INFRACTION D OMMISSION VIOLATION D UNE OBLIGATION DE FAIRE INFRACTION SANS RÉSULTAT DIRECT OU INDIRECT SANCTION PÉNALE PEINE

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1 INFRACTION PÉNALE ÉLÉMENT LÉGAL ÉLÉMENT MATÉRIEL COMPORTEMENT et INFRACTION DE COMMISSION COMPORTEMENT POSITIF EXIGÉ ou INFRACTION D OMMISSION VIOLATION D UNE OBLIGATION DE FAIRE ÉLÉMENT MORAL IMPUTABILITÉ et DISCERNEMENT et VOLONTÉ ou et RÉSULTAT et INFRACTION MATÉRIELLE INFRACTION SANS RÉSULTAT CULPABILITÉ INFRACTION INTENTIONNELLE DOL GÉNÉRAL DOL SPÉCIAL LIEN DE CAUSALITÉ CERTAIN et DIRECT OU INDIRECT INFRACTION D IMPRUDENCE CONTRAVENTION RÉPRESSION SANCTION PÉNALE et PEINE et ou MESURE DE SÛRETÉ CIRCONSTANCES AGGRAVANTES et CIRCONSTANCE AGGRAVANTE GÉNÉRALE et ou CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SPÉCIALE CAUSES LÉGALES D ATTÉNUATION DE LA PEINE ou MINEUR DOTÉ DE DISCERNEMENT TROUBLE MENTAL

2 Toutes les infractions pénales, qu elles consistent en des crimes, des délits ou des contraventions, reposent sur la réunion de trois éléments constitutifs qui se structurent et s organisent comme suit

3 ÉLEMENT LÉGAL C est le texte qui incrimine un comportement déterminé et qui assortit la violation de l interdiction qu il pose de la menace d une sanction pénale. Ce texte est nécessairement d origine législative s agissant des crimes et délits. Il est d originie réglementaire (décret) s agissant des contraventions.

4 INFRACTION MATÉRIELLE La survenance d un résultat est requise pour que l infraction soit constituée.

5 INFRACTION SANS RÉSULTAT Aucun trouble effectif à l ordre social n est requis pour que l infraction soit constituée (infractions formelles et infractions obstacle).

6 LIEN DE CAUSALITÉ C est le lien de cause à effet entre le comportement prohibé et le résultat requis.

7 LIEN DE CAUSALITÉ CERTAIN En droit pénal, le lien de causalité doit toujours être certain. On ne condamne pas sur le fondement de simples probabilités.

8 LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT OU INDIRECT En fonction de l infraction considérée, le législateur peut exiger un lien de causalité direct ou un lien de causalité indirect.

9 élément matériel C est le «corps du délit». Il repose sur la réunion de trois composantes.

10 élément moral C est la posture psychologique de l auteur au moment de la commission de l élément matériel.

11 imputabilité C est le libre-arbitre. Seuls les individus ayant agi avec libre-arbitre sont pénalement responsables.

12 culpabilité Ou «faute pénale». La culpabilité désigne la coloration morale qui a accompagné la commission de l élément matériel

13 discernement Le discernement désigne la faculté de comprendre, c est-à-dire d interpréter ses actes dans la réalité. Il peut être inexistant : - du fait du jeune âge - du fait d un trouble mental

14 volonté La faculté de vouloir, c est-à-dire de contrôler ses actes. Elle peut être abolie du fait d une contrainte irrésistible.

15 infraction d imprudence L élément coupable des infractions d imprudence peut consister soit dans la faute d imprudence ordinaire (requise pour les auteurs directs), soit dans la faute d imprudence qualifiée (requise pour les auteurs indirects). La faute d imprudence qualifiée peut elle-même résulter, soit d une faute de mise en danger délibérée, soit d une faute caractérisée

16 faute contraventionnelle Se déduit de la simple inobservation des prescriptions légales ou réglementaires.

17 dol général Volonté de l acte et conscience de violer la loi pénale.

18 autre forme de dol Spécial, aggravé, indéterminé

19 RÉPRESSION répression Si les trois éléments sont cumulativement démontrés, l infraction est réputée consommée. La juridiction de jugement pourra alors prononcer une décision de condamnation. Reste alors à déterminer comment la réprimer.

20 peine Peine encourue pour l infraction commise à l état simple (peine principale, alternative et/ou complémentaire).

21 mesure de sûreté Mesure de précaution sociale destinée à neutraliser un état dangereux.

22 circonstance aggravante générale Récidive.

23 circonstances aggravantes spéciales Préméditation, usage d une arme, bande organisée

24 mineur doté de discernement Mesures éducatives, sanctions éducatives, peines atténuées.

25 trouble mental ayant simplement altéré le discernement Entraîne une diminution du tiers de la peine encourue.