6Conférence ministérielle européenne sur l égalité entre les femmes et les hommes

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1 e 6Conférence ministérielle européenne sur l égalité entre les femmes et les hommes Stockholm, 8-9 juin 2006 COUNCIL OF EUROPE CONSEIL DE L EUROPE Stockholm, le 9 Juin 2006 MEG-6 (2006) 2 Droits de la personne humaine et défis économiques en Europe l égalité entre les femmes et les hommes Résolution Réaliser l égalité entre les femmes et les hommes: un défi pour les droits de la personne humaine et une condition préalable au développement économique

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3 MEG-6 (2006) 2 3 Résolution Réaliser l égalité entre les femmes et les hommes: un défi pour les droits de la personne humaine et une condition préalable au développement économique Les ministres des États participant à la 6 e Conférence ministérielle européenne sur l égalité entre les femmes et les hommes (Stockholm, 8-9 juin 2006) : - rappelant que la mission essentielle du Conseil de l'europe est de préserver et promouvoir les Droits de l Homme, la démocratie et la prééminence du droit et que toutes ses activités doivent contribuer à cet objectif fondamental ; - rappelant que la Déclaration sur l égalité des femmes et des hommes du Comité des Ministres du Conseil de l Europe du 16 novembre 1988 affirme que l égalité entre les femmes et les hommes est partie intégrante des droits de la personne humaine et que les discriminations fondées sur le sexe constituent des atteintes à la jouissance ou à l exercice des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales et des entraves à leur reconnaissance ; - rappelant les engagements pris par les États membres du Conseil de l Europe dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l Homme (1950) ; - se félicitant de l adoption de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et de son ouverture à la signature lors du 3 e Sommet des chefs d État et de gouvernement des États membres du Conseil de l Europe, le 16 mai 2005 à Varsovie ; - rappelant la Charte sociale européenne, adoptée en 1961 et révisée en 1996, qui garantit les droits sociaux et économiques de la personne humaine ainsi que leur jouissance sans discrimination fondée sur le sexe ; - réaffirmant les principes et les normes établis dans les Recommandations suivantes adoptées par le Comité des Ministres : Recommandation n R(90) 4 sur l'élimination du sexisme dans le langage; Recommandation n R (96) 5 sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale; Recommandation n R (98) 14 relative à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes; Recommandation n R(2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle; Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence; Recommandation Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique ; - réaffirmant les engagements pris lors des cinq précédentes Conférences ministérielles européennes sur l égalité entre les femmes et les hommes ; - se félicitant de la Déclaration et du Plan d action adoptés lors du 3 e Sommet du Conseil de l Europe (Varsovie, mai 2005), dans lesquels les chefs d État et de gouvernement des États membres du Conseil de l Europe ont : souligné que la participation égale des femmes et des hommes était un élément crucial de la démocratie et confirmé leur engagement à parvenir à l égalité réelle entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société ; confirmé leur engagement à renforcer l approche intégrée de l égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques nationales ;

4 4 MEG-6 (2006) 2 réaffirmé leur engagement à éradiquer la violence à l égard des femmes, y compris la violence domestique ; condamné fermement la traite des êtres humains ; - rappelant la Convention des Nations Unies sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes (CEDAW) et son Protocole facultatif du 10 décembre 1999, réaffirmant la Déclaration et le Programme d action adoptés lors de la 4 e Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes (septembre 1995) et la Déclaration politique et les Conclusions de «Beijing +5» adoptées lors de la session extraordinaire de l Assemblée générale des Nations Unies (juin 2000) ainsi que la Déclaration publiée par la Commission de la condition de la femme lors de sa 49e session, à l occasion du dixième anniversaire de la 4 e Conférence mondiale sur les femmes («Beijing +10») (mars 2005), et rappelant les objectifs de développement acceptés au niveau international, y compris ceux inclus dans la Déclaration de l ONU pour le