L activité judiciaire pénale en 2015

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1 Sous la direction de Rapport annuel 2016 de l ONDRP La criminalité en France Rapport de l ObservatOire national de la délinquance et des réponses pénales ONDRP L activité judiciaire pénale en 2015 L activité judiciaire est décrite selon les différentes étapes de la filière pénale, d abord dans sa phase de poursuite, puis par celle des jugements dans les différentes juridictions et enfin en analysant les suites des jugements : condamnations, récidive et réitération. Le champ couvert englobe l ensemble de la délinquance, y compris la circulation routière. Les tableaux et graphiques fournissent des données par grande nature d affaires et notamment les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes qui correspondent en gros au champ des enquêtes de victimation. Enfin, grâce aux progrès apportés par le nouveau Système d Information Décisionnel du ministère de la Justice, l analyse de l activité pénale privilégie ici l unité de compte «auteur» pour se rapprocher de la notion de «mis en cause» de la police et de la gendarmerie. Ministère de la Justice, Secrétariat général, Sous direction de la statistique et des études Stéfan LoLLivieR et Christophe SouLLez 1 La phase de poursuite L activité des Parquets En 2015, ce sont 4,5 millions de plaintes et procès-verbaux qui, comme les années précédentes, sont parvenus aux parquets. Le volume des affaires reçues par les parquets comprend 2,7 millions d affaires sans auteur identifié 1, dont une partie est seulement «compostée» c est-à-dire non enregistrée dans le logiciel de traitement de la procédure pénale. Dans 1,9 million d affaires, au moins un auteur a pu être identifié, soit dans 41 % des affaires, proportion stable durant la décennie écoulée. On dénombre 1,9 million d affaires avec auteur correspondent 2,2 millions d auteurs. 87 % des affaires ont un seul auteur (tableau 1) La répartition par nature d affaire permet de mesurer le poids des affaires avec et sans auteur selon les contentieux. L auteur est presque toujours identifié dans les affaires révélées par l activité des services de police et de gendarmerie, comme en matière de circulation et de transports (84 %), de stupéfiants (98 %) ou d infractions à la législation du travail (97 %). A l inverse, dans le domaine des atteintes aux biens, où le taux d élucidation est plus modeste, la part des affaires avec auteur ne s élève qu à 34 %. Parmi les affaires avec auteur, les atteintes aux personnes représentent une part de 30 %, les atteintes aux biens de 24 % et les infractions à la circulation et aux transports de 22 %. On 1 (1) Pour simplifier, on qualifie ici d auteur la personne présumée auteur au début de la procédure. janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

2 Éléments de mesure des violences au sein du couple en 2015 Tableau 1 Affaires reçues par les parquets selon la nature d affaire et le nombre d auteurs 2015 Toutes affaires dont affaires avec auteurs Part des aff avec auteurs Nombre d'auteurs Affaires compostées * Affaires enregistrées en , ,0 61,9% Atteinte aux biens Atteinte à la personne humaine Circulation et transports Atteinte à l autorité de l Etat Infraction en matière de santé publique Infractions éco financière Atteinte à l environnement Infraction à la législation du travail Disparition , ,7 34,4% , ,4 78,7% , ,8 84,0% , ,0 86,3% , ,3 98,4% , ,1 62,1% , ,3 83,1% , ,3 96,7% , ,0 20,9% 156 Toutes affaires reçues , ,0 41,3% (*). La nature des affaires compostées n est pas connue. Source : Ministère de la justice - SDSE - Système d information décisionnel pénal 2 trouve ensuite les atteintes à l autorité de l Etat et les infractions en matière de stupéfiants (autour de 9 % chacune) suivies des infractions économiques et financières (3,1 %), à l environnement (2,3 %) et à la législation du travail (1,3 %). 2 millions d auteurs dont l affaire a été traitée en 2015 Les parquets ont traité 4,3 millions d affaires en 2015 qui correspondent à près de 2 millions d auteurs 2. Certaines de ces affaires n ont pu faire l objet de poursuite, le plus souvent parce que l auteur de l infraction n a pas été identifié ou a été mis hors de cause par les services de police ou de gendarmerie : 2,5 millions d affaires traitées ont ainsi été classées pour défaut d élucidation. Même si un auteur a pu être identifié, l examen de l affaire a parfois montré que les charges contre lui étaient insuffisantes, que des motifs juridiques faisaient obstacle à la poursuite, ou encore que montré que l infraction n était pas constituée ( personnes). Enfin, auteurs ont été mis hors de cause et leur affaire a fait l objet d un classement sans suite pour défaut d élucidation. Au total auteurs ont été considérés comme «non poursuivables» et ont vu leur affaire classée sans suite en 2015 (graphique 1). La réponse pénale porte donc sur près de 1,4 million d auteurs «poursuivables», soit 70 % des 2 millions d auteurs dont la situation a été examinée par les parquets au cours de l année, proportion constante durant les dix dernières années. Selon la nature des affaire, la part des auteurs «poursuivables» (c est-à-dire dont l affaire dans laquelle ils sont impliqués est poursuivable) varie sensiblement (graphique 1). Ainsi, en matière de santé publique (principalement des infractions à la législation sur les stupéfiants) et de circulation, infractions le plus souvent constatées par les services de police et de gendarmerie au moment de leur commission, le classement pour infraction insuffisamment caractérisée étant de fait moins fréquents, la part des auteurs poursuivables atteint un niveau maximum de l ordre de 90 % (pour respectivement et auteurs), tandis qu elle est de 57 % pour les atteintes aux personnes ( auteurs) et de 66 % pour les atteintes aux biens ( auteurs). (2) Le volume d affaires traitées en 2015 ne correspond pas strictement à celui des affaires reçues cette même année du fait de la durée nécessaire au traitement des affaires, aux éventuels jonctions et dessaisiss janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

