Rappel de la démarche du processus d'échange de données

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1 Document de restitution 2007 des données d'activité et de fonctionnement des MDPH validées par les départements : Mise en perspective des données départementales avec le niveau national La CNSA s'est engagée dans la convention d'appui à la qualité de service que chaque président de Conseil général a signée avec le Directeur de la CNSA à restituer à chaque département ses données d'activité et de fonctionnement mises en perspectives avec la synthèse nationale. En 2008, deuxième année d'application de la convention, 82 départements ont validé et retourné leurs données à la CNSA dans les délais impartis. Ainsi, pour le rapport d'activité 2007, la synthèse n'est pas réalisée sur l'exhaustivité des données mais sur un échantillon de 82 réponses. Les graphiques présentés ci-après dans la restitution sont parfois basés sur un échantillon inférieur à 82 lorsque certaines réponses n'ont pas pu être analysées. La restitution présentée ici permet de tracer un bilan de la deuxième année d existence des maisons départementales des personnes handicapées en termes d activité et d organisation. Rappel de la démarche du processus d'échange de données Le processus d'échange de données s'inscrit dans le cadre de la convention d'appui à la qualité de service : Il est convenu qu'au 15 février de chaque année, la CNSA envoie des données pré-remplies[1], à valider, aux départements qui eux-mêmes doivent les retourner à la CNSA. L échéance en rythme de croisière pour ces retours est fixée contractuellement au 2 avril de chaque année. Pour cette deuxième année de mise en place du processus, le recueil des données s est échelonné jusqu au 10 mai Les indicateurs qui font l objet de ces échanges peuvent être rangés en trois groupes : - Les données de contexte concernent notamment les informations en termes de démographie, de minima sociaux, d équipement sanitaire et social, propres à chaque département ; - Les données d activité concernent l activité de la MDPH en termes de demandes de prestations et de décisions, pour les enfants et les adultes ; elles s attachent aussi à l activité de l accueil et de l évaluation ; - Les données de fonctionnement couvrent des questions organisationnelles locales telles que les conventions de partenariat, les personnels de la MDPH, l équipe pluridisciplinaire. Ces données font l objet d'une synthèse nationale chaque année présentée au Conseil de la CNSA qui permet aussi de positionner chaque département dans le paysage national. Une restitution personnalisée est ainsi envoyée à chaque département. [1] Les données calculées par la CNSA sont issues des systèmes d'information nationaux, OPALES et ITAC

2 I - PARTENARIATS ET ORGANISATION Commentaires : Près de la moitié des MDPH ont passé au moins une 1 convention pour l'accueil de niveau 1 et près de 9 pour l'évaluation en Envrion 1/3 des MDPH ont passé au moins une convention pour d'autres objets. Conventions par mission de la MDPH - Etat des lieux en 2007 non oui Proportion de MDPH ayant passé ou non convention MDPH 54 MDPH 55 MDPH 60 MDPH 50 MDPH 12% 52% 64% 7 66% 88% 48% 36% 3 34% l'accueil de niveau 1 l'accueil de niveau 2 l'élaboration des projets de vie Objets des conventions l'évaluation le suivi des décisions Conventions avec contrepartie financière - Déclarations à fin 2007 Départements ayant passé convention Dont avec contrepartie financière le suivi des décisions 54% l'évaluation 77% l'élaboration des projets de vie 25% l'accueil de niveau 2 38% l'accueil de niveau 1 19% Proportion de MDPH - 2 -

3 Affectation des effectifs de la MDPH par mission - Echantillon : 58 MDPH ETP affectés à l'accueil 14% Affectés à d'autres missions 57% ETP affectés à l'évaluation 29% Part des personnels affectés à l'évaluation dans le total des ETP de la MDPH - Echantillon : 60 MDPH Commentaires: En moyenne, la part des ETP affectés à l'évaluation compte pour 3 du total des effectifs de la MDPH. En général des ETP externes viennent renforcer l'équipe pluridiciplinaire interne de la MDPH. Les ETP externes peuvent permettre pour certaines MDPH un doublement des effectifs affectés à l'évaluation. Part des personnels en ETP b a Rang des MDPH classées par ordre croissant de la part des ETP internes de la MDPH pour l'évaluation Part des ETP internes d'évaluation dans le total des ETP de la MDPH Equipe pluridisciplinaire interne renforcée par des ETP externes - 3 -

