PROTECTION DE L ENFANCE Procédures Départementales

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1 PROTECTION DE L ENFANCE Procédures Départementales INFORMER - SIGNALER GUIDE A L USAGE DES EQUIPES EDUCATIVES du 2 nd Degré DSDEN 28 SERVICE MEDICO-SOCIAL - Mme Sylvie GELEZ-MARTIN conseillère technique - Dr Viviane MOULIS conseillère technique Référent du dossier Protection de l Enfance DSDEN 28 : Sylvie GELEZ-MARTIN conseillère technique assistante sociale, responsable du service social en faveur des élèves : ce.social28@ac-orleans-tours.fr Mise à jour mai

2 PROTECTION DE L ENFANCE PROCEDURES DEPARTEMENTALES QUI INFORMER? A QUI SIGNALER? En sa qualité de chef de file de la Protection de l Enfance, et compte-tenu de la subsidiarité réaffirmée par la loi de mars 2007 de l intervention judiciaire, le Conseil Départemental a vocation à être destinataire de toutes les informations préoccupantes relatives aux mineurs. La centralisation de ces informations, le traitement et l évaluation se fait au sein d une cellule départementale, qui fait partie du Service Départemental de l Aide Sociale à l Enfance et est placée sous la responsabilité du Président du conseil Départemental : la CRIP 28 (cellule de recueil des informations préoccupantes de l Eure et Loir) L écrit transmis à la CRIP Fiche modèle (annexe 1) est appelé «Information préoccupante». Une aide à la rédaction est proposée en annexe 2 La loi offre toutefois la possibilité, en cas d urgence à protéger un enfant victime, soit de violences sexuelles, soit de violences graves, d interpeller directement le Procureur de la République. Cet écrit Fiche modèle (annexe 3 2 pages) est appelé «Signalement» Rappel : Toute information préoccupante doit être obligatoirement faite en lien avec l assistante sociale de l établissement. Dans les établissements où il n y a pas d assistante sociale, l information préoccupante doit alors être faite en lien avec le réseau départemental et/ou avec la conseillère technique du service social élèves. 2

3 I. DANS TOUS LES CAS LORSQUE LA SITUATION D UN ELEVE VOUS INQUIETE Et vous évoque une suspicion d enfant «en danger» ou «en risque» Que faire? : rédiger une information préoccupante à Cellule de Recueil d Informations Préoccupantes du département : CRIP 28. Une aide à l évaluation et à la rédaction est toujours possible S entourer des experts : service social élèves, infirmières, médecins, COP, service d action sociale du département et des personnels ayant connaissance des faits. Se questionner : En quoi cette situation peut-elle relever de la protection de l Enfance? En quoi le développement de l enfant est-il compromis? Prendre une décision et établir un rapport pour la CRIP (annexe 2 : aide à la rédaction d un rapport) Si vous décidez de rédiger une information préoccupante, il faut utiliser l outil de transmission «information à la CRIP» (annexe 1) avec un rapport écrit joint. Le transmettre à la CRIP place des Epars Chartres : : Adresser une copie à la DSDEN 28 : à l attention de la Conseillère Technique assistante sociale Mme Gelez Martin : : ou par mel : ce.social28@ac-orleans-tours.fr Le service social élèves peut être amené à faire une première analyse téléphonique de la situation. Dans tous les cas, et au terme de la loi du 5 mars 2007, sauf intérêt contraire (risques majeurs pour l enfant ou violences sexuelles), les parents sont informés des transmissions d informations 3

4 II. URGENCE ET/OU VIOLENCES SEXUELLES La situation nécessite une protection immédiate, nous pouvons saisir directement l autorité judiciaire. La situation est une situation de violences sexuelles, nous devons saisir directement l autorité judiciaire. Le signalement est adressé par fax et par courrier (voir modèle de lettre : annexe 3) : Monsieur le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance 3, Rue St Jacques CHARTRES Service Traitement Temps Réel (TTR) Permanence : : : Une copie du signalement doit être adressée à : CRIP place des Epars Chartres : : DSDEN 28 : à l attention de la Conseillère Technique assistante sociale Mme Gelez Martin : : ou par mel : ce.social28@ac-orleans-tours.fr En cas d abus sexuel, ne pas faire d investigation (circulaire n du 26 août 1997) et ne pas informer la famille. 4

