LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES

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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS FIDUCIAIRES ET DE PLACE DIRECTION DES PARTICULIERS LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES Externe 1

2 LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES 2

3 CONTEXTE GÉNÉRAL Le dispositif français de traitement du surendettement : un système original combinant l intervention de commissions administratives et des autorités judiciaires plusieurs évolutions depuis son institution en 1990 actuellement confronté à des problématiques et à des enjeux spécifiques 3

4 POURQUOI ET COMMENT LE DISPOSITIF A-T-IL ÉVOLUÉ DEPUIS L ORIGINE? Facteurs d évolution L efficacité des commissions et la relative inadéquation du traitement judiciaire L évolution des dépôts et de la typologie 5 réformes majeures depuis 1990 Recommandations ordinaires (1995) et extraordinaires ( ) Rétablissement personnel judiciaire( ) déjudiciarisation (loi Lagarde de 2010) puis renforcement des pouvoirs des commissions (loi de 2013) 4

5 CADRE RÈGLEMENTAIRE Une volonté des pouvoirs publics Optimiser la procédure Favoriser la mise en place de solutions adaptées et pérennes, éviter les redépôts et l accumulation de mesures provisoires Renforcer l homogénéité et la cohérence du traitement Traiter certaines difficultés rencontrées dans le traitement des dossiers, en particulier : Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés. Banque de Avril France 2014 DSRP - SIS LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 5

6 UN CADRE JURIDIQUE Dispositions législatives L et suivants du Code de la consommation Décret du 29 octobre 2010 modification du volet surendettement Circulaire ministérielle du 29 août 2011 Règlement intérieur harmonisé et rendu public avec une présentation du «budget vie courante» Élaboration d un rapport d activité Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les banques et leurs clients surendettés Jurisprudence de la Cour de Cassation et des juridictions judiciaires Banque de Avril France 2014 direction des particuliers Juin

7 LES ACTEURS DE LA PROCÉDURE 98 commissions de surendettement en France métropolitaine 120 unités de la Banque de France assurent actuellement le secrétariat des commissions Tout ou partie des tribunaux d instance dans chaque département traitent les aspects judiciaires. Banque de France direction des particuliers Novembre

8 LA COMPOSITION Un historique marqué par plusieurs évolutions A l origine, 5 membres dont 3 issus du monde «administratif» deux représentants des intérêts des parties : établissements de crédit, consommateurs et familles Actuellement, 7 membres avec voix délibérative dont un juriste un spécialiste en économie sociale et familiale Une constante structurante : le secrétariat assuré par la Banque de France 8

9 Les membres de la commission du Puy de Dôme Statut Fonction au sein de la commission Préfet Responsable départemental de la DGFIP Président Vice président UFC que choisir / UDAF Banque Nuger BNP - Paribas Représentante des associations familiales ou de consommateurs Représentante de l A.F.E.C.E.I. Directeur de la Banque de France Secrétaire CESF de la CAF Conseillère en économie sociale et familiale Juriste 9

10 Les coordonnées des secrétariats de la région Auvergne 10 Av de la république CS Moulins Cedex Tél. : Fax : COMSUREN03@banque-france.fr 61 bis Av de la république CS Aurillac Cedex Tél. : Fax : COMSUREN15@banque-france.fr 30 Bd Alexandre Clair CS Le Puy En Velay Cedex Tél. : Fax : COMSUREN43@banque-france.fr 15 Cours Sablon CS Clermont-Ferrand Cedex 01 Tél. : Fax : COMSUREN63@banque-france.fr Banque Avril de France

11 Les coordonnées des responsables du service des particuliers de la région Auvergne Responsable Moulins : M. ZAGO Tél. : Responsable Aurillac : Mme CAISEY Tél. : Responsable Le Puy En Velay : Mme ALLEGRE Tél. : Responsable Clermont-Ferrand : Mme MARCHAND-HENRY Tél. : Banque Avril de France

12 LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION Un règlement intérieur harmonisé Un bilan annuel d activité élaboré Une implication renforcée des services de l État 12

13 Le règlement intérieur public et disponible Dans les locaux du secrétariat et sur Internet Mise à jour de la liste nominative assurée par la BDF Destiné à une lecture autant externe qu interne Doit s inscrire dans un cadre normé figurant en annexe à la circulaire ministérielle du 29 août 2011 PORTÉE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR HARMONISATION ET TRANSPARENCE DGAFP Avril DSRP SIS Paris, le 26 juillet

