La période d essai. 46, Boulevard de Magenta PARIS / Tél : Fax :

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1 La période d essai La période d essai permet : - A l employeur d évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, - Et au salarié d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. (C. trav., art. L ). Cette définition est importante car elle limite les motifs de rupture de la période d essai. Elle confirme la jurisprudence qui ne permet pas à l employeur de rompre la période d essai pour un motif non inhérent au salarié. (Cass. Soc., 20 nov.2007, n) P). Forme et durée de la période d essai : La période d essai et la possibilité de la renouveler ne sont pas obligatoires et ne se présument pas. Elles existent si elles sont expressément prévues par la lettre d engagement ou le contrat de travail (C. trav., art. L ). La loi est rigoureuse car elle exige que la période d essai soit mentionnée dans le contrat ou la lettre d engagement. ATTENTION : il ne suffit plus qu une période d essai soit prévue dans la convention collective applicable à l entreprise pour qu elle puisse lui être valablement imposée. A défaut de mention contractuelle, le salarié n est pas soumis à une période d essai. Le contrat de travail ou la lettre d engagement fixe la période d essai ainsi que, le cas échéant, celle de son renouvellement (C. trav., art. L ). Cette disposition reprend une règle posée par la jurisprudence imposant que le principe et la durée de la période d essai soient fixés dès l engagement du salarié. La durée initiale maximale de la période d essai du contrat à durée indéterminé est fixée à (C. trav., art. L ) : Deux mois pour les ouvriers et employés ; Trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; Quatre mois pour les cadres. Dispositions particulières : en cas d embauche dans l entreprise dans les trois mois suivant l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d étude, la durée de ce stage est déduite de la période d essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord (de branche, de groupe, d entreprise, d établissement) prévoyant des dispositions plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d essai (C. trav., art. L ). Si un contrat d apprentissage est suivi de la signature d un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d essai ne peut être imposée sauf dispositions conventionnelles contraires (C. trav., art. L ). En cours de contrat, les parties peuvent convenir à l occasion d un changement d emploi, d une période probatoire et non d une période d essai. De même, si des contrats FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE 46, Boulevard de Magenta PARIS / Tél : Fax : fdcf@chaussure.org

2 successifs sont conclus entre les mêmes parties, seule une période probatoire peut être prévue. Le nouveau contrat de travail ou l avenant ne peut prévoir une période d essai que si le salarié est amené à exercer des fonctions différentes de celles qui étaient les siennes auparavant ou si l interruption entre les deux contrats a été assez longue. Le renouvellement : La période d essai peut être renouvelée une fois à condition : Qu un accord de branche étendu le permette. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement (C. trav., art. L ). Que le contrat de travail ou la lettre d engagement le stipule expressément (C. trav., art. L ). ATTENTION : lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d essai, la clause du contrat du travail prévoyant un essai renouvelable est nulle même si la durée totale de la période d essai renouvelée n excédait pas la durée maximale prévue par la convention collective (Cass. Soc., 25 févr.2009, n ). La durée de la période d essai, renouvellement compris, ne peut dépasser : Quatre mois pour les ouvriers et employés ; Six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; Huit mois pour les cadres. Modèle de clause Période d essai Avant de rédiger la clause, vérifiez les dispositions de la convention collective de branche et de l accord collectif de l entreprise. Le présent contrat ne deviendra ferme qu à l issue d une période d essai. Mois, allant du. au. au cours de laquelle il pourra prendre fin par volonté de l une ou l autre des parties, dans le respect des délais de prévenance prévu aux articles L et L du code du travail/ Cette période devant correspondre à une période de travail effectif, elle sera suspendue en cas d absence de M.. pour quelque motif que ce soit, entraînant une prolongation de la période d essai d une durée équivalente à celle de la suspension. Eventuellement option renouvellement si prévu par un accord de branche Cette période d essai pourra être éventuellement renouvelée une fois dans les conditions prévues par l accord de branche étendu à savoir.. (précisez) Toute rupture de l essai, quel qu en soit l auteur sera notifiée par écrit remis en main propre contre décharge ou adressé en recommandé avec avis de réception Proposition de renouvellement de la période d essai Entreprise : A, le. LRAR ou lettre de remise en main propre contre décharge M, M Conformément aux dispositions de l article de l accord de branche étendu (précisez l intitulé) et comme prévu par votre contrat de travail nous vous proposons par la présente le renouvellement de votre période d essai qui arrive à son terme le Maj le 20/11/2013 par avocat FDCF Source : Liaisons sociales

