EN 2013, LA VARIATION DE TRÉSORERIE DE L ACOSS S AMÉLIORE DE NOUVEAU MALGRÉ UNE CONJONCTURE ÉCONOMIQUE ATONE

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1 XXX MOIS DE PARUTION En 2013, malgré le nouveau ralentissement de la masse salariale (+ 1,2 % après + 2,1 % en 2012), la variation de trésorerie (encaissements décaissements) de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale a continué de s améliorer, bénéficiant d un rythme soutenu des recettes, en lien avec les mesures législatives de redressement adoptées fin 2012 et début 2013, et d une progression moindre des décaissements. Ainsi, hors recouvrement des cotisations chômage par les Urssaf pour l Unédic, les encaissements sur le compte bancaire de l Acoss ont crû en 2013 de 4,3 % (après + 4,6 % en 2012) tandis que les décaissements ont augmenté de 3,3 % (après + 3,8 % en 2012). L écart d évolution entre les encaissements (458,6 milliards d euros) et les tirages opérés sur le compte de l Acoss (473,6 milliards d euros) s est traduit par une amélioration de 3,6 milliard d euros de la variation de trésorerie, celle-ci s établissant en 2013 à - 15,0 milliards d euros. Après une reprise de dette nette de 7,72 milliards d euros par la Caisse d amortissement de la dette sociale (Cades), le solde du compte de l Acoss au 31 décembre 2013 s établit finalement à - 23,8 milliards d euros. EN 2013, LA VARIATION DE TRÉSORERIE DE L ACOSS S AMÉLIORE DE NOUVEAU MALGRÉ UNE CONJONCTURE ÉCONOMIQUE ATONE La variation de trésorerie de la Sécurité sociale s est améliorée de 3,6 milliards d euros en 2013 Début 2013, le solde du compte bancaire de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) s élevait à - 16,6 milliards d euros (tableau 1, Acoss Stat n 187). En 2013, les encaissements ont représenté 458,6 milliards d euros alors que les tirages opérés sur le compte de l Acoss ont atteint 473,6 milliards d euros. La variation de trésorerie 1 (encaissements décaissements) s est ainsi établie à - 15,0 milliards d euros, en amélioration pour la troisième année consécutive depuis la variation de trésorerie historique de - 25,4 milliards d euros enregistrée en 2010 (encadré 3). Les recettes ont progressé de 4,1 % en 2013 (hors reprise de dette) après une hausse de 5,2 % l année précédente. Après neutralisation de «l effet de périmètre» lié au recouvrement en Urssaf des contributions et cotisations pour le compte de l Unédic et l AGS, les encaissements ont évolué de + 4,3 % en 2013 après + 4,6 % en Ainsi, malgré Tableau 1 : Opérations de trésorerie sur le compte bancaire de l Acoss de 2004 à 2013 en milliards d euros Encaissements (1) 286,8 299,5 317,1 331,2 359,7 359,8 370,0 440,6 440,6 458,6 Evolution (en %) 4,6 4,4 5,9 4,5 8,6 / 6,3 (*) 0,0 2,8 / 2,6 (**) 13,3 /6,2 (**) 5,2 /4,6 (**) 4,1 /4,3 (**) Décaissements (2) 304,4 316,4 328,5 343,8 366,9 383,6 395,3 439,5 459,2 473,6 Evolution (en %) 6,2 3,9 3,8 4,6 6,7 / 4,5 (*) 4,6 3,1 /2,9 (**) 11,2 /4,5 (**) 4,5 /3,8 (**) 3,1 /3,3 (**) Variation de trésorerie (1) - (2) -17,5-16,9-11,4-12,5-7,2-23,8-25,4-20,5-18,6-15,0 Solde avant reprise de dette au 31/12-31,6-13,5-18,2-25,1-27,3-41,1-49,5-70,0-23,2-31,6 Reprise de dette par la Cades 35,0 6,6 5,7-0,1 10,0 17,0 65,3 6,7 7,7 Apurement de la dette par l'etat 5,1 Solde après reprise de dette au 31/12 3,4-6,9-12,5-20,1-17,3-24,1-49,5-4,7-16,6-23,8 (*) Depuis janvier 2008, les cotisations maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse et décès des travailleurs indépendants affiliés au Régime Social des Indépendants sont recouvrées par les Urssaf. Ces nouveaux encaissements sont reversés au RSI et l'impact est neutre sur la variation de trésorerie. Hors cet effet, la croissance des recettes est de 6,3 % en 2008 et celle des tirages de 4,5 %. (**) Hors recouvrement des cotisations chômage pour le compte de l Unédic. 1 Ce terme désigne la variation du compte unique de disponibilités courantes (CUDC) de l Acoss. la poursuite du ralentissement de la masse salariale (+ 1,2 % en moyenne annuelle après + 2,1 % en 2012 et +3,6 % en 2011), les encaissements sont restés dynamiques en 2013 en raison de la mise en place de nouvelles mesures législatives adoptées fin 2012 et début Les tirages sur le compte bancaire ont quant à eux augmenté de 3,1 % en 2013 après + 4,5 % en 2012, soit, hors reversements des contributions chômage à l Unédic, une hausse de 3,3 % après + 3,8 % l année précédente. Le différentiel d évolution entre les encaissements et les décaissements, qui s établit à + 1 point, est ainsi resté positif (+ 0,8 point en 2012), et explique l amélioration de la variation de trésorerie de 3,6 milliard d euros (graphique 1). Le solde du compte de l Acoss en fin d exercice 2013, obtenu en faisant la somme du solde constaté en début d année et de la variation de trésorerie, se serait établi à - 31,6 milliards d euros. Cependant, un paiement d un montant de 7,72 milliards d euros a été opéré par la Caisse d amortissement de la dette sociale Source : Acoss - Urssaf Acoss - Direction des Statistiques, des Études et de la Prévision