3 Graphique 1 Nombre et part des auteurs poursuivables par grande nature d affaires traitées en 2015 Part des auteurs Nombre d'auteurs 100,0 90,0 80,0 Nb d'auteurs Part des poursuivables , , ,0 40, , ,0 10, ,0 Personnes Biens Circulation Autorité Etat Santé publique Economie-Fin Environnement Travail 0 Source : Ministère de la justice - SDSE - Système d information décisionnel pénal Une réponse pénale pour 90 % des auteurs Pour auteurs présumés, le ministère public a estimé qu il n était pas opportun de poursuivre, ni d engager une procédure alternative ou une composition pénale et il a classé l affaire. Ces classements sont fondés sur des motifs divers et ont pour dénominateur commun la faible gravité de l infraction. C est particulièrement le cas lorsque l auteur désigné n a pu être entendu par les services d enquête et que le parquet n a pas exigé de recherches approfondies. Enfin, le classement tient parfois au comportement ou à la carence de la victime, qui a par exemple retiré sa plainte ou n a pas répondu aux convocations ; elle a pu également obtenir immédiatement réparation du dommage et être ainsi désintéressée spontanément par le mis en cause (schéma 1). Au-delà de ces classements dits «en opportunité», une réponse pénale a été donnée à 90 % des auteurs susceptibles d être poursuivis. Proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de l auteur, cette réponse pénale a pris trois formes, de la plus légère à la plus lourde : la mise en œuvre d une procédure alternative aux poursuites (42 %), la composition pénale (6 %) et la poursuite devant une juridiction d instruction ou de jugement (52 %). Les mesures alternatives aux poursuites sont des réponses pénales décidées par le magistrat du parquet et destinées à remédier aux conséquences de l infraction, à restaurer la paix sociale et à prévenir le renouvellement des faits ; auteurs en ont fait l objet. Le rappel à la loi constitue un peu plus de la moitié de ces mesures et s applique à un grand nombre d infractions. Plusieurs mesures concourent à la réparation du dommage ou à la disparition du trouble causé par l infraction. Dans ces situations, l absence de poursuite est conditionnée à une ou plusieurs obligations : dédommager la victime ou régulariser une situation pour la rendre conforme au droit. C est encore la réparation qui est visée, avec en outre un caractère éducatif, dans la réparation pour les mineurs et la médiation pour les majeurs. Ces mesures de justice restaurative ont représenté 29 % des mesures alternatives en Par ailleurs la prévention de la réitération est recherchée à travers les orientations vers une structure médico-sociale ou les injonctions thérapeutiques pour les auteurs dont l addiction a contribué à la commission de l infraction (4 %). Enfin, lorsqu une sanction «administrative» a déjà été prononcée à l encontre de l auteur, soit dans 17 % des mesures alternatives, l objectif est également atteint et l affaire classée au motif que d autres poursuites ou sanctions de nature non pénale ont été exercées (ex : fermeture administrative, amende de transaction douanière, etc). 3 janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

4 La composition pénale, créée par la loi du 23 juin 1999, est pour sa part une procédure intermédiaire entre la mesure alternative et la poursuite en ce sens qu elle comporte une amende (65%) ou des obligations ou restrictions de droits (35 %) et qu elle figure au casier judiciaire sans constituer le premier terme d une éventuelle récidive ; auteurs en ont fait l objet en 2015 dont plus de la moitié pour des infractions à la circulation routière. Schéma 1 Orientations données aux auteurs par le parquet en auteurs dans les affaires traitées en 2015 (100%) auteurs dans des affaires non poursuivables (29,8%) infraction mal caractérisée = absence d'infraction = défaut délucidation = extinction de l'action publique = irresponsabilité = irrégularité de la procédure = non-lieu à assistance éducative = immunité = auteurs dans des affaires poursuivables (70,2%) auteurs ayant fait l'objet d'une réponse pénale 90,4% auteurs ayant fait l'objet d'une mesure alternative 42,0% rappel à la loi = régularisation/indemnisation = plaignant désintéressé sur demande du parquet = médiation = réparation = orientation structure sanitaire et sociale = injonction thérapeutique = sanction non pénale = auteurs ayant fait l'objet d'une composition pénale (5,8%) auteurs ayant fait l'objet d'une poursuite (52,2%) Tribunal correctionnel = CRPC = Compar immédiate = CPVPR = COPJ = CD = Ordonnances pénales = Juge des enfants = Tribunal de police = Juge d'instruction = auteurs dont l'affaire a fait l'objet d'un classement pour recherches infructueuses = trouble et préjudice peu important = régularisation d'office = désistement du plaignant = motifs liés à la victime = carence du plaignant = état mental déficient = Source : Ministère de la justice - SDSE - Système d information décisionnel pénal janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

