Les COTOREP et la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) cle recours aux COTOREP. Les demandes reçues

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1 Reconnaissance du handicap : aspects et évolutions Les COTOREP cle recours aux COTOREP Les COTOREP et la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) Les demandes reçues En 2001, demandes de Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) ont été adressées aux COTOREP et ont été traitées sur la région. Ces flux de demandes ont été différents selon les départements : ainsi pour 1000 actifs 1 de 20 à 59 ans, 7,9 demandes de RQTH (premières demandes et renouvellements 2 ) ont été déposées en Haute-Savoie mais près du double (15,3) dans la Loire. La Loire, l Ardèche et dans une moindre mesure l Isère et le Rhône reçoivent ainsi un flux important de demandes comparativement à leur population active. La RQTH* : Taux de pression de la demande adressée aux COTOREP en taux pour 1000 actifs de 20 à 59 ans : nombre de demandes adressées à la COTOREP/population active de 20 à 59 ans. * Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé Sources : COTOREP, nombre de demandes reçues, année 2001 et INSEE, données du recensement, population active au lieu de résidence, mars p 43 1 Un actif est une personne en emploi (actif occupé) ou à la recherche d un emploi (actif au chômage). 2 Compte tenu du caractère évolutif des différents handicaps, la RQTH est attribuée pour un délai limité : le bénéficiaire doit alors déposer une demande de renouvellement à la COTOREP.

2 Reconnaissance du handicap : aspects et évolutions Les COTOREP c Décisions prises et premières demandes : un taux de premières demandes important dans la Loire, l Ardèche et le Rhône En 2001, décisions concernant des demandes de RQTH ont été prises et plus de la moitié (57 %) étaient des premières demandes. En effet, compte tenu du caractère évolutif des différents handicaps, la RQTH est attribuée pour un délai fixé : à date limite de la reconnaissance, le bénéficiaire doit alors déposer une demande de renouvellement à la COTOREP. Cette importance des premières demandes est valable quel que soit le département mais varie néanmoins de 50 % (en Isère) à 63 % en Haute-Savoie. Rapporté à la population active de 20 à 59 ans du département, le taux de premières demandes varie ainsi de 4 premières demandes pour actifs dans l Ain à 9,3 dans la Loire. Ce taux est également élevé en Ardèche et dans le Rhône. En raison de difficultés statistiques, les évolutions départementales peuvent s avérer assez difficiles à analyser. Toutefois, de façon générale, les évolutions régionales sont en hausse, que ce soit pour l ensemble des demandes décisionnées ou pour les premières demandes (à un rythme cependant bien moins important pour ces dernières). Taux de premières demandes de RQTH* en taux pour 1000 actifs de 20 à 59 ans : nombre de premières demandes décisionnées (y compris refus, sans suite et inaptitude)/population active de 20 à 59 ans * Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé Sources : COTOREP, premières demandes décisionnées, année 2001 et INSEE, données du recensement, population active au lieu de résidence, mars 1999.

3 Les premières demandes de RQTH à la Cotorep en 2001 Nombre de dont nombre % dans les Taux de demandes de premières demandes premières décisionnées demandes décisionnées demandes* Ain % 4,0 Ardèche % 7,3 Drôme % 6,5 Isère % 6,1 Loire % 9,3 Rhône % 7,3 Savoie % 5,3 Haute-Savoie % 5,5 Rhône-Alpes % 6,6 Sources: COTOREP, année 2001, demandes en instance; INSEE, Recensement, mars 1999 * Taux pour actifs de 20 à 59 ans : Nombre de premières demandes décisionnées / Actifs de 20 à 59 ans RQTH : Décisions prises par les COTOREP en 2001 RQTH Refus : non Toutes Nombre total Part des refus acceptée handicapé, sursis, décisions de décisions pour motif sans suite prises** "Non handicapé"* Ain 93 % 7 % 100 % ,1 % Ardèche 84 % 16 % 100 % ,1 % Drôme 90 % 10 % 100 % ,0 % Isère 88 % 12 % 100 % ,1 % Loire 93 % 7 % 100 % ,9 % Rhône 78 % 22 % 100 % ,0 % Savoie 76 % 24 % 100 % ,6 % Haute-Savoie 87 % 13 % 100 % ,9 % Rhône-Alpes 86 % 14 % 100 % ,9 % Sources: COTOREP, année 2001, demandes en instance * sur l'ensemble des décisions prises ** Le nombre de décisions prises est différent du nombre de demandes décisionnées p 45

