d Innu Takuaikan Uashat mak Mani

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1 en vigueur pour les années scolaires: et et inclusivement. Préparée par: Le secteur de l Éducation de Innu Takuaikan Uashat mak Mani-utenam INNU TAKUAIKAN UASHAT MAK MANI-UTENAM 265, boul. des Montagnais, C.P Uashat (Québec) G4R 4L9 Modifiée le 27 mai 2015 Tél.: (418) Fax: (418) d Innu Takuaikan Uashat mak Mani Mani--Utenam

2 ANNEXE - RÉSOLUTION D I.T.U.M. 2 Table des matières Présentation 3 Définitions Admissibilité 6 2. Procédures de demande d aide financière 7 3. Limite et étendue de l aide financière Frais de scolarité et d inscriptions reconnus 9 5. Allocation de base reconnue Frais de volume et de fournitures scolaires reconnus Frais de déplacement et frais de déménagement reconnus Rémunération de stage reconnu Cours à distance Bourses des finissants Appel de décision 17 ANNEXE

3 POLITIQUE D AIDE FINANCIÈRE N i v e a u p o s t - s e c o n d a i r e d Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam 3 Présentation Le programme d aide financière aux études de Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam, secteur Éducation, a pour but d aider les membres de la communauté qui désirent acquérir une formation scolaire. Les étudiants peuvent ainsi accéder à l enseignement post secondaire en vue d obtenir le diplôme attestant qu ils possèdent les compétences requises pour exercer leur profession dans la communauté ou hors communauté. Le programme d aide, offre aux étudiants admissibles, une assistance financière pour faciliter leur accès et leur maintien aux études. La présente politique sera en vigueur pour les années scolaires , et inclusivement. L aide financière accordée par cette présente politique ne peut être transférée dans une autre politique. Le Conseil s engage à ajuster l allocation de subsistance au taux de 2% par année (Indice du coût de la vie). Toutefois, cette politique peut-être amendée sur demande du Conseil de bande. L application de la présente politique est limitée aux disponibilités budgétaires de I.T.U.M. Éducation. Politique révisée et modifiée en mai Dans cette politique, le masculin est utilisé aux seuls fins d alléger le texte.

4 Définitions 11. Appel de décision 4 Enseignement post secondaire : programme d études offert par un établissement d enseignement post secondaire (collège ou université). L étudiant peut faire appel de la décision de I.T.U.M.-Éducation s il juge que la politique a été injustement appliquée dans son cas. 17 Programme d études : correspond à tous les programmes d études post secondaires visant l obtention d une attestation, d un certificat, d un diplôme ou d un grade (baccalauréat, maîtrise, doctorat) reconnu par les autorités compétentes L étudiant dispose de quinze (30) jours pour aller en appel, à compter de la date à laquelle I.T.U.M.-Éducation a rendu sa décision. La demande d appel de décision doit être écrite et transmise à la direction de l éducation. Établissement d enseignement post secondaire privé : désigne un établissement accrédité par les autorités compétentes et dont le financement est en partie assumé par le Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. Les programmes d études offerts par ces établissements mènent à l obtention de certificats, de diplômes, de grades ou d accréditations sanctionnés par le Ministère de l Éducation. Établissement d enseignement post secondaire public : désigne un établissement accrédité par les autorités compétentes et dont le financement est assumé par le Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport. Les programmes d études offerts par ces établissements mènent à l obtention de certificats, de diplômes, de grades ou d accréditations sanctionnés par le Ministère de l Éducation. Étudiant à temps plein et étudiant à temps partiel : correspond à la reconnaissance de l institution scolaire en regard de l inscription de l étudiant. Année d études : correspond à la définition que lui attribue l établissement d enseignement post secondaire fréquenté par l étudiant. Session ou trimestre : désigne une partie de l année d études, conformément à la définition que lui attribue l établissement d enseignement fréquenté par l étudiant I.T.U.M.-Éducation accuse réception de l appel par courrier recommandé L étudiant sera convoqué pour être entendu par le comité d appel. Ce comité est composé de : La direction de l éducation ; Un des deux conseiller politique responsable du secteur éducation ; L employé qui a traité le dossier L étudiant ou son représentant; 11.4 Afin d assurer la diligence dans le traitement du dossier, le comité dispose de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande d appel pour entendre l étudiant et rendre sa décision Les membres du comité d appel et l étudiant conviennent du lieu, de la date et de l heure de l audience La décision du comité d appel se prend à la majorité simple Le comité d appel doit motiver sa décision sur audience. La décision du comité est définitive et sans droit de recours supplémentaire Stage : désigne une partie de l année d études conformément à la définition que lui attribue l établissement d enseignement fréquenté par l étudiant. Le stage se déroule habituellement en dehors de l établissement d enseignement.