5 Une réponse pénale différente selon la nature d affaire Avec le développement des mesures alternatives aux poursuites et de la composition pénale, la structure des orientations s est beaucoup modifiée depuis le début des années Les poursuites représentaient alors plus de 70 % des réponses pénales (52 % en 2015) et 30 % des affaires poursuivables étaient classées sans suite pour inopportunité (10 % en 2015). Cette analyse d ensemble de la réponse pénale ne reflète toutefois pas la diversité de la réponse observée pour chaque type d affaires. En effet, la réponse du ministère public diffère selon les contentieux (graphique 2). Ainsi en matière de circulation routière, les mesures alternatives sont peu utilisées (19 %) au profit de la composition pénale (10 %) et de la poursuite (71 %) avec une priorité donnée aux procédures de jugement simplifié (ordonnance pénale et CRPC). A l inverse, les infractions en matière économique font très Graphique 2 majoritairement l objet de mesures alternatives (78 %). Entre ces deux types contrastées de réponse se trouvent les contentieux massifs des atteintes aux biens ou aux personnes, caractérisés par la présence de victimes, et les infractions liées aux stupéfiants auxquels est apportée une réponse pénale avec autant de poursuites que de mesures alternatives. On notera également une part plus importante de compositions pénales pour sanctionner les auteurs d infractions à l environnement ou à la législation du travail (respectivement 11 et 16 %). Cette répartition moyenne de la réponse pénale par grandes catégories de nature d affaires peut cacher des disparités importantes. C est particulièrement le cas de trois grandes catégories d affaires : - au sein des atteintes aux personnes, les auteurs d infractions à caractère sexuel sont très largement poursuivis (72 % contre 46 % pour les auteurs d autres atteintes à la personne) et un quart d entre eux se voit poursuivi devant un juge d instruction. A l inverse les procédures alternatives sont moins utilisées dans le cas d infractions sexuelles : 26 % contre 51 % (tableau 2). Structure de la réponse pénale apportée aux auteurs en 2015 selon les grandes catégories de nature d affaire 5 Economie Environnement Finances Autorité de l'etat Travail Santé publique Personnes Biens Circulation Ensemble 0% 20% 40% 60% 80% 100% Poursuite Composition pénale Mesure alternative Source : Ministère de la justice - SDSE - Système d information décisionnel pénal janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

6 Tableau 2 La réponse pénale par nature d affaire détaillée Atteintes aux personnes Atteintes aux biens Atteintes à la santé publique Autres 2015 Autres Vols,recels, atteintes aux Autres Atteintes atteintes Vols avec dégardations biens Usage de Autres santé sexuelles aux violences destructions (escroqueries, stupéfiants ILS* publique personnes (sans violence) détournement, ) Tous auteurs traités Auteurs non poursuivables 56,9 42,1 23,9 28,5 55,5 3,3 12,8 39,3 Auteurs poursuivables 43,1 57,9 76,1 71,5 44,5 96,7 87,2 60,7 Auteurs poursuivables Taux de classement sans suite pour inopportunité 6,9 14,9 7,4 12,8 28,1 1,8 2,5 8,3 Taux de réponse pénale 93,1 85,1 92,6 87,2 71,9 98,2 97,5 91,7 Réponse pénale Procédures alternatives aux poursuites 26,3 50,6 17,0 46,8 51,4 51,6 39,3 61,9 Compositions pénales réussies 1,2 3,3 1,4 3,0 2,7 7,8 2,7 7,0 Poursuites 72,5 46,1 81,6 50,3 45,9 40,6 58,0 31,0 Juge d'instruction 26,8 2,7 16,2 1,6 7,6 0,3 6,3 0,6 Poursuites devant juridictions mineurs 9,6 5,0 25,1 12,4 3,4 3,3 6,7 0,3 Poursuites devant le tribunal correctionnel 36,1 35,9 40,3 35,2 34,9 37,0 45,0 25,7 Poursuites devant le tribunal de police 0,0 2,5 0,1 1,0 0,0 0,0 0,0 4,5 * Autres ILS : autres infractions à la législation des stupéfiants, soit détention, acquisition, cession, transport, trafic de stupéfiants Source : Ministère de la justice - SDSE - Système d information décisionnel pénal 6 - au sein des atteintes aux biens, 82 % des auteurs de vols avec violences font l objet de poursuites contre la moitié des auteurs de vols sans violences et les procédures alternatives sont utilisées pour moins d un auteur sur cinq en cas de vols violents (17 %) mais pour près d un sur deux pour les autres vols (47 %). - au sein des infractions à la santé publique l écart entre la réponse pénale destinée aux usagers de stupéfiants par rapport à ceux qui ont commis des délits plus graves (offre, détention ou trafic de stupéfiants) est sensible, les poursuites sont plus rares (41 % contre 58 %) et les mesures alternatives et compositions pénales plus fréquentes (59 % contre 42 %). Un développement des procédures de jugement simplifié devant le tribunal correctionnel Les décisions de poursuivre l auteur devant un juge d instruction ou directement devant une juridiction de jugement représentent la moitié de la réponse pénale en 2015 et concernent auteurs. L essentiel de ces auteurs, (soit 81%), est poursuivi devant le juge correctionnel mais selon des modalités très diverses. On trouve d une part les procédures avec audience devant le tribunal correctionnel : - convocations par un officier de police judiciaire(copj) (41 % des auteurs), - comparutions immédiates (9 %), - citations directes (6 %), - convocations par procès-verbal du procureur (4 %), Et d autre part, les procédures de jugement simplifié sans audience devant le tribunal correctionnel : - ordonnances pénales (28 %), sans audience, - comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (12 %), avec une audience simplifiée. Avec le développement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