4 Mises à disposition dans le total de l'effectif de la MDPH - Echantillon : 66 MDPH 3 des MDPH ne sont pas employeurs Commentaires : Toutes les MDPH fonctionnent avec au moins 1/5 de l'effectif mis à disposition. 3 des MDPH fonctionnent avec 10 de personnels mis à disposition. Deux tiers des MDPH ont plus de 5 de leur effectif mis à disposition. 7 Part des MAD (en %) Rang des MDPH classées par ordre croissant des mises à disposition (par l'etat, le Conseil général ou autre) Regroupements des équipes à fin Etat des lieux Echantillon : 54 MDPH Commentaires : Au total 8 des MDPH ont engagé une démarche d'accessibilité. Elles sont plus nombreuses à avoir engagé une démarche d'accessibilité lorsqu'elles ont engagé un regroupement (partiel ou total) : 91% Regroupements complets 78% Pas de regroupement des équipes à fin % Regroupements engagés ou réalisés à fin % Regroupements partiels 22% - 4 -

5 II - MISSIONS DE LA MDPH Organisation de l'accueil sur le territoire - Etat des lieux en 2007 Echantillon : 69 MDPH Commentaires : Quand le lieu d'accueil est éclaté sur le territoire, 6 des MDPH s'organisent avec les unités territoriales du Conseil général (Echantillon : 30 MDPH). Les organisations avec les CCAS, les CLIC et les CAF sont moins fréquentes mais participent à l'accueil respectivement dans 41% 37% et 31% des départements. Lieux éclatés 45% Lieu unique 55% Part des projets de vie remplis par les personnes ayant déposé au moins une demande à la MDPH en Echantillon : 21 MDPH Part des projets de vie dans le total des personnes ayant déposé au moins une demande (en %) Observations : Pour la moitié des MDPH de l'échantillon, au moins 3 des personnes (enfants et adultes) ayant déposé au moins une demande en 2007 bénéficient d'un projet de vie. 3/4 des MDPH proposent plus de projets de vie que de PPC. Le nombre de projets de vie varie entre 200 et 8300 selon les MDPH MDPH rangées par ordre croissant en % de projets de vie réalisés dans le total des personnes ayant déposé au moins une demande Nombre de projets de vie - 5 -

6 Part des évaluations réalisées - Echantillon : 46 MDPH 10 Part des évaluations en % (dans le total des personnes ayant déposé au moins une demande en 2007) % Observations : 5 des MDPH réalisent des évaluations pour plus de 75% des personnes ayant déposé une demande en Un tiers des MDPH réalisent aussi des évaluations sur le "stock " des personnes ayant déposé une demande avant % des MDPH utilisent le Guide d'avaluation multidimensionnelle (échantillon : 66 MDPH). Parmi celles-ci, 8 l'utilisent partiellement. MDPH rangées par ordre croissant en % d'évaluations réalisées dans le total des personnes ayant déposé une demande Répartition des modes d'évaluation en Echantillon 37 MDPH Evaluations sur le lieu de vie (à domicile ou en établissement) 7% Autres modes d'évaluation 1% Commentaires : La part des évaluations sur dossiers reste stable entre 2006 et 2007 tandis que celle des évaluations réalisées sur le lieu de vie augmente (4% en 2006, 7% en 2007). Evaluations à la MDPH 16% Evaluations sur dossiers 76% - 6 -

7 Nombre de PPC déclarés et part des PPC parmi le nombre des personnes ayant déposé une demande en Echantillon : 48 MDPH Nombre de PPC déclarés Commentaires : En 2007, d'après les déclarations, la quasi-totalité des MDPH réalise un plan personnalisé de compensation (une seule n'en réalise pas). 5 MDPH proposent des PPC pour plus de 5 des personnes ayant déposé une demande. Hors ces 5 MDPH, en moyenne, 8% des personnes ayant déposé une demande en 2007 bénéficient d'un PPC Part des PPC parmi le total des personnes ayant déposé une demande en MDPH rangées par ordre croissant du nombre de PPC déclarés Part des Plans personnalisés de compensation dans le total des demandes déposées en Echantillon : 44 MDPH Le plan personnalisé de compensation n'est pas limité aux dossiers contenant une demande de prestation de compensation. 36% 64% Le plan personnalisé de compensation ne concerne que les dossier contenant au moins une demande de PCH - 7 -

