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1 ADMINISTRATION DU LOGEMENT Rue des Brigades d Irlande Jambes Pour toute information complémentaire Numéro vert de la Région wallonne Médiateur de la Région wallonne Rue Lucien Namèche Namur - Tél. 081/ Fax 081/ D/2008/5322/17 RÉGION WALLONNE

2 TOUTES LES AIDES AU LOGEMENT EN FAVEUR DES PARTICULIERS EN REGION WALLONNE

3 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 7 REGION WALLONNE DIVISION DU LOGEMENT 8 - Prime à l acquisition 9 - Prime à la construction 10 - Prime à la démolition 11 - Prime à la réhabilitation en faveur des propriétaires 12 - Prime à la réhabilitation en faveur des locataires 13 - Prime à la restructuration 14 - Prime pour le logement conventionné 15 - Le prêt «jeunes» 16 - L assurance gratuite perte de revenus 17 - La garantie prêts hypothécaires 18 - Allocations de déménagement et de loyer 19 - Chèque loyer - chèque travaux 20 DIVISION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L URBANISME 24 - L aide à la rénovation et à l embellissement extérieurs 24 DIVISION DU PATRIMOINE 25 - Subvention pour la restauration 25 - Maintenance du patrimoine 26 - Petit patrimoine populaire wallon 27 DIVISION DE L ENERGIE 30 - Les primes du Fonds Energie 31 - Plan d action SOLTHERM (chauffe eau solaire) 34 - Plan d action SOLWATT (énergie solaire photovoltaïque) 35 - Opération MEBAR 36 DIVISION DE L EAU 38 - Prime à l épuration individuelle 39 4

4 COMMISSARIAT AU TOURISME 40 - Les aides au tourisme 41 A.W.I.P.H Les aides de l A.W.I.P.H. en faveur des personnes handicapées 43 SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL 44 - Prêts à caractère social 45 FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES 48 - Prêts avantageux pour les familles nombreuses 49 WHESTIA - ASSURANCES WALLONNES DU LOGEMENT 53 PROVINCES 54 - PROVINCE DE BRABANT WALLON 54 - PROVINCE DE HAINAUT 54 - PROVINCE DE LIEGE 54 - PROVINCE DE LUXEMBOURG 55 - PROVINCE DE NAMUR 55 COMMUNES 56 ETAT FEDERAL 57 PLANS DE FINANCEMENT POUR L ACHAT OU LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT 63 5

5 Pour toute information complémentaire Numéro vert de la Région wallonne Document Info - Conseils Logement mise à jour du 01/05/2008 Attention! Le présent document a été établi sur base d informations collectées sur les sites web des différents partenaires. Ces informations, notamment les listes d adresses, sont donc susceptibles de fréquentes modifications. Editeur responsable : Danielle SARLET, rue des Brigades d Irlande, Jambes. Mai Newcom 071/

6 INTRODUCTION Le logement, qu il soit appartement ou maison, est le lieu privilégié de votre vie de tous les jours. C est l espace à partir duquel vous construisez votre vie! C est votre espace, l endroit que vous aménagez selon vos goûts et vos désirs, selon votre personnalité et celle de votre famille: un lieu unique. Bâtir une habitation, c est se lancer dans un chantier à long terme. Il faut acheter le terrain, rencontrer un architecte, obtenir un permis d urbanisme, choisir une entreprise de construction, prévoir les aménagements intérieurs Brique après brique, votre projet va se construire. Acheter un logement, c est se choisir un espace agréable à vivre mais c est aussi s engager dans l avenir. Il convient de prévoir votre budget et de trouver le prêt hypothécaire le plus intéressant pour vous. Lors de l achat d un logement, vous serez amené à côtoyer un notaire, un agent immobilier, un architecte. Louer, c est opter pour un logement salubre à un prix accessible. C est aussi conclure un contrat de bail qui fixe, de manière équilibrée, les droits et devoirs de chaque partie. Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur le logement, à rechercher des informations sur les démarches à entreprendre lors de l achat, la construction ou la rénovation d une habitation, sur les prêts à caractère social, sur les primes octroyées par la Région wallonne Sachez que la Région wallonne vous apporte son soutien. Nous avons récolté pour vous les informations utiles à la concrétisation de votre projet. La présente brochure n a cependant que l ambition de donner un aperçu général des différentes aides accordées en matière de logement en Région wallonne. Il s agit de synthèses reprenant les conditions principales. La matière étant vaste et forcément susceptible de fréquentes modifications, n hésitez pas à prendre contact avec les meilleurs spécialistes qui répondront personnellement à vos questions. Ceux-ci pourront orienter vos démarches et vous fournir tout document utile à l introduction des diverses demandes. A cet égard, vous trouverez à la fin de chaque rubrique une liste des adresses utiles ainsi que les liens internet des différents partenaires. Rendez-vous à la bonne adresse et réunissez les meilleures informations pour mener à bien votre projet! 7