2 2 (Cades) au titre de la reprise nette du déficit de l exercice de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le solde du compte Acoss s est donc finalement établi à - 23,8 milliards au 31 décembre 2013, en dégradation de 7,2 milliards d euros sur un an (encadré 2). Les encaissements restent dynamiques en dépit de la poursuite du ralentissement de la masse salariale En 2013, les encaissements sur le compte bancaire de l Acoss sont constitués pour 71 % (soit 325,4 milliards d euros 3 ) des recettes recouvrées par les Urssaf et Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) et, pour le reste (133,2 milliards d euros), des sommes encaissées directement à l Agence centrale (encadré 1). Hors transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions et cotisations d assurance chômage et AGS, les encaissements globaux ont augmenté de 4,3 % en 2013 après + 4,6 % en Ce ralentissement s explique en grande partie par la décélération de la masse salariale du secteur privé (+ 1,2 % après + 2,1 % en 2012) en raison, d une part, du repli de l emploi (- 0,6 % après une stagnation en 2012) et, d autre part, de la moindre progression du salaire moyen par tête (SMPT) : + 1,8 % en 2013 après + 2,2 % en 2012 (Acoss Stat n 195). Toutefois, en dépit de la détérioration du climat conjoncturel, plusieurs nouvelles mesures législatives entrées en vigueur fin 2012 et début 2013 ont permis de maintenir le dynamisme des encaissements en Urssaf. Ceux-ci ont augmenté de 3,8 % en 2013, après + 4,0 % en 2012 (Acoss Stat n 202). En outre, le dynamisme du total des recettes a été porté par celui des encaissements au siège de l Acoss qui ont continué de progresser sur un rythme soutenu en 2013 : + 4,7 % après + 8,3 % en 2012 (Acoss Stat n 192). Les différentes recettes des Urssaf et de l Acoss se répartissent en six grandes catégories (encadré 1 et tableau 2), dont la principale concerne les cotisations sociales (tableau 2, agrégat 1). En 2013, ces cotisations ont représenté 238,7 milliards d euros, en augmentation de 3,3 % après + 3,5 % en La hausse Graphique 1 : Encaissements, décaissements et variation de trésorerie, 10% 8% 6% 4% 2% 0% -2% -4% -6% -8% -10% -12% évolution, 12 mois comparés aux 12 mois précédents en milliards d'euros -4,3-7,8 Tirages organismes Encaissements Urssaf - CGSS -9,5-9,6-8,3-3,5-5,1 0,4 0,4 2,2-3,9-12,4-17,5-16,9-11,4-12,5-7,2-23,8-25,4-18,6-20, enregistrée en 2012 traduit en partie l «effet de périmètre» lié au transfert aux Urssaf du recouvrement des contributions et des cotisations chômage et AGS à compter du 1 er janvier Ces encaissements, qui sont neutres en terme de variation de trésorerie puisque reversés ensuite à l Unedic, ont représenté 31,0 milliards en Hors cet effet, qui a encore joué sur le début de l année 2012, les cotisations encaissées par l Acoss auraient augmenté de 3,5 % en 2013 après une progression de 2,1 % en Plusieurs facteurs expliquent cette croissance. Tout d abord, la masse salariale du secteur privé a augmenté de 1,2 % après + 2,1 % en En dépit de ce ralentissement (cf. supra), les encaissements du secteur privé ont en outre été soutenus par la mise en place de nouvelles mesures. En premier lieu, les cotisations ont bénéficié de la baisse des exonérations (- 7,6 % pour le secteur privé, Acoss Stat n 202), liée notamment aux modifications apportées par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 aux exonérations portant sur les heures supplémentaires : suppression à compter du 1 er septembre 2012 des exonérations salariales et limitation du bénéfice des exonérations patronales aux seules entreprises de moins de 20 salariés. Cette mesure a eu un effet en année pleine pour la première fois en Par ailleurs, l augmentation des -15,0 Variation de trésorerie du compte Acoss (organismes + sièges, avant reprise de dette) Source : Acoss Urssaf taux de cotisation patronale et salariale vieillesse, pour 0,1 point chacun, à compter du 1 er novembre 2012 (décret du 2 juillet 2012), a généré 635 millions d euros d encaissements supplémentaires en De plus, la hausse du taux de cotisation moyen des accidents du travail de 0,05 point à compter du 1 er janvier, en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, a représenté 220 millions d euros de plus. En outre, les cotisations vieillesse versées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) ont progressé de 8,4% (soit 80 millions d euros de plus) en lien avec la hausse de leur taux. A l inverse, le reversement à la Cnaf par les régimes spéciaux de la différence entre les cotisations familiales recouvrées par ces régimes et les prestations servies a diminué de près de 300 millions d euros à la suite de l intégration au régime général de la gestion du recouvrement des cotisations et du versement des prestations de la branche Famille de la Cnieg (Acoss Stat n 192). Compte tenu de leur poids important dans le total (52,1 %), les cotisations sociales ont contribué pour 1,7 point à la hausse de 4,1 % des encaissements (tableau 2). La contribution sociale généralisée (CSG) centralisée par la branche Recouvrement a atteint 83,3 milliards 2 Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2011, une reprise de dette historique avait été opérée par la Cades en 2011 pour un montant de 65,3 milliards d euros, au titre des déficits du régime général (hors AT/MP) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) accumulés en 2009 et 2010, ainsi que des déficits prévisionnels de la Cnamts et de la Cnaf pour La couverture des exercices 2011 et suivants de la branche vieillesse du régime général et du FSV est assurée par des transferts de la Cades à l Acoss sur la période courant jusqu en 2017 et dans la limite de 10 milliards d euros par an. Le montant de reprise de dettes par la Cades en 2013 (7,7 Md ) correspond aux montants de reprise de dette (8,9 Md ) au titre du déficit provisoire de 2012 de la branche vieillesse et du FSV diminués des montants de régularisation (1,2 Md ) au titre du déficit définitif de 2011 (branches maladie, famille, vieillesse et FSV). 3 Hors montants des cotisations prises en charge par les caisses d allocations familiales au titre des employeurs de personnels de maison dans le cadre de la «Paje mode de garde» qui ne font pas l objet de flux financiers mais uniquement d écritures comptables.