8 Rôle de la CDA-PH - Etat des lieux à fin Résultats de l'échantillon Votre département 5 62% 3 Part des décisions prises en CDA 1 plénière dans le total des décisions prises par la CDA-PH en 2007 (échantillon : 45 MDPH) Mediation - Etat des lieux à fin 2007 Echantillon : 53 MDPH Commentaires : En 2007, 58% des MDPH ont nommé un médiateur. En 2006, les médiateurs étaient nommé dans 48% des MDPH. Conciliation - Etat des lieux à fin 2007 Echantillon : 55 MDPH Commentaires : Les 3/4 des MDPH ont nommé un conciliateur en En 2006, elles étaient un peu plus de la moitié (52%). des MDPH n'ont pas eu de conciliation à traiter en 2007 (bienqu'un conciliateur soit présent - Echantillon : 34 MDPH) 25% 42% 58% 75% Présence d'un médiateur Pas de médiateur nommé Présence d'un conciliateur Pas de conciliateur - 8 -

9 Observations: 44% des MDPH ont plus de recours gracieux que de recours contentieux. En moyenne, sur l'échantillon 6 des recours sont des recours contentieux. Part des recours contentieux dans le total des recours déclarés en Echantillon : 36 MDPH Taux de recours contentieux Rang des MDPH classé par ordre croissant du taux de recours contentieux - 9 -

10 III-ACTIVITE DES MDPH EN 2007 Taux d'accords en 2007 par prestations et orientations adultes et enfants Allocation aux adultes handicapés (AAH) Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) Assurance vieillesse (AVS) Complément de ressources (CPR) Carte d'invalidité (CIN) Carte européenne de stationnement (STA) Orientation professionnelle (ORP) Placement en établissement spécialisé (PLA) Prestation de compensation (PCH) Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) Auxiliaire de vie scolaire Total adultes Allocation d'éducation pour enfant handicapé Avis de transport scolaire Maintien amendement Creton Carte d'invalidité Orientations Avis de matériel pédagogique Carte de priorité Carte de stationnement pour personnes handicapées Prestation de compensation Total enfants Taux d'accords nationaux issus de la synthèse des données validées Vos taux d'accords 10 Part des premières demandes dans le total des demandes déposées en 2007 par prestations et orientations adultes et enfants ACTP AAH Placement en établissement spécialisé Carte d'invalidité adulte ORP ACFP RQTH Carte européenne de stationnement Assurance vieillesse Complément de ressources PCH AEEH Orientation Carte d'invalidité enfant Avis de transport scolaire Auxiliaire de vie scolaire Carte de stationnement pour personnes handicapées Maintien amendement Creton Avis de matériel pédagogique Carte de priorité PCH Part des premières demandes issue de l'analyse de l'échantillon validé Part des premières demandes sdans votre département NB : L'indicateur de la part de premières de demandes n'est calculé que si la somme des premières demandes et des renouvellements est cohérente avec le total des demandes NB : Les taux d'accords ne sont calculés que si le total des accords et des autres décisions (refus, rejets, sursis..) est cohérent avec le total des décisions Attention : Les taux d'accords peuvent être faussés du fait d'effectifs faibles - 3 PCH décidées dont 2 accordées conduisent à un taux d'accord de 66%