4 Reconnaissance du handicap : aspects et évolutions Les COTOREP c Les décisions de RQTH : Des disparités départementales importantes Concernant les RQTH, les décisions prises par les COTOREP de la région sont très variables entre les départements sur plusieurs aspects : - La répartition des RQTH acceptées entre les différentes catégories - La part des RQTH refusées - Les motifs de refus d attribution d une RQTH. Les COTOREP accordent une RQTH à toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d une insuffisance ou d une diminution de ses capacités physiques et mentales. Les COTOREP effectuent un classement en 3 catégories allant du handicap le plus léger et temporaire (catégorie A) au handicap le plus lourd et définitif (catégorie C). Cette attribution se fait donc en fonction de deux aspects : le handicap en lui-même et les difficultés de la personne à accéder à un emploi compte tenu de ce handicap. Quel que soit le département, les décisions portant sur la catégorie B (handicap modéré et durable) sont les plus nombreuses. Les différences départementales en matière de catégories sont toutefois extrêmement importantes : selon les départements, la catégorie A varie de 6 à 33 %, la catégorie B de 36 à 63 % et enfin la catégorie C de 12 à 41 %. Il en est de même pour les refus qui peuvent varier de 7 à 24 % des décisions prises en matière de RQTH. Ces chiffres peuvent être le reflet de plusieurs éléments combinés entre eux. On peut ainsi émettre, au-delà des difficultés statistiques 3, les hypothèses suivantes : - des différences d information avant le dépôt de la demande de RQTH, ce qui pourrait permettre de limiter les refus (en particulier pour les personnes aptes au travail) et de mieux orienter les demandes. - des différences de politiques des COTOREP. Trois éléments entrent en jeu dans une décision COTOREP RQTH acceptée : Décisions prises par les COTOREP en 2001 RQTH acceptée : répartition par catégorie Catégorie A Catégorie B Catégorie C Toutes catégories Ain 6 % 53 % 41 % 100 % Ardèche 14 % 56 % 30 % 100 % Drôme 25 % 63 % 12 % 100 % Isère 14 % 62 % 24 % 100 % Loire 33 % 36 % 31 % 100 % Rhône 14 % 43 % 42 % 100 % Savoie 20 % 43 % 37 % 100 % Haute-Savoie 13 % 57 % 30 % 100 % Rhône-Alpes 19 % 49 % 32 % 100 % Sources: COTOREP, année 2001, demandes en instance et peuvent ainsi favoriser une hétérogénéité des décisions : la catégorie A, B ou C mais aussi le délai de la reconnaissance et l acceptation ou le refus. Une COTOREP peut ainsi : - accepter la demande en catégorie A, B ou C. - éventuellement avec un court délai de reconnaissance afin de revenir éventuellement sur la décision prise en fonction des évolutions de la personne et la changer ainsi de catégorie. - ou encore, dans les cas les plus légers, préférer surseoir à leur décision et refuser temporairement la demande (d où moins de catégorie A). - le mode d attribution de la RQTH entre catégories A, B et C tient compte à la fois du handicap et de la situation de la personne par rapport à son activité professionnelle. La prise en compte simultanée de ces deux aspects, et par là même de critères plus subjectifs, pouvant favoriser l hétérogénéité des décisions. - la présence plus importante de structures du milieu protégé entraînerait un plus grand nombre de demandes par des personnes ayant un handicap lourd (et donc par là même, plus de reconnaissances en catégorie C). 3 Il est parfois difficile d obtenir des informations statistiques détaillées homogènes et il existe des problèmes d utilisation en COTOREP du système informatique ITAC permettant la mise à disposition de ces statistiques.