3 3 Tableau 2 : Encaissements sur le compte bancaire de l Acoss de 2006 à 2013 en milliards d euros Structure 2013 (en %) 1- Cotisations sociales 163,5 169,7 181,7 184,2 188,6 223,3 231,2 238,7 52,1 Evolution (en %) 4,2 3,8 7,1 / 2,6 (a) 1,3 / 0,2 (b) 2,4 / 2,1 (c) 18,4 / 4,5 (c) 3,5 / 2,1 (c) 3,3 / 3,5 (c) 2 - CSG 70,1 73,6 77,4 75,4 75,6 78,3 82,0 83,3 18,2 Revenus d'activité et de remplacement 61,4 63,8 67,0 67,2 67,8 70,3 72,9 74,5 Revenus du capital et des jeux 8,7 9,8 10,4 8,3 7,7 8,0 9,1 8,8 Evolution (en %) 6,1 5,0 5,2-2,5 0,2 3,5 4,8 1,5 3 - Remboursements de cotisations exonérées 2,5 2,6 3,0 3,6 5,1 3,5 2,1 2,7 0,6 Evolution (en %) -85,0 0,8 19,2 19,4 40,3-31,6-41,2 30,5 4 - Impôts & taxes affectés (ITAF hors la CSG) 36,5 37,8 46,5 46,8 47,4 55,4 61,7 65,3 14,2 4.1 Paniers fiscaux pour le financement des allègements généraux (dont heures suppl.) 19,5 20,6 27,7 25,6 24,9 5,8 3,4 0, Autres impôts et taxes 17,0 17,2 18,8 21,2 22,4 49,6 58,2 64,7 Evolution (en %) 109,5 3,6 23,0 0,8 1,1 16,9 11,3 5,8 5 - Remboursements de prestations 38,3 39,9 42,7 41,1 42,8 47,0 53,0 56,9 12,4 Etat - départements 12,8 13,0 14,0 15,5 15,7 16,0 17,0 18,3 Fonds 19,6 20,5 21,5 17,9 19,5 23,8 25,4 27,5 Autres régimes et caisses 5,9 6,4 7,1 7,7 7,6 7,2 10,6 11,1 6 - Recettes diverses et reversements du régime des salariés agricoles Evolution (en %) 4,8 4,3 6,9-3,7 4,1 9,8 12,9 7,3 6,2 7,7 8,4 8,6 10,5 11,6 10,7 11,8 2,6 Evolution (en %) 11,2 23,4 8,6 3,2 22,1 10,6-8,1 10,4 Total encaissements 317,1 331,2 359,7 359,8 370,0 419,0 440,6 458,6 100,0 Evolution (en %) 5,9 4,5 8,6 / 6,3 (a) 0,0 / -0,6 (b) 2,8 / 2,6 (c) 13,3 / 6,2 (c) 5,2 / 4,6 (c) 4,1 / 4,3 (c) (a) Hors nouvelles cotisations au titre du circuit RSI, la croissance des cotisations de sécurité sociale est de 2,6 % et celle de l ensemble des encaissements de 6,3 %. (b) Hors nouvelles cotisations pour le compte de la caisse de prévoyance de la SNCF, les cotisations de sécurité sociale n auraient augmenté que de 0,2 % et l ensemble des encaissements aurait diminué de 0,6 %. (c) Hors recouvrement des cotisations pour le compte de l Unedic (0,65 Md en 2010, 26,8 Md en 2011, 30,5 Md en 2012, 31,0 Md en 2013), les cotisations sociales auraient augmenté de 2,1 % en 201, 4,5 % en 2011, 2,1, % en 2012, l ensemble des encaissements augmentant respectivement de 2,6 %, 6,2 %, 4,6 % et 4,3 %. Source : Acoss - Urssaf d euros en 2013, en progression de 1,5 % après + 4,8 % l année précédente (tableau 2, agrégat 2). Après une hausse de 13,9 % en 2012, la CSG sur les revenus du capital et des jeux a diminué de 3,5 %, portant le montant global à 8,8 milliards d euros. Cette diminution s explique par la baisse de 10,9 % de la CSG sur les produits de placements, en lien avec le fort repli de la distribution des dividendes, néanmoins en partie compensée par la hausse de 7,5 % de la CSG sur les revenus du patrimoine (Acoss stat n 192). Les encaissements de CSG sur les revenus d activité et de remplacement ont quant à eux respectivement augmenté de 1,9% et 3,8 %, soit une hausse globale de 2,2 %, après + 3,8 % en % des exonérations de cotisations de Sécurité sociale ou abattements d assiette accordés aux cotisants sont financées (Acoss Stat n 203), soit par dotation budgétaire pour ce qui concerne les exonérations ciblées, soit par affectation d impôts et taxes pour ce qui concerne les allégements généraux et l exonération forfaitaire portant sur les particuliers employeurs. En 2013, les remboursements d exonérations ciblées (tableau 2, agrégat 3) ont représenté 2,7 milliards d euros, en augmentation de 30,5 %, après - 41,2 % l année précédente. Cette hausse s explique principalement par la centralisation à l Acoss, depuis 2013, de la totalité des dotations budgétaires versées par l État pour la compensation de certaines mesures emploi (300 millions d euros d encaissements supplémentaires reversés aux autres régimes) et par un effet base au titre de l ajustement en 2012 des compensations liées à l apprentissage (Acoss Stat n 192). Hors ces montants, les remboursements d exonérations ont progressé de 7,3 % en Les encaissements d impôts et taxes affectés à la Sécurité sociale (ITAF hors la CSG, tableau 2, agrégat 4) ont représenté 65,3 milliards d euros en 2013, en progression de 5,8 % après + 11,3 % en Parmi ces encaissements, les recettes associées au panier dédié à la compensation des exonérations sur les heures supplémentaires 4 (tableau 2, agrégat 4.1) ont fortement diminué en 2013 (- 84,4 %), en raison de l aménagement du dispositif par la LFR d août 2012 (cf. supra). La loi de finances pour 2013 a remplacé ce panier par 0,33 % de TVA nette, soit 0,5 milliard d euros. Ce montant représente 2,9 milliards d euros de moins que le panier En revanche, les encaissements d autres impôts et taxes affectés à la Sécurité sociale (tableau 2, agrégat 4.2) ont encore nettement progressé en 2013 : + 11,2 % (6,5 milliards d euros de plus), soit une hausse comparable à celle enregistrée en 2012 (+ 11,4 %) après neutralisation de l effet de périmètre lié à l affectation définitive à la Sécurité sociale des recettes qui composaient le «panier Fillon» en février Ces recettes, qui ont atteint 64,7 milliards d euros en 2013, ont en particulier été soutenues par les encaissements de droits de consommation sur le tabac, de prélèvements sociaux sur les revenus du capital et de taxe sur les salaires. Les droits de consommation sur le tabac ont représenté 2,1 milliards d encaissements supplémentaires en La centralisation par l Acoss depuis le 15 avril 2013 de cette recette au titre des exploitants 4 Depuis le 15 février 2011, seules les exonérations portant sur les heures supplémentaires sont financées par un panier de recettes fiscales. En effet, la LFSS 2011 a affecté définitivement à la Sécurité sociale les recettes qui composaient le panier dédié au financement des allégements sur les bas salaires (dits «réduction Fillon»), supprimant de facto le principe de compensation.