Millénaire ; - rappelant les instruments de l Union européenne relatifs à l égalité entre les femmes et les hommes ; - notant que, malgré des résultats positifs et significatifs dans les États membres du Conseil de l Europe en matière d égalité entre les femmes et les hommes, tant dans le domaine législatif que politique, l égalité de facto entre les femmes et les hommes reste un défi permanent ; - préoccupés par l insuffisance persistante de l intégration effective d une perspective de genre dans les politiques nationales et internationales dans de nombreux domaines et par le fait que l égalité entre les femmes et les hommes reste encore une question isolée, sans lien avec les autres politiques et domaines d activités ; - reconnaissant que l insuffisance d une perspective de genre dans les politiques et les mesures empêche de parvenir à l égalité entre les femmes et les hommes en termes de résultats ; - rappelant que les résultats scolaires et universitaires des femmes ainsi que leurs autres qualifications et formations ne sont pas toujours pris en compte sur le marché du travail, que les femmes ont un taux de chômage souvent supérieur à celui des hommes, des pensions de retraite souvent moins élevées et que cela contribue à la féminisation de la pauvreté et à l exclusion sociale des femmes ; - notant que les services non rémunérés dans les sphères privée et sociale sont principalement assurés par les femmes, souvent au détriment de leur développement professionnel et personnel et de leur participation à la vie politique et publique et à la prise de décision ; - notant avec une grande préoccupation que les femmes et les fillettes sont davantage exposées à des formes graves de violence telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, le meurtre d honneur, les mutilations génitales et la traite des êtres humains ; - notant que la violence à l égard des femmes, en plus et au-delà de ses conséquences personnelles et sociales, a un coût économique élevé ; - notant que, en conformité avec la Résolution 1325 (2000) des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, il est également nécessaire de prendre en compte le fait que la violence à l égard des femmes et les abus sexuels sont systématiquement utilisés comme arme par les parties en conflit ;

5 MEG-6 (2006) notant que, bien que les femmes soient souvent des actrices et des contributrices essentielles dans les communautés en conflit et après les conflits, elles sont trop souvent exclues des processus formels de consolidation de la paix, de maintien de la paix et de la prise de décision ; - convaincus qu une paix viable et une croissance durable ne peuvent être réalisées quand la moitié de la population n est pas incluse dans la reconstruction de sociétés déchirées par la guerre et dans les processus de prise de décision ; - convaincus que l égalité entre les femmes et les hommes ne peut être réalisée que par un travail en commun des femmes et des hommes, un partage égal des responsabilités dans la vie familiale et une participation égale à la vie politique, publique et professionnelle ; - convaincus que, bien que les hommes aient été progressivement plus impliqués dans la promotion de l égalité au cours des dernières années, leur participation est encore loin d être suffisante ; - convaincus de la nécessité de pleinement utiliser les compétences et les qualifications des femmes et que les négliger est une perte de ressources et minimise le développement économique et social ; - ayant à l esprit le Programme d action de la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, septembre 1994) et convaincus que l Europe ne pourra relever les défis actuels auxquels elle fait face (inclusion sociale, vieillissement de la population, flux migratoires et ceux liés à la mondialisation) qu en intégrant une perspective de genre dans toutes les politiques et mesures adoptées ; - considérant que l égalité de facto entre les femmes et les hommes ne peut être réalisée qu à travers l autonomisation économique ( economic empowerment) des femmes et que l adoption de politiques et de mesures spécifiques en matière d égalité, l utilisation efficace de l approche intégrée de l égalité, y compris l intégration d une perspective de genre dans le processus budgétaire, et des outils, tels que l analyse de genre et les données ventilées par sexe peuvent conduire à une répartition plus équitable des ressources entre les femmes et les hommes ; - convaincus que négliger les compétences et les contributions des femmes a un coût économique élevé ; - considérant que l