7 RÉGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction Générale de l Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine Rue des Brigades d Irlande JAMBES Tél. : 081/

8 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT PRIME A L ACQUISITION Vous envisagez d acquérir un logement du secteur public? Pour que votre rêve devienne réalité, la Région wallonne peut vous octroyer, à certaines conditions, une prime à l acquisition. Objet Aide financière qui peut être obtenue pour un logement - existant ou neuf - acheté dans le secteur public et, bien sûr, situé en Wallonie. Il s agit, par exemple, d'une maison vendue par une société de logement social, par une commune, par un C.P.A.S., par la S.N.C.B... Demandeur Age Patrimoine Revenus (Revenus imposables globalement de 2006 pour demande en 2008) Engagement principal Logement Travaux Montant de l aide Demande Personne(s) physique(s) 18 ans ou mineur émancipé Ne pas être propriétaire(s) ou usufruitier(s) d un autre logement, ni l avoir été pendant les deux ans qui précèdent la demande RIG < isolé RIG < couple RIG < co-propriétaires Enfant à charge/personne handicapée = Occuper le logement 10 ans Conditions techniques Nombre de pièces/superficie Exécutés dans les deux ans si le logement n est pas salubre 745 NB : réduction des droits d'enregistrement à 0 % en cas d'octroi de la prime à l'acquisition Vente gré à gré : demande introduite via l organisme vendeur avant passation de l acte d achat Vente publique : demande introduite dans les six mois du PV d adjudication définitive 9

9 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT PRIME A LA CONSTRUCTION Construire ou acquérir un logement neuf, donner un toit à votre famille, pour vous c est une priorité? Objet Aide financière qui peut être obtenue pour : - la démolition d'un logement non améliorable et la reconstruction d'un logement sur la même parcelle; - la construction ou l'acquisition, auprès du secteur privé, à l'intérieur d'un noyau d habitat, d'un logement neuf : soit d une maison unifamiliale; soit d un appartement. Demandeur Age Patrimoine Revenus (Revenus imposables globalement de 2006 pour demande en 2008) Engagement principal Logement Travaux Montant de l aide Demande Personne(s) physique(s) 18 ans ou mineur émancipé Ne pas être propriétaire(s) ou usufruitier(s) d un autre logement, ni l avoir été pendant les deux ans qui précèdent la demande RIG < isolé RIG < couple RIG < co-propriétaires Enfant à charge/personne handicapée = Occuper le logement 10 ans Conditions techniques Nombre de pièces/superficie Les fondations et les ouvrages de gros œuvre, jusque et y compris les dalles de sol du rez-de-chaussée, doivent être exécutés dans les 24 mois de la demande ou suivant les revenus + majorations calculées sur la prime de base = 20%/enfant à charge 20%/enfant né dans les 300 jours de la demande 20%/personne handicapée 50%/zones protégées Construction : demande dans les 24 mois du permis d urbanisme Achat d un logement neuf : demande dans les 12 mois du compromis de vente 10

10 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT PRIME A LA DEMOLITION L état de votre habitation est tel que vous ne pouvez l améliorer? Vous voulez assainir votre terrain? Objet Demandeur Patrimoine Logement Travaux Montant de l aide Aide financière qui peut être obtenue pour entreprendre des travaux de démolition d une habitation non améliorable Personne(s) physique(s) Propriétaire ou co-propriétaire Reconnu non améliorable par un délégué de l administration ou par un arrêté du bourgmestre Exécutés, par des entreprises enregistrées, dans les deux ans de la notification de recevabilité de la demande 40% du coût HTVA avec un maximum de