7 Graphique 3 Structure des poursuites devant le tribunal correctionnel 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Source : Ministère de la justice - SDSE - Cadres du parquet et système d information décisionnel pénal et de l ordonnance pénale délictuelle, les modes de poursuite correctionnelle ont beaucoup changé depuis le début des années La part des citations directes a été divisée par cinq, passant de près de 30 % à 6 %, celle des ordonnances pénales se situe maintenant autour 30 % et celle des CRPC à 12 % (graphique 3). Le nombre de personnes poursuivies devant les tribunaux de police (35 000) est en baisse régulière au cours de la décennie du fait, en partie, de la correctionnalisation de certaines infractions routières qui a entrainé mécaniquement un transfert d activité du tribunal de police vers le tribunal correctionnel. Enfin, personnes ont fait l objet en 2015 d une ouverture d information judiciaire et mineurs ont été poursuivis devant un juge des enfants. Les parquets mineurs En 2015, les parquets mineurs ont traités affaires mettant en cause mineurs. Pour plus d un mineur sur cinq, l examen de l affaire a conduit à un classement sans suite l affaire pour absence d infraction, charges insuffisantes ou encore parce que le mineur a été mis hors de cause. Les parquets des mineurs ont apporté une réponse pénale à 93 % des mineurs poursuivables, ce qui représente un taux de réponse pénale significativement plus élevé que pour les auteurs majeurs (90 %) (tableau 3). Les modalités de la réponse pénale diffèrent nettement de celles des majeurs avec un recours moins fréquent aux poursuites pour les mineurs que pour les majeurs (respectivement 36 % et 50 %), et une utilisation accrue des procédures alternatives aux poursuites (56 % comparativement à 35 %) mais trois fois moins fréquente des compositions pénales (2 % contre 6 %) (tableau 4). Parmi ces procédures alternatives, on trouve d abord les réparations-mineur, qui constituent une mesure spécifique à ces derniers. Médiation, injonction thérapeutique, désintéressement du plaignant ou régularisation sont plutôt moins utilisés pour les mineurs qu ils ne le sont pour les majeurs. En revanche, la réponse «légère» que constitue le 7 janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

8 Tableau 3 Orientations données aux auteurs mineurs par les parquets Mineurs dans les affaires traitées ,0 Auteurs non poursuivables Infraction mal caractérisée ou motif juridique Mineur mis hors de cause 22, , ,7 Auteurs poursuivables Poursuites Par transmission au juge des enfants Par transmission au juge d'instruction Procédures jugement à délai rapproché/présentation immédiate 78,0 100,0 28,0 35,9 26,9 34,5 0,9 1, ,2 0,2 Procédures alternatives réussies dont rappels à la loi Compositions pénales réussies Classements pour inopportunité Taux de réponse pénale Source : Ministère de la justice - SDSE - Système d information décisionnel pénal 93,9 94,1 93,7 92,8 43,5 55,8 26,1 33,4 1,3 1,6 5,3 6,7 8 Tableau 4 Comparaison des orientations des auteurs mineurs et majeurs 2015 mineurs majeurs Nombre d'auteurs dans les affaires traitées Auteurs non poursuivables Infraction mal caractérisée ou motif juridique Auteur inconnu ou Mineur mis hors de cause Auteurs poursuivables , ,0 Poursuites , ,6 Procédures alternatives réussies , ,8 Compositions pénales réussies , ,8 Classements sans suite , ,8 Source : Ministère de la justice - SDSE - Système d information décisionnel pénal janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

9 rappel à la loi semble particulièrement adaptée à la délinquance des mineurs, puisqu il représente plus de 60% des mesures alternatives mises en œuvre à destination des mineurs (schéma 2). Ce constat résulte de la combinaison de deux facteurs : la délinquance des mineurs n est pas identique à celle des majeurs en termes de nature d infractions (plus de vols et destructions dégradations, outrages..) ; par ailleurs la justice les traite de façon particulière (cf infostat n 133 «une justice pénale des mineurs adaptée à une délinquance particulière»). Corrélativement, les classements sans suite pour inopportunité des poursuites ont été décidés pour 7 % des mineurs, contre à 10 % pour les majeurs. Schéma 2 Orientations données aux auteurs mineurs par les parquets auteurs mineurs dans les affaires traitées en 2015 (100 %) auteurs dans des affaires non poursuivables (22,0 %) infraction mal caractérisée, absence d'infraction, motif juridique = mineur mis hors de cause = auteurs dans des affaires poursuivables (78,0 %) auteurs ayant fait l'objet d'une réponse pénale (93,3 %) auteurs ayant fait l'objet d'une mesure alternative (59,8 %) rappel à la loi = régularisation/indemnisation = sanction non pénale = orientation structure sanitaire et sociale = médiation = 568 réparation = injonction thérapeutique = auteurs ayant fait l'objet d'une composition pénale (1,7 %) auteurs ayant fait l'objet d'une poursuite (38,5 %) transmission au juge des enfants = transmission au juge d'instruction = jugement à délai rapproché/présentation immédiate = auteurs dont l'affaire a fait l'objet d'un classement pour inopportunité (6,7 %) recherches infructueuses = trouble et préjudice peu important = régularisation d'office = 942 motifs liés à la victime = carence du plaignant = état mental déficient = 262 Source : Ministère de la justice - SDSE - Système d information décisionnel pénal janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