un des principaux buts de toute société démocratique est de réaliser l égalité de facto entre les femmes et les hommes, qui est une partie intégrante des droits de la personne humaine, un critère fondamental de la démocratie et une condition préalable au développement économique ; - ayant à l esprit qu il n est pas de croissance économique durable sans la participation pleine et entière des femmes qui est un facteur de développement économique et de progrès, en conséquence, - Recommandent au Comité des Ministres du Conseil de l Europe de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans la présente Résolution et en particulier : a. d entreprendre des actions pour évaluer le coût du manque d égalité entre les femmes et les hommes dans différents domaines ; b. d encourager la pleine utilisation de l analyse de genre et des données ventilées par sexe pour mettre en œuvre la stratégie de l approche intégrée de l égalité entre les

6 6 MEG-6 (2006) 2 femmes et les hommes, y compris l intégration d une perspective de genre dans le processus budgétaire, afin de réaliser l égalité de facto entre les femmes et les hommes ; c. de continuer son action dans la mise en œuvre progressive de l approche intégrée de l égalité entre les femmes et les hommes dans tous les programmes et activités du Conseil de l Europe, en coopération avec d autres instances et comités directeurs ; d. d encourager les États membres à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la pleine implication des hommes dans la réalisation de l égalité entre les femmes et les hommes et de poursuivre les activités du Conseil de l Europe dans ce domaine ; e. d adopter une nouvelle Déclaration sur l égalité entre les femmes et les hommes relative à la réalisation de l égalité de facto entre les femmes et les hommes ; f. d encourager les États membres à signer et ratifier la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en vue de sa rapide entrée en vigueur et à participer activement à la Campagne du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ; g. d adopter la Recommandation sur les normes et mécanismes d'égalité entre les femmes et les hommes, la Recommandation sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix et la Recommandation sur l approche intégrée de l égalité entre les femmes et les hommes dans l éducation ; h. de commencer à préparer une recommandation sur l intégration d une perspective de genre dans le processus budgétaire ; i. de continuer àsuivre la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence et de la Recommandation Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique ; j. de soutenir et de participer aux travaux de la Task Force pour combattre la violence à l égard des femmes, y compris la violence domestique, et d encourager les États membres à participer activement à la Campagne du Conseil de l Europe pour combattre la violence à l égard des femmes, y compris la violence domestique ; k. d améliorer la coopération avec d autres organisations intergouvernementales internationales pour réaliser l égalité entre les femmes et les hommes ; l. d encourager la coopération avec les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux et d autres représentant(e)s de la société civile afin d établir des partenariats stratégiques visant à parvenir à une égalité de facto entre les femmes et les hommes. - Conviennent des stratégies pour réaliser l égalité entre les femmes et les hommes définies dans l annexe à la présente Résolution et invitent les gouvernements et toutes les institutions et groupes concernés à les appliquer.

7 MEG-6 (2006) 2 7 Annexe à la Résolution Stratégies pour la réalisation de l égalité entre les femmes et les hommes I. L'égalité entre les femmes et les hommes, partie intégrante des droits de la personne humaine dans une société démocratique A. Cadre juridique et politiques d égalité entre les femmes et les hommes a. ratifier tous les instruments juridiques internationaux pertinents relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes ; b. réviser, si nécessaire, leur législation nationale afin d inclure l égalité entre les femmes et les hommes comme partie intégrante des droits de la personne humaine ; c. adopter une législation nationale ou la réviser si nécessaire afin d éliminer toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe ; d. adopter des plans d actions nationaux relatifs à l égalité entre les femmes et les hommes ; e. adopter et promouvoir une stratégie double pour la mise en œuvre de l égalité entre les femmes et les hommes, en appliquant à la