OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI

Transcription

1 OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI FORMULAIRE C1-ARTISTE OP et cachet dateur DECLARATION D ACTIVITES ARTISTIQUES COMMERCIALES ET/OU DE REVENUS PROVENANT D ACTIVITES ARTISTIQUES A COMPLETER PAR LE CHOMEUR Les chiffres entre parenthèses renvoient à l explication reprise sur la feuille d information cachet dateur BC NISS... numéro d identification sécurité sociale Nom prénom (voir coin supérieur droit de votre carte SIS) Vous avez déclaré sur le FORMULAIRE C1 que : - vous exercez une activité artistique commerciale fi complétez les rubriques I, II, III et IV - vous percevez des revenus provenant d activités artistiques fi complétez les rubriques III et IV RUBRIQUE I ACTIVITES ARTISTIQUES COMMERCIALES (lire points 1 à 6) QUELLE(S) ACTIVITÉ(S) ARTISTIQUE(S) EXERCEZ-VOUS? vous êtes artiste créateur (écrivain, peintre, dessinateur, sculpteur, scénariste, compositeur, artisan d art,...) Combien d heures consacrez-vous en moyenne par semaine à cette activité?... Comment commercialisez-vous vos œuvres? vous êtes artiste interprète ou exécutant (chanteur, danseur, comédien, musicien, artiste de cirque ou de cabaret,...)... Etes-vous normalement actif avec des contrats de courte durée (moins de 3 mois), notamment dans la Commission paritaire 303 ou 304? non oui, joignez en annexe les preuves de ces contrats (formulaires C4, copie des contrats,...), si vous souhaitez bénéficier de l avantage de la prolongation des périodes d indemnisation et si ces pièces n ont pas encore été introduites / P. 1 + P. 2 DESTINEES AU B.C. FORMULAIRE C1-ARTISTE P. 1

2 SUITE C1-ARTISTE NISS Nom... RUBRIQUE II ACTIVITES DE MANDATAIRE ETES-VOUS ADMINISTRATEUR (GÉRANT, ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ, ETC...) D UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE OU D UNE ASBL QUI GÈRE DES ACTIVITÉS ARTISTIQUES? (7) non oui, il s agit d une : société commerciale asbl... nom de la société ou de l asbl... adresse du siège social fi en vue de gérer ma propre activité artistique avec un autre but ou un but plus large à savoir : Ce mandat est-il rémunéré? non oui Décrivez vos activités (gestion, activité comme artiste, ) au sein de cette société ou asbl et mentionnez en quelle qualité vous le faites (comme mandataire, comme bénévole, comme travailleur, comme indépendant, ): RUBRIQUE III REVENUS PROVENANT D ACTIVITES ARTISTIQUES (8 et 9) Vous avez déclaré sur le FORMULAIRE C1 que vous percevez des revenus provenant d activités artistiques. 1. Exercez-vous encore ces activités? oui, j ai complété les rubriques I et II non, j ai mis fin définitivement à toutes mes activités comme artiste créateur ou interprète depuis le A combien estimez-vous le montant annuel net imposable des revenus (autres que salariés ou statutaires) provenant de vos activités artistiques? Ne tenez pas compte des revenus de votre activité artistique que vous percevez comme salarié ou comme fonctionnaire statutaire. Le montant annuel net imposable des revenus est égal au montant annuel brut des revenus, diminué des charges, dépenses et pertes professionnelles.... EUR par an. 3. Souhaitez-vous rectifier l estimation du montant annuel net imposable de vos revenus que vous avez introduite antérieurement? non oui le montant annuel net imposable des revenus (autres que salariés ou statutaires) provenant de mes activités artistiques est maintenant estimé à... EUR par an et je demande que le montant journalier de mon allocation de chômage soit adapté immédiatement en tenant compte de cette nouvelle estimation. je demande à rembourser dès à présent l indu éventuel sans attendre le décompte définitif établi sur la base de l avertissement extrait de rôle. RUBRIQUE IV - COMPLETEZ TOUJOURS CETTE RUBRIQUE J affirme sur l honneur que la présente déclaration est sincère et complète et je communiquerai toute modification à mon organisme de paiement. Je joins en annexe : des preuves de travail avec des contrats de courte durée, notamment dans la Commission paritaire 303 ou 304. un FORMULAIRE C144B (étant donné que je ne souhaite pas être convoqué pour une audition dans le cadre de la décision concernant mon droit aux allocations). autres annexes :... date signature du chômeur Vos déclarations sont traitées et conservées dans des fichiers informatiques. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection de ces données dans la brochure onem relative à la protection de la vie privée disponible auprès du bureau du chômage ou de votre organisme de paiement. L'exactitude de vos déclarations est vérifiée en comparant celles-ci aux données d'autres organismes (mutuelles, fonds d'assurance pour indépendants, banques de données ONSS avec les données relatives à votre occupation...). Vous pouvez également obtenir des informations sur les artistes et la réglementation du chômage dans une brochure séparée (également disponible auprès du bureau du chômage ou de votre organisme de paiement) ou en consultant le site internet de l ONEM ( / P. 1 + P. 2 DESTINEES AU B.C. FORMULAIRE C1-ARTISTE P. 2

3 OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI FORMULAIRE C1-ARTISTE OP et cachet dateur DECLARATION D ACTIVITES ARTISTIQUES COMMERCIALES ET/OU DE REVENUS PROVENANT D ACTIVITES ARTISTIQUES A COMPLETER PAR LE CHOMEUR Les chiffres entre parenthèses renvoient à l explication reprise sur la feuille d information cachet dateur BC NISS... numéro d identification sécurité sociale Nom prénom (voir coin supérieur droit de votre carte SIS) Vous avez déclaré sur le FORMULAIRE C1 que : - vous exercez une activité artistique commerciale fi complétez les rubriques I, II, III et IV - vous percevez des revenus provenant d activités artistiques fi complétez les rubriques III et IV RUBRIQUE I ACTIVITES ARTISTIQUES COMMERCIALES (lire points 1 à 6) QUELLE(S) ACTIVITÉ(S) ARTISTIQUE(S) EXERCEZ-VOUS? vous êtes artiste créateur (écrivain, peintre, dessinateur, sculpteur, scénariste, compositeur, artisan d art,...) Combien d heures consacrez-vous en moyenne par semaine à cette activité?... Comment commercialisez-vous vos œuvres? vous êtes artiste interprète ou exécutant (chanteur, danseur, comédien, musicien, artiste de cirque ou de cabaret,...)... Etes-vous normalement actif avec des contrats de courte durée (moins de 3 mois), notamment dans la Commission paritaire 303 ou 304? non oui, joignez en annexe les preuves de ces contrats (formulaires C4, copie des contrats,...), si vous souhaitez bénéficier de l avantage de la prolongation des périodes d indemnisation et si ces pièces n ont pas encore été introduites / P. 1 + P. 2 DESTINEES AU CHOMEUR FORMULAIRE C1-ARTISTE P. 1

4 SUITE C1-ARTISTE NISS Nom... RUBRIQUE II ACTIVITES DE MANDATAIRE ETES-VOUS ADMINISTRATEUR (GÉRANT, ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ, ETC..) D UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE OU D UNE ASBL QUI GÈRE DES ACTIVITÉS ARTISTIQUES? (7) non oui, il s agit d une : société commerciale asbl... nom de la société ou de l asbl... adresse du siège social fi en vue de gérer ma propre activité artistique avec un autre but ou un but plus large à savoir : Ce mandat est-il rémunéré? non oui Décrivez vos activités (gestion, activité comme artiste, ) au sein de cette société ou asbl et mentionnez en quelle qualité vous le faites (comme mandataire, comme bénévole, comme travailleur, comme indépendant, ): RUBRIQUE III REVENUS PROVENANT D ACTIVITES ARTISTIQUES (8 ET 9) Vous avez déclaré sur le FORMULAIRE C1 que vous percevez des revenus provenant d activités artistiques. 1. Exercez-vous encore ces activités? oui, j ai complété les rubriques I et II non, j ai mis fin définitivement à toutes mes activités comme artiste créateur ou interprète depuis le A combien estimez-vous le montant annuel net imposable des revenus (autres que salariés ou statutaires) provenant de vos activités artistiques? Ne tenez pas compte des revenus de votre activité artistique que vous percevez comme salarié ou comme fonctionnaire statutaire. Le montant annuel net imposable des revenus est égal au montant annuel brut des revenus, diminué des charges, dépenses et pertes professionnelles.... EUR par an. 3. Souhaitez-vous rectifier l estimation du montant annuel net imposable de vos revenus que vous avez introduite antérieurement? non oui le montant annuel net imposable des revenus (autres que salariés ou statutaires) provenant de mes activités artistiques est maintenant estimé à... EUR par an et je demande que le montant journalier de mon allocation de chômage soit adapté immédiatement en tenant compte de cette nouvelle estimation. je demande à rembourser dès à présent l indu éventuel sans attendre le décompte définitif établi sur la base de l avertissement extrait de rôle. RUBRIQUE IV - COMPLETEZ TOUJOURS CETTE RUBRIQUE J affirme sur l honneur que la présente déclaration est sincère et complète et je communiquerai toute modification à mon organisme de paiement. Je joins en annexe : des preuves de travail avec des contrats de courte durée, notamment dans la Commission paritaire 303 ou 304. un FORMULAIRE C144B (étant donné que je ne souhaite pas être convoqué pour une audition dans le cadre de la décision concernant mon droit aux allocations) autres annexes :... date signature du chômeur Vos déclarations sont traitées et conservées dans des fichiers informatiques. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection de ces données dans la brochure onem relative à la protection de la vie privée disponible auprès du bureau du chômage ou de votre organisme de paiement. L'exactitude de vos déclarations est vérifiée en comparant celles-ci aux données d'autres organismes (mutuelles, fonds d'assurance pour indépendants, banques de données ONSS avec les données relatives à votre occupation...). Vous pouvez également obtenir des informations sur les artistes et la réglementation du chômage dans une brochure séparée (également disponible auprès du bureau du chômage ou de votre organisme de paiement) ou en consultant le site internet de l ONEM ( / P. 1 + P. 2 DESTINEES AU CHOMEUR FORMULAIRE C1-ARTISTE P. 2

5 OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI FORMULAIRE C1-ARTISTE OP et cachet dateur DECLARATION D ACTIVITES ARTISTIQUES COMMERCIALES ET/OU DE REVENUS PROVENANT D ACTIVITES ARTISTIQUES A COMPLETER PAR LE CHOMEUR Les chiffres entre parenthèses renvoient à l explication reprise sur la feuille d information cachet dateur BC NISS... numéro d identification sécurité sociale Nom prénom (voir coin supérieur droit de votre carte SIS) Vous avez déclaré sur le FORMULAIRE C1 que : - vous exercez une activité artistique commerciale fi complétez les rubriques I, II, III et IV - vous percevez des revenus provenant d activités artistiques fi complétez les rubriques III et IV RUBRIQUE I ACTIVITES ARTISTIQUES COMMERCIALES (lire points 1 à 6) QUELLE(S) ACTIVITÉ(S) ARTISTIQUE(S) EXERCEZ-VOUS? vous êtes artiste créateur (écrivain, peintre, dessinateur, sculpteur, scénariste, compositeur, artisan d art,...) Combien d heures consacrez-vous en moyenne par semaine à cette activité?... Comment commercialisez-vous vos œuvres? vous êtes artiste interprète ou exécutant (chanteur, danseur, comédien, musicien, artiste de cirque ou de cabaret,...)... Etes-vous normalement actif avec des contrats de courte durée (moins de 3 mois), notamment dans la Commission paritaire 303 ou 304? non oui, joignez en annexe les preuves de ces contrats (formulaires C4, copie des contrats,...), si vous souhaitez bénéficier de l avantage de la prolongation des périodes d indemnisation et si ces pièces n ont pas encore été introduites / P. 1 + P. 2 DESTINEES A L'O.P. FORMULAIRE C1-ARTISTE P. 1

6 SUITE C1-ARTISTE NISS Nom... RUBRIQUE II ACTIVITES DE MANDATAIRE ETES-VOUS ADMINISTRATEUR (GÉRANT, ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ, ETC..) D UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE OU D UNE ASBL QUI GÈRE DES ACTIVITÉS ARTISTIQUES? (7) non oui, il s agit d une : société commerciale asbl... nom de la société ou de l asbl... adresse du siège social fi en vue de gérer ma propre activité artistique avec un autre but ou un but plus large à savoir : Ce mandat est-il rémunéré? non oui Décrivez vos activités (gestion, activité comme artiste, ) au sein de cette société ou asbl et mentionnez en quelle qualité vous le faites (comme mandataire, comme bénévole, comme travailleur, comme indépendant, ) : RUBRIQUE III REVENUS PROVENANT D ACTIVITES ARTISTIQUES (8 et 9) Vous avez déclaré sur le FORMULAIRE C1 que vous percevez des revenus provenant d activités artistiques. 