14 PORTÉE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR HARMONISATION ET TRANSPARENCE Le règlement intérieur porte sur : Les règles de fonctionnement de la commission autres que celles figurant dans le Code de la consommation La liste des documents transmis avant la réunion Les conditions générales d appréciation du «budget vie courante» du débiteur L ordre de priorité du traitement des dettes DGAFP Avril DSRP SIS Paris, le 26 juillet

15 LES COMMISSIONS BILAN ET RAPPORT ANNUEL Une réunion plénière avec l ensemble des membres et des délégués En dehors des commissions habituelles Annuelle Au cours du 1 er trimestre Cette réunion plénière vise à Approuver le rapport d activité annuel de la Commission Modifier le règlement et actualiser les modalités de calcul du «budget vie courante» Examiner les pratiques de la commission Envisager des actions de communication en direction de la sphère sociale 15

16 L INSTRUCTION DU DOSSIER ET LES DÉCISIONS En séance, la commission se prononce sur la base d une liste comportant les références des dossiers et les propositions du secrétariat Le président ou tout membre de la commission peut demander l examen individuel d un dossier Le secrétariat présente pour examen individuel la liste des dossiers pour lesquels il considère qu il existe un doute quant à la recevabilité 16

17 LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT Une mesure d aide sociale, à tout moment de la procédure un programme d éducation budgétaire une mesure d accompagnement social personnalisé dans les conditions du code de l action sociale et des familles La commission peut recommander au juge la mise en place d une mesure d accompagnement social et budgétaire en cas de redépôt à la suite d une mesure de rétablissement personnel 17

18 STATISTIQUES ET TYPOLOGIE 18

19 ÉVOLUTIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES LES DÉPÔTS DE DOSSIERS Une progression continue des dépôts avec des paliers après chaque réforme Des profils faisant apparaître une fragilité et une vulnérabilité aux aléas des débiteurs Un endettement mixte : crédits à la consommation et charges courantes Faiblesse des capacités de remboursement et augmentation des PRP 19

20 en nombre LES VOLUMES D ACTIVITÉ Sur le long terme, une progression continue du nombre de dossiers déposés Un nouveau palier de dépôts semble franchi après chaque intervention législative Sur l année 2012, une baisse des dépôts est constatée (- 5 % à fin décembre 2012). Sur l année 2013, une légère progression des dépôts : 0,95% Mise en place des commissions de surendettement Loi du 29 juillet Source : Banque de France DGAFP DPAR Loi du 8 fév ÉVOLUTION DES DÉPÔTS DE DOSSIERS Loi du 1er août Loi du 1er juillet

21 LA TYPOLOGIE DU SURENDETTEMENT Prépondérance des situations où le surendettement est lié à des facteurs socioprofessionnels Pourcentage élevé de personnes seules, en difficulté face à l emploi Faiblesse des revenus et des capacités de remboursement Endettement mixte : crédits renouvelables et charges courantes 21

22 PROFIL SOCIOLOGIQUE DES PARTICULIERS SURENDETTÉS Source BDF enquête typologique

23 PROFIL SOCIOLOGIQUE DES PARTICULIERS SURENDETTÉS Source BDF enquête typologique

24 PROFIL SOCIOLOGIQUE DES PARTICULIERS SURENDETTÉS La part des dossiers sans capacité de remboursement s élève à 53,4 % en 2012 Source BDF enquête typologique

25 TYPOLOGIE DE L ENDETTEMENT Source BDF : baromètre 4 trimestre 2013 Données à fin décembre 2013 Dettes financières Dettes de charges courantes Part dans l endettement global Endettement moyen (en ) (*) Dossiers concernés (en %) Nombre moyen de dettes (*) 81,4% ,9% 5,1 9,7% ,7% 3,9 Autres dettes 8,9% ,3% 2,3 Endettement global 100 % % 9,1 (*) pour les seuls dossiers comportant ce type de dette 25

26 BIEN COMPRENDRE LA PROCÉDURE 26

27 L ÉLIGIBILITÉ À LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DES PROFESSIONNELS 27

28 SCHÉMA GÉNÉRAL gérant, PCA En activité ou ayant cessé son activité entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, agriculteurs, auto entrepreneurs, profession libérale éligible à la procédure ayant cessé son activité en activité pas de dettes professionnelles dettes professionnelles non éligible à la procédure jugement de clôture de liquidation judiciaire pas de jugement de clôture de liquidation judiciaire 28