fois des politiques et mesures spécifiques en matière d égalité entre les femmes et les hommes et l approche intégrée de l égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques et dans tous les programmes. B. Mise en œuvre et suivi de la législation et des politiques d égalité entre les femmes et les hommes a. pleinement mettre en œuvre au plan national les normes contenues dans les instruments internationaux pertinents relatifs à l égalité entre les femmes et les hommes ; b. pleinement mettre en oeuvre la législation nationale sur l égalité entre les femmes et les hommes ; c. pleinement mettre en œuvre les plans d action nationaux relatifs à l égalité entre les femmes et les hommes ; d. contrôler la mise en oeuvre de la législation et des plans d action relatifs à l égalité entre les femmes et les hommes par l intermédiaire des organes de suivi au sein des structures gouvernementales ou en-dehors de celles-ci, au plus haut niveau ; e. évaluer l impact selon le genre des législations ; f. soutenir les ONG et leur fournir des ressources pour faciliter leurs différentes activités visant à réaliser les buts fixés par les législations et les politiques sur l égalité entre les femmes et les hommes ; g. garantir que les entreprises privées mettent en œuvre les principes et les normes relatifs à l égalité entre les femmes et les hommes ; h. assurer la participation de l administration publique centrale, régionale et locale, des parlementaires, des partenaires sociaux, des chercheurs/chercheuses et des ONG au débat sur la mise en œuvre effective de la législation et des politiques sur l égalité entre les femmes et les hommes et à son suivi ;

8 8 MEG-6 (2006) 2 i. promouvoir et soutenir la formation sur l égalité entre les femmes et les hommes et l approche intégrée de l égalité à l intention des groupes cibles stratégiques, notamment les représentant(e)s des autorités gouvernementales, les fonctionnaires et les autres acteurs. 2. Les organisations non gouvernementales (ONG) sont invitées à : a. informer et sensibiliser le public à la législation sur l égalité entre les femmes et les hommes afin de faciliter sa mise en œuvre effective ; b. informer et sensibiliser le public aux mesures et politiques pour réaliser l égalité de facto entre les femmes et les hommes ; c. mener des actions qui concourent à la mise en œuvre effective du principe d égalité entre les femmes et les hommes. C. Mécanismes institutionnels nationaux a. mettre en place des mécanismes institutionnels nationaux pour l égalité entre les femmes et les hommes au niveau politique le plus élevé, qu il s agisse de l unité nationale de coordination au sein du gouvernement ou des unités ou points de contact au sein des ministères et autres services ministériels ou au sein des structures régionales ou locales ; b. assurer le fonctionnement effectif des mécanismes institutionnels pour l égalité en leur donnant un mandat clair, des fonctions et responsabilités bien définies et en leur fournissant les ressources humaines et financières nécessaires pour leur permettre de mener à bien leur mandat ; c. reconnaître et soutenir le rôle-clé des mécanismes institutionnels pour l égalité dans le développement des compétences en matière d égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des méthodes, outils et instruments de mise en œuvre et de suivi des politiques d égalité et de l approche intégrée de l égalité entre les femmes et les hommes ; d. faciliter la création de réseaux solides entre les mécanismes institutionnels d égalité et la société civile, notamment les ONG de femmes et de droits de la personne humaine, les médias, la communauté des chercheurs et les autres acteurs sociaux pertinents ; e. faciliter la création de réseaux avec des institutions similaires dans d autres pays et des organisations internationales et régionales pour échanger des informations, des bonnes pratiques et de l expertise technique. 2. Les organisations non gouvernementales (ONG) sont invitées à : a. coopérer étroitement avec les mécanismes institutionnels pour l égalité entre les femmes et les hommes pour définir, mettre en oeuvre et suivre les législations et politiques en matière d égalité entre les femmes et les hommes ; b. aider les mécanismes institutionnels pour l égalité lors des campagnes visant à promouvoir l égalité entre les femmes et les hommes. D. Protection des femmes contre la violence a. adopter et mettre en œuvre toutes les mesures contenues dans la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection des femmes contre la violence ;