5 10. Bourse des finissants Définitions (suite) En reconnaissance de l obtention d un diplôme, I.T.U.M. Éducation remettra au étudiants concernés une bourse de: AEC = 300$ DEC général = 400$ DEC technique = 500$ Certificat universitaire, 1 er et 2 e = 300$ Certificat universitaire, 3e = 400$ Baccalauréat universitaire = 1000$ Maîtrise = 1500$ Doctorat = 2000$ Pour un étudiant qui a obtenu un AEC et détient par la suite un DEC technique recevra une bourse majorée à l équivalent d un DEC technique. Ex.: 1 ère bourse: $ AEC 2 e bourse : $ DEC pour équivalence au DEC technique L étudiant peut faire appel de la décision de I.T.U.M.-Éducation s il juge que la politique a été injustement appliquée dans son cas. Cycle : désigne les différents niveaux d études universitaires. 1 er cycle : Première étape de l enseignement universitaire qui comprend des programmes conduisant à l obtention d un certificat ou d un grade de bachelier. 2 ème cycle : Deuxième étape de l enseignement universitaire qui fait suite au grade de bachelier et comprend les programmes de maîtrise. 3 ème cycle : Troisième étape de l enseignement universitaire qui fait suite à la maîtrise et comprend les programmes de doctorat. Diplôme, certificat, attestation : désigne un document officiel qui atteste de la réussite d un programme d études. Conjoint : désigne une personne mariée ou une personne faisant vie commune avec l étudiant depuis un an ou plus, ou ayant un enfant ou non issu de cette union. Personne à charge : conjoint reconnu sans revenu, enfant naturel ou adopté dont l étudiant est légalement tuteur, qui est d âge mineur et qui reçoit aucune aide financière ou allocation provenant du conseil de bande ou d un ministère ou d un service gouvernemental. L étudiant ne peut mettre à sa charge l enfant de son conjoint s il n est pas reconnu tuteur légal. 5 Allocation : désigne l assistance financière accordée par ITUM-Éducation à un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d enseignement post secondaire. Jours ouvrables : Jours de la semaine excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés.

6 1. Admissibilité 6 7. Frais de déplacement et frais de déménagement reconnus (suite) Pour être admissible au programme d aide financière aux études d I.T.U.M.-Éducation, l étudiant doit respecter les conditions suivantes : 1.1 Être inscrit sur le registre de Uashat mak Mani-Utenam; 1.2 Déposer sa demande d aide financière avant les dates suivantes : Session d automne: Session d hiver : Session d été : Frais fixe: Le calcul de l aide financière pour les frais reliés à un déplacement sera déterminé par I.T.U.M. Éducation selon chaque cas. er 1 vendredi de juin 1er vendredi de décembre 2ème vendredi d avril Toute demande déposée après ces dates d échéance fera l objet d un examen ultérieur (deuxième ronde) si les disponibilités budgétaires de l année financière en cours le permettent. 1.3 Être inscrit à temps plein dans un programme et une institution post secondaires, reconnus par les autorités compétentes; ou Être à la fois, inscrit à temps partiel dans un programme du post secondaire, reconnu par les autorités compétentes, et être en fin de programme (dernière session pour l obtention du diplôme); 1.4 Condition pour être admissible aux cours d été: L étudiant doit être en fin de programme; L étudiant doit faire la preuve que les cours sont des préalables inscrits Être inscrit à temps plein s il s agit d une session d été Note: Toute session régulière ou d été sont comptabilisées dans la banque d allocation. 1.5 Ne pas être à l emploi à temps plein. Note: Le travail à temps partiel est permis jusqu à un maximum de vingt (20) heures par semaine. 8. Rémunération de stage reconnu 8.1 L étudiant du post secondaire qui suit un stage à temps-plein ou à temps partiel non rémunéré a droit à une indemnité de stage de $ par jour tout en conservant son allocation de subsistance. 8.2 L étudiant du post secondaire qui suit un stage rémunéré à temps plein verra son allocation de subsistance et son indemnité de stage diminués d un montant égal à la rémunération qu il reçoit et ce, jusqu à concurrence du montant de l aide accordée par I.T.U.M.-Éducation. 9. Cours à distance 9.1 Le ou les cours à distance sont permis et remboursables. L étudiant doit d abord assumer le coût du ou des cours suivi(s) et répondre aux exigences suivantes: - L étudiant doit faire la preuve qu il a réussi le ou les cours suivi(s). - Le ou les cours suivi(s) sont des cours reconnus par le M.E.L.S. (ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Une indemnité de déménagement est accordée une seule fois par niveau de formation (ex.: collégial et universitaire à l étudiant qui doit poursuivre sa formation à l extérieur de la région de sa résidence permanente. Un montant de $ maximum peut être accordé à l étudiant sur justification de son besoin.