4 4 agricoles (0,9 milliard en plus) explique en partie cette hausse. Désormais, l Acoss recouvre la quasi-totalité de cette taxe (99,69 % contre 81,11 % en 2012). De plus, la LFSS pour 2013 a modifié la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectant aux branches du régime général, entre autres, la part anciennement attribué au panier de recettes compensant les exonérations sur les heures supplémentaires. Hors modifications de taux et centralisation à l Acoss de la quasi-totalité des droits, la dynamique générale des droits de consommation sur le tabac a été faible en 2013 (+ 0,3%). Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital reçus par l Acoss ont représenté 1,0 milliard d euros d encaissements supplémentaires, liés à l instauration en LFR de mars 2012 du relèvement de deux points du taux des prélèvements sociaux assis sur les produits de placement avec un effet sur les encaissements de 2013 dans le cas des revenus du patrimoine (Acoss Stat n 192). Le rendement de la taxe sur les salaires a quant à lui représenté 1,1 milliard de plus qu en 2012, l assiette et les tranches pour le paiement de cette taxe ayant été modifiés en LFSS pour En outre, 0,14 point de TVA nette, soit 0,2 milliard d euros, ont été encaissés pour compenser l exonération forfaitaire de cotisations patronale maladie pour les particuliers employeurs (0,75 euro par heure) introduite par la LFSS pour Plusieurs nouvelles mesures portant sur les recettes ont aussi contribué au dynamisme des encaissements d impôts et taxes recouvrés en Urssaf. La hausse du taux du forfait social (contribution portant notamment sur la participation, l intéressement et les retraites supplémentaires), qui a été porté de 6 % à 8 % par la LFSS pour 2012, puis de 8 % à 20 % par la LFR d août 2012, a généré 1,8 milliard d euros d encaissements en plus en En outre, l élargissement de l assiette du forfait social aux indemnités de rupture conventionnelle à partir du 1 er janvier 2013 (LFSS pour 2013) a représenté environ 250 millions d euros de recettes supplémentaires. La contribution sur les stock options a quant à elle rapporté 140 millions d euros de plus qu en 2012 en raison de l augmentation du taux de la contribution patronale qui est passée de 14 % à 30 % en LFR d août Enfin, la création à partir d avril 2013 de la contribution additionnelle solidarité autonomie de 0,3 % sur les pensions de retraites (LFSS 2013) collectée par les Urssaf et par l Acoss a généré respectivement 140 et 150 millions d euros de recettes en plus. A l inverse, parmi les recettes directement encaissées au siège de l Acoss, la suppression de la taxation de la réserve de capitalisation des entreprises d assurance (dite exit taxe), recette non pérenne qui avait été affectée à la branche Famille par la loi de finances 2011, a généré de moindres encaissements à hauteur de 0,8 milliard d euros. En outre, le montant de prélèvement social sur la part en euro des contrats d assurance vie multisupports (appelé préciput), fixé législativement, a été moins élevé de 0,2 milliard au montant de Les remboursements de prestations par l État, les départements, divers fonds et régimes de Sécurité sociale (tableau 2, agrégat 5) ont représenté 56,9 milliards d euros en 2013, en progression de 7,3 %. Les remboursements par les Fonds ont augmenté de 8,1 % (après + 6,7 % en 2012) contribuant pour 0,5 point à l augmentation du total des encaissements. Cette progression s explique par la hausse des reversements du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui ont atteint 18,6 milliards d euros en 2013, soit 2,3 milliard de plus que l année précédente. En 2013, ce fonds a bénéficié de recettes supplémentaires via l augmentation des parts de forfait social et de CSG lui étant affecté et l attribution supplémentaire de contribution sociale sur les sociétés. Ces encaissements ont contribué à l augmentation des remboursements du FSV au titre de la prise en charge des cotisations vieillesse des chômeurs de pour l année 2013 et de prérégularisations concernant Par ailleurs, les montants versés par l État et les départements au titre des dépenses de solidarité nationale ont continué de progresser (+ 8,0 % après + 6,1 % en 2012). Les dépenses de RSA «socle» et majoré, prises en charge par les départements, ont augmenté de 8,9 % (720 millions d euros supplémentaires) pour atteindre 8,8 milliards d euros. Les dotations au titre de l allocation aux adultes handicapés ont représenté 230 millions d euros d encaissements de plus qu en Enfin, la mise en place à partir du 1 er mars 2012 du Fonds d intervention régional (FIR) a généré 560 millions d euros en 2013 au titre des dotations versées par l État, la CNSA et les autres régimes d assurance maladie. Créé par la LFSS pour 2012, ce fonds vise à donner aux agences régionales de santé (ARS) une plus grande souplesse dans la gestion de leurs crédits répondant à des objectifs de politique de santé comme la permanence des soins, l amélioration de la coordination des soins et des prises en charge, ou les actions de prévention-santé publique. Enfin, les paiements des autres régimes d'assurance maladie et caisses ont augmenté de 4,3 % par rapport à l année précédente (après + 48,5 % en 2012). Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a versé 0,4 milliard d euros de plus qu en 2012 compte tenu du rattrapage de créances des autres États. En outre, 3,1 milliards d euros ont été versés à l Acoss (160 millions d euros de plus que l année précédente) dans le cadre de la centralisation depuis 2012 des versements des autres régimes au titre des compensations démographiques inter-régimes ; auparavant cette centralisation était effectuée à la Caisse des dépôts et consignations. Les autres encaissements (tableau 2, agrégat 6) correspondent notamment aux reversements opérés par le régime des salariés agricoles dans le cadre de son intégration financière au régime général, et à diverses recettes propres à la gestion commune de la trésorerie du régime général par l Acoss (excédents de trésorerie reversés par les organismes). Ils ont augmenté de 10,4 % en 2013 pour atteindre un montant de 11,8 milliards d euros. Des reversements plus importants de cotisations de la Caisse Centrale de la Mutualité Agricole (CCMSA) ont contribué à cette hausse à hauteur de 280 millions d euros. D autre part, les excédents de trésorerie reversés par les organismes locaux du régime général ont progressé de 5,0 % (210 millions d euros de plus qu en 2012). Les remboursements par l Unédic et le RSI de trop versés de cotisations et contributions encaissées par la branche recouvrement pour le compte de ces partenaires au titre de l année 2013 ont représenté 0,4 milliard d euros de plus. Enfin les encaissements techniques du compte Acoss au titre de la gestion du risque de liquidité ont fortement augmenté (150 millions d euros supplémentaires). Les dépenses continuent de ralentir Les décaissements du compte bancaire de l Acoss, d un montant de 473,6 milliards d euros en 2013, ont progressé de 3,1 % après + 4,5 % en