9 MEG-6 (2006) 2 9 b. adopter une législation nationale ou la réviser, si nécessaire, pour pénaliser les différentes formes de violence à l égard des femmes et prévoir des peines et sanctions adéquates pour ces infractions pénales ; c. adopter des plans d action nationaux pour combattre la violence à l égard des femmes et contrôler leur mise en œuvre ; d. adopter des mesures législatives ou autres, selon les besoins, pour aider les victimes de toutes les formes de violence à l égard des femmes à se rétablir physiquement, psychologiquement et socialement, notamment en leur fournissant un hébergement convenable et sûr, les soins médicaux nécessaires, des conseils et informations concernant les droits que la loi leur reconnaît et les services mis à leur disposition, ainsi qu une assistance pour que leurs droits et intérêts soient présentés et pris en compte aux étapes appropriées de la procédure pénale engagée contre les auteurs d infractions ; e. établir et soutenir des institutions ou organes travaillant avec les victimes ou les auteurs de violences et leur allouer des ressources adéquates ; f. procurer aux auteurs de violences le soutien nécessaire en vue d un changement positif (groupes de soutien, programmes de rééducation, etc.) ; g. promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes judiciaires, y compris le ministère public, ainsi que dans les forces de l ordre pour favoriser une approche des victimes sensible au genre ; h. effectuer des recherches sur le coût économique de la violence à l égard des femmes dans le système de santé (soins médicaux, traitement psychologique, etc. ainsi que pour les entreprises (absentéisme, productivité réduite au travail, etc.) et prendre ce coût en compte lors de l allocation de ressources financières pour lutter contre la violence à l égard des femmes ; i. organiser la collecte systématique de données standardisées sur les différentes formes de violence à l égard des femmes. Ces données devraient être collectées par les différents professionnels concernés, notamment la police et les services de santé ; j. encourager les hommes à participer activement à la lutte contre toutes les formes de violence à l égard des femmes ; k. organiser des campagnes nationales pour combattre toutes les formes de violence à l égard des femmes afin de sensibiliser le public à ce problème et à ses solutions possibles ; l. organiser des formations spécialisées à l intention des professionnels en contact avec les victimes de violences à l égard des femmes (policiers, membres du corps médical, représentant(e)s de l appareil judiciaire, etc.) ; m. coopérer avec les organisations non gouvernementales, les autres organisations pertinentes et les autres représentant(e)s de la société civile impliqués dans la protection des victimes de violences à l égard des femmes. 2. Les organisations non gouvernementales (ONG) sont invitées à : a. sensibiliser le public aux différentes formes de violence à l égard des femmes ; b. coopérer avec les mécanismes institutionnels pour l égalité entre les femmes et les hommes et autres organes gouvernementaux et non gouvernementaux engagés dans la lutte contre la violence à l égard des femmes ; c. soutenir les victimes de violences à l égard des femmes et leur fournir une aide d urgence. 3. Les médias sont invités à : a. élaborer un code de conduite à l intention des professionnels des médias sur la façon dont les informations sur la violence à l égard des femmes sont présentées ;

10 10 MEG-6 (2006) 2 b. sensibiliser le public aux différentes formes de violence à l égard des femmes et à la gravité de leurs conséquences pour les victimes et pour la société dans son ensemble ; c. représenter les femmes et les hommes d une façon équilibrée et non stéréotypée, en respectant pleinement leur dignité humaine. E. Lutte contre la traite des êtres humains: prévention, protection et poursuites a. adopter et mettre en œuvre toutes les mesures contenues dans la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ; b. adopter toutes les mesures nécessaires pour prévenir la traite des êtres humains, protéger les droits de la personne humaine des victimes et poursuivre les trafiquants ; c. adopter toutes les mesures nécessaires pour assister les victimes de la traite dans leur rétablissement physique, psychologique et social ; d. adopter une législation nationale ou la réviser si nécessaire pour pénaliser la traite des êtres humains en tant qu infraction pénale spécifique ; e. organiser des campagnes de sensibilisation à la traite des êtres humains et aux mesures à adopter aux niveaux national, régional et local ; f. coopérer avec les ONG pour établir des partenariats visant à prévenir la traite des êtres humains et à en protéger les victimes ; g. coopérer au niveau régional afin de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains ; h. accroître la coopération entre les pays de destination et d origine en ce qui concerne le retour sans danger des victimes et leur réinsertion dans la société. 