1. Exercez-vous encore ces activités? oui, j ai complété les rubriques I et II non, j ai mis fin définitivement à toutes mes activités comme artiste créateur ou interprète depuis le A combien estimez-vous le montant annuel net imposable des revenus (autres que salariés ou statutaires) provenant de vos activités artistiques? Ne tenez pas compte des revenus de votre activité artistique que vous percevez comme salarié ou comme fonctionnaire statutaire. Le montant annuel net imposable des revenus est égal au montant annuel brut des revenus, diminué des charges, dépenses et pertes professionnelles.... EUR par an. 3. Souhaitez-vous rectifier l estimation du montant annuel net imposable de vos revenus que vous avez introduite antérieurement? non oui le montant annuel net imposable des revenus (autres que salariés ou statutaires) provenant de mes activités artistiques est maintenant estimé à... EUR par an et je demande que le montant journalier de mon allocation de chômage soit adapté immédiatement en tenant compte de cette nouvelle estimation. je demande à rembourser dès à présent l indu éventuel sans attendre le décompte définitif établi sur la base de l avertissement extrait de rôle. RUBRIQUE IV - COMPLETEZ TOUJOURS CETTE RUBRIQUE J affirme sur l honneur que la présente déclaration est sincère et complète et je communiquerai toute modification à mon organisme de paiement. Je joins en annexe : des preuves de travail avec des contrats de courte durée, notamment dans la Commission paritaire 303 ou 304. un FORMULAIRE C144B (étant donné que je ne souhaite pas être convoqué pour une audition dans le cadre de la décision concernant mon droit aux allocations) autres annexes :... date signature du chômeur Vos déclarations sont traitées et conservées dans des fichiers informatiques. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection de ces données dans la brochure onem relative à la protection de la vie privée disponible auprès du bureau du chômage ou de votre organisme de paiement. L'exactitude de vos déclarations est vérifiée en comparant celles-ci aux données d'autres organismes (mutuelles, fonds d'assurance pour indépendants, banques de données ONSS avec les données relatives à votre occupation...). Vous pouvez également obtenir des informations sur les artistes et la réglementation du chômage dans une brochure séparée (également disponible auprès du bureau du chômage ou de votre organisme de paiement) ou en consultant le site internet de l ONEM ( / P. 1 + P. 2 DESTINEES A L'O.P. FORMULAIRE C1-ARTISTE P. 2

7 FORMULAIRE C1-ARTISTE FEUILLE INFO Pourquoi devez-vous compléter le FORMULAIRE C1-ARTISTE? L exercice d une activité artistique commerciale et les revenus que vous procure une telle activité peuvent avoir une incidence sur votre droit aux allocations et sur le montant de cette allocation. Sur la base de vos déclarations, le bureau du chômage de l ONEM vérifiera si votre activité artistique est cumulable avec le bénéfice des allocations. Le bureau du chômage déterminera également le montant de l allocation de chômage (éventuellement réduite) à laquelle vous avez droit, compte tenu des revenus de cette activité artistique. La présente feuille info peut vous aider à compléter le formulaire. Elle contient également des explications sur le statut des artistes dans la réglementation du chômage et sur la procédure qui sera appliquée par le bureau du chômage. 1. Vous êtes artiste Indiquez si vous exercez une activité en tant qu artiste créateur (écrivain, artiste peintre, sculpteur, dessinateur, scénariste, compositeur, metteur en scène, concepteur de décors, ) ou en tant qu artiste interprète ou exécutant (chanteur, musicien, acteur de théâtre, artiste de cirque ou de cabaret, chef d orchestre, figurant, ). Cochez la rubrique qui convient. Si vous êtes à la fois artiste créateur et artiste interprète, cochez les deux rubriques. 2. Vous exercez une activité artistique comme hobby ou vous recevez une petite indemnité? Vous ne devez pas déclarer votre activité artistique si vous l exercez comme hobby. L activité artistique est considérée comme un hobby, tant que vous n êtes pas rétribué et que vous ne commercialisez pas vos œuvres. Vous pouvez exercer ce hobby quand vous le voulez (la journée et le soir, en semaine et pendant le week-end) et vous ne devez pas mentionner cette activité sur votre carte de contrôle. Si vous souhaitez ultérieurement commercialiser vos œuvres (vous voulez éditer le livre que vous avez écrit, vendre vos peintures lors d une exposition dans une galerie d art, ), vous devrez alors (au plus tard au début de la commercialisation) déclarer cette activité et les revenus qu elle vous procure au moyen d un FORMULAIRE C1-ARTISTE. Vous ne devez pas non plus déclarer, ni mentionner sur votre carte de contrôle, les activités non rémunérées que vous effectuez dans le cadre d une formation artistique (vous suivez une formation ou