TABLE DES MATIÈRES LIVRE 1 APPROCHE GÉNÉRALE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. CHAPITRE 1 Juger

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1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... 5 Introduction générale... 7 LIVRE 1 APPROCHE GÉNÉRALE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE CHAPITRE 1 Juger 1. La justice La fonction de juger La notion d acte juridictionnel Les attributs de l acte juridictionnel : l autorité de chose jugée et la force exécutoire L autorité de la chose jugée («jurisdictio») La force exécutoire («imperium») Justice et opinion publique Le droit judiciaire CHAPITRE 2 La justice est un monopole de l État 1. Le principe Les modes de pacification extrajudiciaires Exception partielle au monopole de l État : l arbitrage Définition L arbitrage constitue une dérogation au monopole de l État... 26

2 500 LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES 3. Avantages et inconvénients de l arbitrage L arbitre, amiable compositeur CHAPITRE 3 Caractéristiques fondamentales du service public de la justice 1. L égalité Un droit égal à la justice Un droit à la même justice (le «juste égal») La gratuité La permanence et la proximité Le formalisme et l efficacité Les droits de la défense et le principe de loyauté Le principe d efficacité a) Rapide b) Simple c) Peu onéreuse d) Performante Indépendance et impartialité L indépendance L impartialité Les conséquences de la partialité du magistrat Conclusion Le développement de la justice dans l espace européen et dans le monde CHAPITRE 4 Bref aperçu historique 1. La Révolution française Le Code judiciaire Du Code judiciaire à nos jours... 69

3 Table des matières 501 CHAPITRE 5 Statut constitutionnel du pouvoir judiciaire 1. La séparation des pouvoirs et l absence (provisoire?) d impact du fédéralisme Le contentieux est en principe réservé aux cours et tribunaux Le Conseil supérieur de la Justice Une autorité indépendante au carrefour des trois pouvoirs Composition Compétences Les règles constitutionnelles relatives au statut du magistrat L indépendance des magistrats (art. 151, 1er, Const.) Nomination des magistrats quel qu en soit le rang dans la hiérarchie judiciaire (art. 151, 4, Const. et art. 259ter, C.J.) Désignation des magistrats à un mandat (art. 151, 5, Const. et art. 259quater à 259septies, C.J.) a) Les mandats de chef de corps b) Les mandats adjoints c) Les mandats spécifiques Évaluation des magistrats a) De l évaluation périodique des magistrats nommés L irrévocabilité et l inamovibilité a) Irrévocabilité b) Inamovibilité Les garanties constitutionnelles de fonctionnement de la justice Garanties procédurales a) La publicité de l audience (i) Principe (ii) Exceptions b) La motivation des jugements c) Les voies de recours Garanties concernant le respect du droit

4 502 LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES CHAPITRE 6 Principes généraux du code judiciaire 1. Les prérogatives des parties et les pouvoirs du juge dans le procès civil Les prérogatives des parties : le principe dispositif Les pouvoirs du juge : le déroulement de l instance et l application du droit La jurisprudence Définition La jurisprudence n est pas directement une source formelle du droit Stabilité de la jurisprudence de la Cour de cassation et revirements de jurisprudence Le droit judiciaire privé est le droit commun de la procédure Le principe Les exceptions L application des lois de justice dans le temps Le principe L article 3 du Code judiciaire Loi interprétative LIVRE 2 L ORGANISATION JUDICIAIRE PARTIE 1 Les juridictions de l ordre judiciaire INTRODUCTION 1. Les juridictions en général Définitions Nomination, désignation, évaluation La stabilisation du magistrat dans sa fonction La gestion autonome de l organisation judiciaire

5 Table des matières 503 CHAPITRE 1 La justice de paix et le tribunal de police 1. Le ressort La compétence matérielle La composition Du siège Du ministère public Du greffe Voies de recours Continuité du service public Le ressort La compétence matérielle Compétence matérielle en matière pénale Compétence matérielle en matière civile La composition Du siège Du ministère public Du greffe Voies de recours Référendaires et juristes de parquet Continuité du service public Qui est chef de corps? L assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police CHAPITRE 2 Le tribunal de première instance 1. Le ressort La compétence matérielle Compétence matérielle du tribunal civil a) Généralités b) Absence, en principe, du ministère public c) Le juge des référés d) Chambres à un juge ou à trois juges

6 504 LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES 2. Compétence matérielle du tribunal correctionnel a) Généralités b) Chambres à un juge ou à trois juges c) Matières particulières Compétence matérielle du tribunal de la famille et de la jeunesse La composition Les magistrats professionnels a) Magistrats du siège (i) Chef de corps (ii) Mandat adjoint (iii) Mandat spécifique b) Échevins c) Ministère public Du greffe Voies de recours Règlement des incidents de répartition CHAPITRE 3 Le tribunal du travail 1. Le ressort La compétence matérielle La composition Du siège a) Magistrats de carrière b) Juges sociaux Du ministère public Du greffe Voies de recours Le référé devant le tribunal du travail CHAPITRE 4 Le tribunal de commerce 1. Le ressort La compétence matérielle La composition