11 8 7 Le taux moyen de demandes pour habitants varie de 17 à près de 50 selon les MDPH Les stocks augmentent le taux de demandes de 10 points en moyenne - Echantillon : 68 MDPH Taux de demandes rapporté à la population pour habitants (demandes déposées en 2007 hors stocks déclarés) Taux de demandes rapporté à la population pour habitants (demandes déposées en 2007 y compris les stocks) Le taux moyen hors stock est de 33 demandes pour habitants (écart type : 6.6) 27 demandes enfants sont déposées en moyenne pour habitants de moins de 20 ans (hors stock) 48 demandes adultes sont déposées en moyenne pour habitants âgés de 20 à 59 ans (hors stock) Taux de demandes pour 1000 habitants Rang des MDPH classées par ordre croissant des taux de demande La part des demandes enfants dans le total des demandes déposées en 2007 varie de 12% à 42% En moyenne, elle est de 21% - Echantillon : 68 MDPH 45% 35% La moitié des MDPH traite entre 12 et de demandes concernant les enfants. Les demandes adultes représentent la majorité des demandes déposées pour toutes les MDPH : au maximum les demandes enfants représentent 42% des demandes déposées. Pour des MDPH, les demandes enfants représentent plus d'une demande sur 4. Part des demandes enfants 3 25% 15% Médiane : 20. Moyenne : 20.8% Ecart-type : 6.6% 5% Rang des MDPH (par ordre croissant de la proportion des demandes enfants)

12 Délais moyen de traitement des demandes 'adultes' en 2007 : 4.4 mois - Echantillon : 78 MDPH Observations : Moyenne des délais : 4,4 mois Ecart type : 1,5 mois Près de 6 des MDPH traitent les demandes en moyenne en 4 mois maximum 8 Nombre de mois Rang des MDPH classées par ordre croissant des délais moyens de traitement des demandes non #N/A VRAI Délais moyen de traitement des demandes 'enfants' en 2007 : 2.1 mois - Echantillon : 68 MDPH Moyenne des délais : 2.1 mois Ecart type : 0.9 mois Un tiers des MDPH traitent les demandes des enfants en 1 mois et demi maximum Près de la moitié des MDPH ont un délai supérieur à 2 mois 3 Nombre de mois Rang des MDPH classées par ordre croissant des délais moyens de traitement des demandes

13 Pour près des deux tiers des MDPH, les stocks des demandes adultes à examiner ont diminué entre 2007 et 2008 Echantillon : 75 MDPH Diminution du stock entre 2007 et 2008 Stock des demandes adultes 2007 Stock des demandes adultes 2008 Nombre de demandes adultes en stock des MDPH avaient un stock au 01/01/2007 <= demandes 5 des MDPH ont un stock au 01/01/2008 <= demandes Nombre de demandes enfants en stock Diminution du stock entre 2007 et 2008 Pour près de deux tiers des MDPH, les stocks des demandes enfants à examiner ont augmenté entre 2007 et 2008 Echantillon : 64 MDPH stock de demandes enfants 2007 stock de demandes enfants 2008 Globalement, le stock a augmenté de +8% entre le 01/01/2007 et le 01/01/2008 Si le stock a diminué de moitié pour certaines MDPH, il a été multiplié par 2,5 pour d'autres

14 Répartition des demandes adultes déposées en Echantillon : 61 MDPH Carte européenne de stationnement (STA) 14% Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 17% Orientation professionnelle (ORP) Prestation de compensation (PCH) 5% Placement en établissement spécialisé (PLA) 3% Autres 15% Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) 1% Allocation aux adultes handicapés (AAH) Complément de ressource (CPR) 5% Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP), Assurance vieillesse (AVS), Autre 0.4% Carte d'invalidité (CIN) 24%

15 Répartition des demandes enfants déposées en Echantillon : 51 MDPH Avis de transport scolaire 6% Carte de stationnement 4% Autres* 4% Les avis d'aménagement d'examen, de scolarité, d'orientation, de maintien Creton et de maintien du bénéfice des notes au bas ont été exclus de l'analyse de répartition car il s'agit de missions traitées par le passé en CDES mais qui ne le sont plus forcément dans les MDPH. Carte d'invalidité 6% Orientations Auxiliaire de vie scolaire 9% Allocation d'éducation pour enfant handicapé 31% * Rubrique Autres : Maintien d'amendement Creton, Avis de matériel pédagogique, Cartes de priorité, prestation de compensation Répartition 2007 des éléments de la PCH accordés en volume - Echantillon : 59 MDPH PCH Elément 4 (charges exceptionnelles) 3% PCH Elément 5 (Aides animalières) PCH Elément 4 (charges spécifiques) PCH Elément 3 (Aménagements du logement, du véhicule et surcoûts liés aux frais de transport) 18% PCH Elément 1 (Aides humaines) 47% PCH Elément 2 (Aides techniques) 22%

16 - 16 -

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