GUIDE DECLARATION ANNUELLE ACTIVITE 2012 Option papier

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1 GUIDE DECLARATION ANNUELLE ACTIVITE 2012 Option papier AC DA15 Guide Déclaration Annuelle option papier 21/11/2012 V2 1

2 Tous les opérateurs titulaires d une attestation de capacité au 31/12/12 doivent fournir leur déclaration annuelle de mouvements de fluides à leur organisme agréé au plus tard le 31 janvier Cette déclaration porte sur l ensemble de l année civile, soit du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012, et doit être réalisée par fluide. La déclaration annuelle est réalisée à partir des éléments suivants, par fluide : - Les stocks de fluides - Les fiches d interventions - Les bons de livraison et de retour de fluides aux distributeurs - Les bons de cession à d autres opérateurs. Les quantités déclarées correspondent à la somme des quantités manipulées et sont exprimées en kg arrondis à l unité (pas de virgule). Si vous le souhaitez afin de préparer votre déclaration, nous pouvons vous envoyer par mail un fichier Excel pour la consolidation des mouvements de fluides. Pour cela merci de nous faire parvenir votre demande à l adresse suivante : info.fluidesfrigorigènes@fr.bureauveritas.com AC DA15 Guide Déclaration Annuelle option papier 21/11/2012 V2 2

3 Catégorie de fluide :, et HFO. les fluides concernés par l attestation de capacité sont les, Type de fluide : désignation Ashrae des fluides frigorigènes (par exemple R12, R134a, R404A, R410A, R22.). Voir liste de fluides jointe ci-dessous. Stock neuf 01/01/12 : recyclé (en kg). Quantité de fluide neuf (vierge) + le fluide régénéré + le fluide Stock récupéré 01/01/12 : Quantité de fluide récupéré détenu au 01/01/12 (en kg). Nota : si au 01/01/2012 vous n avez pas différencié le stock neuf du stock récupéré, saisir le stock dans stock neuf au 01/01/2012. Quantités achetées : achetées (en kg). Quantités totales de fluides neufs + recyclés + régénérés Quantités cédées : Quantités totales de fluides cédés à d autres opérateurs attestés, entre le 01/01/12 et le 31/12/12. Vous devez compléter le tableau ci-joint. Quantités totales chargées : Quantités récupérées réintroduites + fluide neuf chargé. Totales récupérées : Quantités totales récupérées pendant les manipulations de fluide (même si le fluide est réintroduit pendant la même intervention) en kg. Quantités récupérées réintroduites : Quantités totales de fluides récupérées et réintroduites dans les installations pendant la même intervention (en kg). Quantités récupérées remises au distributeur : remises au distributeur Quantités de fluides récupérées et Quantités récupérées traitées recyclées : Quantités totales de fluides qui ont été récupérés puis traitées sous votre responsabilité et dont le traitement est un recyclage (ne concerne pas les fluides récupérés à l aide d une station de récupération). Quantités récupérées traitées régénérées : Quantités de fluides qui ont été récupérés puis traités sous votre responsabilité et dont le traitement est une régénération (ne concerne pas les fluides récupérés à l aide d une station de récupération). Quantités récupérées traitées détruites : quantités de fluides qui ont été récupérés puis traités sous votre responsabilité et dont le traitement est une destruction (ne concerne pas les fluides remis aux distributeurs). Stock neuf 31/12/12 : Quantité de fluide neuf, nous entendons le fluide neuf (vierge) + quantité de fluide régénéré et le fluide recyclé. Stock récupéré 31/12/12 : Quantité de fluide récupéré détenu au 31/12/12. Interventions : fluide. renseigner le nombre d interventions réalisées pendant l année par AC DA15 Guide Déclaration Annuelle option papier 21/11/2012 V2 3