2. Les organisations non gouvernementales (ONG) sont invitées à : a. sensibiliser le public à la traite des êtres humains et participer aux campagnes nationales pour combattre cette traite ; b. développer des projets, en coopération avec les autorités de l État, les agents publics, les autres organisations pertinentes etles membres de la société civile pour protéger les droits des victimes de la traite. 3. Les médias sont invités à : a. promouvoir des mesures visant à sauvegarder la vie privée et l identité des victimes de la traite des êtres humains, à travers l autorégulation ou par le biais de mesures de régulation ou de co-régulation ; b. sensibiliser le public au problème de la traite des êtres humains, en particulier aux différentes manières de recruter les victimes et à la gravité des conséquences de la traite pour les victimes et pour la société dans son ensemble ; c. représenter les femmes et les hommes d une façon équilibrée et non stéréotypée, en respectant pleinement leur dignité humaine. F. Participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision a. adopter et mettre en œuvre toutes les mesures contenues dans la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres aux États membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique ;

11 MEG-6 (2006) 2 11 b. adopter des programmes visant à encourager les femmes à participer à la vie politique ; c. adopter des mesures législatives ou autres, selon les besoins, pour assurer la participation équilibrée des femmes et des hommes comme candidat(e)s et représentant(e)s élu(e)s aux scrutins nationaux, régionaux et locaux ; d. adopter des programmes pour encourager les femmes et les hommes à partager de façon égale les responsabilités et les bénéfices du travail rémunéré et non rémunéré et en particulier les responsabilités domestiques et familiales ; e. assurer la collecte et la diffusion de données ventilées par sexe pour suivre et évaluer la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision. 2. Les organisations non gouvernementales (ONG) sont invitées à : a. sensibiliser le public à la nécessité de promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision ; b. adopter des mesures pour établir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs organes de prise de décision. 3. Les médias sont invités à : a. adopter des mesures pour lutter contre les stéréotypes des femmes dirigeantes véhiculés par les médias, notamment l image des femmes politiques, et traiter de la même façon les femmes et les hommes politiques ; b. encourager les professionnels des médias à assurer la même visibilité aux femmes et aux hommes candidat(e)s et représentant(e)s élus, notamment en période électorale ; c. promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes à leurs postes de prise de décision, notamment dans leurs organes de gestion, de programmation et de réglementation ; d. soutenir la formation et la sensibilisation des étudiants en journalisme et des professionnels des médias aux questions liées à l égalité entre les femmes et les hommes et à la manière d éviter les stéréotypes sexistes et le sexisme. II. L analyse de genre et l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire : outils pour le développement économique A. Statistiques ventilées par sexe et recherche sur les questions de genre a. assurer la collecte systématique et la diffusion, par les bureaux ou organes nationaux de statistiques, de données ventilées par sexe dans tous les domaines ; b. prendre en compte ces données ventilées par sexe dans la planification, le développement et la mise en œuvre des politiques nationales, régionales et locales dans les différents domaines d action ; c. lancer et soutenir la recherche sur les questions de genre dans divers domaines et soutenir la diffusion des informations pertinentes et le partage des connaissances pour fournir aux décideurs politiques les outils et indicateurs nécessaires à l introduction d une perspective de genre dans les différentes politiques ; d. encourager tous les acteurs du marché du travail à utiliser ces données ventilées par sexe dans leur planification stratégique.

