Revalorisation de la carrière re des attachés d administration. corps interministériel (CIGeM)

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1 Revalorisation de la carrière re des attachés d administration et création d un d corps interministériel riel à gestion ministérielle (CIGeM)

2 Présentation de l avant projet Le contenu du texte : Une carrière revalorisée par la création d un grade d attaché hors classé, culminant en HEA (échelon spécial), accessible aux attachés principaux ayant exercé des fonctions d un niveau particulièrement élevé de responsabilités (corps ou emploi fonctionnel) ; La création d un corps interministériel à gestion ministérielle dont les caractéristiques correspondent à celles définies dans l avis d Assemblée générale des 28 et 29 mai 2009 ;

3 Le mécanisme général : Un texte «de base» complété au fur et à mesure de l intégration de corps ministériels d attachés par des dispositions figurant en gras dans l avant projet. Des intégrations «ab initio», à la demande des ministères concernés, susceptibles d être prises en compte dans ce texte ; Des règles de déconcentration territoriale ultérieurement fixées par décret en CE ;

4 Présentation des articles : Visas : texte devant être soumis à l avis du CSFPE à double titre puisqu il relève de plusieurs CTP d une part, et qu il comporte des dispositions dérogatoires d autre part (absence de CAPI, réductions d ancienneté) ; Art 2 et 3 : lieux d affectation et missions des attachés relevant du corps interministériel (complétés le cas échéant au fur et à mesure de l adhésion de certains corps). Articles reprenant, en les synthétisant, les dispositions de certains décrets «spécifiques» de corps d attachés ;

5 Art 4 : corps constitué de 3 grades (incluant celui d attaché hors classe, culminant en HEA) ; Art 5 : principe selon lequel le recrutement et la gestion du corps sont intégralement délégués aux ministres ou, le cas échéant, à certains exécutifs d établissement auprès desquels les agents sont affectés. Renvoi à une annexe permettant de délimiter précisément les autorités de gestion/les lieux d affectation. Application de la règle dite «du dernier employeur» pour tous les attachés qui sont en MAD ou qui ne sont pas en activité ;

6 Art 5 (suite) : prise en compte de l organisation particulière - de certains ministères (avec SG ou DRH communs) : le périmètre de gestion des attachés reste commun ; - de certains établissements (avec co tutelle) : application de la règle dite «du dernier employeur» lorsque ces EP ne bénéficient pas d une délégation de gestion (autre que de proximité). Possibilité de mutualiser auprès d un ministre la gestion des personnels qui y sont affectés (intervention d un décret en CE complétant l annexe) ;

7 Art 6 : pas de CAP interministérielle (dérogation SGF). Une CAP commune est créée lorsque le périmètre de gestion est commun (SG ou DRH communs : disposition s articulant avec celle prévue à l Art 5) ; Art 7 : bilan de gestion du corps présenté à la commission des statuts du CSFPE tous les 2 ans ; Art 8 à 16 : reprise, pour l essentiel, des dispositions relatives au recrutement figurant dans le statut commun des attachés, incluant la possibilité d organiser un EP (actuellement prévue dans certains corps) ;

8 Les règles spécifiques introduites : - les assiettes de calcul reposent sur le périmètre de gestion (et pas sur le corps) ; - les corps concernés par la promotion interne (SA et assimilés) s apprécient en fonction du ministère gestionnaire/affectataire ; - pour le calcul de la promotion interne, les changements d affectation ayant entrainé un changement de l autorité gestionnaire sont pris en compte, de même que les détachements opérés dans le cadre de l ex loi 70-2 (L4139-2) ;

9 Art 17 : règles de droit commun appliquées pour le classement dans le corps ; Art 18 : détail de la structure du corps à 3 grades. une réduction d ancienneté d un mois est automatiquement attribuée à chaque agent chaque année (dérogation SGF) ; Art 19 et 20 : reprise des conditions d accès au grade d attaché ppal par examen professionnel (art 19) et au choix (art 20). Les agents ne peuvent se présenter qu aux sélections organisées par leur autorité de gestion ;