11 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT PRIME A LA REHABILITATION EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES Pour vous, un logement sain, c est important? Objet Demandeur Age Patrimoine Aide financière qui peut être obtenue pour entreprendre des travaux qui améliorent un logement (par exemple : remplacement de la toiture, des menuiseries extérieures, appropriation de l électricité, installation d une première salle de bains, ). Personne(s) physique(s) 18 ans ou mineur émancipé Avoir un droit réel sur le logement (propriétaire, co-propriétaire, usufruitier, ) Engagement principal Pendant 5 ans, à titre de résidence principale : occuper le logement, ou le louer, ou le mettre gratuitement à la disposition d un parent du 2 ème degré Logement Travaux Reconnu améliorable par un estimateur 15 ans d occupation Figurer dans la liste des travaux subsidiables Respecter les priorités Etre couverts par un minimum de HTVA si entreprises enregistrées (1.000 factures matériaux si main-d œuvre personnelle) Montant de l aide + majorations calculées sur la prime de base = 20, 30 ou 40 % avec un maximum 20%/enfant à charge de 1.480, ou suivant : 20%/enfant né dans les 300 jours de la demande les revenus, l occupation 20%/personne handicapée et le droit réel 50%/zones protégées (1 ière limite : la prime ne peut dépasser les 2/3 du montant des factures prises en considération) + majoration (avec conditions particulières) si achat en ZIP : 12% du prix d achat avec un maximum de (2 ième limite : la prime ne peut dépasser les 4/5 du montant des factures prises en considération) + majoration REHA+ en cas d exécution de travaux visant à économiser l énergie Demande Les travaux de réhabilitation ne peuvent être entrepris avant la délivrance de la notification de recevabilité de la demande. Ils doivent être exécutés dans un délai de deux ans. 12

12 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT PRIME A LA REHABILITATION EN FAVEUR DES LOCATAIRES Le logement que vous louez a-t-il besoin d un coup de neuf? Objet Demandeur Age Patrimoine Revenus (Revenus imposables globalement de 2006 pour demande en 2008) Engagement principal Logement Travaux Demande Aide financière qui peut être obtenue par un locataire qui conclut avec son propriétaire - une personne physique (ni parent, ni allié), un pouvoir local ou une association de promotion du logement - un «bail à réhabilitation» pour entreprendre des travaux qui améliorent un logement pris en location. Personne(s) physique(s) 18 ans ou mineur émancipé Ne pas être propriétaire(s) ou usufruitier(s) d un logement, ni l avoir été pendant les deux ans qui précèdent la demande RIG < isolé RIG < cohabitants Enfant à charge/personne handicapée = Occuper le logement pendant la durée du bail à réhabilitation Reconnu améliorable par un enquêteur de l administration 15 ans d occupation Figurer dans la liste des travaux subsidiables Respecter les priorités Etre couverts par un minimum de HTVA si entreprises enregistrées (1.000 factures matériaux si main-d œuvre personnelle) Montant de l aide + majorations calculées sur la prime de base = 20, 30 ou 40 % avec un maximum 20%/enfant à charge de 1.480, ou suivant 20%/enfant né dans les 300 jours de la demande les revenus 20%/personne handicapée 50%/zones protégées La prime ne dépasse jamais les 2/3 du montant des factures prises en considération + majoration REHA+ en cas d exécution de travaux visant à économiser l énergie La demande doit être introduite dans les trois mois qui suivent le relevé des travaux établi par l enquêteur. Ils doivent être exécutés dans les deux ans de la notification de recevabilité de la demande. 13

13 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT PRIME A LA RESTRUCTURATION Vous voulez réaliser des transformations importantes dans un logement améliorable ou créer un logement à partir d un bâtiment non résidentiel? Objet Demandeur Age Patrimoine Engagement principal Logement Travaux Montant de l aide Demande Aide financière pour des transformations importantes réalisées dans un logement améliorable ou la création d'un logement à partir d'un bâtiment à usage non résidentiel (garage, grange, atelier, école, etc.). Personne(s) physique(s) 18 ans ou mineur émancipé Avoir un droit réel sur l immeuble Ne pas être propriétaire(s) ou usufruitier(s) d un autre logement, ni l avoir été pendant les deux ans qui précèdent la demande Occuper le logement 10 ans A la fin des travaux, le logement doit être parfaitement salubre Etre couverts par un minimum de de factures HTVA Etre exécutés dans les 3 ans de la notification de recevabilité de la demande 20, 30 ou 40 % avec un maximum de 1.985, ou suivant les revenus + majorations calculées sur la prime de base = 20%/enfant à charge 20%/enfant né dans les 300 jours de la demande 20%/personne handicapée 50%/zones protégées La prime ne dépasse jamais les 2/3 du montant des factures prises en considération La demande doit être introduite dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis d urbanisme 14