5 5 Tableau 3 : Décaissements sur le compte bancaire de l Acoss de 2006 à 2013 en milliards d euros structure 2013 (en %) Maladie 143,5 149,6 156,3 163,1 167,1 171,4 174,3 178,7 37,7 Evolution (en %) 3,7 4,2 4,5 4,3 2,4 2,6 1,7 / 2,7 (g) 2,5 AT-MP 9,0 9,3 9,7 9,7 9,9 9,9 10,3 10,3 2,2 Evolution (en %) 3,1 3,5 3,8 0,6 1,5 0,9 3,3 0,3 Famille 59,4 60,7 62,3 66,7 67,8 70,7 73,5 76,3 16,1 Evolution (en %) 4,1 2,1 2,7 7,1 1,6 4,2 4,0 3,8 Vieillesse 83,0 88,1 92,7 96,7 100,1 104,3 111,1 114,3 24,1 Evolution (en %) 5,2 6,2 5,2 4,3 3,5 4,3 6,5 2,8 Recouvrement 6,6 7,4 8,5 8,8 9,3 9,5 9,9 9,9 2,1 dont contribution transport 4,7 5,0 5,6 5,8 6,0 6,4 6,7 7,1 Evolution (en %) 6,1 12,0 14,8 4,0 5,3 2,7 3,4 0,1 Tiers 27,1 28,7 37,4 38,5 41,2 (b) 73,7 (c) 80,1 (d) 84,2 (e) 17,8 Evolution (en %) -0,1 6,1 30,4 / 4,3 (a) 2,8 7,0 78,8 8,8 5,1 Total Décaissements 328,5 343,8 366,9 383,6 395,3 439,5 459,2 473,6 100,0 Evolution (en %) 3,8 4,6 6,7 / 4,5 (a) 4,6 3,1 11,2 / 4,5 (f) 4,5 / 3,8 (f) 3,1 / 3,3 (f) (a) Hors décaissements au titre des nouvelles cotisations du circuit RSI, la croissance des reversements aux tiers est de 4,3 % et celle de l ensemble des décaissements de 4,5 %. (b), (c), (d), (e) : Le montant comprend les décaissements au titre des reversements à l Unédic : 0,7 milliard d euros en 2010, 27,1 en 2011, 31,2 en 2012, 31,5 en (f) Hors décaissements au titre des reversements à l Unédic. (g) évolution corrigée du changement de mode de comptabilisation de la prise en charge par l assurance maladie des cotisations des PAM. Source : Acoss - Urssaf Hors reversements à l Unédic, l augmentation est de 3,3 % en 2013 et de 3,8 % en Les dépenses de la branche Maladie, qui représentent 38 % de l ensemble des décaissements opérés sur le compte de l Acoss, ont atteint 178,7 milliards d euros en 2013, soit 2,5 % de plus que l année précédente. En 2012, la croissance de ces dépenses avait été plus modérée (+1,7 %) en raison du changement de mode de comptabilisation de la prise en charge par l assurance Maladie des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux. Corrigées de cet effet, les dépenses ont progressé de 2,7 % en 2012, l année 2013 s inscrivant dans la continuité de cette croissance modérée (+ 2,5 %). Parmi ces dépenses, les remboursements de prestations de la branche Maladie ont augmenté de 2,7 % après + 2,6 % en Les dépenses de soins de ville ont été dynamiques (+ 3,0 % après + 0,8 % en 2012), l année 2013 ayant notamment été marquée par la mise en place de rémunérations conventionnelles pour les médecins et pharmaciens. En outre, l évolution des indemnités journalières Maladie est redevenue positive (+ 0,8 % après - 1,9 % en 2012), l effet de la mesure d abaissement du plafond décidée dans le cadre de la LFSS pour 2012 ne jouant plus à la baisse en En revanche, les remboursements de médicaments ont augmenté de manière mesurée (+ 0,2 %), en lien notamment avec la mesure tiers payant contre génériques mise en place au second semestre Pour leur part, les dépenses de prestations des établissements ont ralenti (+ 2,4 % après + 3,8 % en 2012) compte tenu, en particulier, de reports sur le début de l année 2014 de dépenses hospitalières relatives à l exercice 2013 et d un effet base lié à d importants reports sur janvier 2012 de dépenses relatives à l exercice Les dépenses hors prestations, constituées notamment de la participation au financement des régimes déficitaires, ont quant à elles augmenté de 1,4 % (après - 2,2 % en 2012). Les décaissements de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui s établissent à 10,3 milliards d euros ont été stables en 2013 (+ 0,3 % après + 3,3 % en 2012). Parmi ces dépenses, les prestations (76 % du total AT-MP) ont diminué de 0,9 % (après + 1,4 % en 2012), tirées par le recul des dépenses d indemnités journalières (- 0,9 %). En revanche, les dépenses hors prestations ont augmenté de + 4,4% par rapport à 2012 en raison notamment de versements plus importants au fonds AT-MP des victimes de l amiante. Représentant près d un quart de l ensemble des décaissements, les dépenses de la branche Vieillesse se sont élevées à 114,3 milliards d euros en 2013, soit 2,8 % de plus que l année précédente (après + 6,5 % en 2012). La forte croissance qui avait été observée en 2012 s explique en grande partie par l augmentation atypique des dépenses hors prestations de la branche (+26,8 % en 2012), compte tenu principalement de l augmentation des reversements des compensations démographiques (2,8 milliards d euros supplémentaires) dans le cadre de la centralisation à l Acoss depuis janvier 2012 de la totalité des encaissements et versements des compensations inter-régimes. En 2013, les dépenses hors prestations opérées pour l essentiel pour financer les déficits des autres régimes de retraite de base ont légèrement diminué (- 0,7 %). Les dépenses de prestations ont quant à elle progressé de 3,5 % en 2013, soit un rythme comparable à celui de 2012 (+ 3,7 %). Ce résultat s explique par des effets qui se compensent. Alors que la revalorisation des pensions (qui représentent 86 % des dépenses vieillesse) a été plus faible en moyenne annuelle en 2013 qu en 2012 (+1,6 % contre + 2,1 %), l année a été marquée par le rebond des départs en retraites. Celui-ci résulte en particulier du report massif des départs de la génération 1952 sur l année 2013 en raison du relèvement par paliers de l âge légal de départ (réforme de 2010). Ainsi, l effet à la baisse sur les tirages de la branche du report de l âge de départ à la retraite a été moins marqué en 2013 qu en A cet effet est venue s ajouter la hausse des départs anticipés en raison du nouveau dispositif entré en vigueur en novembre Les dépenses de la branche Famille, d un montant de 76,3 milliards d euros, ont progressé en 2013 de 3,8 % (après + 4,0 %). Concernant les prestations, la croissance des dépenses de la branche a été soutenue par le dynamisme des

