COMITÉ SUR LE PROFESSIONNALISME DE L AAI ACCORD DISCIPLINAIRE DE RÉCIPROCITÉ

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1 COMITÉ SUR LE PROFESSIONNALISME DE L AAI ACCORD DISCIPLINAIRE DE RÉCIPROCITÉ 1 Le Comité sur le professionnalisme de l AAI a élaboré le présent document comme ressource à l intention des associations actuarielles. En autant que cela peut s avérer utile, le Comité est prêt à conseiller ou à aider les associations actuarielles à régler les questions relatives aux mesures disciplinaires réciproques. 2 Le Comité sur le professionnalisme de l AAI a élaboré, à l intention des associations actuarielles, un document servant de ressource et qui s intitule «Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières». Selon le paragraphe 20 de ce document : «Il serait habituellement opportun de conclure un accord disciplinaire de réciprocité pour décrire les diverses responsabilités des associations relatives aux enquêtes sur des allégations d inconduite et d autres questions disciplinaires». 3 Un accord disciplinaire de réciprocité est indépendant de la reconnaissance mutuelle et peut être conclu sans qu il y ait d accord sur la reconnaissance mutuelle. Principes généraux 4 Il ne devrait y avoir qu une seule enquête sur toute violation présumée. 5 Il ne devrait y avoir qu un seul tribunal disciplinaire pour toute violation présumée. 6 L enquête devrait être réalisée par l association actuarielle possédant le plus de connaissances sur les règles de déontologie et les normes professionnelles (ci-après appelées les normes) réputées avoir été enfreintes. 7 La décision de savoir si l actuaire a enfreint les normes indiquées doit être prise par l association actuarielle possédant le plus de connaissances sur les normes réputées avoir été enfreintes et visées par le contexte juridique des territoires pertinents. 8 Le Comité est d avis qu un accord disciplinaire de réciprocité doit définir le travail actuariel auquel il s applique et déterminer l association actuarielle dont les normes s appliquent. Des exemples de lieux d exercice sont donnés au paragraphe 19 du document «Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières». Il faut reconnaître toute norme ou tout conseil spécialement conçu pour s appliquer dans des situations transfrontalières. Les associations devraient faire savoir aux actuaires qu ils

2 2 considèrent aviser leurs clients de l existence de l accord et définir dans une lettre de mission les normes d association actuarielle qui s appliquent. 9 Les normes de l association actuarielle compétente doivent être suivies, que l actuaire soit ou non membre de cet organisme. Cette exigence doit être une obligation des membres qui leur est imposée par les règles de l association actuarielle dont ils sont membres. 10 L association actuarielle dont les normes doivent être suivies est normalement l organisme qui est tenu de faire enquête sur toute allégation d inconduite et également celui qui doit déterminer si l actuaire a enfreint la norme indiquée. Cette association actuarielle est chargée de communiquer les constatations à toutes les associations actuarielles dont l actuaire est membre, ainsi que les preuves à l appui, sous réserve des contraintes légales. 11 Sur la réception d une décision d infraction aux normes d une autre association actuarielle, chaque association actuarielle doit prendre une mesure disciplinaire à l endroit de l actuaire coupable, conformément à ses propres règles. L association actuarielle prenant une mesure disciplinaire doit transmettre à chaque association actuarielle dont l actuaire est membre la portée de toute mesure disciplinaire publique. Lorsqu elle prend une décision disciplinaire, une association actuarielle doit informer l autre association actuarielle que le dossier est maintenant fermé, même si la nature de la mesure disciplinaire ne peut être dévoilée, afin que l autre partie sache qu elle ne doit plus attendre de décision. 12 Les dispositions administratives nécessaires doivent être prévues. Accord disciplinaire de réciprocité donné à titre indicatif Un accord disciplinaire de réciprocité donné figure en annexe à titre indicatif. Les associations actuarielles qui songent à créer de tels accords trouveront peut-être ce modèle utile pour concevoir ce genre d accord. Bien entendu, des modifications peuvent être apportées selon la situation ou les souhaits de chaque association. Il est recommandé aux associations d obtenir des conseils juridiques avant de conclure un accord.

3 3 ANNEXE ACCORD DISCIPLINAIRE DE RÉCIPROCITÉ DONNÉ À TITRE INDICATIF ENTRE : ET : L Association actuarielle d Atlantis, ci-après appelée l «Association A» L Association actuarielle de Babylone, ci-après appelée l «Association B». A. L ASSOCIATION A CONVIENT DE CE QUI SUIT : 1 Qu il en va de l intérêt de l actuaire faisant l objet de l enquête de réduire le risque que ledit actuaire fasse l objet de nombreuses enquêtes disciplinaires découlant d un seul incident, plainte ou enquête, comprenant une infraction présumée aux règles de déontologie ou aux normes professionnelles (ci-après appelées les normes) de l Association A et de l Association B. Par conséquent, relativement à l actuaire qui exerce dans un domaine de pratique pouvant être assujetti aux normes de l Association B et qui fait l objet d une enquête, les mesures suivantes sont convenues. 2 L emplacement du travail de l actuaire faisant l objet d une enquête est déterminé par les faits et les circonstances de l affaire. Le ou les buts ultimes du travail de l actuaire faisant l objet d une enquête sont déterminés par les faits, à savoir : le travail est-il exécuté conformément aux exigences juridiques ou réglementaires du pays A ou du pays B, et son usage est-il prévu dans le pays A ou le pays B. 3 La déclaration écrite dans le rapport de l actuaire selon laquelle les normes de l Association A ou de l Association B s appliquent au rapport, définit les normes applicables. 4 En l absence d une déclaration de l actuaire dans le rapport tel qu énoncé au point 3, le lieu de résidence du destinataire du rapport, s il est situé dans le pays A ou le pays B, détermine habituellement les normes applicables. 5 Le lieu de résidence ou l emplacement physique de l actuaire faisant l objet d une enquête n est pas pertinent pour savoir s il a exercé sa profession en vertu des normes de l Association A ou de celles de l Association B. 6 Il est convenu que, si l Association A est l association dont les normes auraient dû êtres suivies étant donné l emplacement du travail, cette association est tenue de réaliser l enquête disciplinaire, conformément à ses règles et à ses normes, et de prendre une décision, à savoir si l actuaire faisant l objet d une enquête a respecté les normes.

