Docteur Frédérique LARTAUD Médecin Conseil ELSM 71. Mésothéliomes pleuraux et reconnaissance en MP

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1 Docteur Frédérique LARTAUD Médecin Conseil ELSM 71 Mésothéliomes pleuraux et reconnaissance en MP

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4 Désignation des maladies Délai de prise en charge D. - Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde. 40 ans

5 LISTE INDICATIVE des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies Travaux exposant à l inhalation de poussières d amiante, notamment : - Extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères Manipulation et utilisation de l amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : - amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante caoutchouc ; carton, papier et feutre d amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction ; produits moulés ou en matériaux à base d amiante et isolants. Travaux de cardage, filage, tissage d amiante et confection de produits contenant de l amiante.

6 LISTE INDICATIVE des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies Application, destruction et élimination de produits à base d amiante : - amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l amiante, déflocage. Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l amiante. Travaux d équipement, d entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d amiante. Conduite de four. Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l amiante.

7 Procédure de reconnaissance

8 Le médecin traitant ou le spécialiste rédige un C.M.I. (certificat médical initial) de maladie professionnelle : Soit sur un document CERFA violet (réf #04) en cochant la case MP, Soit sur un papier libre à entête en précisant le lien possible avec son activité professionnelle Dérogation légale au secret médical

9 Il remet le C.M.I. à l assuré ou à ses ayantsdroits, Ce dernier adresse ce C.M.I. à la CPAM, En retour, la CPAM lui envoie une déclaration de M.P. (document CERFA vert réf. S.6100B) à compléter et à signer,

10 A réception du dossier (C.M.I. et D.M.P.), la CPAM dispose d un 1 er délai de 3 mois pour les investigations administratives et médicales, Délai éventuellement rallongé à l issue, de 3 mois si l instruction de la demande n est pas terminée

11 Instruction administrative Questionnaires à l assuré et à l employeur (s il existe encore), Avis de l inspection du travail, Avis de la CARSAT (service prévention des risques professionnels), Enquête administrative avec audition de l assuré ou des ayants droits et de l employeur, parfois d anciens collègues de travail. La procédure doit respecter le caractère contradictoire.

12 Instruction médicale Convocation éventuelle de l assuré, Courriers du médecin conseil aux spécialistes libéraux ou hospitaliers pour obtenir les éléments médicaux, Point capital pour le service médical : Compte rendu d anatomopathologie établissant le diagnostic de certitude de mésothéliome.

13 o Parfois si difficultés d interprétation des résultats histologiques, nécessité d obtenir le compte-rendu du groupe MESOPATH. o Lorsque les instructions administratives et médicales sont terminées, la CPAM avise les parties (assuré et employeur) que tous les éléments sont en sa possession et qu ils peuvent éventuellement consulter le dossier (C.M.I., D.M.P., enquête).

14 Puis la CPAM notifie la décision : Soit un accord de prise en charge, Soit une transmission au CRRMP pour délai dépassé si la fin d exposition date de plus de 40 ans, Soit exceptionnellement un refus, en l absence de compte-rendu d anatomopathologie Dans ce cas, utilité de l autopsie pour prélèvements de l appareil respiratoire, avant inhumation.

15 Procédure de réparation

16 Quand la M.P. est reconnue, le médecin conseil prononce la consolidation avec séquelles afin de pouvoir attribuer l incapacité permanente partielle : rente M. P. Le barème UNCANSS prévoit pour le mésothéliome pleural une I.P.P. de 100 %. Les soins au-delà de la consolidation sont pris en charge au titre de soins post-consolidation.

17 Faute inexcusable de l employeur

18 L assuré ou ses ayants-droits peuvent ensuite introduire une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l employeur : Soit auprès de la CPAM avec une procédure de conciliation amiable, Soit, le plus souvent, auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale.

19 La reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur permet l indemnisation de postes de préjudices non prévus par la législation AT/MP, à savoir : Souffrances endurées, Préjudice esthétique, Préjudice d agrément.

20 Fonds d Indemnisation des Victimes de l Amiante (F.I.V.A.)

21 L assuré (ou ses ayants-droits) peut également demander une indemnisation complémentaire au F.I.V.A. pour : certains frais de santé restant à sa charge, certains frais de déplacement, d aménagement de véhicule ou de logement

22 Merci pour votre attention.