3 Sous réserve de votre accord, cette période est renouvelée une fois pour une durée de.mois, soit jusqu au Nous vous demandons de nous confirmer votre accord sur les termes de la présente par la signature d un exemplaire précédé de la mention «lu et approuvé» et ceci au plus tard le. A défaut de votre accord sur cette proposition de renouvellement, nous mettrons fin à votre contrat de travail au terme de la période initialement convenue. Veuillez agréer, M nos sincères salutations Signature Durée de la période d essai pour contrats de travail spécifiques : - Contrat à durée déterminée : La période d essai ne peut excéder une durée calculée à raison d un jour par semaine dans la limite : de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat n excède pas 6 mois d un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 6 mois (C. trav., art. L ). La période d essai se calcule pour les contrats dont le terme est : o Précis : sur la seule période initiale, même si le contrat comporte une clause de renouvellement ; o Imprécis : par rapport à la durée minimale obligatoirement prévue au contrat. - Contrat à temps partiel : La durée de la période d essai dépend de la nature du contrat : contrat à durée indéterminée ou déterminée. En application du principe d égalité, la période d essai du salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet (C. trav., art. L ). - Contrat de travail temporaire : Le contrat de travail temporaire peut comporter une période d essai dont la durée est fixée par voie de convention ou d accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d entreprise ou d établissement. A défaut, cette durée ne peut excéder : o Deux jours, si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ; o Trois jours, si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ; o Cinq jours au-delà de deux mois (C. trav., art. L ). - Apprenti Le contrat d apprentissage peut être rompu par l une ou l autre des parties pendant les deux premiers mois de l apprentissage (C. trav., art. L ). Comment se décompte la période d essai? La période d essai commence dès le premier jour travaillé. Les parties ne peuvent en différer le point de départ. Elle se situe au commencement de l exécution d un du contrat de travail : - Quelle que soit la date de signature du contrat. Si l exécution du contrat de travail a débuté avant sa signature, la période d essai a effectivement débuté à une date antérieure à celle figurant sur le contrat ; FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE 46, Boulevard de Magenta PARIS / Tél : Fax : fdcf@chaussure.org