10 2 La phase de jugement dans les juridictions 10 Les cours d assises En 2015, les cours d assises ont rendu en premier ressort arrêts, soit autant qu en Le nombre de personnes jugées (2 600) est stable. Avec affaires en attente d être jugées en 2015 leur nombre a augmenté de 7,8 % (tableau 5). Sur l année 2015, 133 personnes ont été acquittées, ce qui aboutit à un taux d acquittement par les cours d assises du premier ressort de 5,2 % (6,1 % en 2014). Avec 519 arrêts frappés d appel en 2015, le taux d appel sur les arrêts prononcés s élève à 29,7 %. Les cours d assises statuant en appel ont prononcé 361 arrêts, portant condamnation de 418 personnes et acquittement de 37 personnes, soit un taux d acquittement de 8,1 %. Globalement les cours d assises (en premier ressort et en appel) ont jugé, comme en 2014, personnes. Les tribunaux correctionnels Si l on considère l ensemble des décisions prises à l encontre des auteurs de délits jugés par le tribunal correctionnel ou ayant fait l objet d une procédure d ordonnance pénale, de CRPC ou encore d une composition pénale en 2015, personnes sont concernées (graphique 4). Ce nombre s affiche en baisse sur les dernières années mais en nette progression depuis le début des années 2000 où il était de , avant que ne soient créées les procédures de jugement simplifié, la composition pénale et avant la correctionnalisation de certaines infractions routières (2004). Il convient de noter que les mesures de composition pénale, bien que n étant pas des décisions du tribunal correctionnel, ont été ici intégrées à l analyse dans la mesure où elles sont validées par un juge et où elles comportent Tableau 5 Activités des cours d assises Cour d'assises de premier ressort Arrêts prononcés (var. annuelle) -6,3-3,3 +1,7-4,7-9,8 +1,5 dont frappés d'appel Toutes personnes jugées en cour d'assises (var. annuelle) -4,8-6,2 +11,0-5,0-10,3-0,5 Condamnées dont mineurs Acquittées dont mineurs Cour d'assises d'appel Arrêts prononcés (var. annuelle) -4,1-22,7 +8,3 +0,8-3,8-4,7 dont frappés d'un pourvoi en cassation Toutes personnes jugées en cour d'assises Condamnées dont mineurs Acquittées dont mineurs Source : Ministère de la justice - SDSE - Cadres du parquet janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

11 Graphique 4 Personnes ayant fait l objet d une décision du juge pénal au tribunal correctionnel par type de procédure Source : Ministère de la justice - SDSE - Cadres du parquet et système d information décisionnel pénal des mesures comparables à une condamnation : amende, stage, suspension de permis de conduire par exemple. En 2015, les procédures de jugement simplifié constituent 40 % des décisions du tribunal correctionnel (27 % pour les OP et 13 % pour les CRPC), devant les convocations par officier de police judiciaire (30 %), les comparutions immédiates (7 %), les citations directes (4 %), les convocations par PV du procureur (4 %) et les transmissions du juge d instruction (2 %) (graphique 5). Il faut noter toutefois que les procédures de jugement simplifié ne s appliquent pas indifféremment à tous les types de contentieux, le Code de procédure pénale définissant précisément le champ de leur application. Les ordonnances pénales sont fréquentes en matière de circulation routière et en matière d usage de stupéfiants, où elles représentent respectivement 47 % et 42 % des auteurs des décisions. Les CRPC sont également plus présentes dans ces deux contentieux ainsi qu en matière de législation du travail et d atteinte à l autorité de l Etat (entre 13 et 14 %). Graphique 5 Part des différents types de procédures devant le tribunal correctionnel en 2015 (y compris compositions pénales) Ordonnances pénales Convocation par OPJ Citation directe Renvoi instruction Ordonnances de CRPC Comparution immédiate Convocation par procès-verbal d Compositions pénales Source : Ministère de la justice - SDSE - Système d information décisionnel pénal 11 janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

12 Le taux de relaxe pour les personnes jugées en audience par le tribunal (6,5 %) reste stable par rapport aux 3 dernières années mais en légère hausse sur la période (4,1 % en 2000). Il est deux fois plus faible en comparution immédiate (3 %) et plus élevé en citation directe (11 %) et sur renvoi du juge d instruction (8 %). Plus faible dans les contentieux qui reposent sur une constatation des services d enquête, comme la circulation ou les stupéfiants (moins de 1 %), il est en revanche plus élevé dans les contentieux techniques de l environnement, du travail ou en matière économique et financière (entre 8 et 11 %). Les peines prononcées : 50 % d emprisonnement Toutes décisions de condamnations 3 confondues prises par le tribunal correctionnel, les amendes et jours amendes prononcés à titre principal, dominent avec 41 % des peines prononcées en 2015, suivis à part sensiblement égale des peines d emprisonnement avec partie ferme (24 %) ou avec sursis total (26 %) dont trois sur dix sont assorties d une mise à l épreuve. Les peines d emprisonnement représentent ainsi 50 % du total des peines. Viennent ensuite les TIG et sursis TIG (3,8 %), les autres peines de substitution notamment liées au permis de conduire (4,3 %) ainsi que les dispenses de peines (0,6%) (graphique 6). Cette structure des peines est largement influencée par les ordonnances pénales, procédure excluant le prononcé de l emprisonnement. Si on écarte, la part des amendes est divisée par deux (20 %) au profit des emprisonnements avec sursis (37 %) ou avec partie ferme (35 %). Ce sont les comparutions immédiates qui présentent les peines les plus lourdes avec près de quatre condamnations sur cinq à une peine d emprisonnement ferme (79 %), devant les Graphique 6 Nature des peines prononcées à titre principal et quantum ferme d emprisonnement selon le mode de saisine du tribunal correctionnel en 2015 Part de nature de peine Quantum ferme (en mois) 12 90,0 25,0 80,0 20,0 70,0 60,0 15,0 50,0 40,0 10,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Ensemble Comparution immédiate Renvoi instruction Convocation par OPJ Convocation par procès verbal du procureur Citation directe CRPC Ordonnances pénales Condamnation ferme + sursus partiel Sursis total Amende + Jours amendes TIG + sursis TIG Autres mesures Dispense Quantum ferme (3) Non compris les compositions pénales. Ces résultats ne sont pas identiques à ceux établis à partir du casier judiciaire national (cf. supra) qui reprend les jugements définitifs. D une part si une personne fait l objet de plusieurs décisions du TC pour une même affaire dans l année, elle est comptée deux fois ; d autre part, cette décision peut faire l objet d un appel. 5,0 0,0 Source : Ministère de la justice - SDSE - Système d information décisionnel pénal janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

