PREFECTURE DE L OISE ARRETE. Le Préfet de l Oise Officier de la Légion d Honneur,

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1 PREFECTURE DE L OISE Direction départementale de l agriculture et de la forêt de l Oise ARRETE Réglementant le brûlage des résidus de culture dans le département de l Oise pour les agriculteurs demandeurs d aides directes Le Préfet de l Oise Officier de la Légion d Honneur, Vu le règlement (CE) n 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, modifié par les règlements (CE) n 2704/1999 du 14 décembre 1999, n 1672/2000 et n 1038/2001 du 22 mai 2001, Vu le règlement (CE) n 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ; Vu le règlement (CE) n 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d application ; Vu le règlement (CE) n 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalité d application de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié par le règlement (CE) n 239/2005 du 11 février 2005 ; Vu le code rural et notamment son article D ; Vu le décret n du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural ; Considérant les problèmes agronomiques rencontrés dans l enfouissement de la paille de lin ; Considérant l itinéraire cultural spécifique lié à la production de semences de graminées fourragères ; Considérant la difficulté que représentent les résidus de culture quand une opération de ramassage de cailloux est nécessaire sur une parcelle agricole ; Considérant les mesures rendues nécessaires suite à l apparition d un problème sanitaire ou agronomique ;

2 Vu l avis du directeur départemental de l agriculture et de la forêt de l Oise, Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l Oise, ARRETE Article 1 : En application de l article D du code rural, les agriculteurs qui demandent des aides directes dans le cadre de la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus de cultures d oléagineux, de protéagineux et de céréales. Article 2 : A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l article 1 er, le brûlage des résidus de culture est autorisé quand il s avère nécessaire pour les motifs agronomiques ou sanitaires suivants : 1. Destruction de la paille de lin oléagineux et de la fibre de lin textile quand la récolte est impossible pour des raisons climatiques, 2. Broyage ou ramassage des cailloux, 3. Culture de semences de graminées 4. Apparition d un problème sanitaire ou agronomique Article 3 : Pour les point 1,2,3 de l article 2, une dérogation départementale systématique est accordée aux agriculteurs justifiant du dépôt d une déclaration de brûlage des pailles envoyée à la direction départementale de l agriculture et de la forêt au moins 48 heures avant la date prévue du brûlage au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté. Pour le point 4, une dérogation individuelle pourra être accordée au cas par cas. Les agriculteurs en feront la demande motivée écrite auprès de la direction départementale de l agriculture et de la forêt au moins 10 jours avant la date de brûlage. L absence de réponse de l administration dans ce délai vaudra refus. Article 4 : Les agriculteurs devront informer le maire de la commune où se trouve la parcelle, la brigade de gendarmerie locale et le centre de secours et de défense incendie dont la parcelle dépend de la date et de l heure de l intervention. Au préalable, un déchaumage de 5 mètres minimum devra être réalisé autour de la ou les parcelle(s) à incinérer. La mise à feu devra se faire d un seul côté en tenant compte de la direction des fumées par rapport aux routes et voies ferrées. La présence permanente de l agriculteur avec des moyens d extinction est obligatoire durant toute la durée de l opération. Le brûlage des résidus de culture est interdit en toutes circonstances, A 100 mètres de tout bâtiment Par vent supérieur à 20 km/h

3 Article 5 : La balle de paille accidentellement déliée lors du pressage pourra être brûlée sans demande de dérogation mais en respectant les conditions fixées à l alinéa 2 de l article 4. Article 6 : Le brûlage prévu dans les conditions citées dans le présent arrêté est réalisé sous l entière responsabilité de l agriculteur. Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les maires, le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Oise. A Beauvais, le 13 juillet Pour le Préfet, Pour le D.D.A.F., L Adjoint au Directeur, Signé Jean-Luc BRACQUART

4 Annexe Déclaration relative au brûlage de résidus de cultures A faire 10 jours avant la date prévue de brûlage Numéro PACAGE du demandeur :... Nom ou raison sociale :.. Adresse :... Ilot numéro : Situé sur la commune de : Surface à brûler :.. ha. Ares Précédent cultural :.. Nouvelle culture à implanter :. Justification :... Période de brûlage : entre le (jj/mm) :. et le (jj/mm) :.. Fait à, le Signature(s) (tous les associés pour les GAEC) A envoyer à la direction départementale de l agriculture et de la forêt 29 Boulevard Amyot d'inville- B.P BEAUVAIS CEDEX - : Fax :

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