14 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT PRIME POUR LE LOGEMENT CONVENTIONNE Vous souhaitez investir dans la création de logements à louer via un opérateur immobilier? Objet Demandeur Age Patrimoine Engagement principal Logement Aide financière qui peut être obtenue pour créer (via la construction ou l acquisition suivie de création, rénovation ou subdivision d une habitation) un logement conventionné, c est-à-dire destiné à être loué à titre de résidence principale à un ménage par l intermédiaire d un opérateur immobilier. Personne(s) physique(s) 18 ans ou mineur émancipé Avoir un droit réel sur l immeuble Louer le logement pendant 9 ans à un opérateur immobilier (loyer = 5% de l investissement/12 avec un maximum de 310/mois) A la fin des travaux, le logement doit être parfaitement salubre Travaux Investissement = Construction : coût HTVA des travaux par entreprises enregistrées + honoraires de l architecte Acquisition : prix hors droits d enregistrement (HDE) Acquisition + travaux : prix HDE + coût HTVA des travaux par entreprises + honoraires architecte Montant de l aide 20% de l investissement avec un maximum de , versés en 3 tranches égales Demande Délais à respecter suivant l opération 15

15 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT LE PRET «JEUNES» Vous êtes jeunes! Vous voulez vous lancer dans un projet immobilier? Objet Demandeur Age Patrimoine Revenus (Revenus imposables globalement de 2006 pour demande en 2008) Engagement principal Logement Montant de l aide Demande Aide financière de 50 par mois pendant huit ans pour les personnes âgées de moins de 35 ans qui contractent un prêt hypothécaire, en premier rang sous certaines conditions, auprès d un organisme de crédit conventionné avec la Région wallonne pour construire, acheter ou acheter et rénover une habitation. Personne(s) physique(s) 18 ans et moins de 35 ans Ne pas être propriétaire(s) ou usufruitier(s) d un autre logement, ni l avoir été pendant les deux ans qui précèdent la demande RIG < isolé RIG < couple ou cohabitants Enfant à charge/personne handicapée = Occuper le logement 8 ans Acquisition : valeur vénale = maximum Construction : coût hors terrain, HTVA = maximum 50 par mois pendant 8 ans Demande adressée à l organisme de crédit conventionné avec la Région wallonne 16

16 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT ASSURANCE GRATUITE CONTRE LA PERTE DE REVENUS Rénover, construire, acquérir, pour vous c est souvent réaliser un rêve. Mais comment être sûr, quoi qu il arrive, de pouvoir assumer les engagements financiers liés à votre emprunt hypothécaire? Objet Demandeur Patrimoine Peut bénéficier de l assurance gratuite contre la perte de revenus toute personne physique qui, pour son compte, en Région wallonne, contracte un emprunt hypothécaire pour : - construire ou acheter une habitation neuve dans le secteur privé; - acheter une habitation dans le secteur public (par exemple, vendue par une société de logement social, une commune, un C.P.A.S., la S.N.C.B.,...); - acheter, dans le secteur privé, une habitation existante et y effectuer (sauf en cas de prêt jeunes) des travaux de réhabilitation, couverts par le prêt, d'au moins hors T.V.A. ; - effectuer, dans son logement, des travaux de réhabilitation d'au moins hors T.V.A., couverts par le prêt. Personne(s) physique(s) Ne pas être propriétaire(s) ou usufruitier(s) d un autre logement, ni l avoir été pendant les deux ans qui précèdent la demande Revenus Situation professionnelle stable (sauf si prêt jeunes) : - travailler au moins à mi-temps sous statut ou contrat à durée indéterminée - être indépendant à titre principal - être temporaire dans l enseignement (ancienneté de service 8 ans minimum) Engagement principal Occuper le logement 8 ans Montant de l aide par an ; pour une durée maximale de 3 ans ; pour une perte de revenus intervenue au cours des 8 premières années du prêt. Demande La demande doit être introduite au plus tard 6 mois après la passation de l acte de prêt 17

