Convention de stage. Madame, Mademoiselle, Monsieur (nom et prénom, date de naissance, adresse), stagiaire, étudiant(e) inscrit(e) en..

Transcription

1 Convention de stage Entre : L Université de Mons (UMONS), dont le siège est établi à 7000 Mons 20 Place du Parc, et représentée par Monsieur Pierre DEHOMBREUX, Doyen de la Faculté Polytechnique ; Ci-après dénommée «UMONS» ; L organisme d accueil. (dénomination), dont le siège est établi... (adresse du siège), et représentée par... (nom, prénom, titre), Ci-après dénommé «organisme d accueil» ; Madame, Mademoiselle, Monsieur.....(nom et prénom, date de naissance, adresse), stagiaire, étudiant(e) inscrit(e) en..... (cursus, année d étude et orientation du stage), Ci-après dénommé «stagiaire». Il est convenu ce qui suit : Article 1. Objet de la convention La présente convention règle les rapports entre l organisme d accueil, l UMONS et le stagiaire. Article 2. Objet et programme du stage Le stage est effectué dans le cadre du programme académique et a pour objectif essentiel d assurer l application pratique de l enseignement donné à la. Ce stage est obligatoire pour l obtention du diplôme sanctionnant les études de Master ingénieur civil. Le programme de stage est établi en fonction du programme général de la Faculté, ainsi que de la spécialisation de l étudiant. 1

2 Le stage doit permettre à l étudiant : de mettre en pratique ses connaissances et compétences scientifiques et techniques dans le cadre d un projet concret, en contexte professionnel d être confronté aux divers aspects organisationnels d une entreprise, d en comprendre la structure, le fonctionnement et la gestion, d en appréhender le contexte et les enjeux (économiques, éthiques, environnementaux et sociaux, ) Le contexte du projet, ses objectifs et les contributions attendues du stagiaire sont définis et validés de façon concertée entre les parties avant le début du stage. Ces éléments sont consignés dans l Annexe 1 à la convention de stage. Il ne sera en aucun cas imposé au stagiaire des tâches étrangères à sa formation. En cas de manquement à cette règle, l UMONS se réserve le droit de résilier la convention de stage dans le respect de l article 12. Article 3. Durée La durée effective du stage est de semaines. Sous réserve de l accord du jury, il sera presté entre le et le.., à raison de. (jours) et (heures) /semaine. La présence du stagiaire sur le lieu de stage est obligatoire. Tout congé de maladie doit être justifié par un certificat médical. Le responsable du stage au sein de l organisme d accueil contrôle les présences de l étudiant et avertit le responsable du stage au sein de l UMONS en cas d absence non justifiée. L étudiant stagiaire bénéficie d un jour par quinzaine (non cumulable) dédié à l élaboration de son rapport. Ce jour est à déterminer à la meilleure convenance des deux parties (maître de stage/étudiant). Article 4. Identification des personnes responsables Le responsable du stage au sein de l organisme d accueil désigné ci-après «le maître de stage» est (Titre, Nom, prénom, fonction, Service). Il sera chargé de superviser le stagiaire sur le lieu de stage. Le responsable du stage au sein de l UMONS désigné ci-après «le référent académique du stage» est (Titre, Nom, prénom, Service). Il assurera la supervision du stage à l Université. Toute question relative à l exécution du stage sera concertée avec lui. Article 5 Modifications en cours de stage Toute modification exceptionnelle des dispositions considérées comme essentielles en cours de stage devra être définie de commun accord entre les parties et consignée dans l Annexe 3 à la présente convention. L Annexe 3 sera signée par l étudiant, le maître de stage au sein de l organisme d accueil et le référent académique du stage ; elle sera transmise sans délai au secrétariat de faculté. Article 6. Statut du stagiaire Pendant la durée du stage, le stagiaire conserve sa qualité d étudiant. Le stagiaire doit être en ordre d inscription à l UMONS. Il est susceptible de produire sa carte d étudiant à tout moment. Le stagiaire doit en outre être en mesure de présenter sa convention de stage à toute demande formulée dans le cadre de la législation sociale. 2