7 7. Frais de déplacement et frais de déménagement reconnus 14 L étudiant qui soumet une demande d aide financière doit : 7.1 I.T.U.M. - Éducation octroie des frais de déplacement local (passe d autobus) pour les étudiants qui fréquentent un établissement scolaire à l extérieur de la région et qui doivent utiliser le transport en commun. Coût réel pour chaque cas. L étudiant et ses personnes à charge sont admissibles aux frais de déplacement s ils doivent quitter la région de leur domicile permanent pour entreprendre ou poursuivre leurs études : Allocation de transport au tarif du billet d autobus, à partir du domicile permanent de l étudiant jusqu à l établissement d enseignement du post secondaire concerné (selon le tarif du transport d autobus). Allocation des repas en cours de déplacement : Adulte: 25 $/jr - Enfant 5 à 12 ans: 15 $/jr - Enfant moins de 5 ans: 10 $/jr 2.1 Compléter le formulaire «Demande d aide financière» pour l enseignement post secondaire d ITUM-Éducation; 2.2 Signer l autorisation de transmission d informations personnelles. 2.3 Fournir, pour une première demande, les pièces justificatives suivantes : Certificat de naissance (le sien et ceux des personnes déclarées à charge) Preuve d inscription et d admission Horaire ou choix de cours Dernier relevé de notes obtenus de son institution scolaire Ces frais de déplacement sont offerts au début de l année scolaire; avant et après la période des Fêtes et à la fin de l année scolaire. Pour les demandes subséquentes l étudiant doit fournir : Horaire ou choix de cours Relevé de notes de la session précédente Certificat de naissance pour les nouvelles personnes déclarées à charge (naissance ou adoption) NIP remis par l établissement collégial ou universitaire (ex.: Adage, omnivox, bleu manitou, etc). Frais fixe: Allocation de frais de séjour si justifié: Nuit à l hôtel : $ / nuit (reçu exigé au retour) Nuit chez un ami ou famille: 25.00$ / nuit Le calcul de l aide financière pour les frais reliés à un déplacement sera déterminé par ITUM -Éducation selon chaque cas. 7.3 Dans le cas d un abandon scolaire; I.T.U.M.-Éducation assure le retour de l étudiant et de ses biens à son domicile permanent selon le mode de transport selon les tarifs prévus au Dans le cas où un établissement d enseignement du post secondaire exige un test d admission obligatoire et que ce test ne peut être administré dans la région du domicile permanent de l étudiant, I.T.U.M.-Éducation assume les frais de déplacement et de séjour de l étudiant selon les mêmes conditions que celles établies à Dans le cas d une session d été, I.T.U.M.-Éducation octroie des frais de déplacement seulement s il s écoule au minimum quinze (15) jours entre la fin de la session d hiver et le début de la session d été. Le calendrier de cours de l établissement en fera foi. 2.4 I.T.U.M.-Éducation respectera les priorités suivantes dans l analyse et l acceptation des demandes d aide financière : Priorité I :. L étudiant qui poursuit ses études et qui est déjà inscrit au programme d aide financière aux études de Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam, secteur Éducation.. L étudiant ayant terminé un secondaire V durant l année en cours. Priorité II :. La personne qui a interrompu ses études post-secondaire et dont l aide financière à laquelle elle a droit n est pas épuisée. Priorité III:. L étudiant qui fait une nouvelle demande pour la première fois. 2.5 I.T.U.M. - Éducation se donne quinze (15) jours ouvrables pour rendre une décision en regard d une demande d aide financière dûment complétée. (Formulaire et documents requis) Procédures de demande d aide financière