5 INFORMATION PREOCCUPANTE D ENFANT EN DANGER - DSDEN 28 Annexe 1 Etablissement concerné :.. adresse :.. DATE : tél :.. IDENTITE du signalant : Nom Prénom :... Qualité :.. Adresse :.. Tél :.. Destinataires : CRIP 28 Fax : DSDEN Fax : ou Mel : ce.social28@ac-orleans-tours.fr ETAT CIVIL : NOM :.. Prénom :. Date et lieu de naissance : Classe :.. NOM- Prénom: adresse tél Père : Mère : Détenteur de l autorité parentale : père mère autres : Fratrie : OUI NON NOM- Prénom du responsable légal : Tél : Adresse : LIEU DU RISQUE : famille de l enfant Institution en charge de la garde de l enfant Autres (à préciser) : Adresse et coordonnées où le mineur peut être contacté immédiatement : NATURE DES FAITS : Violences physiques Violences psychologiques Violences sexuelles négligences lourdes comportement Conditions d éducation- développement Personnes déjà contactées : père mère service social Conseil Départemental service social élèves service infirmier élèves médecin Autres : Eventuellement, personne (s) mise (s) en cause : Nom prénom et adresse ; Lien de parenté avec la victime : Famille informée de l écrit : OUI NON Cadre légal : Les responsables légaux doivent être informés de la transmission de l écrit sauf risques majeurs ou violences sexuelles. Description des déclarations des faits dans un rapport détaillé à joindre obligatoirement à cette annexe. Date et signature du signalant : 5

6 Annexe 2 1. Nature des faits : Trame possible pour aide à la rédaction d un rapport à la CRIP violences physiques violences psychologiques violences sexuelles négligences lourdes (absence de soins, d entretien, privation d aliments, délaissement...) comportement (fugue, refus de l autorité,.) conditions d éducation- développement (manque d intérêt porté à l enfant, défaut grave de surveillance) 2. Exposé de la situation Contexte familial à votre connaissance (séparation familiale, problèmes de santé d un ou des parents). Eléments connus sur la fratrie. Eléments déclencheurs de l information préoccupante Faits observés chez l enfant (indiquer les faits sans jugement de valeur) Propos de l enfant entendus (à écrire tels qu ils sont dits et entre guillemets) Caractère répétitif? fréquence? Suivis en cours connus : - Le service social élèves, - L infirmière, - Le médecin, - Les services extérieurs : CMP, CMPP, Services sociaux départementaux, Relations de l établissement avec les adultes référents (parents, famille, ) Comment et quand les parents ont-ils été informés de la rédaction de l information préoccupante : la famille a-t-elle été reçue et comment a-t-elle réagi? Si la famille n a pas été informée, pourquoi? 6

7 Annexe 3-1/2 SIGNALEMENT Modèle de lettre type à envoyer directement au Parquet DATE : le IDENTIFICATION DE L ETABLISSEMENT :... Auteur du signalement : Nom Prénom :... Qualité :... Téléphone professionnel /portable :. Destinataires : PARQUET Fax : CRIP 28 Fax : DSDEN Fax : ou Mel : ce.social28@ac-orleans-tours.fr Monsieur le Procureur, En application des dispositions de l article 40 du Code Pénal, je me dois de vous rapporter les propos et/ou les faits dont j ai eu connaissance au sujet de l élève : Nom :.. Prénom :... Date et lieu de naissance :. Classe : adresse : Nom et adresse : Mère : Père :. tél : tél : Détenteur de l autorité parentale : père mère autre Cadre légal : Les responsables légaux ne doivent pas être informés de ce signalement 7

8 Annexe 3-2/2 A confié le (date) : A (nom et qualité de l adulte ou élève auquel il s est confié en indiquant les circonstances du recueil de la confidence) :. Si possible rappel littéral de ses propos : Date et signature du signalant Nombre de pages transmises : 8