vous donnez gratuitement des stages, ). Par contre, les activités artistiques non rémunérées pour le compte de tiers (ex. une ASBL) ou un mandat d administrateur au sein d une ASBL qui gère des activités artistiques non commerciales doivent. en principe, être déclarées préalablement (FORMULAIRE C45B). Si vous effectuez vos prestations artistiques dans le régime des "petites indemnités" non soumises à l'onss (111,74 EUR maximum par jour et 2 234,73 EUR maximum par an) en dehors du cadre d'un bénévolat accepté par le directeur (FORMULAIRE C45B), vous devez mentionner ces prestations sur votre carte de contrôle (comme journées de travail). Vous ne recevez pas d'allocations pour ces journées. Par contre, vous ne devez pas déclarer ces indemnités comme revenus dans la rubrique III. 3. Vous exercez une activité d artiste créateur ou exécutant dans le cadre d un contrat de travail ou d un statut? Vous n avez pas droit aux allocations durant toute la période couverte par ce contrat de travail. Qu il s agisse d un contrat à durée déterminée, indéterminée, d une convention ou accord écrit (par ex. pour une production incluant un certain nombre de représentations et de répétitions durant une certaine période) ou d un engagement à la «prestation», vous devez mentionner toute la période couverte par ce contrat sur votre carte de contrôle et vous n aurez pas droit aux allocations durant toute la période couverte par ce contrat. Les revenus que vous percevez comme salarié ou comme fonctionnaire statutaire sont par contre sans incidence sur le montant de votre allocation en tant que chômeur complet indemnisé (voir points 8 et 9). Lorsqu il s agit d une occupation à temps partiel, vous pouvez éventuellement bénéficier d une allocation de garantie de revenus en supplément à votre rémunération si, au début de l occupation, vous êtes chômeur complet indemnisé à temps plein. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires, concernant ce régime, auprès de votre organisme de paiement. 4. Vous exercez une activité d artiste créateur ou interprète en tant qu indépendant en profession principale? Si vous exercez votre activité en tant qu artiste créateur ou interprète en tant qu indépendant en profession principale, vous n aurez pas droit aux allocations de chômage. Dès lors, vous ne devez plus être inscrit comme demandeur d'emploi et être disponible pour le marché de l'emploi / Vous exercez une activité d artiste créateur ou interprète en tant qu indépendant en profession accessoire? Si vous exercez cette activité durant votre chômage en tant qu indépendant en profession accessoire, vous devez en faire la déclaration au moment de votre demande d allocations ou ultérieurement, au moment où vous entamez cette activité ou au moment où vous commercialisez vos œuvres. Vous devez rester inscrit comme demandeur d'emploi et être disponible pour le marché de l'emploi. Vous devez mentionner comme journées de travail sur votre carte de contrôle, les journées au cours desquelles vous effectuez les activités mentionnées ci-après : les prestations rémunérées (représentations, répétitions payées, ). la présence à une exposition de vos œuvres, si vous vous occupez vous-même de la vente ou si cette présence est requise sur la base d un contrat avec un tiers qui commercialise vos créations ; l enregistrement d œuvres audiovisuelles. Les journées précitées ne donnent pas lieu au paiement d allocations. Les autres activités artistiques (ex. vous écrivez un livre, vous faites une peinture, ) ne doivent pas être mentionnées sur la carte de contrôle. Si vous effectuez également des prestations dans le cadre d un contrat de travail ou d un statut, veuillez suivre les directives reprises au point 3. Si votre profession accessoire acquiert les caractéristiques d une profession principale (compte tenu notamment du nombre d heures que vous y consacrez et des revenus qu elle vous procure), le droit aux allocations pourra également vous être retiré. Dans ce cas, vous serez convoqué préalablement au bureau du chômage, où vous aurez l occasion d exposer vos arguments. Les revenus de votre activité artistique peuvent donner lieu à une réduction du montant des allocations (voir points 8 et 9). 