8 3. Limite de l étendue de l aide financière 6. Frais de volumes et de fournitures scolaires reconnus Le programme d aide financière de I.T.U.M.-Éducation est offert à l étudiant pour qu il puisse mener à terme un programme post-secondaire à l un ou l autre des niveaux suivants : 6.1 Frais pour les volumes et notes de cours obligatoires et matériels sont accordés au montant suivants: 13 Attestation d études collégiales (AEC); Diplôme d études collégiales (DEC); Certificat universitaire; Baccalauréat; Maîtrise; Doctorat. Description Frais de volumes Temps plein Frais de matériel Temps plein Collégial $ / session Taux de base $ / session Universitaire $ / session $ / session 3.2 La durée de l aide financière correspond à la durée officielle du programme défini par l établissement d enseignement post secondaire auquel l étudiant est inscrit. Frais de volumes Temps partiel Coût réel sur présentation de reçus $ / cours 3.3 Cette mesure d aide comprend, en tout ou en partie, les frais suivants : Frais de matériel Temps partiel $ / session $ / session Frais d inscription et de scolarité (au coût réel); Frais de déplacement; Frais de déménagement (référence article 7.6); Frais de volumes, de fournitures scolaires; Allocation de subsistance; Frais de séjour (cas particuliers); Autres frais justifiés et admissibles jugés obligatoires. 3.4 L étudiant qui désire intégrer un programme de mise à niveau (ex. : accueil et intégration, exploration, études pluridisciplinaires), devra justifier sa demande. Après étude de son dossier scolaire, l étudiant pourra voir sa période d aide financière extensionnée pour durée maximale d un an (s il est à temps plein) à ces cours particuliers. Cette mesure est réservée uniquement aux étudiants qui s inscrivent et qui sont admissibles pour la première fois aux études de niveau collégial ou universitaire. Note: Si le coût des volumes excède l indemnité accordée, l étudiant peut réclamer l excédent réel sur présentation de pièces justificatives (reçus) et plan de cours. I.T.U.M.-Éducation ne paiera pas le coût de dictionnaire, de grammaire, d ordinateur et de calculatrice même s il est inscrit dans la liste des volumes et du matériel obligatoire. 6.2 Frais pour fournitures ou équipements spécialisés obligatoires pour la poursuite du programme tels qu inscrits dans le plan de cours. 6.3 Les frais de volumes sont déterminés selon le programme auquel est inscrit l étudiant. 6.4 L étudiant inscrit à un programme spécial ne peut bénéficier de l indemnité de frais de volumes si le paiement est inclus dans les frais de scolarité. 3.5 L étudiant qui change d orientation scolaire peut bénéficier du programme d aide financière de I.T.U.M.-Éducation. Cependant, l aide maximum reconnue pour ce niveau d étude est pris en considération dans le calcul de l aide maximum accordée.

9 5. Allocation de base reconnue (suite) 3. Limite de l étendue de l aide financière (suite) Pour le niveau universitaire: En situation d échecs I.T.U.M.-Éducation procédera à la révision du dossier de l étudiant. En cas de situation d échecs répétés pour une deuxième fois, I.T.U.M.-Éducation se verra dans l obligation de suspendre l aide financière pour la session suivante. 3.6 I.T.U.M.-Éducation pourrait accorder une aide financière additionnelle, d un an et d un maximum de deux ans, pour l étudiant inscrit dans un programme ayant des exigences spécifiques pour exercer légalement la profession visée par le programme (avocat, notaire, comptable agréé, etc.). 9 Après une session d échec, l étudiant devra rencontrer un orienteur et fournir la preuve des rencontres. 3.7 L étudiant qui change de niveau verra son aide financière annulée. Dans ce cas, seules les allocations déjà versées seront comptabilisées dans le calcul de l aide maximum prévu selon le programme. Pour le niveau collégial: En situation d échecs I.T.U.M.-Éducation procédera à la révision du dossier de l étudiant. En cas de situation d échecs répétés pour une deuxième fois, I.T.U.M.-Éducation se verra dans l obligation de suspendre l aide financière pour la session suivante. Après une session d échec, l étudiant devra rencontrer un orienteur et fournir la preuve des rencontres I.T.U.M.-Éducation se réserve le droit de procéder à la révision du dossier de l étudiant pour tout rapport scolaire défavorable (absentéisme injustifié, démotivation face aux études, etc.) transmis par les autorités de l établissement scolaire. La suspension ou l annulation de l aide financière peut découler de cet exercice de contrôle. 4. Frais de scolarité 4.1 Un maximum de trois (3) demandes d admission seront remboursées sur présentation des pièces justificatives. 4.2 I.T.U.M.-Éducation paye les frais de scolarité pour les étudiants à temps partiel, à temps plein, incluant les frais d ouverture de dossier au coût réel fixé par les établissements publics. 4.3 Malgré l article 4.2, le paiement des frais de scolarité et d inscription exigés par les établissements hors de la province de Québec ou du Canada sera défrayé sur la même base que ceux généralement exigés par les établissements scolaires publiques du Québec. 4.4 Les frais de scolarité pour un établissement collégial privé ne sont pas défrayés par ITUM- Éducation, advenant le cas où l étudiant doit fréquenter un établissement collégial privé.