6 6 dépenses d allocations aux adultes handicapés (+ 5,5 %) et des dépenses du revenu de solidarité active RSA (+ 8,4 %) qui ont contribué respectivement pour 0,6 point et 0,9 point à la hausse de l ensemble des tirages des organismes de la branche. Les dépenses de RSA ont été tirées par l augmentation du chômage de longue durée ainsi que par les revalorisations successives de son montant forfaitaire intervenues au 1 er janvier (+ 1,7 %) puis au 1 er septembre (+ 2,0 % ) dans le cadre de la première étape de la revalorisation exceptionnelle de 10 % du RSA socle d ici 2017 (plan pluriannuel contre la pauvreté et l exclusion sociale). En outre, les prestations d allocations logement, qui représentent 22 % des dépenses de la branche Famille, ont accéléré, progressant de 4,1 % en 2013 après + 2,4 % en 2012, sous l effet notamment d une revalorisation de 2,15 % au 1 er janvier 2013 (revalorisation de + 1,0 % au 1 er janvier 2012). Enfin les dépenses d allocations familiales, qui représentent un cinquième des décaissements de la branche, ont augmenté de 2,6 % après + 1,6 % en 2012.Les dépenses de la branche Recouvrement (Urssaf, CGSS et Acoss) ont atteint 9,9 milliards d euros. Elles ont été stables (+ 0,1 %) après une hausse de + 3,4 % en Ces dépenses intègrent principalement les remboursements aux cotisants de trop-perçus ainsi que les reversements de la contribution collectée par les Urssaf pour le compte des autorités organisatrices des transports, qui ont représenté 7,1 milliards d euros en Les reversements aux autres partenaires se sont accrus de 5,1 % pour atteindre un montant de 84,2 milliards d euros en 2013 (4,1 milliards d euros de tirages en plus) après une hausse de 8,8 % en Cette augmentation s explique en partie par la centralisation à l Acoss de la totalité des droits de consommations sur les tabac (cf. supra) et des dotations budgétaires versées par l État pour la compensation de certaines mesures emploi et l AAH. Ces décaissements ont représenté 1,1 milliard d euros de plus qu en En outre, en 2013, les reversements au bénéfice du FSV (18 milliards d euros) ont augmenté de 1,5 milliard d euros compte tenu notamment de la hausse des parts de forfait social et de CSG qui lui sont attribuées à la suite des changements législatifs intervenus en LFR d août 2012 et en LFSS Par ailleurs, les reversements de CSG et CRDS effectués vers la Cades, qui ont atteint un montant de 11,0 milliards d euros, ont été plus importants de 260 millions d euros. Les reversements vers le RSI des cotisations maladie et vieillesse des travailleurs indépendants (9,6 milliards d euros en 2013) ont quant à eux été plus importants de 600 millions d euros. Enfin les reversements à l Unédic des cotisations chômage et AGS ont représenté 31,5 milliards d euros, soit 250 millions d euros de plus qu en Christophe Mornet Département de la prévision et des synthèses conjoncturelles (DPSC) Encadré 1 : Flux de trésorerie opérés sur le compte bancaire de l Acoss Les Urssaf et l Acoss recouvrent des cotisations, des contributions et des taxes affectées en vue du financement des branches prestataires du régime général (Maladie, Accidents de travail et maladies professionnelles, Famille et Vieillesse). Le réseau de la branche Recouvrement est également utilisé pour collecter des recettes au titre de divers régimes d Assurance maladie (contribution sociale généralisée (CSG) Maladie et taxes sur les laboratoires pharmaceutiques) ainsi que pour le compte d autres partenaires. Les Urssaf et les CGSS recouvrent ainsi les cotisations pour le Fonds national d allocations logement (Fnal), les cotisations transport pour le compte des autorités organisatrices du transport et la taxe de prévoyance (affectée au FSV jusqu en 2001, au Fonds de financement de la réforme des cotisations de Sécurité sociale (Forec) jusqu en 2003, à l État en 2004 et 2005 puis transférée dans le panier fiscal à compter de La LFSS pour 2012 a supprimé cette taxe et assujetti les avantages versés par l employeur au titre de prévoyance au Forfait social. A compter du 1 er avril 2008, le recouvrement des contributions sur les primes d assurance des véhicules terrestres à moteur (VTM), qui était réalisé au siège, s effectue en Urssaf. Depuis août 2004, les Urssaf encaissent la contribution de solidarité pour l autonomie (CSA) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA). Elles collectent également la plus grande part de la CSG et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) perçues sur les revenus d activité et de remplacement. Depuis janvier 2008, dans le cadre de la création de l interlocuteur social unique (ISU), les Urssaf recouvrent les cotisations des artisans et commerçants pour le compte du régime social des indépendants. En outre, à partir de février 2009, l Urssaf des Bouchesdu-Rhône assure le recouvrement des cotisations maladie et vieillesse pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF. Enfin, depuis le 1 er janvier 2011, les Urssaf recouvrent les cotisations chômage et AGS pour le compte de l Unedic, l année 2010 ayant été marquée par le transfert du recouvrement d une partie de ces cotisations, dans le cadre d une opération d expérimentation. L Acoss reçoit la CSG perçue sur les revenus du capital attribuée au régime général et centralise la CSG et la CRDS sur les revenus d activité et de remplacement de tous les régimes de Sécurité sociale. Les recettes de ces deux contributions en Urssaf et à l Acoss sont ensuite reversées aux différents attributaires : pour la première, les régimes d Assurance maladie, la branche Famille, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) et depuis 2009, la Caisse d amortissement de la dette sociale (Cades) ; pour la seconde, la Cades. Les encaissements opérés sur le compte bancaire de l Acoss se répartissent en six grands agrégats (tableau 2) : les cotisations sociales recouvrées par les Urssaf et l Acoss pour le régime général et divers partenaires ; la CSG perçue sur l ensemble des revenus d activité et de remplacement des travailleurs salariés (tous régimes) ainsi que la part de la CSG perçue sur les revenus du capital