4 Qui doit déclarer et à qui? Chaque opérateur titulaire d une attestation de capacité au 31/12/12 doit adresser à son organisme agréé, Bureau Veritas Certification, une déclaration annuelle de mouvements de fluides. A quelle date doit être réalisée la déclaration? La déclaration de l année 2012 doit être réalisée au plus tard le 31 janvier Mon établissement a une attestation de catégorie IV, est-ce que je dois faire une déclaration annuelle? Non, vous n avez pas de déclaration à faire, car l attestation de capacité de catégorie IV ne permet pas de récupérer ou de charger du fluide frigorigène dans les installations. Dans le cadre de mes activités, je suis amené à revendre ou céder du fluide à d autres opérateurs, à qui déclarer ces quantités? Dans ce cas, vous êtes considéré comme un distributeur de fluide, même si les quantités sont très faibles. Vous devez déclarer ces quantités dans votre déclaration annuelle (tableau «Fluides cédées à un autre opérateur») ainsi que sur le site de l Ademe (l observatoire des flux de fluides frigorigènes) en tant que distributeur de fluide. Dans le cadre de mes activités (principalement installation et entretien d équipements pré-chargés), j ai très peu de mouvements de fluide, est-ce un problème? Non ceci n est pas un problème, vous devez déclarer uniquement les mouvements de fluide que vous avez réalisés. Quand j installe des équipements pré-chargés, est-ce que je dois déclarer les quantités qui sont initialement contenues dans les équipements? Non, vous ne devez déclarer dans ce cas que les éventuels compléments réalisés (par exemple pour compenser la longueur des liaisons). Je suis titulaire de l attestation de capacité mais ne dispose pas de stocks de fluides frigorigènes et n ai effectué aucune manipulation en 2012, est-ce que je dois faire une déclaration? Oui, vous devez compléter la Déclaration «aucune manipulation» ainsi que les deux coches situées sous le tableau de la Déclaration 2012 concernant la mise à jour des informations de votre dossier d attestation de capacité (manipulants et outillage). AC DA15 Guide Déclaration Annuelle option papier 21/11/2012 V2 4

5 Mon établissement a plusieurs activités, producteur d équipements préchargés et maintenance ou recherche et développement, comment déclarer? Dans ce cas, vous devez faire deux gestions et déclarations de fluide distinctes : - Une déclaration dans le cadre de l attestation de capacité pour les mouvements de fluides liés aux activités de maintenance et de recherche et développement, auprès de votre organisme agréé (Bureau Veritas Certification), - Une autre en tant que producteur d équipements pré-chargés auprès de l Ademe (observatoire des flux de fluides frigorigènes). Dans le cadre de mes activités (garage automobile), comment renseigner le tableau de déclaration quand je réalise des entretiens de la climatisation des véhicules? La déclaration annuelle doit être réalisée à partir des fiches d intervention, par exemple : Quantités totales récupérées = 0,650 kg / quantités récupérées et réintroduites = 0,650 kg / quantités chargées = 0,750 kg, soit 0,650 kg de fluide récupéré et 0,1 kg de fluide neuf. AC DA15 Guide Déclaration Annuelle option papier 21/11/2012 V2 5

6 Fluides Frigorigènes Catégorie de fluide Désignation Ashrae R21 R22 R123 R124 R141b R142b Désignation commerciale R401A MP39 R401B MP66 R401C MP52 R402A HP80 R402B HP81 R403A R403B R405A G2015 R406A R408A FX10 R409A FX56 R409B FX57 R411A R411B R412A R414A GHG X4 R415B R416A R426A RS-26 R509A ArctonTP5R2 Mixiflon DI24 DI36 DI44 R10 R11 R12 R12B1 Halon 1211 R13 R13B1 Halon 1311 R111 R112 R113 R114 R114B2 R115 R133a R500 R501 R502 R503 AC DA15 Guide Déclaration Annuelle option papier 21/11/2012 V2 6

7 R504 R505 R506 R116 R14 R23 R32 R125 R134a R143a R152a R227ea R236fa R245ca R404A HP62 FX70 R407A KLEA60 R407B KLEA61 KLEA66 AC9000 R407C HX3 R407D R407E R407F R410A AZ20 AC9100 R410B R413A Isceon 49 R417A Isceon 59 R422A Isceon 79 R422D Isceon 29 R423A Isceon 39 R424A RS-44 R427A FX100 R434A RS-45 R437A Isceon 49plus R507A AZ50 R508A Klea 5R3 R508B Suva95 FX80 ISCEON89 ES20 FX220 FX40 HX4 Performax LT HFO 1234yf AC DA15 Guide Déclaration Annuelle option papier 21/11/2012 V2 7