4 4 7 L Association A réalise ladite enquête disciplinaire et les processus exigés conformément à ses règles, sans tenir compte du fait que l actuaire faisant l objet d une enquête soit ou non membre de l Association A. 8 L Association A communique à l Association B et à toute autre association dont l actuaire reconnu coupable est membre, toute décision de culpabilité et, sous réserve des contraintes légales, la preuve qui a mené à cette constatation. 9 L Association A s engage à exercer ses pouvoirs disciplinaires selon ses règles afin de prendre des mesures disciplinaires à l endroit de l un de ses membres qui est reconnu coupable par l Association B. 10 L Association A garantit que ses règles et règlements lient ses membres et les obligent à observer les normes de l Association B qui s appliquent lorsqu ils font du travail actuariel et à accepter les mesures disciplinaires établies dans le présent accord. 11 L Association A nomme de responsable des communications en vertu du présent accord avec l Association B. B L ASSOCIATION B CONVIENT DE CE QUI SUIT : 1 Qu il en va de l intérêt de l actuaire faisant l objet de l enquête de réduire le risque que ledit actuaire fasse l objet de nombreuses enquêtes disciplinaires découlant d un seul incident, plainte ou enquête, comprenant une infraction présumée aux règles de déontologie ou aux normes professionnelles (ci-après appelées les normes) de l Association A et de l Association B. Par conséquent, relativement à l actuaire qui exerce dans un domaine de pratique pouvant être assujetti aux normes de l Association B et qui fait l objet d une enquête, les mesures suivantes sont convenues. 2 L emplacement du travail de l actuaire faisant l objet d une enquête est déterminé par les faits et les circonstances de l affaire. Le ou les buts ultimes du travail de l actuaire faisant l objet d une enquête sont déterminés par les faits, à savoir : le travail est-il exécuté conformément aux exigences juridiques ou réglementaires du pays A ou du pays B, et son usage est-il prévu dans le pays A ou le pays B. 3 La déclaration écrite dans le rapport de l actuaire selon laquelle les normes de l Association A ou de l Association B s appliquent au rapport, définit les normes applicables. 4 En l absence d une déclaration de l actuaire dans le rapport tel qu énoncé au point 3, le lieu de résidence du destinataire du rapport, s il est situé dans le pays A ou le pays B, détermine habituellement les normes applicables.

5 5 5 Le lieu de résidence ou l emplacement physique de l actuaire faisant l objet d une enquête n est pas pertinent pour savoir s il a exercé sa profession en vertu des normes de l Association A ou de celles de l Association B. 6 Il est entendu que, si l Association B est l association dont les normes auraient dû êtres suivies étant donné l emplacement du travail, cette association est tenue de réaliser l enquête disciplinaire, conformément à ses règles et à ses normes, et de prendre une décision, à savoir si l actuaire faisant l objet d une enquête a respecté les normes. 7 L Association B réalise ladite enquête disciplinaire et les processus exigés conformément à ses règles, sans tenir compte du fait que l actuaire faisant l objet d une enquête soit ou non membre de l Association B. 8 L Association B communique à l Association A et à toute autre association dont l actuaire reconnu coupable est membre, toute décision de culpabilité et, sous réserve des contraintes légales, la preuve qui a mené à cette constatation. 9 L Association B s engage à exercer ses pouvoirs disciplinaires selon ses règles afin de prendre des mesures disciplinaires à l endroit de l un de ses membres qui est reconnu coupable par l Association A. 10 L Association B garantit que ses règles et règlements lient ses membres et les obligent à observer les normes de l Association A qui s appliquent lorsqu ils font du travail actuariel et à accepter les mesures disciplinaires établies dans le présent accord. 11 L Association B nomme de responsable des communications en vertu du présent accord avec l Association A. C LES ASSOCIATIONS CONVIENNENT PAR AILLEURS DE CE QUI SUIT : 1 Le présent accord entre en vigueur pour tous les incidents, plaintes ou enquêtes relatifs à l exercice des membres entre le pays A et le pays B faisant l objet d un examen par les parties à compter du [inscrire la date d entrée en vigueur]. 2 Le présent accord peut être résilié par l une ou l autre des associations pour tout motif que ce soit après un avis d un an. La résiliation du présent accord n influe pas sur le processus disciplinaire relatif à tout incident, plainte ou enquête ayant déjà été signifié officiellement à l une ou l autre des associations.

6 6 SIGNATAIRE AUTORISÉ DE L ASSOCIATION A FAIT À, CE JOUR DE 20. Par : Titre. Ratifié par le Conseil d administration, le 20. SIGNATAIRE AUTORISÉ DE L ASSOCIATION B FAIT À, CE JOUR DE 20. Par : Titre. Ratifié par le Conseil d administration, le 20.