5 Rôle et fonctionnement des COTOREP Création et composition Les COTOREP (Commission Technique d Orientation et de Reclassement Professionnel) présentes dans chaque département ont été créées par la loi n du 30 juin 1975 dans un but d unification et de cohérence dans la prise en charge des personnes handicapées. Ces commissions, par nature, ont des pratiques décisionnelles pouvant varier en fonction des réalités locales. Elles sont compétentes pour les adultes, en principe à partir de 20 ans, mais aussi à partir de 16 ans en cas d entrée dans la vie active. Composée de 24 membres qualifiés dans les domaines de l emploi, de la formation professionnelle et des problèmes spécifiques aux personnes handicapées, la COTOREP est placée sous l autorité du Préfet du département. Sa présidence est assurée alternativement par le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). Missions Aucune demande ne peut être effectuée auprès de la commission sans l accord de la personne handicapée ou éventuellement de son représentant, en cas de tutelle. Cette demande s effectue au moyen d un formulaire unique retiré auprès de la COTOREP, de l ANPE, de la CAF (ou de la MSA), du CCAS, de la DDASS ou des services départementaux de l aide sociale. C est une demande personnelle et confidentielle. Les décisions prises par les COTOREP peuvent être contestées en appel de première instance, selon la décision concernée par le recours, soit devant la Commission Départementale des Travailleurs Handicapés, soit devant le Tribunal du Contentieux de l Incapacité 1. Ces juridictions étant différentes, il arrive parfois que les décisions prises soient en contradiction. Jusqu à présent les missions des COTOREP étaient organisées essentiellement autour de deux pôles, professionnel et médico-social, constitués en deux sections spécialisées bien distinctes : - La première section prenant en charge la personne handicapée dans sa relation au travail (emploi, formation, aides financières). A ce titre, elle traite notamment des demandes relatives au reclassement professionnel des personnes handicapées : - appréciation de leur aptitude au travail, - reconnaissance de la qualité de «travailleur handicapé» (RQTH) en catégorie A, B ou C (allant d un handicap professionnel léger ou temporaire, modéré et durable à grave et définitif), - orientation notamment soit vers l emploi en milieu de travail normal, soit vers l emploi en milieu protégé (essentiellement en Centres d Aides par le Travail - CAT - ou en Ateliers Protégés) ou encore en stage de rééducation ou de formation professionnelle. Le statut de travailleur handicapé ne garantit pas une sécurité d emploi. Il permet à la personne de bénéficier de services et de prestations particulières, notamment de formations spécifiques. - La deuxième section étant compétente pour les aspects sociaux. Elle diffère de la première section en intervenant uniquement dans le domaine du handicap et de la vie sociale. Elle apprécie en particulier le taux d incapacité (taux qui est sans correspondance avec celui fixé par la sécurité sociale) et se prononce sur l orientation et l admission des intéressés en établissement spécialisé (MAS 2, foyers de vie ) ainsi que sur l état des personnes handicapées justifiant une éventuelle attribution de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou des Allocations Compensatrices Tierce Personne (ACTP) et de Frais Professionnels (ACFP). Elle délivre par ailleurs les cartes d invalidité et les cartes européennes de stationnement (anciennement appelées «macaron GIC»). p 47 1 La présidence du TCI était auparavant effectué par la DRASS. Avec la loi de modernisation sociale (Loi n du 17 janvier 2002, article 35) et afin d éviter toute confusion des rôles, la présidence est aujourd hui assurée par un magistrat (Code de la Sécurité Sociale, Article L et L à L 143-9). 2 Maison d Accueil Spécialisée

6 creconnaissance du handicap : aspects et évolutions Les COTOREP La circulaire 2202/113 du 27 février 2002, cosignée par la Ministre de l Emploi et de la Solidarité et par la Ministre Déléguée à la Famille et aux Personnes Handicapées, modifie ce fonctionnement en fusionnant les deux sections afin de «permettre une approche globale et cohérente de la personne via l évaluation de ses potentialités et incapacités, d évaluer le handicap selon une approche médicale identique à l ensemble des COTOREP». Pratiquement, la fusion des deux sections de la COTOREP se traduit par un secrétariat unifié, une équipe technique également unifiée et pluridisciplinaire avec toujours deux pilotes : DDTEFP et DDASS ainsi que par l élaboration d une convention transmise au préfet et portant par exemple sur l amélioration de l accueil, la réduction des délais de traitement des demandes, la mise en place d une coordination médicale, etc. La fusion des COTOREP n a par contre pas changé les différentes voies de recours possibles en cas de contestation des décisions COTOREP. Par ailleurs, dans dix départements pilotes, une démarche consistant à optimiser la fonction d accueil est mise en place. Elle s appuie sur des entretiens personnalisés et devrait permettre à la personne de bénéficier de l ensemble des dispositifs existants, souvent perçus comme complexes. Axes de progrès du fonctionnement des Cotorep Les différentes études et rapports commandités depuis 1993, tant par l Etat que par le Conseil Economique et Social ou encore l Assemblée Nationale ou le Sénat 3, ont mis en lumière la nécessité pour l Etat de s engager, au-delà de la fusion des deux sections et des volontés locales d organisation (projets de service) dans une révision de la loi de 1975 dans son ensemble. Sources : Circulaires n 2002/113 DGEFP-DGAS-DAGEMO-DAGPB- DRT et n 2002/114 DGEFP-DGAS-DAGEMO-DAGPB du 27 février 2002 ; Liaisons sociales quotidien - Bref Social n jeudi 14 mars 2002 ; Actualités Sociales Hebdomadaires - 1er mars 2002-n 2252 ; Ministère de l emploi et de la solidarité site service-public.fr ; Site Handiplace.org. 3 Rapport Carcenac sur le fonctionnement des COTOREP (IGAS, 1993), rapport sur la politique sociale en faveur des personnes handicapées adultes (Cour des Comptes, 1993), rapport sur l AAH (IGAS-IGF, 1998), rapport du Conseil Economique et Social sur les situations de handicap et les conditions de vie (2000), Assemblée Nationale, rapport d information sur le fonctionnement des COTOREP (Assemblée Nationale, 2000), rapport d information «Compensation du handicap : le temps de la solidarité» (Commission des Affaires Sociales, Sénat, 2002).