Réussir la création de sa SARL

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1 2017 Réussir la création de sa SARL Assistant-juridique.fr

2 Sommaire ETAPE 1 REDIGER LES STATUTS DE SA SARL... 7 A) Que doivent contenir les statuts? ) Les clauses statutaires... 7 a) Les clauses obligatoires ) Les clauses interdites... 7 B) Les annexes... 8 B) Choisir la dénomination d une SARL ) La dénomination sociale, à distinguer de l enseigne et de la marque ) Éviter de choisir une dénomination interdite ) Faut-il déposer le nom de la SARL à l INPI?... 9 C) Définir l objet social d une SARL ) Qu est-ce que l objet social d une SARL? ) Vérifier si l activité est réglementée ) Choisir un objet social à la fois large et précis D) Indiquer le siège social de la SARL ) Qu est-ce que le siège social? ) Où peut-on installer le siège social d une SARL? a) À domicile b) Dans un local commercial c) Dans les locaux d une autre entreprise E) Préciser le capital social de la SARL ) Qu est-ce que le capital social? ) Déterminer le montant du capital social a) La SARL à capital fixe b) La SARL à capital variable ) La répartition du capital entre les associés F) Déterminer le régime des parts sociales ) La libération des parts sociales ) La cession des parts sociales a) Les cessions de parts entre associés b) Les cessions de parts entre un associé et un non-associé ) La transmission des parts sociales à la suite d une succession G) Préciser les droits et pouvoirs de la gérance L assistant juridique des entreprises et des associations 2

3 1) Nomination du ou des gérants ) Rémunération du gérant ) Droits du gérant ) Pouvoirs du gérant H) Déterminer les modalités d adoption des décisions collectives ) Convocation ) Mode de consultation des associés ) Quorum et majorité a) Les décisions ordinaires b) Les décisions extraordinaires I) Indiquer la date de clôture de l exercice social J) Prévoir l information des conjoints Modèle de statuts de SARL ETAPE 2 CONSTITUER LE CAPITAL SOCIAL DE SA SARL A) Les apports en numéraire ) A quoi correspondent les apports en numéraire? ) Le consentement du conjoint est-il nécessaire? ) Quand les fonds doivent-ils être versés? a) Les fonds versés avant la signature des statuts b) Les fonds versés après la signature des statuts ) Que faire lorsqu un associé ne verse pas les fonds? ) Quel est le régime fiscal des apports en numéraire? ) Comment mentionner les apports en numéraire dans les statuts? ) A quoi les apports en numéraire donnent-ils droit? B) Les apports en nature ) A quoi correspondent les apports en nature? ) Quels types d apports en nature peut-on effectuer? a) Les apports en pleine propriété b) Les apports en jouissance c) Les apports en usufruit et en nue-propriété d) L apport d un bien indivis e) L apport d un bien commun aux époux ) Comment libérer un apport en nature? ) Comment évaluer les apports en nature? a) Le recours à un commissaire aux apports est-il obligatoire? b) Les règles d évaluation L assistant juridique des entreprises et des associations 3

4 5) Quelles formalités faut-il respecter? a) L apport d un fonds de commerce b) L apport d un bail commercial c) L apport d un terrain ou d un bâtiment d) L apport d un brevet, d une marque, d un dessin ou d un modèle ) Quel est le régime fiscal des apports en nature? a) Les droits d enregistrement b) La TVA c) La plus-value d apport ) Comment mentionner les apports en nature dans les statuts? ) A quoi les apports en nature donnent-ils droit? C) Les apports en industrie ) A quoi correspondent les apports en industrie? ) Comment libérer un apport en industrie? a) Apport continu ou ponctuel b) Fin de l apport ) Quelles formalités faut-il respecter? a) Rédaction d une convention d apport b) Approbation par l Assemblée Générale Extraordinaire ) Comment mentionner les apports en industrie dans les statuts? ) A quoi les apports en industrie donnent-ils droit? ETAPE 3 NOMMER LE GERANT DE SA SARL A) Quand faut-il nommer le gérant de la SARL? B) A qui revient le pouvoir de nommer le gérant de la SARL? ) Soit aux statuts ) Soit à l assemblée générale C) Qui peut devenir gérant d une SARL? ) Une SARL peut-elle compter plusieurs gérants? ) Le gérant doit-il détenir un diplôme ou une qualification particulière? ) Les candidats doivent-il remplir certaines conditions particulières pour être éligibles? a) Les conditions instaurées par la loi b) Les conditions ajoutées par les statuts D) Quelle procédure faut-il respecter en cas de nomination extrastatutaire? ) Réunion des associés ) Adoption de la décision de nomination E) Quelles formalités effectuer une fois le gérant désigné? L assistant juridique des entreprises et des associations 4

