants pour réduire la consommation d'énergie à travers l'europe. Energy Efficiency Watch ( L Energy Efficiency Watch est une initiative menée par les parlementaires européens et nationaux dans le but de créer une plateforme pour promouvoir l'efficacité énergétique en général, et de meilleures politiques publiques en la matière. La première phase de l'initiative comprenait une évaluation des actions relatives à l'efficacité énergétique dans les plans nationaux requis par la Directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (Directive 2006/32/CE). EREC - The European Renewable Energy Council ( Le European Renewable Energy Council est née en 2000, comme porte-parole de l'industrie européenne des énergies renouvelables. En tant qu'organisation couvrant l'industrie européenne des énergies renouvelables, les acteurs commerciaux et organismes de recherche actifs dans les secteurs du photovoltaïque, des petits équipements hydrauliques, du solaire thermique, de la bioénergie, de la géothermique, des énergies marines, de l énergie solaire à concentration, de l éolien, l'erec représente l ensemble du secteur des énergies renouvelables. EuroACE - The European Alliance of Companies for Energy Efficiency in Buildings ( L'Alliance européenne des entreprises pour l'efficacité énergétique dans le bâtiment a été créée en 1998 par vingt des plus grandes entreprises Européennes impliquées dans la fabrication, la distribution et l'installation de biens et services dans le domaine de l efficacité énergétique. FEDAREN European Federation of Agencies and Regions for Energy and Environment ( FEDARENE sert de tremplin pour la création de nouvelles agences et constitue un carrefour pour un large éventail d'organismes. Ceux-ci agissent à la fois comme créateurs d idées pour les acteurs régionaux, nationaux et européens et comme acteur dans la mise en œuvre des décisions prises à ces différents échelons. 20