3 Cette convention ne donne, en aucun cas, naissance à un contrat de travail ou d étudiant au sens de la loi du 3 juillet Hormis le cas d une convention particulière bipartite entre le stagiaire et l entité de stage, le stage n est pas rémunéré, sans préjudice d une possible indemnisation du stagiaire dans les frais de déplacement ou de logement occasionnés par la mission du stagiaire. Article 7. Assurances La responsabilité civile qui pourrait incomber au stagiaire du fait de dommages occasionnés à des tiers lors de son stage, ainsi que les accidents corporels dont pourrait être victime le stagiaire lors du stage et/ou sur le chemin du stage sont garantis par les polices souscrites par l UMONS auprès de BELFIUS : Police C-11/ /00-B : responsabilité civile pour dommages corporels, matériels et immatériels occasionnés par l étudiant Police C-11/ /00 pour les accidents corporels des étudiants dans les limites des conditions générales et spéciales desdites polices. Ces organismes assureurs renoncent au recours qu ils seraient éventuellement en droit d exercer, en cas de sinistre, contre l organisme d accueil, ses organes et préposés, les cas de malveillance et de dol exceptés. Cet abandon de recours ne sortira ses effets qu en cas de carence ou après épuisement des garanties d un éventuel contrat d assurance de responsabilité civile souscrit par ou en faveur du responsable. En cas d accident, le responsable du stage au sein de l organisme d accueil s engage à prévenir immédiatement la cellule assurances de l UMONS assurances@umons.ac.be - +32(0) (S. MEIJNAERT), +32(0) (T. SARNO), et le service interne de prévention et protection au travail (SIPPT) de l UMONS michael.boulvin@umons.ac.be +32(0) / 0490/ (M. BOULVIN). Si le stage concerne une activité ayant rapport directement ou indirectement avec le phénomène nucléaire ou l utilisation d explosifs, le responsable du stage en avise préalablement la cellule assurances de l UMONS. Article 8. Respect des règles en vigueur L organisme d accueil s engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables aux étudiants stagiaires. Le stagiaire s'engage à accomplir de son mieux les tâches faisant l'objet du stage, dans le respect des règlements en vigueur dans l organisme d accueil et des dispositions édictées par les impératifs de sécurité. Le stagiaire respecte également les règles déontologiques inhérentes au milieu professionnel et à l activité exercée. L organisme d accueil veillera à informer explicitement le stagiaire sur les règles et dispositions en vigueur en son sein, notamment celles qui relèvent de la sécurité des personnes et de l organisation et des horaires de travail. En cas de non-respect de ses obligations par le stagiaire, le maître de stage peut mettre fin au stage conformément à l article 12, après en avoir averti, par écrit, le référent académique du stage (sans préjudice de l application du règlement disciplinaire de l UMONS). Article 9. Confidentialité Article 9.1. Les Informations Confidentielles désignent toutes les informations de nature scientifique, technique, commerciale, administratives ou financière ainsi que les échantillons, plans, dessins, modèles, designs, spécifications, etc., communiquées par l organisme d accueil au stagiaire dans le cadre de l exécution de son stage, par écrit ou oralement, de 3

4 quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, ou obtenus lors d une visite des locaux de l organisme d accueil. Article 9.2. Ne sont toutefois pas confidentielles : (a) les informations qui sont évidentes ou deviennent généralement disponibles pour le public autrement que par une faute ou négligence du stagiaire ; (b) les informations qui sont obtenues de manière licite d un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; (c) les informations déjà connues par le stagiaire, du fait de ses études propres, à charge pour ce dernier d en apporter le cas échéant la preuve ; (d) les informations développées de manière indépendante par le stagiaire, sans faire usage d Informations Confidentielles de l organisme d accueil. Article 9.3. Le stagiaire s engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver la nature confidentielle des Informations Confidentielles de l organisme d accueil, notamment à : (a) ne divulguer, en tout ou en partie, oralement ou par écrit, les Informations Confidentielles qu aux employés ou représentants de l UMONS qui ont besoin de les connaître dans le cadre du suivi de l exécution du stage. Ces derniers seront informés du contenu et des obligations découlant de cet article, et l UMONS sera le cas échéant tenue pour responsable des manquements commis dans ce cadre par l un de ses employés ou représentants ; (b) ne divulguer les Informations Confidentielles à aucun tiers sauf avec l accord exprès, écrit et préalable de l organisme d accueil, notamment ce qui est prévu à l article 9.6 concernant la présentation et la défense du rapport de stage; (c) n utiliser les Informations Confidentielles que dans le but et les hypothèses visés par l accomplissement de son stage ; (d) retourner à l organisme d accueil ou détruire sur simple demande de celui-ci, dans les délais les plus brefs, tout document ainsi que toutes copies, notes, enregistrements, mémorandum ou autre document émanant de lui et contenant des Informations Confidentielles; (e) ne pas reproduire les Informations Confidentielles, même à usage strictement interne, sauf accord préalable écrit de l organisme d accueil et sauf pour les besoins de son stage; (f) dans l hypothèse d un ordre donné par une autorité judiciaire ou administrative de divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles, en informer l organisme d accueil dans un délai maximum de deux (2) jours à dater de la prise de connaissance dudit ordre. Le stagiaire s engage à ne fournir que les données qu il est légalement tenu de divulguer et s emploiera à ce que les données soient, dans la mesure du possible, traitées confidentiellement. Article 9.4. Les Informations Confidentielles restent la propriété de l organisme d accueil. La divulgation d Informations Confidentielles ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite au stagiaire un droit, une licence ou un intérêt quelconque sur le contenu de ces informations, préalablement ou postérieurement à l entrée en vigueur du présent accord, sous réserve de ce qui serait expressément prévu par ce dernier. Article 9.5. L UMONS s engage tant pour elle-même que pour son personnel à respecter les Informations Confidentielles dont elle pourrait avoir connaissance en raison du stage accompli par le stagiaire. En revanche, la responsabilité de l UMONS ou de son personnel ne peut être engagée en cas de violation par le stagiaire de ses obligations de confidentialité. 4