12 12 MEG-6 (2006) 2 B. L analyse de genre et l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire a. utiliser l analyse de genre dans leur planification et leurs politiques pour améliorer l efficacité économique des mesures adoptées (meilleur ciblage des moyens) et les services aux citoyens (ciblage plus clair des usagers) ; b. effectuer une analyse de genre des différentes mesures politiques afin d évaluer leur incidence sur les femmes et sur les hommes et leur contribution à la réalisation de l égalité entre les femmes et les hommes ; c. intégrer une perspective de genre dans le processus budgétaire aux niveaux national, régional et local ; d. adopter des mesures pour encourager les ministères, notamment le ministère des Finances, à intégrer une perspective de genre lors de la planification et de la préparation du budget national ; e. créer des groupes interministériels d expert(e)s pour faciliter l intégration d une perspective de genre dans le budget des différents secteurs ; f. appliquer l évaluation de l impact selon le genre aux budgets ; g. diffuser des informations sur l intégration d une perspective de genre dans le processus budgétaire (par exemple, distribuer largement le Rapport du Conseil de l Europe sur l intégration d une perspective de genre dans le processus budgétaire) parmi les différents acteurs impliqués dans la préparation, l adoption et la mise en oeuvre des budgets publics ; h. donner aux fonctionnaires une formation sur l approche intégrée de l égalité entre les femmes et les hommes et sur l intégration d une perspective de genre dans le processus budgétaire. 2. Les organisations non gouvernementales (ONG) sont invitées à : a. sensibiliser le public à la nécessité d intégrer une perspective de genre dans le processus budgétaire afin d accroître l efficacité économique des budgets et de parvenir à une répartition équitable des ressources ; b. intégrer une perspective de genre dans leur propre processus budgétaire. C. Les femmes et les hommes dans l économie Les gouvernements sont invités à adopter et mettre en œuvre toutes les mesures contenues dans la Charte sociale européenne (1961) et la Charte sociale européenne révisée (1996)), qui garantissent sans discrimination fondée sur le sexe la jouissance des droits sociaux et économiques reconnus par la Charte. Les femmes et les hommes sur le marché du travail a. adopter des mesures et élaborer des programmes visant à promouvoir la participation des femmes et des hommes au marché du travail ; b. adopter des mesures visant à garantir l égalité des chances pour les femmes et les hommes sur le marché du travail ; c. donner la priorité à la mise en œuvre du principe d un salaire égal pour un travail égal et pour un travail de valeur égale et développer des politiques et des instruments afin d aider les entreprises publiques et privées à contrôler et réduire les écarts de salaires ;

13 MEG-6 (2006) 2 13 d. promouvoir et soutenir les travailleuses indépendantes et la création d entreprises par les femmes ; e. promouvoir la diversification des choix professionnels des femmes et des hommes par l orientation et la formation professionnelles afin d abolir la ségrégation selon le sexe sur le marché du travail et notamment de mettre fin à la prédominance des femmes dans les emplois à bas salaires ; f. offrir, si nécessaire, des programmes de formation spécifiques pour les chômeuses et les femmes entrant ou retournant sur le marché du travail, notamment des programmes sur les technologies de l information et de la communication ; g. combattre les discriminations multiples dont les femmes sont victimes sur le marché du travail ; h. adopter des mesures pour prévenir et combattre le harcèlement fondé sur le sexe sur le lieu de travail et protéger les victimes de ce harcèlement ; i. encourager la participation égale des femmes et des hommes aux processus de prise de décision des entreprises et garantir l égalité de chances des femmes et des hommes concernant leur promotion, notamment leur accès égal aux formations visant à préparer aux postes de haut niveau ; j. encourager les entreprises et les associations à garantir une participation équilibrée des femmes et des hommes à leurs organes de prise de décision ; k. sensibiliser et encourager les partenaires sociaux à mettre en œuvre des politiques et des pratiques pour l égalité entre les femmes et les hommes dans leurs organisations respectives ; l. soutenir les programmes lancés par les partenaires sociaux pour promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de responsabilité et de prise de décision, au sein de leurs propres structures ainsi que dans le contexte de la négociation collective. 2. Les entreprises publiques et privées sont invitées à : a. promouvoir un équilibre entre les femmes et les hommes parmi leurs employé(e)s; b. combattre pleinement le harcèlement fondé sur le sexe au travail ; c. intégrer et promouvoir l égalité entre les femmes et les hommes dans leur culture d entreprise et en tant qu aspect essentiel de leurs responsabilités sociales ; d. promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes de prise de décision ; e. assurer la mise en œuvre effective du principe de l égalité de traitement entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l accès à l emploi, la formation et la promotion professionnelles ainsi que toutes les conditions de travail, en mettant en place un cadre de suivi. 3. Les partenaires sociaux (syndicats et associations d employeurs) sont invités à : a. contribuer à la mise en œuvre de la législation sur l égalité entre les femmes et les hommes, en particulier sur le marché du travail ; b. identifier et prévenir les discriminations directes et indirectes fondées sur le sexe dans les conventions collectives ; c. soutenir l égalité entre les femmes et les hommes dans l emploi et dans les entreprises et assister les victimes de discriminations sur le marché du travail. 4. Les médias sont invités à : a. contribuer à donner une image non stéréotypée des femmes et des hommes sur le marché du travail et dans la vie privée ; b. sensibiliser le public à la contribution des femmes au développement et à la croissance économiques.