13 condamnations prononcées après renvoi du juge d instruction (64 %), ce qui doit être mis en perspective avec le fait que ces deux procédures sont généralement utilisées pour les affaires les plus graves. Les condamnations prononcées à la suite d une saisine du tribunal par la voie des comparutions immédiates et des convocations par procès-verbal du procureur se distinguent enfin par une forte proportion de mise à l épreuve pour les peines d emprisonnement totalement assorties du sursis (la moitié contre 28 % pour les COPJ et 17 % pour les citations directes). A l opposé, les CRPC présentent le taux d emprisonnement ferme ou avec sursis partiel le plus faible (9 %) mais le taux d emprisonnement avec sursis total ainsi que la part des TIG et sursis TIG les plus élevés, avec respectivement 47 % et 11 % des peines. Quand une peine d emprisonnement ferme est prononcée pour tout ou partie du quantum, ce dernier s établit en moyenne à 8 mois toutes procédures confondues. Il est de 3 mois en moyenne quand l emprisonnement est prononcé dans le cadre d une CRPC (5 % des cas), de 9 mois quand il est prononcé lors d une comparution immédiate (28 % des cas) et de 24 mois en cas de renvoi du juge d instruction (11 % des cas). Pour les autres procédures le quantum moyen est de l ordre d environ 6 mois (66 % des cas). La nature des peines prononcées varie selon la nature des affaires (graphique 7). Ainsi, en matière d atteintes aux biens, trois peines sur quatre sont des peines d emprisonnement, réparties entre emprisonnement ferme ou emprisonnement assorti du sursis partiel (43 %) et emprisonnement avec sursis total (30 %) dont un cinquième avec mise à l épreuve. Les amendes et jours amendes représentent moins d une condamnation sur cinq et les TIG et sursis TIG près de 8 %. Dans les condamnations pour atteintes à la personne, l emprisonnement est présent dans près de quatre cas sur cinq, avec une part plus importante accordée au sursis total (46 %), et on observe au sein de ces derniers deux fois plus de Graphique 7 Type de peines principales par grande nature d affaires dans les jugements du tribunal correctionnel en ,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 Ensemble Personnes Biens Circulation Autorité Etat Santé publique Autres Condamnation ferme + sursis partiel Sursis total Amende + jours amendes TIG + sursis TIG Autres Dispense de peine Source : Ministère de la justice - SDSE - Système d information décisionnel pénal janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

14 14 sursis avec mise à l épreuve que pour les atteintes aux biens. On y rencontre une part deux fois plus faible des TIG et sursis TIG (3,6%). Couvrant un contentieux diversifié qui englobe les armes, la corruption, les faux, les outrages ou encore le terrorisme et les associations de malfaiteurs, les atteintes à l autorité de l Etat sont sanctionnées pour 58 % d entre elles par des peines d emprisonnement, dont plus de la moitié comporte une partie ferme (33 %). Un tiers des condamnations mentionnent une peine d amende ou de jours amende et une sur 20 une peine de travail d intérêt général. Les condamnations pour atteintes à la santé publique, constituées pour l essentiel des infractions à la législation sur les stupéfiants, donnent lieu en proportions équivalentes à des peines d emprisonnement (47,5 %) dont plus de la moitié comportent une partie ferme (27 %) et à des peines d amende (45 %). Les peines d emprisonnement avec sursis total sont assorties d une mise à l épreuve dans 42 % des cas. Le contentieux de la circulation et des transports, massivement traité par ordonnance pénale, présente une structure de peines où dominent les amendes (63 %) ; les peines d emprisonnement, principalement assorties du sursis total, sont minoritaires (28 %). Dans ce contentieux, des peines de substitution sont plus souvent prononcées : suspensions de permis de conduire ou obligations pour le condamné d effectuer un stage à ses frais (7 %). Enfin la catégorie des autres natures d affaires, qui regroupe les infractions économiques et financières, les infractions à la législation du travail et celles à l environnement, se caractérise globalement par le prononcé de peines d emprisonnement (48 %), le plus souvent assorties d un sursis total (28 %) et par le prononcé d amendes (45 %). Les dispenses de peines s élèvent enfin à 3 % dans ces contentieux alors qu elles atteignent rarement 1 % dans les affaires d une autre nature. Les juges et tribunaux pour enfants En 2015, les juridictions de mineurs ont été saisis de cas de mineurs délinquants ce qui confirme la baisse continue depuis plusieurs années. Près de la moitié des mineurs délinquants pour lesquels les juges ont été saisis ont 15 ou 16 ans (tableau 6). Les procédures rapides continuent à être les plus utilisées par les parquets pour transmettre les dossiers aux juges des enfants au détriment du mode plus classique que constitue la requête pénale simple. Tableau 6 Les saisines du juge des enfants Modes de saisine COPJ Requêtes pénales Comparutions à délai rapproché Renvois du juge d'instruction Présentation immédiate Âges des mineurs 12 ans et moins 13, 14 ans 15, 16 ans 17 ans Non renseigné Source : Ministère de la justice - SDSE - Système d information décisionnel pénal janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