7 Table des matières Du siège a) Magistrats de carrière b) Juges consulaires Du ministère public Du greffe Référendaires ou juristes de parquet Voies de recours CHAPITRE 5 Le tribunal d arrondissement 1. Le ressort La compétence matérielle La composition Du siège Du ministère public Du greffe Voies de recours Remarque CHAPITRE 6 La cour d appel 1. Le ressort La compétence matérielle Compétence matérielle des chambres civiles et des chambres de de la famille (en ce compris les chambres de règlement à l amiable) Compétence matérielle des chambres correctionnelles Compétence matérielle des chambres de la jeunesse Compétence matérielle des chambres supplémentaires La composition Du siège Du ministère public Du greffe Incidents de répartition

8 506 LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES CHAPITRE 7 La cour du travail 1. Le ressort La compétence matérielle La composition Du siège a) Magistrats de carrière b) Magistrats laïcs Du ministère public Du greffe CHAPITRE 8 La cour d assises 1. Le ressort La compétence La composition Du siège a) La cour b) Le jury et le verdict Du ministère public Du greffe Voies de recours Quelques précisions terminologiques CHAPITRE 9 La cour de cassation 1. Le ressort La compétence matérielle Composition Du siège Du ministère public Les référendaires Du greffe Avocats à la Cour de cassation

9 Table des matières Service de documentation et de concordance PARTIE 2 Statut des différents acteurs de la justice CHAPITRE 1 Statut du juge 1. Entrée en fonction et prestation de serment Incompatibilités Principes Exclusivité du statut de magistrat Interdiction du cumul simultané de fonctions judiciaires Interdiction du cumul successif de fonctions judiciaires Parenté et alliance Incompatibilité et juge suppléant Incompatibilité et récusation La collégialité De l idéal à la réalité de certains contentieux En pratique La continuité du service public et la répartition équitable des tâches entre les magistrats Les différentes catégories de magistrats a) Les magistrats effectifs (professionnels ou laïcs) b) Les magistrats suppléants au sens large Remplacement des magistrats empêchés Mise à la retraite et permanence de la justice (prorogation ad interim et reconstitution de l effectif) a) Traitement des affaires en cours au jour de la mise à la retraite et immutabilité du siège b) Reconstitution de l effectif La discipline des magistrats Introduction Définition du droit disciplinaire et distinction entre la déontologie et la discipline Autonomie du droit disciplinaire Les infractions disciplinaires

10 508 LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES 5. Les sanctions disciplinaires Les autorités compétentes a) Les juridictions disciplinaires b) Les autorités disciplinaires La procédure disciplinaire a) Ouverture de la procédure b) Instruction et respect des droits de la défense c) Procédure et audience d) La décision et les recours La responsabilité civile des magistrats La responsabilité personnelle des magistrats a) Immunité relative b) La prise à partie La responsabilité de l État du fait des actes professionnels des magistrats Dans l espace européen Les assemblées générales Généralités et composition Attributions CHAPITRE 2 Le ministère public 1. Aperçu d ensemble Origine historique et notion Le ministère public fait-il partie du pouvoir judiciaire? Vue panoramique du ministère public L intégration verticale du ministère public Nomination Désignation Recrutement a) Nomination b) Mandat de chef de corps du parquet c) Les titulaires des mandats adjoints d) Les titulaires de mandats spécifiques Le collège des procureurs généraux et le parquet fédéral Le collège des procureurs généraux a) Principe b) Composition c) Missions (i) Compétence d avis du collège préalable aux directives de politique criminelle

11 Table des matières 509 (ii) Compétence de décision du collège des procureurs généraux, par la voie du consensus (iii) Constitution de réseaux d expertise Le parquet fédéral a) Prérogatives b) Contrôle du parquet fédéral Caractéristiques essentielles du statut du ministère public Une certaine soumission au pouvoir central La discipline a) Principes communs à tous les membres de l ordre judiciaire b) Les autorités disciplinaires et les recours Unité et indivisibilité du ministère public Indépendance du ministère public à l égard du siège Au-delà des différences essentielles, règles statutaires communes aux magistrats du siège et du parquet Les attributions du ministère public En matière répressive Les attributions du ministère public en matière civile a) L avis du ministère public (i) Notion et justification (ii) Causes communicables (iii) Les modalités de l intervention du ministère public b) Le ministère public partie principale (i) Notion (ii) Cas dans lesquels le ministère public agit par voie d action (iii) À la croisée du droit pénal et du procès civil : l action déclaratoire de l auditeur du travail c) Le ministère public instructeur du procès civil ou social (i) Matière familiale (ii) Matière sociale CHAPITRE 3 Les référendaires et les juristes de parquet 1. Notion et mission Nomination Passerelles vers la magistrature Règles statutaires semblables à celles des magistrats