17 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT LA GARANTIE OCTROYEE AU REMBOURSEMENT DE PRETS HYPOTHECAIRES L'objectif est de permettre à des emprunteurs qui ne disposent pas assez de fonds personnels, de bénéficier d'un prêt allant jusqu'à 125 % de la valeur vénale du logement, sans augmentation du taux d intérêt, la Région s'engageant à intervenir dans la perte subie par l'organisme prêteur sur la partie du prêt dépassant 70 % de cette valeur. 18

18 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT LES ALLOCATIONS DE DEMENAGEMENT ET LOYER (ADEL) Vous devez quitter un logement inhabitable ou surpeuplé, un logement inadapté à votre handicap ou vous êtes sans abri? Objet Demandeur Age Patrimoine Revenus (Revenus imposables globalement de 2006 pour location en 2008, ou revenus des six derniers mois, ou 120% du revenu d intégration sociale) Engagements principaux Logement Travaux Montant de l aide Demande Aide financière qui est destinée à la personne se trouvant dans l une des trois situations suivantes : - la personne doit évacuer un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre ; - la personne est handicapée ou a un enfant à charge handicapé et doit quitter un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté ; - la personne est sans abri et devient locataire d'un logement salubre. Personne(s) physique(s) 18 ans ou mineur émancipé Ne pas être propriétaire(s) ou usufruitier(s) d un logement RIG < isolé RIG < cohabitants Enfant à charge/personne handicapée = Ne pas sous-louer le logement Ne pas le rendre surpeuplé Accepter sa visite Salubre/adapté Conditions techniques Nombre de pièces/superficie Exécutés dans les six mois si le logement n est pas salubre Déménagement : majorations = 20%/enfant à charge 20%/personne handicapée Loyer : différence entre les deux loyers avec un maximum de majorations = 20%/enfant à charge 20%/personne handicapée Demande introduite impérativement dans les six mois de la prise en location du nouveau logement NB : Une aide financière spécifique est destinée aux ménages quittant, pour un logement salubre, une habitation qu ils occupaient de manière permanente dans un équipement touristique situé sur le territoire de certaines communes (plan HP) 19

19 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT LE CHÈQUE-LOYER ET LE CHÈQUE-TRAVAUX Un nouvel atout pour favoriser l accès à la location Objectif visé Que recouvrent ces chèques? Quel est l objectif de ces aides? Quatre constats La pression foncière augmente Le coût de l énergie est en hausse Les ressources de certains candidats-locataires sont faibles La situation est contrastée en Wallonie selon les zones Soutenir la prise en gestion de logements inoccupés privés par des opérateurs immobiliers reconnus par le Code wallon du Logement : une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement agréée par le Fonds du Logement une société de logement de service public un C.P.A.S., une commune ou sa régie autonome par : - la réduction du loyer à payer par le locataire par rapport à celui demandé par le propriétaire - la prise en compte de l impact des travaux de remise en état locatif du bien Les chèques sont une aide mensuelle de la Région wallonne à des locataires et propriétaires de logements situés dans certaines communes spécifiques, durant 3 ans. L objectif du chèque-travaux est d inciter des propriétaires de logements vides à les remettre dans le circuit locatif public. Les raisons de l inoccupation d un logement peuvent être multiples : coût des travaux importants, crainte des problèmes de gestion liés à la location mais volonté de garder le bien,. Une aide régionale pour la mise en état du logement ne se justifie que si le coût des travaux est important : le montant minimal a été fixé à L aide de la Région vise également à permettre à des ménages à faibles revenus, qui n ont pas accès à un logement social, de se loger dans ces communes. Le loyer à négocier entre le propriétaire et l opérateur public doit donc être raisonnable. Une aide est octroyée au locataire pour réduire le montant de son loyer. 20