attribuée au régime général (revenus du patrimoine et produits de placement et des jeux) ; les compensations des dispositifs de réduction ou d exonération de cotisations ou de contributions de Sécurité sociale et de réduction ou d abattement d assiette ; les impôts et taxes affectés aux branches du régime général (taxes sur les tabacs, sur les alcools, sur les laboratoires pharmaceutiques, ), les taxes et contributions recouvrées par les Urssaf pour le compte de partenaires, à compter de 2006 les recettes fiscales affectées au financement des allégements sur les bas salaires et depuis 2008 celles affectées à la compensation des exonérations sur les heures supplémentaires et le rachat de jours de RTT; le remboursement par l État, divers fonds, régimes et caisses de Sécurité sociale de prestations avancées par les organismes du régime général ; divers encaissements opérés dans le cadre de la gestion commune de la trésorerie assurée par l Acoss pour le compte du régime général. Les sommes collectées correspondant aux quatre premiers agrégats participent au financement des dépenses des caisses prestataires du régime général : paiement d allocations familiales, pensions de retraites

7 7 et rentes, remboursement de prestations d assurance maladie, dépenses d action sociale et de fonctionnement des organismes. Elles permettent également d équilibrer les comptes d autres régimes de Sécurité sociale (mécanisme de compensation) et de financer différents fonds chargés de la gestion d actions ou prestations spécifiques. Une part de ces montants est reversée à divers régimes et partenaires de Sécurité sociale ayant délégué aux Urssaf le recouvrement de leurs cotisations et contributions. Par ailleurs, les organismes prestataires du régime général versent des allocations spécifiques qui relèvent ou non du régime général. Il s agit pour les plus importantes du revenu minimum d insertion (RMI) jusqu en juillet 2009 puis revenu de solidarité active (RSA), de l allocation pour adulte handicapé (AAH), des allocations logement, de l aide médicale de l État (AME), des avantages Vieillesse à caractère non contributif financés par le FSV et le Fonds spécial d invalidité (FSI). Ces paiements sont avancés par les CPAM, CAF et CARSAT et leur remboursement est effectué par l État, les départements, divers fonds et régimes de Sécurité sociale (5ème agrégat). Enfin, les opérations comptabilisées dans le 6 ème agrégat correspondent aux versements opérés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans le cadre de l intégration du régime des salariés agricoles au régime général ainsi qu aux reversements d excédents de trésorerie des organismes prestataires locaux. Encadré 2 : Après une année 2011 marquée par la reprise de dette historique par la Cades puis le retour à un profil plus classique en 2012, le besoin de financement a de nouveau fortement augmenté en 2013 Après un retour à un profil plus classique en 2012, le solde du compte bancaire de l Acoss s est de nouveau dégradé en 2013, passant de -16,6 Md en début d année à - 23,8 Md en fin d année 2013 (Graphiques A et B). Le montant de reprise de dette par la Cades, positionné au mois de juin pour un total de 7,7 Md, a permis de modérer le besoin de financement du second semestre 2013 et de limiter le solde moyen de l année à - 19,0 Md (après 8,1 Md en 2012). Le point haut de la trésorerie a été atteint le 6 février 2013, avec un solde de - 6,2 Md, et le point bas le 15 avril 2013, avec un solde de - 27,2 Md. A cette date, le profil journalier avec emprunts (point bas en «brut») s est élevé à - 29,3 Md, soit un niveau très proche du plafond de ressources non permanentes fixé à - 29,5 Md par la LFSS pour Les modes de financement En 2013, l Acoss a poursuivi sa politique de financement et d optimisation des coûts en privilégiant les financements de marché et en continuant à amplifier ceux réalisés avec les partenaires de la sphère sociale et publique. Les financements mobilisés en 2013 ont été plus importants qu en 2012 mais avec une structure de financement comparable. En 2013, le financement de l Acoss a ainsi reposé sur trois piliers : un recours accentué au financement auprès de partenaires publics et sociaux (AFT, Cades, CNSA, Camieg, Cnieg et CNRSI) permettant une mutualisation des trésoreries sociales. la poursuite du programme de billets de trésorerie (BT) et le développement du programme d «euro commercial paper» (ECP), afin d élargir la base des investisseurs à l international. un recours au financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), d un montant de 2,1 Md en moyenne, par le biais de «prêts tuiles» (prêts de quelques jours positionnés chaque mois pour le paiement des pensions) et d un prêt à moyen terme. En 2013, les financements, d un montant moyen de 22,0 Md, se sont répartis ainsi : 9 % de prêts à court terme auprès de la CDC ; 39 % sous forme de BT dont, en moyenne, 4,2 Md de BT marché et 4,3 Md de BT sphère sociale et publique ; 38 % sous forme d ECP ; 14 % sous forme de dépôts tiers (contre 3 % en 2012), la forte hausse de cette part de financement s expliquant par le dépôt en provenance de la CNRSI de montants correspondants aux produits de la C3S. Ce financement s est substitué aux opérations de BT réalisées avec la CNRSI. Graphique A : Profil de trésorerie du compte Acoss en 2013 Md janv. févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc Plafond des avances 2013 Source : Acoss Graphique B : Variation de trésorerie, reprises de dette et solde du compte Acoss M d -1,1-3,8-8,1 23,4 20,9 7,5-8,7-18,2-5,6 re p rise d e d e tte s Ca d e s V a ria tio n d e tré so re rie h o rs re p rise d e tte Ca d e s so ld e d u co mp te A co ss a u 3 1 d é ce mb re 13,3-0,9-10,7 0,1 2,3-0,3-1,6 Un coût de financement historiquement bas L indexation du coût du financement sur l Eonia (taux de rémunération des dépôts interbancaires au jour le jour dans la zone euro) rend la trésorerie de l Acoss particulièrement exposée au risque de taux. L année 2013 a été marquée par la poursuite de la baisse du taux de l Eonia qui s était accentuée au mois de juillet 2012 en raison de la réduction du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Il en a résulté un 35,0-14,0 6,6 5,7 5,0 10,017,0 3,4-6,9-12,5-17,3-20,1-24,1 65,3-4,7 6,6 7,7-49, ,6-23,8 Source : Acoss