12 510 LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES CHAPITRE 4 Les greffiers 1. Statut Généralités Personnel des greffes Surveillance du greffier en chef par le chef de corps Nomination Évaluation Attributions Tâches de greffe Assistance au juge CHAPITRE 5 Les huissiers de justice 1. Nature de la fonction et attributions Statut Attributions de l huissier de justice Obligation d instrumenter et continuité de l étude Devoir d information Autres obligations Compétence territoriale Émoluments Responsabilité Le rôle économique et social de l huissier de justice L avenir de la profession Accès à la profession, organisation professionnelle et discipline Accès à la profession Organisation de la profession a) Au niveau de l arrondissement b) Au niveau national c) La discipline Le constat d huissier Définition Admissibilité et force probante du constat Le constat d adultère

13 Table des matières 511 CHAPITRE 6 Les avocats 1. Définition et rôle de l avocat Conditions d accès à la profession Les incompatibilités Le stage Admission au stage Situation du stagiaire Prérogatives des avocats Le port du titre d avocat Le monopole de représentation et de plaidoirie L indépendance L immunité de plaidoirie Le costume Devoirs et obligations de l avocat Devoir de probité et de loyauté Formation et compétence Obligation de diligence et devoir d information Le secret professionnel Confraternité Défense des plus démunis Maniement de fonds de clients ou de tiers Liens juridiques entre l avocat et son client Principes Responsabilité de l avocat Les honoraires Le barreau Organisation du barreau au niveau de l arrondissement Organisation du barreau au niveau national Les compétences réglementaires et judiciaires de l O.B.F.G. et de l O.V.B

14 512 LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES CHAPITRE 7 Les mandataires de justice LIVRE 3 ÉLÉMENTS DE COMPÉTENCE CHAPITRE 1 Notions générales 1. La compétence Nature des règles de compétence Quand s apprécie la compétence d une juridiction? CHAPITRE 2 Le règlement des incidents de compétence 1. Règlement des incidents de compétence par le tribunal d arrondissement (art. 639 et 640, C.J.) Article 639 du Code judiciaire : le défendeur soulève le déclinatoire de compétence Article 640 du Code judiciaire : le siège soulève d office le déclinatoire de compétence Questions réglées sans intervention du tribunal d arrondissement Incident de compétence en degré d appel, sous la réserve de l article 639, alinéa 4 du Code judiciaire et incident de compétence lorsque la demande est d un montant indéterminé (art. 592) Incidents de répartition Incidents étrangers à des incidents de compétence mais soulevant des questions préalables de pouvoir juridictionnel Nature de la procédure Étendue du pouvoir d appréciation du juge appelé à statuer sur la compétence Recours contre les décisions statuant sur la compétence et renvoi de la cause à la juridiction compétente a) Recours contre les décisions émanant du tribunal d arrondissement b) Recours contre une décision du juge du fond statuant sur sa compétence

15 Table des matières L exécution de la décision rendue sur la compétence et l autorité de la chose jugée CHAPITRE 3 Juridiction ordinaire et juridictions d exception CHAPITRE 4 Détermination de la valeur des litiges Compétence et ressort 1. Demande dont le montant est déterminé La compétence a) Principes b) Règles spéciales Le taux du ressort Demande dont le montant est indéterminé La compétence Le ressort CHAPITRE 5 Les demandes reconventionnelles 1. Notions générales Définitions Indépendance de la demande reconventionnelle par rapport à la demande principale Typologie des demandes reconventionnelles Disjonction Compétence et ressort La compétence Le taux du ressort CHAPITRE 6 Les demandes en intervention 1. Notions générales Définitions et types de demandes Le principe dispositif et les pouvoirs du juge en matière d intervention

16 514 LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES 3. Les formes de l intervention Les liens entre la demande originaire et la demande en intervention Restrictions à l introduction d une demande en intervention Disjonction Compétence et ressort La compétence Le ressort CHAPITRE 7 La litispendance 1. Définition Le règlement de l incident de litispendance Procédure Règles de regroupement Observation au sujet de la litispendance dans l espace européen CHAPITRE 8 Connexité et indivisibilité 1. La connexité Définition Connexité et litispendance L exception de connexité Les effets de la connexité : le regroupement Introduction de demandes connexes devant un même juge Règlement de juges L indivisibilité Définition Le régime de l indivisibilité a) En principe le critère de l indivisibilité n opère pas au stade de l introduction de la demande b) Les autres effets de l indivisibilité (i) Le regroupement (ii) L instruction de la cause (iii) Le recours Quelques illustrations