10 Art 21 : proportion EP/choix s appréciant dans le périmètre de gestion ; Art 22 : adaptation du mécanisme «pro pro». - un taux de référence fixé par arrêté FP après avis conforme budget ; - qui peut être relevé au sein de certains périmètres de gestion, sur la base de critères objectifs (situation de blocage, âge moyen, prise en compte des taux d encadrement, qui peuvent révéler des besoins de l administration ) ; Art 23 : reprise des règles de classement dans le grade ;

11 Ministère du Budget, des Comptes Publics, Art 24 : conditions d accès au grade d attaché hors classe (8 ans sur emploi fonctionnel durant les 10 dernières années ou 10 ans dans le corps sur poste à responsabilité et ou sur emploi fonctionnel durant les 12 dernières années + prolongation de ces périodes de référence de 10 et 12 ans par les périodes de congés maternité, paternité, adoption, solidarité familiale, dispo pour élever un enfant, congé de présence parentale, congé parental) ; Art 25 : règles de classement dans la hors classe : - IB égal ou supérieur en tenant compte, le cas échéant de l indice détenu dans un emploi fonctionnel dans les 2 ans précédant la promotion ;

12 Ministère du Budget, des Comptes Publics, - avec possibilité, si l indice détenu dans l emploi fonctionnel était supérieur à IB 1015 de conserver à titre personnel son indice dans la limite de la HEA Art 26 : pyramidage statutaire du grade d attachés hors classe fixé par arrêté (taux envisagé, après montée en charge : 10% des attachés principaux) ; Art 27 : contingentement de l échelon spécial HEA (taux envisagé après montée en charge : 10% de la hors classe) et conditions d accès à cet échelon, assimilable à une classe avec échelon unique (au choix, après avis CAP, ouvert aux attachés hors classe ayant 3 ans dans le 7 ème échelon ou ayant atteint HE sur emploi fonctionnel) ;

13 Art 27 (suite) : prise en compte du chevron atteint sur emploi fonctionnel durant les 2 années précédant l accès à cet échelon pour le classement dans l échelon spécial ; Art 28 : intégration après détachement peut intervenir à tout moment. Mesure d assimilation des services ; Dispositions transitoires Art 29 : intégration de grade à grade des membres des corps d attachés (lors de chaque adhésion) ;

14 Ministère du Budget, des Comptes Publics, Art 30 : règle «classique» concernant les agents détachés (ils sont placés en position de détachement dans le nouveau corps) ; Art 31 : article concernant les détachements entre 2 corps rejoignant ou ayant rejoint le CIGEM : les agents - qui se retrouvent affectés, en position d activité, dans l administration où ils étaient détachés puisqu ils se trouvent désormais dans le même corps - peuvent demander à être rattachés pour leur gestion, au plus pendant 4 ans, à leur administration d origine (dérogation à la règle selon laquelle l autorité affectataire gère). Si l agent change d administration d affectation dans les 4 ans, alors cette dérogation tombe ;

15 Art 32 : application de la même dérogation aux agents dont le corps est intégré au CIGEM, en PNA dans une administration entrant dans le champ du CIGEM ; Art 33 à 37 : règles «classiques» appliquées à l occasion de l intégration d un corps dans un autre corps (stagiaires, lauréats de concours, inscrits sur une LA, contrats pour personnes handicapées, validité des tableaux d avancement) ; Art 38 : la CAP (ministérielle) du corps devient la CAP placée auprès de l autorité ministérielle (dès lors qu absence de changement de périmètre, la CAP demeure compétente) ;

16 Art 39 : clause de sauvegarde concernant la promotion interne (B en A) doublée pendant 3 ans (par rapport aux règles de droit commun). Prise en compte dans l assiette de calcul, des attachés en activité et des détachés sortants ; Art 40 : conditions de services pour l accès au grade d attaché hors classe divisées par 2 (4 et 5 ans) pendant 4 ans.

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