5 1) Acceptation des fonctions ) Publication d un avis dans un journal d annonces légales ) Dépôt du dossier de création F) Quels sont les pouvoirs du gérant? ) À l égard des associés a) Les actes autorisés b) Les actes interdits ) À l égard des non-associés G) La responsabilité du gérant peut-elle être engagée? ) En cas d infraction civile a) À l égard de la société b) À l égard des autres associés c) À l égard des non-associés ) En cas d infraction pénale ) En cas d infraction fiscale G) Les cotisations sociales du gérant ) Le gérant majoritaire ) Le gérant minoritaire et le gérant égalitaire ) Salarié ou travailleur indépendant, quel est le statut le plus avantageux? a) Le statut de salarié (gérant minoritaire ou égalitaire) b) Le statut de travailleur indépendant (gérant majoritaire) ETAPE 4 REALISER LES FORMALITES DE CREATION DE SA SARL A) Constituer son dossier de création ) Rédaction des statuts a) Vérifier la présence des mentions obligatoires b) Anticiper d éventuels problèmes ) Obligations relatives aux apports a) Dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire b) Intervention d un commissaire aux apports pour certains apports en nature ) Organisation d une assemblée générale ordinaire a) Signature des statuts b) Établissement d un état des actes passés pour le compte de la SARL en formation c) Désignation du gérant B) Les étapes à respecter ) 1ère étape : Publication de la constitution dans un journal d annonces légales ) 2 ème étape : Dépôt du dossier de création L assistant juridique des entreprises et des associations 5

6 3) 3 ème étape : Remise d un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise ) 4 ème étape : Reprise des actes passés pour le compte de la SARL en formation ) 5 ème étape : Paiement des éventuels droits d enregistrement ) 6 ème étape : Dépôt de la dénomination de la SARL à l INPI C) Après la création ) L adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée (SARL à l impôt sur le revenu)58 a) De quoi s agit-il? b) Dans quels cas l adhésion est-elle obligatoire? c) Quels sont les avantages fiscaux de l adhésion? d) Quelles obligations l adhésion entraîne-t-elle? ) Le retrait des fonds bloqués ) L affiliation des gérants majoritaires ) L ouverture d un compte bancaire a) L ouverture d un compte bancaire professionnel est-il obligatoire? b) Quelle procédure respecter? ) L obtention des agréments nécessaires ) La souscription des assurances ) L adhésion au régime des retraites complémentaires des salariés ) L achat des livres réglementaires a) Le registre des procès-verbaux d'assemblées générales b) Les registres liés à l emploi d un salarié Questions/Réponses Faut-il obligatoirement faire appel à un notaire pour la rédaction des statuts? La SARL va exercer une activité nouvelle. Quelles formalités respecter? Faut-il modifier les statuts en cas de changement de gérant? Tous les associés ont-il l obligation d effectuer un apport? Les associés peuvent-ils récupérer leurs apports quand ils le souhaitent? En quoi consiste la SARL à capital variable? Quelle est la différence entre le capital social et le compte courant d associé? Peut-on intégrer dans le capital social les dépenses effectuées avant la création de la société? La banque peut-elle exiger un dépôt supérieur au capital social? Le capital social peut-il être utilisé pour financer l activité de la SARL? Un gérant peut-il cumuler ses fonctions avec un contrat de travail au sein de la SARL? Pour combien de temps le gérant est-il désigné? Le gérant peut-il être rémunéré? Quels actes peuvent être accomplis pendant la période de formation? Faut-il déclarer au CFE toutes les modifications survenues après la déclaration de la SARL? L assistant juridique des entreprises et des associations 6

7 ETAPE 1 REDIGER LES STATUTS DE SA SARL Les statuts constituent le guide de fonctionnement de la SARL. Ils contiennent les règles de nomination et de révocation du gérant, de répartition des pouvoirs entre les associés, de cession des parts sociales Consacrer un minimum de temps à leur rédaction est nécessaire car des statuts mal rédigés peuvent engendrer une situation de blocage. A) Que doivent contenir les statuts? 1) Les clauses statutaires a) Les clauses obligatoires Les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts de la SARL sont les suivantes : la forme choisie, ici la SARL ; les apports effectués par chaque associé ; l'objet social ; le nom de la société ; le lieu où est fixé le siège social ; le montant du capital social ; la durée pour laquelle est créée la société (maximum 99 ans) ; les modalités de fonctionnement. la répartition des parts sociales ; la libération des parts sociales ; le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire ; le cas échéant, l'évaluation de chaque apport en nature ou sous certaines conditions, la décision de ne pas recourir à l'évaluation des apports en nature (article L , alinéa 2 du code de commerce) ; le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie. 2) Les clauses interdites Certaines clauses ne peuvent pas figurer dans les statuts. À défaut, elles sont considérées comme non écrites, c est-à-dire qu elles ne produisent aucun effet et sont réputées n avoir jamais existé. Il s agit des clauses visant à : augmenter les obligations d un associé sans son accord ; limiter ou supprimer le droit à tout associé de poser des questions écrites sur la gestion de la société et d obtenir communication des statuts, des règlements intérieurs, des inventaires, des comptes annuels, des rapports soumis aux associés et des procès-verbaux d assemblées concernant les trois derniers exercices ; attribuer à certaines parts sociales plusieurs voix ; attribuer à un associé la totalité des bénéfices, l en exclure totalement, le dispenser de la contribution aux pertes ou mettre la totalité des pertes à sa charge ; limiter ou supprimer le droit d un associé de participer aux assemblées générales ; permettre à un associé de se faire représenter pour une partie de ses parts et de voter lui-même pour l autre partie ; priver l usufruitier de parts sociales du droit de voter l affectation des résultats ; L assistant juridique des entreprises et des associations 7