17 Table des matières 515 CHAPITRE 9 Compétence territoriale 1. Règles supplétives de compétence territoriale (art. 624, C.J.) Principes Clause de compétence territoriale, clause attributive de juridiction ou encore clause d élection de for Règles impératives (art. 627, 628, 629 et 630, C.J.) Principes Les cas Règles générales d ordre public (art. 631 à 633octies, C.J.) Principes Les hypothèses les plus fréquentes a) Faillite et continuité des entreprises (art. 631, C.J.) b) Impôts au sens large (art. 632., C.J.) c) Saisies conservatoires et voies d exécution (art. 633, C.J.) d) Propriété intellectuelle (art. 633quinquies, C.J.) La répartition des causes entre les divisions des juridictions CHAPITRE 10 Aperçu de la compétence matérielle des juridictions de première instance 1. Le tribunal de première instance Rôle prééminent compétence générale et résiduelle Compétences exclusives (art. 569 à 572bis, C.J.) : quelques illustrations Juge d appel Référé et juridiction présidentielle définitive Le tribunal du travail Généralités Compétences Développement Ressort Compétence en référé et comme en référé Le tribunal de commerce Compétence générale (art. 573, C.J.) a) Théorie de la commercialité (i) Qu est-ce qu un commerçant? (ii) Qu est-ce qu un acte de commerce?

18 516 LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES (iii) À quel moment? (iv) Importance b) Litiges entre commerçants Compétence spéciale ou exclusive (art. 574, C.J.) Quelques illustrations a) Contestations pour raison d une société régie par le Code des sociétés b) Contestations en matière de procédure en réorganisation judiciaire et de faillite (art. 574, 2, C.J.) (i) Procédure de réorganisation judiciaire (ii) Faillite et administration provisoire (loi du 8 août 1997) c) Propriété intellectuelle Le tribunal de commerce n est plus une juridiction d appel du juge de paix Compétence en référé et comme en référé La justice de paix Compétence générale Compétences spéciales et exclusives Les contestations de titres Le tribunal de première instance est la juridiction d appel des décisions rendue en premier ressort par le juge du fond Le tribunal de police (section civile) Généralités La compétence en matière de roulage a) La notion d accident de la circulation b) La compétence est exclusive c) Cette compétence s étend à la compétence de l action récursoire de l assureur Recours contre les jugements rendus par la section civile CHAPITRE 11 La juridiction des référés 1. Les conditions de mise en œuvre du référé L urgence, condition de compétence et de fondement a) Notion b) De l urgence à l extrême urgence c) Le moment auquel s apprécie l urgence d) L urgence, condition de compétence mais aussi de fondement e) Les situations de non-urgence f) Caractère inopérant de l accord des parties

19 Table des matières Le provisoire est une caractéristique procédurale Le règlement des incidents éventuels de compétence a) En ce qui concerne l urgence b) Compétence matérielle : juridiction ordinaire versus juridiction d exception c) Compétence territoriale La procédure en référé L introduction de la demande en référé a) Principe : procédure contradictoire b) Exception : procédure unilatérale L instruction de la demande en référé Le régime juridique de l ordonnance de référé a) L office du juge des référés b) L ordonnance est exécutoire par provision c) Une décision définitive dotée d une autorité «limitée» de chose jugée (voire décidée) d) Les voies de recours (i) Opposition (ii) Appel L autonomie de la procédure en référé par rapport à la procédure au fond a) Compétence du juge des référés alors que le contentieux ne relève pas au fond du pouvoir judiciaire b) Saisine du juge des référés versus saisine du juge du fond c) L interruption de la prescription d) Au sujet de la litispendance et de la connexité e) Question préjudicielle f) Aspects de procédure Les mesures prises par le juge des référés Les principes a) Les limites du provisoire b) Droits apparents et règle de proportionnalité c) Le provisoire n est pas le temporaire Typologie des mesures prises par le juge des référés a) Mesures d instruction (fonction préparatoire et probatoire) b) Mesures de stabilisation ou mesures équitables d attente (fonction conservatoire) c) Les mesures d anticipation (fonction restauratrice) La procédure comme en référé Notion

20 518 LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES 2. Les caractéristiques communes à la plupart des procédures «comme en référé» a) Compétence exclusive et restrictive b) Urgence non requise c) Jugement revêtu de l autorité de la chose jugée au principal d) Jugement exécutoire par provision Le référé familial Une famille Un dossier Un juge Référé et comme en référé Brèves observations sur le référé judiciaire dans ses relations avec le référé pénal et le référé administratif Le référé administratif a) Principe b) Le référé administratif Le référé pénal Index alphabétique