8 taux Eonia de 0,09 % en moyenne en 2013 après 0,23 % en 2012 et 0,87 % en Ainsi, l Acoss a réussi à se financer à un coût historique de 0,14 %, soit un niveau encore plus bas que celui atteint en 2012 (0,18 %). Ce résultat résulte principalement du recours aux émissions de BT et d ECP, dont les taux ont été en moyenne inférieurs à l Eonia moyen constaté sur la période. Le résultat net de trésorerie en 2013 En raison de l augmentation des besoins de financement, le montant des intérêts débiteurs annuels en comptabilité s inscrit en hausse à 28,3 M pour 2013, après 23,3 M l année précédente (Tableau A). En effet le montant moyen d emprunt est passé de 11,7 Md en 2012 à 22,0 Md, avec notamment la souscription d un prêt de 3 Md avec la CDC, sur une période Encadré 3 : Sources et méthodologies Les informations présentées dans cette étude s appuient sur des données de trésorerie : elles reflètent l ensemble des opérations réalisées sur le compte bancaire de l Acoss ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte permet de mener une gestion commune de la trésorerie du régime général. Les encaissements des unions de recouvrement de la Sécurité sociale et des allocations familiales (Urssaf) et des caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) sont transférés sur ce compte alors que les organismes prestataires (CPAM, CAF, Caisse d assurance retraite et de la santé au travail CARSAT) le débitent afin de payer des prestations à leurs bénéficiaires, allocataires ou pensionnés. Certaines opérations centralisées au siège de l Acoss sont également réalisées sur ce compte (encaissement de recettes fiscales, dotations de l État ). Ces informations ne sont pas directement comparables aux données comptables utilisées par la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) pour établir le résultat du régime général. La notion d encaissements-décaissements diffère en effet de celle de droits constatés : la comptabilisation en droits constatés considère les montants dus au titre de l exercice et non les montants acquittés, la date de naissance du droit ou de l obligation et non la date de l opération. Les chiffres en encaissements décaissements présentés ici Tableau A : Bilan financier (*) Montant moyen de financement (en Md ) Taux d intérêt moyen Eonia (en %) Financement CDC Charges financières (en millions d euros) Billets de trésorerie Produits financiers (en millions d euros) Tableau B : Passage de la variation de trésorerie au résultat du régime général en milliards d euros 2013 Variation de trésorerie de l ACOSS (1) - 15,0 Relations financières avec les tiers (2) 0,2 Ecarts "dotations budgétaires - trésorerie" et Insuffisance FSV (3) 3,4 Décalages temporels "droits constatés - trésorerie" (4) -0,5 Autres éléments (5) -0,6 Résultat du Régime général (CCSS) (1)+(2)+(3)+(4)+(5) - 12,5 ECP Intérêts partenaires dépôts Total Résultat net (en M ) ,7 0,23 6,2 8,9 6,3 1,9 23,3 8,2-15, ,0 0,09 9,2 9,6 6,3 3,2 28,3 2,4-25,9 (*) Résultats comptables : ces chiffres sont retraités pour réaffecter les intérêts au titre de chaque année. allant de juillet 2013 à février La marge moyenne de financement, tous financements confondus, ressort en 2013 à Eonia + 4,3 pb contre Eonia + 1,6 pb en Les produits financiers issus de la politique de placement des soldes créditeurs, se sont élevés en 2013 à 2,4 M, en baisse de 5,8 M par rapport à n intègrent donc ni les dotations budgétaires, ni les transferts financiers réalisés entre les différentes branches du régime général, ni les écritures d inventaire en fin d exercice (produits à recevoir, provisions, ). Par ailleurs, il existe des décalages temporels entre le fait générateur d une opération (par exemple une période d emploi) et sa traduction en trésorerie (acquittement des cotisations dues) qui peuvent induire des différences importantes entre les deux concepts. Ainsi, pour 2013, la variation de trésorerie hors reprise et apurement de dette sur le compte de l Acoss s est élevée à 15,0 milliards d euros, soit 2,5 milliards d euros de moins que le résultat du régime général en droits constatés établi par la CCSS (tableau B). Cette différence s explique Source : Acoss 2012 en raison de la diminution des taux d intérêt et d une diminution en volume des soldes créditeurs. Les produits financiers sont la conséquence de la politique de sécurisation du financement consistant à préparer en amont les grandes échéances de paiement (pensions de retraite) par des émissions de marché. Source : Acoss - CCSS d abord par les écarts entre les dotations budgétaires pour l exercice et leur transcription en trésorerie et le décalage de versement des prises en charge de cotisations au titre des périodes de chômage par le FSV (3,4 milliards d euros), ce qui traduit principalement, comme chaque année depuis 2009, la reconstitution de la dette du FSV vis-à-vis du régime général (2,9 milliards d euros). En outre, l écart entre la variation de trésorerie de l Acoss et le déficit du régime général correspond, pour 0,2 milliard d euros, à des différences de champ (le régime général recouvrant des recettes et gérant des dépenses au titre de tiers), et, pour - 0,5 milliard d euros, à des décalages temporels (différence entre la date de l enregistrement comptable des opérations et les flux correspondant en trésorerie). Pour approfondir - «En 2013, les encaissements des Urssaf restent dynamiques dans un contexte économique dégradé», Acoss Stat n 202, décembre «Les exonérations poursuivent leur baisse en 2013», Acoss Stat n 203, décembre «L emploi du secteur privé diminue en 2013 mais se stabilise en fin d année», Acoss Stat n 195, juillet «Les encaissements au siège de l Acoss en 2013», Acoss Stat n 192, juillet Rapport d activité thématique conjoncture et financement 2013, Acoss, juillet «En 2012, la variation de trésorerie de l Acoss s améliore malgré un contexte économique dégradé», Acoss Stat n 187, février «Les comptes de la Sécurité sociale : résultats 2013, prévisions », Commission des comptes de la Sécurité sociale, septembre ISSN Acoss 36, rue de Valmy Montreuil Cedex Tél. : Directeur de la publication : Jean-Lois Rey Rédacteur en chef : Alain Gubian Responsable éditorial : Cyrille Hagneré Réalisation : Direction des Statistiques, des Études et de la Prévision La collection Acoss Stat est consultable en ligne sur dans la rubrique Publications Pour toute demande : contact@acoss.fr Impression Chaumeil