10 5. Allocation de base reconnue 5. Allocation de base reconnue (suite) L allocation de base est offerte à l étudiant inscrit à temps plein dans un établissement du post secondaire reconnu par les autorités compétentes. 5.4 Lorsqu une formation commence dans un mois où il y a : Deux (2) semaines de cours et plus: L allocation de subsistance sera versée au complet. Moins de deux (2) semaines: L allocation de subsistance sera versée et calculée au prorata. 11 Cette allocation de base est établie selon la situation familiale de l étudiant et couvre les frais suivants : Les frais de subsistance tels le loyer, la nourriture, le téléphone, etc. Les frais de garde; L inscription à la participation à des activités de loisirs. 5.5 L étudiant inscrit à temps partiel ne peut bénéficier de l allocation de base à moins qu il soit en études pour fin de programme (voir article 1.3). 5.6 Pour deux (2) conjoints étudiants avec enfant (s), un seul peut demander l allocation de base pour personnes à charge. L autre conjoint sera déclaré comme étudiant seul. 5.2 Les taux mensuels de l allocation de subsistance sont définis selon le barème suivant : Note: L allocation de subsistance est versée deux (2) fois par mois aux dates et aux taux suivants: - 1 er du mois: 75% du taux de l étudiant - 15 du mois: 25% du taux de l étudiant Situation familiale Taux mensuel Étudiant célibataire 937 $ 956 $ 975 $ Étudiant dont le conjoint occupe un emploi Avec un enfant à charge Avec deux enfants à charge Avec trois enfants à charge 50 $ / mois pour chaque enfant additionnel Étudiant ayant son conjoint à sa charge Avec un enfant à sa charge Avec deux enfants à sa charge Avec trois enfants à sa charge 50 $ / mois pour chaque enfant additionnel Étudiant chef de famille monoparentale Avec un enfant à sa charge Avec deux enfants à sa charge Avec trois enfants à sa charge 50$ / mois pour chaque enfant additionnel 5.3 Deux (2) conjoints étudiants vivant ensemble ont le droit de recevoir une allocation de base comme étudiant seul. 937 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 956 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 975 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 5.7 L étudiant qui abandonne ses études doit aviser par écrit I.T.U.M.-Éducation dans les cinq jours ouvrables suivant son départ de l établissement scolaire qui fréquentait. Dans ce cas, seules les allocations déjà versées seront comptabilisées dans le calcul de l aide maximum prévu selon le programme (voir 5.2). 5.8 L étudiant qui ne signale pas l abandon de ses études à I.T.U.M.-Éducation tel que prévu à l article 5.7 verra son dossier fermé jusqu à la fin de l année scolaire en cours et ce, à compter de l avis formel transmis par I.T.U.M.-Éducation. 5.9 Lorsque I.T.U.M.-Éducation accorde une assistance financière en vertu de son programme d aide pour le post secondaire, l étudiant doit annuler l assistance financière de tout autre programme sauf le programme de prêt et bourse du Ministère de l Éducation du Québec L étudiant qui fréquente un établissement d enseignement du post secondaire hors de la province de Québec reçoit la même aide financière que s il étudiait au Québec Toute fausse déclaration concernant le programme d aide financière de I.T.U.M.-Éducation (allocation de base, frais de déplacement et de séjour et autres), entraîne une fermeture immédiate du dossier quant à son admissibilité et suspend l aide financière pour les deux prochaines sessions en cours et ce, à compter de l avis formel transmis par I.T.U.M.-Éducation Suivant le principe de non-encouragement des pratiques frauduleuses, I.T.U.M.-Éducation se réserve le droit d effectuer des vérifications périodiques auprès de la sécurité du revenu (Mitshim Shuniau et Sécurité du revenu provincial), du Développement des Ressources Humaines Canada (assurance-emploi) ou de tout autre organisme de financement Conséquemment à l article 5.12 et conformément à l article 5.1, I.T.U.M.-Éducation se réserve aussi le droit d effectuer des vérifications périodiques, auprès de l établissement d enseignement fréquenté par l étudiant, concernant sa fréquentation et son rendement scolaire.