29 LA NOTION DE BONNE FOI La bonne foi est toujours présumée. L absence de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées par des éléments factuels et non sur de simples doutes. La bonne foi est personnelle au débiteur. 29

30 L ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT Boring lecture? Try our new agenda! Sécuriser l accès de la procédure aux propriétaires avec la possibilité de dépasser la QS pour sauvegarder la résidence principale Suspendre à la recevabilité les paiements dus au titre d un protocole de cohésion sociale et substituer les mesures au protocole 30

31 Boring lecture? UN SUIVI Try our SOCIAL new agenda! RENFORCÉ 1 Désignation d un correspondant au Conseil Général et à la CAF pour faciliter la mise en place des mesures d accompagnement social ou budgétaire 2 Recommandation au juge par la commission de la mise en place d un suivi budgétaire ou social en cas de PRP successives 3 Rétablissement des droits à toutes les allocations logement après recevabilité 31

32 LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE 32

33 LE DÉROULÉ DE LA PROCÉDURE ET SES EFFETS 33

34 LE DÉPÔT D UN DOSSIER ET SES EFFETS Délivrance d une attestation de dépôt dans les 48H Inscription au FICP départ du délai de 3 mois laissé à la commission pour décider de l orientation La commission peut, sur demande du débiteur, saisir le juge aux fins de suspension des mesures d exécution ou de report de la date d adjudication. Les renseignements relatifs au dépôt et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers avant la recevabilité, sous peine de sanction pénale. Le débiteur doit continuer à régler ses dettes et les poursuites ne sont pas automatiquement suspendues Aout 2010 LOI PORTANT RERORME DU CREDIT 34 A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT

35 LA RECEVABILITÉ ET SES EFFETS Suspension automatique et interdiction des procédures d exécution dans la limite de 2 ans Possibilité pour la commission de demander la suspension des procédures d expulsion Maintien du compte bancaire et des moyens de paiement adaptés à la situation Interdiction des frais de rejet d avis de prélèvement Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les banques et leurs clients 35

36 LA RECEVABILITÉ ET SES EFFETS Interdiction faite au débiteur de régler les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité (dans la limite de 2 ans). Cela concerne : les crédits (consommation et immobiliers ), y compris les découverts bancaires, les arriérés de charges Le débiteur doit continuer à régler ses charges courantes 36

37 LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE LE CALCUL DE LA CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT 37

38 APPRÉCIATION DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Appréciation du montant des ressources et des dépenses du ménage pour l évaluation de la capacité de remboursement Prise en compte des ressources de toutes natures, imposables ou non, saisissables ou non Prise en compte de la valeur du patrimoine (bien immobilier, épargne ) Prise en compte des dépenses sur la base d un barème et de justificatifs LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 38

39 PRISE EN COMPTE DES DÉPENSES RÉELLES En tenant compte des postes de dépenses listés par la loi logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture, frais de scolarité, frais de garde, frais de déplacement professionnel, frais de santé à la charge du débiteur Prise en compte sur la base de justificatifs : Loyer Impôts Frais de garde Pension alimentaire versée Toute dépense présentant un caractère «hors norme» et justifiée LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 39

40 PRISE EN COMPTE DES DÉPENSES LES BARÈMES Choix de 3 barèmes modulables et complémentaires Forfait de base Forfait de charges liées à l habitation Forfait chauffage LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 40

41 BARÈME FORFAIT DE BASE LES BARÈMES DE LA COMMISSION DU PUY DE DÔME EN 2015 DÉPENSES CONCERNÉES -Alimentation -Habillement -Transports -Mutuelle santé -divers MONTANT POUR UNE PERSONNE SEULE De l ordre de 540 MONTANT PAR PERSONNE SUPPLÉMENTAIRE De l ordre de 190 FORFAIT DEPENSES D HABITATION -Eau, électricité -Téléphone -Assurance habitation De l ordre de 104 De l ordre de 36 FORFAIT CHAUFFAGE Peut être remplacé par un montant apprécié sur base de justificatifs De l ordre de 69 De l ordre de 24 Banque de Avril France 2014 DSRP - SIS LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 41 / VOLET EXTERNE SURENDETTEMENT DPAR-SIS