6. Vous travaillez habituellement dans les liens de contrats de courte durée? Si vous êtes normalement occupé avec des contrats de courte durée (moins de 3 mois), notamment dans la commission paritaire de l industrie cinématographique (C.P. 303) ou du spectacle (C.P. 304) et qu il s agit de votre profession principale, vous pourrez bénéficier d un régime plus avantageux pour la fixation du montant journalier de votre allocation. Dans ce cas, seule la limite salariale sur la base de laquelle votre allocation de chômage est calculée sera diminuée en fonction de la durée du chômage mais le pourcentage pris en compte pour calculer votre allocation reste inchangé. Ce régime préférentiel est valable pendant un an mais peut être prolongé si vous établissez qu au cours de l année écoulée, vous étiez toujours occupé avec des contrats de courte durée. La preuve de ces prestations de courte durée est apportée par le FORMULAIRE C4 délivré par votre employeur (ou un document E301 si vous avez été occupé dans un pays de l Union européenne). Vous introduisez ce formulaire via votre organisme de paiement (Capac ou Syndicat). 7. Vous êtes administrateur d une société commerciale ou d une ASBL qui gère des activités artistiques? Si vous êtes administrateur (gérant, administrateur délégué, ) d une société commerciale qui gère des activités artistiques, vous devez en faire la déclaration sur le FORMULAIRE C1-ARTISTE. Si votre activité d administrateur est de minime importance et se limite à la gestion administrative de votre propre activité artistique, vous conserverez le bénéfice des allocations. Toutefois, les revenus éventuels provenant de votre mandat d administrateur peuvent avoir une incidence sur le montant de votre allocation (voir points 8 et 9). Si votre activité d administrateur n est pas de minime importance (par exemple, vous êtes administrateur d une société qui gère les intérêts d une compagnie artistique professionnelle), vous perdrez le droit aux allocations. Dans ce cas, vous serez convoqué préalablement au bureau du chômage où vous aurez l occasion d exposer vos arguments. Les règles décrites ci-dessus sont également applicables si vous êtes administrateur d une ASBL qui a été créée en vue d exercer une activité artistique.

8 8. Quelle est l incidence de vos revenus comme artiste sur le montant de votre allocation? Les revenus (autres que salariés ou statutaires) que vous procure votre activité d artiste créateur ou interprète peuvent avoir une incidence sur le montant de votre allocation, même si vous avez mis fin à cette activité. Vous devez donc en principe déclarer ces revenus sur le FORMULAIRE C1-ARTISTE. Ces revenus sont toutefois sans incidence (une déclaration est donc superflue) si vous avez mis fin définitivement à votre activité artistique avant votre première période de chômage ou depuis au moins deux années civiles consécutives. Si le montant annuel net imposable de ces revenus n excède pas la limite fixée dans la réglementation du chômage (art AR ) (pour le montant actuel, contactez votre syndicat ou la capac), le montant de votre allocation ne sera pas influencé. Si, par contre, le montant annuel net imposable de ces revenus excède le montant annuel précité, votre allocation sera diminuée de 1/312 ème du montant qui dépasse cette limite. 9. Comment devez-vous évaluer vos revenus? Sur le FORMULAIRE C1-ARTISTE, il vous est demandé de faire une estimation du montant annuel net imposable des revenus de votre activité artistique (autres que salariés ou statutaires), de telle sorte que le bureau du chômage puisse fixer le montant de l allocation (éventuellement réduite) à laquelle vous avez droit. Le montant annuel net imposable des revenus est égal au montant brut des revenus (recettes), diminué des charges, dépenses et pertes professionnelles. C est le montant qui figure sur l avertissementextrait de rôle et la note de calcul établis par l administration fiscale. Afin de vous aider dans cette estimation, vous trouverez ci-dessous une description des revenus que vous pourriez recevoir comme artiste et dont vous auriez à tenir compte dans votre estimation. Toutefois, vous ne devrez pas tenir compte des revenus provenant d activités artistiques si vous avez définitivement mis fin à l activité artistique avant le début de votre toute première période de chômage ou que vous avez cessé l activité depuis au moins deux années civiles consécutives. Comme artiste créateur, vous pouvez percevoir les revenus suivants : - des revenus directs, tels que, par exemple, les revenus de