20 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT Où le logement doit-il être situé? Quel logement? Certaines communes spécifiques sont concernées par ces mesures. Elles sont reprises sur la carte en annexe. Tout le territoire de chaque commune est éligible, à l exception des zones ZIP 2, où seule une petite partie de la commune est éligible. Ces zones sont délimitées sur le site cartographique de la DGATLP. Le logement doit être inoccupé au moment de la demande de l aide. Si le logement ne respecte pas les conditions minimales de salubrité, il devra être mis en état de salubrité avant sa mise en location. Si le coût des travaux de mise en état du logement est inférieur à 2.500, les travaux sont à charge du propriétaire ; il n a donc pas droit au chèque-travaux, l investissement étant rapidement rentabilisé par la location. Si le montant des travaux nécessaires est compris entre et , le propriétaire bénéficiera d une aide égale à 30% du coût des travaux. L aide régionale est limitée et calculée sur le montant de si les travaux à réaliser sont supérieurs à ce montant. Ainsi, par exemple, si le coût des travaux réalisés s élève à , le propriétaire touchera pendant 3 ans un chèque-travaux mensuel de 200 ; pour les travaux d au moins , le montant sera de 250. Les travaux doivent être effectués dans les 6 mois de l octroi de la subvention, par des entreprises agréées et enregistrées dans le secteur de la construction. Quels avantages Le propriétaire bénéficie des avantages suivants : pour le propriétaire? un chèque-travaux qu il percevra pendant 3 ans si les travaux nécessaires à la mise en état de salubrité dépassent la taxe sur les logements inoccupés ne lui sera pas appliquée exonération du précompte immobilier puisqu il confie son logement à un opérateur public un loyer garanti puisque c est l opérateur public, à qui il a donné le mandat de gestion du logement, qui paie la location et s occupe des problèmes locatifs la certitude de retrouver son bien tel que dans l état initial 21

21 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT Qu est-ce qu un chèque-loyer? Le chèque-loyer est une aide mensuelle qui diminue le coût réel du loyer pour le locataire. Elle varie compte tenu de la localisation du logement et des revenus des locataires conformément au tableau ci-après. Elle est versée au locataire durant 3 ans. Revenus des locataires précaires modestes Zones de très forte pression foncière Autres zones

22 LES PRINCIPALES AIDES DE LA DIVISION DU LOGEMENT Mouscron Flobecq Ellezelles Enghien Tubize Rebecq Braine le-château Rixensart La Hulpe Mont -Saint- Guibert Beauvechain Grez- Doiceau Jodoigne Waterloo Wavre Incourt Orp-Jauche Chaumont- Braine Lasne Ottignies Gistoux l'alleud LLN Ramillies Ittre Court Perwez -Saint- Walhain Etienne Wasseiges Nivelles Genappe Chastre Eghezée Burdinne Villers-la Ville Gembloux Fernelmont Fleurus La Bruyère Visé St-Nicolas Oupeye Herstal Liège Flémalle Seraing Olne Chaudfontaine Engis Neupré Esneux Sprimont Nandrin Thimister-Clermont Aubel Dison Verviers Plombières Kelmis Lontzen Jalhay Raeren Eupen Quaregnon Boussu Dour Mons Manage La Louvière Sambreville Charleroi Farciennes Binche Fontainesl'Evêque l'evêque Châtelet Namur Gesves Profondeville Assesse Spa Colfontaine Frameries Somme-Leuze Zones à très forte pression foncière Zones à forte pression foncière Zones franches urbaines Zones ZIP 1 Zones ZIP 2 Attention! partie de commune Attert Etalle Arlon 23

23 AIDE DE LA DIVISION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L URBANISME AIDE A LA RENOVATION ET A L'EMBELLISSEMENT EXTERIEURS DES IMMEUBLES D'HABITATION Objet Demandeur Patrimoine Immeuble Travaux Montant de l aide Demande Aide financière qui peut être obtenue pour entreprendre des travaux de rénovation et d embellissement extérieurs (par exemple : la remise en état de propreté des façades et pignons, notamment par le nettoyage ou le rejointoiement des maçonneries, l application de peinture, d enduit ou de crépi, ) à des immeubles d habitation antérieurs à 1945 repris à l Inventaire du Patrimoine ou situés dans des zones de protection. Personne physique ou morale Avoir un droit réel sur l immeuble Destiné en ordre principal à l habitation A la fin des travaux, l immeuble doit répondre aux critères minimaux de salubrité des logements Etre couverts par un minimum de HTVA si entreprises enregistrées (750 si main-d œuvre personnelle) 50% avec un maximum de qui peut être porté à lorsque les travaux visent l'aménagement des façades et pignons pour des besoins commerciaux avec un accès distinct au(x) logement(s) Les travaux ne peuvent être entrepris qu après la date de la notification d'octroi de l'aide et doivent être exécutés dans un délai de deux ans 24