14 14 MEG-6 (2006) 2 Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale a. mettre en œuvre toutes les mesures contenues dans la Recommandation n R (96) 5 du Comité des Ministres aux États membres sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ; b. encourager le partage égal des responsabilités entre les femmes et les hommes dans la sphère privée ; c. adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour faciliter l égale possibilité des parents d obtenir un congé parental pour prendre soin de leur enfant ; d. envisager l adoption de mesures législatives octroyant aux pères un congé de paternité non transférable ; e. encourager les entreprises publiques et privées à promouvoir la possibilité pour les parents, notamment les pères, de prendre un congé parental ; f. soutenir la création de services de garde d enfants et de soins aux personnes dépendantes qui soient accessibles, abordables et de qualité ; g. prendre des mesures spécifiques pour offrir le soutien nécessaire aux familles monoparentales et/ou à celles ayant des personnes dépendantes à charge ; h. promouvoir des activités visant à informer et sensibiliser le public et les employeurs à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. 2. Les entreprises publiques et privées sont invitées à : a. promouvoir la possibilité pour les parents, notamment les pères, de prendre un congé parental ; b. créer ou subventionner des services de garde d enfants pour leurs employé(e)s ; c. promouvoir des modes d organisation du travail qui facilitent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale pour les femmes et les hommes. 3. Les partenaires sociaux (syndicats et associations d employeurs) sont invités à : a. introduire une perspective de genre dans la négociation collective, y compris des instruments et des actions positives, pour favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. 4. Les médias sont invités à : a. contribuer à donner une image non stéréotypée des femmes et des hommes sur le marché du travail et dans la vie privée. Les conséquences des inégalités sur le marché du travail a. effectuer des recherches sur les conséquences économiques et sociales des inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, notamment sur la moindre protection sociale et les plus faibles pensions des femmes, qui conduisent à la féminisation de la pauvreté et à l exclusion sociale des femmes ; b. adopter des mesures pour combattre les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, telles que la ségrégation horizontale et verticale selon le genre, l écart entre les salaires des femmes et des hommes, la

15 MEG-6 (2006) 2 15 discrimination à l égard des travailleuses/travailleurs à temps partiel, et leurs conséquences néfastes pour les femmes ; c. promouvoir la recherche et la collecte de données sur le travail non rémunéré accompli par les femmes et les hommes dans les sphères sociale et privée et assurer une protection sociale à ces travailleuses/travailleurs non rémunéré(e)s ; d. intégrer une perspective de genre dans l élaboration, le suivi et l évaluation des politiques et des programmes visant à combattre la pauvreté et promouvoir l inclusion sociale au moyen du travail, notamment pour les femmes immigrées, les femmes handicapées, les femmes appartenant à des minorités nationales, les femmes chefs de famille monoparentale et les femmes âgées.. 2. Les organisations non gouvernementales (ONG) sont invitées à : a. sensibiliser le public aux conséquences économiques et sociales des inégalités sur le marché du travail, notamment à la moindre protection sociale et aux plus faibles pensions des femmes qui conduisent à la féminisation de la pauvreté et à l exclusion sociale des femmes ; b. sensibiliser le public à la nécessité de mettre à profit au maximum les compétences et les qualifications des femmes et au fait que les négliger est une perte de ressources et diminue le développement économique et social.