5 Article 9.6. Le stagiaire présentera/défendra son rapport de stage devant jury, conformément et dans le respect de la réglementation de l'umons applicable en la matière. L organisme d accueil ne pourra s opposer à la défense publique de ce rapport, étant entendu que si ce dernier comprend des Informations Confidentielles dont la divulgation lui serait préjudiciable, les parties au présent contrat se concerteront pour prendre les mesures adéquates visant à garantir le respect de la confidentialité desdites informations. Article 9.7. Les obligations de confidentialité et de non-usage décrites dans le présent article subsisteront pendant trois (3) ans après la fin du stage au sein de l organisme d accueil. Article 10. Evaluation du stagiaire Les éléments d évaluation propres à Commission de Diplôme dont dépend le stagiaire sont communiqués au maître de stage au plus tard le premier jour du stage. Le maître de stage évalue le comportement et les compétences mises en œuvre par l étudiant durant le stage. A la fin du stage, le maître de stage complète un document attestant des périodes effectives de présence du stagiaire dans l organisme d accueil, ainsi que tous les documents d'évaluation du stagiaire. Ces documents sont à compléter suivant la procédure qui sera communiquée par mail au maître de stage par l administration facultaire après réception en retour des documents de convention de stage signés par l organisme d accueil. Article 11. Protection médicale des stagiaires La protection médicale des stagiaires est assurée conformément à la réglementation en vigueur (AR 21/9/2004). L organisme d accueil s engage à transmettre au Secrétariat de Faculté, avant le début du stage, les résultats de l analyse des risques liés au poste de travail, en complétant et signant le document «Fiche d un poste de travail dans une entreprise ou un organisme d accueil» repris en annexe de la présente convention. Sous la rubrique «Mesures médicales» il précise si une surveillance de santé est nécessaire et de quelle surveillance de santé il s agit. Il mentionne également si le stagiaire doit subir certaines vaccinations et s il est nécessaire de prendre immédiatement des mesures en rapport avec la protection de la maternité. Si l analyse de risque démontre que le stagiaire ne court aucun risque, la surveillance de santé n est pas nécessaire. Dans le cas contraire, le stagiaire doit subir un examen médical préalable, qui est effectué avant le début du stage et a pour but de déterminer si le stagiaire est médicalement apte à la fonction qu il assumera. Pour l examen médical préalable, il est fait appel au service externe pour la prévention et la protection au travail auquel l UMONS fait appel (Service de prévention et de médecine du travail des communautés française et germanophone de Belgique, Rue des Arquebusiers, 5 à 7000 Mons). Article 12. Résiliation En cas de non-respect de ses obligations par l une des parties, l autre partie notifie par écrit une mise en demeure à la partie défaillante. En l absence de réaction de la partie défaillante dans un délai de 5 jours à compter de la notification, la partie lésée peut résilier la convention avec effet immédiat. 5

6 Article 13.Juridiction et loi applicable Le présent contrat est soumis à la loi belge. A défaut d accord amiable, les Cours et Tribunaux de Mons seront seuls compétents pour statuer sur tout litige qui surviendrait dans l exécution et/ou l interprétation du présent contrat. Fait à., le Fait en 3 exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Pour l organisme d accueil, Pour l UMONS, Le stagiaire, (Signature précédée de (Signature précédée de (Signature précédée de la mention «Lu et approuvé») la mention «Lu et approuvé») la mention «Lu et approuvé») 6