24 LES AIDES DE LA DIVISION DU PATRIMOINE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION Objet Demandeur Conditions particulières Montant de l aide Demande Une intervention financière peut être accordée pour les travaux ou études visant à protéger, restaurer ou mettre en valeur un bien classé à titre de monument. Propriétaires privés ou publics Dans la plupart des cas, un certificat de patrimoine, préalable au permis d'urbanisme, doit être délivré. L'affectation du bien doit être déterminée. 60 % auxquels s'ajoutent frais généraux, TVA et intervention de la province et de la commune où se situe le bien. 80 % si les travaux se réalisent dans le cadre d'une opération de conservation intégrée et que la destination principale du monument est reconnue d'intérêt collectif. 95 % si le monument classé figure sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie. 100 % des fournitures et moyens d'exécution si les travaux sont réalisés par le titulaire d'un droit réel, des bénévoles ou par les services techniques du pouvoir public propriétaire. DGATLP Division du Patrimoine - Direction de la Restauration 25

25 LES AIDES DE LA DIVISION DU PATRIMOINE MAINTENANCE DU PATRIMOINE Objet Demandeur Travaux Montant de l aide Demande Une intervention peut être accordée pour les travaux préventifs ou curatifs à entreprendre d'urgence sur un bien inscrit sur une liste de sauvegarde, en instance de classement ou sur un monument classé. Propriétaires privés ou publics Les travaux doivent permettre le maintien ou l'amélioration de l'état sanitaire du bien, afin d'éviter sa dégradation et des opérations de restauration lourdes. 60 % du montant des travaux avec un maximum de HTVA par année. DGATLP Division du Patrimoine - Service de la Maintenance 26

26 LES AIDES DE LA DIVISION DU PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE POPULAIRE WALLON Objet Demandeur Conditions Montant de l aide Demande Une aide financière peut être accordée pour les travaux d'entretien, de restauration ou de mise en valeur d'une série d'éléments du petit patrimoine populaire wallon (fontaine, potale, portail, borne, arbre, pilori, ). Particuliers, administrations ou associations locales. L'élément à subsidier doit présenter un intérêt esthétique, historique ou particulier. Il doit être accessible au public ou visible de la voie publique TVAC pour les opérations de rénovation ou TVAC pour les opérations de mise en valeur et de promotion. "Petit patrimoine populaire wallon" BP GEMBLOUX 27

27 PERMANENCES INFO-CONSEILS LOGEMENT Pour plus d informations : PERMANENCES INFO-CONSEILS LOGEMENT BRABANT NIVELLES Centre d Information et d Accueil 1 er et 3 ème mardi du mois Rue de Namur 67 de 8h30 à 12h WAVRE Centre d Information et d Accueil 2 ème et 4 ème vendredi du mois Rue de Bruxelles de 9h à 12h tél.: 010/ HAINAUT CHARLEROI Espace Wallonie mercredi de 9h30 à 12h Rue de France 3 et de 13h à 15h vendredi de 9h30 à 12h30 tél.: 071/ LA LOUVIERE Centre d Information et d Accueil mardi de 9h30 à 12h30 Rue de Bouvy 7 mercredi de 9h30 à 12h30 MONS Centre d Information et d Accueil mardi de 9h à 12h Rue de la Seuwe et de 13h30 à 15h30 tél.: 065/ TOURNAI Centre d Information et d Accueil jeudi de 9h30 à 12h Rue de Wallonie et de 13h à 15h tél.: 069/

28 PERMANENCES INFO-CONSEILS LOGEMENT 081/ (de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h00) Site : Site : LIEGE EUPEN Centre d Information et d Accueil 2 ème et 4 ème vendredi du mois Rue Gospert 2 de 10h30 à 13h30 LIEGE Espace Wallonie mardi et jeudi de 9h à 13h Ilot Saint Michel 86 tél.: 04/ sur rendez-vous : vendredi de 9h à 13h (tél. : 04/ ) VERVIERS Centre d Information et d Accueil mercredi de 9h à 12h Rue Xhavée 86 NAMUR NAMUR Centre d Information et d Accueil mercredi de 9h à 12h Rue de Bruxelles jeudi de 13h à 16h tél.: 081/ LUXEMBOURG ARLON Centre d Information et d Accueil 2 ème et 4 ème mardi du mois Place Didier 42 de 10h30 à 13h30 tél.: 063/

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