4 - Lorsqu un contrat de qualification débute les six premières semaines par une formation théorique dispensée hors de l entreprise, la période d essai d un mois sitpulée dans le contrat est expirée au moment où le salarié commence effectivement son travail dans l entreprise (Cass. Soc., 24 oct.1997, n ). La période d essai se décompte en principe de manière calendaire, qu elle s exprime en jours, en semaines, ou en mois. Ainsi, tous les jours sont décomptés même les dimanches et jours fériés non travaillés. Dans tous les cas, les jours non travaillés, en raison de l indisponibilité du salarié (congés payés, absence maladie ou accident du travail) doivent être exclus du décompte de la période d essai et la prolongent d autant, dans la mesure où la période d essai a pour but de permettre aux parties de tester leurs relations contractuelles au cours d une période de travail effectif et d exécution normale. La période d essai prend fin le dernier jour à minuit, que ce jour soit travaillé ou non dans l entreprise. Si la fin de période d essai expire un dimanche, jour non travaillé, elle prend effectivement fin ce jour là. Le terme n est donc pas reporté au jour trravaillé suivant, contrairement à ce que prévoit l article 642 du Code de procédure civile (Cass. Soc., 10 juin 1992, n ). L engagement du salarié devient définitif s il poursuit son activité au-delà du terme de la période d essai sans que l employeur ait exprimé sa volonté d y mettre fin Pour les contrats à durée déterminée, la période d essai prévue en jours se décompte en jours travaillés. L employeur qui met fin à la période d essai du contrat à durée déterminée prévoyant une période d essai d au moins une semaine doit respecter un délai de prévenance (C. trav., art. L ). La rupture de la période d essai : L employeur ou le salarié peuvent mettre fin à la période d essai à tout moment au cours de la période d essai, sous réserve du délai de prévenance (C. trav., art. L et 26). Quelle que soit la partie qui met fin à la période d essai, celle-ci doit respecter un délai de prévenance minimal. La durée de ce délai diffère selon que c est l employeur ou le salarié qui met fin au contrat (C. trav., art. L et 26). Des délais de cette nature sont parfois prévus par les conventions collectives. Rupture à l initiative de l employeur : L employeur qui met fin à la période d essai du contrat à durée indéterminée doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de huit jours de présence ; - 48 heures entre huit jours et un mois de présence ; - Deux semaines après un mois de présence ; - Un mois après trois mois de présence (C. trav., art. L ). Les délais de prévenance sont identiques dans le cadre d un contrat à durée déterminé stipulant une période d essai d au moins une semaine (C. trav., art. L et 26). La période d essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ; de ce fait, même s il est possible aux parties de notifier la rupture de la période d essai jusqu au dernier jour de cette période (Cass. soc., 23 janvier 2013 N ) la partie du délai de prévenance qui viendrait à expirer après le terme initialement prévu de la période d essai ne peut être travaillée par le salarié (C. trav., art. L dernier alinéa); cette partie du délai de prévenance doit cependant être rémunérée. Rupture à l initiative du salarié : Le salarié qui rompt la période d essai doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures en deçà de huit jours de présence dans l entreprise (C. trav., art. L ). Maj le 20/11/2013 par avocat FDCF Source : Liaisons sociales

5 La rupture de la période d essai ne nécessite pas de formalisme particulier sous réserve du respect du délai de prévenance. Néanmoins, pour des raisons de preuves, il est conseillé de notifier la rupture de la période d essai par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La rupture doit être explicite. Le contrat de travail ne peut pas valablement prendre fin du seul fait de l arrivée à son terme de l essai (Cass. Soc., 13 nov. 1996, n ). De même, la rupture ne peut pas faire l objet d une déclaration orale en présence de l ensemble du personnel (Cass. Soc., 7 fév. 2001, n ). Modèle de lettre de rupture de la période d essai à l initiative de l employeur : Entreprise : A, le. LRAR ou lettre de remise en main propre contre décharge M, M Le contrat de travail que nous avons conclu le, comportait une période d essai de. Mois. Cet essai ne nous ayant pas donné satisfaction, nous vous notifions par cette lettre la rupture du présent contrat de travail. En conséquence, le contrat prendra fin le., dans le respect du délai de prévenance prévu aux articles L et L du code du travail. Eventuellement : Nous vous dispensons de l exécution de ce délai de prévenance qui vous sera cependant rémunéré. Ou 1 : La partie de ce délai de prévenance postérieure au terme de votre période d essai ne sera pas exécutée et vous sera cependant rémunérée. A terme de ce délai de prévenance, vous pourrez percevoir votre solde de tout compte et retirer votre certificat de travail ainsi que votre attestation pôle emploi. Veuillez agréer, M nos sincères salutations Signature La rupture de la période d essai donne-t-elle droit au versement d une indemnité? L employeur ou le salarié peuvent mettre fin à la période d essai sans qu aucune indemnité ne soit due, sauf, le cas échéant, l indemnité compensatrice de congés payés (C. trav., art. L ). 1 Disposition à insérer obligatoirement dans l hypothèse où le délai de prévenance de rupture de période d essai expire au-delà du terme de la période d essai. FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE 46, Boulevard de Magenta PARIS / Tél : Fax : fdcf@chaussure.org

6 Seule la preuve d une rupture abusive de la période d essai par l employeur permet au salarié de prétendre au paiement de dommages et intérêts (Cass. Soc., 23 avril. 1997, n P). Maj le 20/11/2013 par avocat FDCF Source : Liaisons sociales