42 CAS PARTICULIER DU DÉPOSANT SEUL MAIS VIVANT EN COUPLE L objectif est de parvenir à une méthode d appréciation de la répartition des charges du ménage qui rende neutre le choix, pour les membres d un couple, d un dépôt séparé ou d un dépôt commun Obtention des revenus du non déposant afin d apprécier la répartition des charges dans le ménage : Prise en compte intégrale des dépenses propres au débiteur. Prise en compte d une quote-part des dépenses communes, au prorata de la part des revenus du débiteur dans le couple. LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 42

43 LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE L ORIENTATION 43

44 DÉPÔT Inscription au FICP 3 mois pour orienter RECEVABILITÉ Arrêt des pénalités et gel des intérêts ORIENTATION SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE SOLVABILITÉ TOTALE/ PARTIELLE PRP AVEC OU SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE SOLVABILITÉ TOTALE SOLVABILITÉ PARTIELLE NÉGOCIATION AMIABLE MIRI 44

45 QU EST-CE QU UNE SITUATION IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE? une capacité de remboursement nulle ou très faible combinée avec l absence de perspectives d amélioration à moyen terme de la situation du débiteur L âge du débiteur ne peut être retenu comme seul critère pour déclarer que la situation n est pas irrémédiablement compromise en cas de dépôts de dossiers successifs, l impossibilité de mettre en œuvre de nouvelles mesures de paiement ou de report dans le délai maximal prévu par les textes 45

46 LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL ORIENTATION PRP ACTIFS DE VALEUR PAS D ACTIFS DE VALEUR PRP AVEC LJ PRP SANS LJ ACCORD DU DÉBITEUR RECOMMANDATION D EFFACEMENT DES DETTES oui non JUGEMENT DE CLÔTURE PAR LE JUGE MIRI HOMOLOGATION PAR LE JUGE 46

47 LE RÉAMÉNAGEMENT DES DETTES Le réaménagement des dettes comprend 2 branches La branche amiable si la capacité de remboursement permet de régler l intégralité des dettes sur la durée légale restante : traitement négocié avec les créanciers La branche de mesures imposées ou recommandées immédiates si la capacité de remboursement ne permet pas de régler l intégralité des dettes sur la durée légale restante 47

48 LE RÉAMÉNAGEMENT NÉGOCIÉ DES DETTES RÈGLEMENT DE L INTÉGRALITÉ DE L ENDETTEMENT PROJET DE PLAN ÉCHEC PLAN DÉFINITIF OUVERTURE DES MIR - Remboursement des dettes - Suspension des dettes - Effacement partiel - Obligations à la charge du débiteur MESURES IMPOSÉES MESURES RECOMMANDÉES CONFIRMATION COMMISSION HOMOLOGATION PAR LE JUGE 48

49 LES MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES IMMÉDIATES SOLVABILITÉ PARTIELLE MESURES IMPOSÉES OU RECOMMANDÉES IMMÉDIATES : MIRI Suspension des dettes - Effacement partiel - Obligations à la charge du débiteur SUSPENSION D ÉXIGIBIILITÉ IMMÉDIATE MESURES RECOMMANDÉES IMMÉDIATES CONFIRMATION COMMISSION HOMOLOGATION PAR LE JUGE 49

50 LE DÉROULÉ DE LA PROCÉDURE ET SES EFFETS 50

51 DURÉE DE L INSCRIPTION AU FICP Incident de paiement Mesures de surendettement Plan conventionnel de redressement * Mesures imposées * Mesures recommandées * 5 ans maxi 8 ans maxi 8 ans maxi 8 ans maxi * En l absence d incident de paiement constaté pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure = radiation anticipée Mesures successives Procédure de rétablissement personnel 8 ans maxi 5 ans fixe Banque de Avril France 2014 DPAR - SIS Aout 2010 LOI PORTANT RERORME DU CREDIT 51 A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT

52 CONCLUSION 52

53 DES LIENS UTILES pour aider les travailleurs sociaux dans leur travail de soutien et de conseil des personnes fragilisées financièrement afin d essayer de prévenir le surendettement afin de les accompagner une fois que leur dossier a été traité. 53

54 DONNÉES STATISTIQUES Site Internet Banque de France : Enquête typologique Baromètre du surendettement Données d activité mensuelles Banque de Avril France 2014 direction des particuliers externe Juin

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