15 Les convocations par officier de police judiciaire et requêtes pénales avec déferrement ont représenté 64 % des saisines en Les requêtes pénales ordinaires des parquets, qui laissent au juge des enfants le choix de la date de convocation du mineur, constituent 30 % des modes de saisines. Les renvois devant le juge des enfants après une instruction concerne personnes mineures, chiffre en baisse. Enfin 1500 jeunes ont été poursuivis par comparution à délai rapproché et 400 par saisine directe du tribunal pour enfants selon la procédure de présentation immédiate. En 2015, mineurs ont été jugés en audience de tribunal pour enfants (56,5 %), en audience de cabinet (42,8 %) et marginalement par le tribunal correctionnel pour mineurs (0,7 %). Sur l ensemble de l année 2015, les juges des enfants ont prononcé près de mesures présentencielles à l encontre de mineurs délinquants 4, soit 4 % de plus qu en On remarque dans le détail que 15 % des mesures sont des investigations plus ou moins spécialisées, principalement des «mesures judiciaires d investigation éducatives», et 59 % sont des mesures éducatives provisoires (liberté surveillée préjudicielle, réparation et placement). Le contrôle judiciaire et la détention provisoire représentent respectivement 20 % et 6 % (tableau 7). Les juges des enfants et les tribunaux pour enfants ont prononcé décisions écartant la poursuite Tableau 7 Activités des juges et tribunaux pour enfants Toutes mesures présentencielles Enquête sociale, IOE, expertise, RRSE* Placement, liberté surveillée, réparation Contrôle judiciaire Détention provisoire Tous mineurs jugés Mineurs jugés en audience de Cabinet Mineurs jugés en audience de TPE Mineurs jugés en audience de TCM Décisions rejetant la poursuite Mesures et sanctions définitives Mesures éducatives Admonestations, remises à parent, dispenses de mesure ou de peine Liberté surveillée, protection judiciaire, placement, réparation - Sanctions éducatives Peines TIG, sursis TIG, stage de citoyenneté, suivi socio judiciaire, autres peines Amende ferme ou avec sursis Emprisonnement avec sursis simple Emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve Emprisonnement avec au moins une partie ferme (1) RRSE : recueil de renseignements socio-éducatifs Source : Ministère de la justice - SDSE - Système d information décisionnel pénal (4) Plusieurs mesures peuvent être prononcées pour un même mineur dans une même affaire. janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

16 ou la responsabilité du mineur, c est-à-dire des ordonnances de non-lieu ou des jugements de relaxe ou prononçant la nullité de la procédure. Pour les mineurs déclarés coupables, le nombre de mesures et sanctions prononcées s élève à près de ce qui représente une baisse de 1,5 % par rapport à l année précédente. Près de quatre mesures sur dix sont des admonestations, remises à parents et dispenses de peine (39 %) ; elles sont suivies par les mesures strictement éducatives, à savoir les mesures de liberté surveillée, protection judiciaire, placement et réparation auxquelles s ajoutent les sanctions éducatives (respectivement 16 % et 4 % de l ensemble). Les peines non spécifiques aux mineurs (41 % de l ensemble) se répartissent comme suit : 14 % pour l emprisonnement avec sursis simple, 6 % pour l emprisonnement avec sursis avec mise à l épreuve, 8 % pour l emprisonnement ferme. Les amendes représentent 5 % des sanctions prononcées et les peines alternatives (TIG, stage de citoyenneté ) 8 %. Les officiers du ministère public (OMP) et tribunaux de police 5 En 2015, les amendes forfaitaires majorées se chiffrent à près de 13,1 millions, les affaires poursuivies s élèvent à près de et près d 1,1 million d affaires ont été classées sans suite. Amendes et poursuites sont en hausse par rapport à 2014, alors que les classements sans suite diminuent depuis deux ans (- 15 % par an) (tableau 8). Cette même année, affaires ont été traitées par les tribunaux de police (hors intérêts civils), en baisse de 5,6 % par rapport à Cette diminution ne touche que les jugements et les ordonnances pénales (OP) de cinquième classe, qui constituent 96 % des affaires traitées. Parallèlement, devant la juridiction de proximité (qui ne traite plus que les contraventions des quatre premières classes), les affaires traitées ( ) 16 Tableau 8 Activité des tribunux de police et juridictions de proximité Orientations Classements sans suite Amendes forfaitaires majorées Affaires poursuivies devant le tribunal de police Affaires poursuivies devant la juridiction de proximité Affaires traitées par le tribunal de police Contraventions des 4 premières classes Ordonnances pénales Jugements * Contraventions de 5 ème classe Ordonnances pénales Jugements * Affaires traitées par la juridiction de proximité Contraventions des 4 premières classes Ordonnances pénales Jugements * Source : Ministère de la justice - SDSE - Cadres du parquet - (*) hors intérêts civils. (5) Le tribunal de police est compétent pour les contraventions, la juridiction de proximité ne traite que les contraventions de faible gravité (1ère à 4ème classe). janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