la vente d œuvres d art, une indemnité pour des créations en exécution d une commande, un prix remporté suite à une participation à un concours, les revenus de votre mandat d administrateur d une société commerciale ou d une ASBL qui s occupe de la gestion d activités artistiques, - des revenus indirects, comme, par exemple, des droits d auteur (tels que le droit de suite sur le prix de vente des œuvres d art plastique, la quotepart dans les droits non liquidés, l indemnité pour l exploitation d une œuvre audio-visuelle, l indemnité pour l utilisation d extraits d œuvres littéraires, l indemnité pour la location ou la reproduction d une œuvre sonore ou audio-visuelle, l indemnité payée par l éditeur suite à un contrat d édition, l indemnité pour le contrat de représentation, l indemnité pour la copie d œuvres graphiques, ) ainsi que les revenus découlant de la cession, de la licence ou de la location de ces droits. Comme artiste interprète ou exécutant, vous pouvez percevoir les revenus suivants : - des revenus directs tels que par exemple, l indemnité pour une représentation ou un spectacle en tant qu indépendant ou en exécution d une commande, un prix remporté suite à la participation à un concours, ; - des revenus indirects, comme, par exemple, des droits voisins (tels que l indemnité pour l exploitation ou la location de l exécution, la quote-part dans les droits non liquidés, l indemnité pour la reproduction d une œuvre sonore ou audio-visuelle, les royalties de la vente de disques) ainsi que les revenus découlant de la cession, de la licence ou de la location de ces droits. Vous devez tenir compte des revenus précités dans votre estimation, à l exception toutefois des prix exonérés d impôts. Vous ne tenez pas compte de la rémunération que vous percevez si vous exercez votre activité d artiste (créateur ou interprète) dans le cadre d un contrat de travail ou d une occupation comme fonctionnaire statutaire. Que va-t-il se passer maintenant? Vous introduisez le FORMULAIRE C1, le FORMULAIRE C1-ARTISTE et ses annexes éventuelles auprès de votre organisme de paiement qui les transmettra au bureau du chômage. Si votre activité artistique est cumulable avec le bénéfice des allocations et si les revenus de cette activité artistique sont sans incidence sur le montant de votre allocation, le bureau du chômage ne vous contactera pas mais en avisera votre organisme de paiement. Par contre, si votre activité artistique n est pas cumulable avec le bénéfice des allocations ou si le montant de votre allocation doit être diminué (compte tenu des revenus de cette activité), vous serez convoqué au bureau du chômage où vous aurez l occasion d exposer vos arguments. Si vous ne souhaitez pas être convoqué, vous pouvez dès à présent y renoncer en joignant un FORMULAIRE C144B complété au FORMULAIRE C1-ARTISTE. Vous aurez encore la possibilité, au moment de la convocation, de renoncer à être entendu ou de faire valoir vos arguments par écrit. S il apparaît plus tard que vous recevez plus de revenus que ce qui a été initialement estimé, vous pourrez d initiative: - introduire une déclaration modificative (FORMULAIRE C1-ARTISTE rubrique III, 3) auprès de votre organisme de paiement. A ce moment, le bureau du chômage adaptera immédiatement le montant de votre allocation, afin d éviter que vous ne deviez rembourser plus tard une partie des allocations perçues. - demander au bureau du chômage de calculer le trop-perçu, de sorte que vous puissiez effectuer immédiatement le remboursement. S il apparaît plus tard que vous percevez moins de revenus que ce qui a été initialement estimé, vous pourrez d initiative introduire également une déclaration auprès de votre organisme de paiement, de sorte que le bureau du chômage puisse augmenter le montant de vos allocations. Dès que vous aurez reçu l avertissement-extrait de rôle des impôts sur les personnes physiques, vous en transmettrez une copie à l organisme de paiement. Le bureau du chômage effectuera ensuite un décompte définitif sur la base du montant net imposable des revenus (autres que salariés ou statutaires) de votre activité artistique, retenu comme tel par l administration fiscale. Le calcul définitif peut avoir pour conséquence que vous deviez rembourser une partie des allocations perçues ou au contraire que des arriérés d allocations vous soient payés par votre organisme de paiement.