17 sont stables (+ 0,5 %) par rapport à Si le nombre de jugements prononcés (84 000) diminue (- 3,2 %), le nombre d ordonnances pénales est, en revanche, en légère hausse (1,5 %). Les Cours d appel En 2015, les chambres des appels correctionnels ont été saisies de affaires, ce qui constitue une baisse de 1,4 % par rapport à 2014 (tableau 9). Avec décisions rendues (arrêts et ordonnances), le volume des affaires terminées a baissé de 3,9 %. Le stock d affaires en cours au 31 décembre atteint affaires (+ 8,5 % par rapport à 2014), ce qui représente 9 mois d activité. Par ailleurs, le nombre des personnes condamnées (29 600) et celui des personnes relaxées (2 700) restent stables. De leur côté, les chambres de l instruction ont rendu arrêts, soit une baisse de 14,5 % par rapport à Le nombre des arrêts statuant sur la détention provisoire et le contrôle judiciaire est en baisse de 7,9 %. Le stock d affaires en attente d être traitées est identique à celui de 2014, soit moins de affaires (tableau 10). La Cour de cassation En 2015, le volume d affaires pénales nouvelles soumises à la Cour de cassation (7 800) a baissé de 7 %. Lui ont été soumises 135 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Le nombre d arrêts rendus par la Cour de cassation s établit à décisions, soit 11,8 % de moins qu en 2014 (tableau 11). Tableau 9 L activité des chambres des appels correctionnels Chambre des appels correctionnels Affaires nouvelles * dont en matière pénale Décisions rendues * dont en matière pénale Personnes concernées condamnées relaxées (*) Y compris intérêts et autres dispositions ( ) Arrêts et ordonnances sur appel de jugement correctionnels, de police ou du tribunal pour enfants Source : Ministère de la justice - SDSE - Cadres du parquet Tableau 10 L activité pénale des cours d appel - les chambres de l instruction Chambre de l'instruction Arrêts rendus (var. annuelle) -2,9 +1,7 +0,5 +9,3 +8,3-14,5 de mise en accusation statuant sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire sur appel d'une décision du juge d'instruction ou sur évocation autres Source : Ministère de la justice - SDSE - Cadres du parquet janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

18 Tableau 11 Activité pénale de la cour de cassation Cour de Cassation Affaires nouvelles (hors QPC) (var. annuelle) -4,5 9,0-4,5 3,3-2,6-7 Questions prioritaires de constitutionnalité Décisions rendues (hors QPC) (var. annuelle) -1,3-1,9 9,9-6,3 5, cassation rejet du pourvoi irrecevabilité désistement non admission autres Questions prioritaires de constitutionnalité* renvoi Conseil Constitutionnel non renvoi autres (irrecevabilité non lieu à statuer..) Source : Rapport d activité de la Cour de cassation (*) Irrecevabilité, renonciation 18 Parmi ces décisions, la procédure de filtrage instituée par la loi organique du 25 juin 2001 permet à la Cour de déclarer «non admis» les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Les décisions de nonadmission représentent 46 % des décisions rendues en 2014, soit une très nette baisse par rapport à 2014 (32 %). Néanmoins, ces non-admissions viennent diminuer d autant les décisions de rejet, d irrecevabilité et les autres décisions. Les arrêts de cassation prononcés en matière pénale (540) sont en hausse en 2015 ; ils représentent 7 % de l ensemble des décisions et près de 13 % des seules affaires soumises à la chambre criminelle. 3 De leur côté, les rejets de pourvois représentent environ 40 % des seules affaires admises. L analyse des décisions Par ailleurs la Cour s est prononcée sur 132 QPC et en a renvoyé 14 devant le Conseil Constitutionnel. Les condamnations prononcées L analyse des décisions, toutes juridictions confondues, est tirée d une exploitation statistique des condamnations et des compositions pénales inscrites au casier Judiciaire. En raison des délais de signification, d appel et de transmission par les juridictions au Casier judiciaire, les statistiques issues de cette source sont plus anciennes, seule une version provisoire des condamnations prononcées en 2015 est actuellement disponible. Le système d information décisionnel permet sur un champ d application janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

19 limité au seul tribunal correctionnel de disposer de données par voie de comparution sur les décisions prononcées par cette juridiction (cf. page 11). Les condamnations prononcées en 2015 pour crime, délit ou contravention de 5 ème classe et inscrites au Casier judiciaire national sont au nombre de (hors compositions pénales), en baisse depuis à 2012 (graphique 8). Cette diminution s observe à des degrés divers sur tous les types de juridictions. Parallèlement, environ Graphique 8 compositions pénales ont été prononcées et inscrites au casier judiciaire. Le total des condamnations et des compositions pénales présente la même évolution depuis 2009 (on rappelle que les résultats de 1994 à 1996 et 2001 à 2003 correspondent à des baisses artificielles dues aux lois d amnistie de 1995 et 2002). Les condamnations des tribunaux correctionnels constituent l essentiel des condamnations au sens strict avec condamnations, en baisse de Evolution de long terme des condamnations (avec et sans compositions pénales) avec compositions pénales sans compositions pénales Source : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique du casier judiciaire national Tableau 12 Les condamnations prononcées p : données provisoires r : données rectifiées Crimes, délits et contraventions de 5 ème classe (hors compositions pénales) r 2015p Ensemble des condamnations (var. annuelle) Cours d'assises majeurs Cours d'assises mineurs Cours d'appel majeurs Cours d'appel mineurs Tribunaux correctionnels Tribunaux pour enfants Juges des enfants Tribunaux de police Tribunaux militaires p : données provisoires r : données rectifiées Source : Ministère de la justice - SDSE - Exploitation statistique du casier judiciaire national janvier INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016