Modèle de contrat avec l agent *

Transcription

1 Ce modèle est fourni aux CRIC par le Conseil aux fins d étude et d utilisation par les CRIC au moment d élaborer un contrat avec l agent. Il s agit d une version traduite qui n est PAS conçue pour être utilisée telle quelle. Le modèle doit être rempli avec les conditions actuelles de l entente commerciale entre un CRIC et son agent *. Modèle de contrat avec l agent * Ce contrat avec l agent est établi ce jour de 201_, entre (CRIC) [insérer le nom du CRIC] (le «CRIC»), au [insérer l adresse commerciale], et l agent [insérer le nom de l agent/l entreprise] (l «agent»), au [insérer l adresse commerciale]. ATTENDU QUE le CRIC et l agent souhaitent conclure une entente par écrit qui contient les conditions convenues selon lesquelles l agent fournira ses services au CRIC dans leur intérêt mutuel; ET ATTENDU QUE le CRIC est un membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (le «Conseil»), l organisme de réglementation canadien des consultants en immigration; EN CONTREPARTIE des engagements réciproques de ce contrat, les parties conviennent de ce qui suit : 1. Attentes L agent s engage par la présente à diriger des clients vers le CRIC qui fournit des services-conseils en immigration et, afin de faire progresser la pratique du CRIC, lui fournir du soutien au plan marketing et/ou administratif. [Liste d attentes supplémentaires] 2. Définitions Les termes «client», «biens du client» et «documents du client» doivent avoir le sens donné aux termes contenus dans le Règlement régissant les agents du Conseil. 3. Durée Ce contrat entre en vigueur le jour indiqué ci-dessus et continuera [p. ex., un an, indéfiniment, etc.] à partir de la date ci-contre à moins que l une ou l autre des parties y mette fin conformément aux conditions de ce contrat. * L emploi du masculin vise à alléger le texte; le genre masculin inclut le féminin. Page 1 de 8

2 Il y aura une période probatoire de trois mois durant laquelle l une ou l autre des parties pourra mettre fin au contrat sans motif après avoir fourni un avis écrit à l autre partie. 4. Responsabilités et obligations de l agent L agent a pour responsabilité de fournir les services suivants [dresser une liste des tâches et fonctions pertinentes et les décrire] : L agent, sous la direction du CRIC, s engage à se conduire conformément au Règlement administratif, au Code d éthique professionnelle et aux règlements du Conseil, qui se trouvent sur le site Web du Conseil. L agent ne peut pas fournir les services suivants : 5. Responsabilités et obligations du CRIC Le CRIC a pour responsabilité de [dresser une liste des tâches et fonctions pertinentes et les décrire] : Le CRIC s engage à informer l agent du Règlement administratif, du Code d éthique professionnelle et des règlements du Conseil. 6. Rétribution et dépenses L agent sera payé par [p. ex., commission, montant de base cible calculé au prorata, facturation à l heure, etc.]. Les honoraires seront payés selon le mode de paiement suivant : [p. ex., virement télégraphique, etc.] et selon l échéancier ci-dessous : [Inclure un échéancier des paiements] Les dépenses engagées par l une ou l autre des parties seront réglées comme suit : Page 2 de 8

3 7. Résolution de conflits relatifs au Code d éthique professionnelle En cas de conflit relatif au Code d éthique professionnelle, l agent peut faire une plainte, par écrit, à [insérer le nom, le courriel et l adresse postale du CRIC] et doit donner au CRIC [insérer le nombre de jours] jours pour répondre/résoudre le problème. S il est impossible de résoudre le conflit, l agent peut se prévaloir du droit de suivre la procédure de plainte et de discipline décrite sur le site Web du Conseil dans la section «Déposer une plainte». REMARQUE : Tous les formulaires de plainte doivent être signés. Coordonnées du CRCIC : Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) 5500 North Service Rd., bureau 1002 Burlington (Ontario) L7L 6W6 Sans frais : Confidentialité L agent convient qu il ne divulguera à personne toute information confidentielle concernant les affaires ou activités du CRIC, y compris, sans s y limiter, les biens du client et les documents du client, sauf si cela s avère nécessaire pour fournir les services à titre d agent conformément à ce contrat. L agent doit servir fidèlement et faire de son mieux pour promouvoir les intérêts du CRIC et ne doit pas utiliser quelque information que ce soit obtenue sur les affaires ou activités du CRIC à des fins personnelles ou pour toute autre fin que celle du CRIC. Ces obligations de confidentialité continuent à s appliquer après l expiration du contrat ou après qu une personne a mis fin au contrat. 9. Fin du contrat i. L une ou l autre des parties peut mettre fin à ce contrat : a. avec motif, en fournissant un avis écrit à l autre partie; ou b. sans motif, en donnant un préavis écrit de [inclure le nombre de jours] jours à l autre partie. Aux fins de l alinéa 9.i.a, «motif» signifie, sans s y limiter : Page 3 de 8

4 a. qu une des parties n a pas rempli ses fonctions conformément à ce contrat selon les attentes de l autre partie; ou b. que l une ou l autre des parties a violé une des clauses de ce contrat. ii. iii. iv. Le CRIC doit mettre fin à ce contrat en avisant l agent s il a des motifs raisonnables de croire que l agent a commis une fraude ou un manquement dans des circonstances qui rendraient l agent inapte à remplir ses fonctions conformément à ce contrat. Si l une ou l autre des parties met fin à ce contrat, les parties aux présentes, conviennent que pour des services déjà rendus, l agent recevra tous les montants dus à la date de fin du contrat. Si le contrat expire ou si l une ou l autre des parties met fin à ce contrat, l agent s engage à remettre au CRIC tous les biens et toute documentation ou information confidentielle appartenant au CRIC, y compris, mais sans s y limiter, tous les documents du client et/ou les biens du client. 10. Conflit d intérêts Lorsqu une partie aux présentes reconnaît un conflit d intérêts soit entre l agent et un client soit entre le CRIC et l agent ou un client, la partie signale le conflit d intérêts à l autre partie aux présentes et les deux parties conviennent des mesures à prendre pour remédier à la situation. S il leur est impossible de s entendre sur les mesures à prendre, l une ou l autre des parties aux présentes peut mettre fin à ce contrat. 11. Activités promotionnelles et publicité Conformément au Code d éthique professionnelle, l agent convient qu il ne participera pas à une publicité fausse ou trompeuse, ne fera pas de fausse représentation du client et n induira pas le client en erreur quant aux qualifications du CRIC, services, honoraires ou programmes ou bénéfices disponibles, et ne créera pas d attentes fausses ou irréalistes au sujet des résultats éventuels ou de la durée du traitement. L agent convient de ne pas utiliser de matériel promotionnel/publicitaire quel qu il soit s il n a pas d abord été examiné et approuvé par écrit par le CRIC. L agent fournit les activités promotionnelles suivantes : Page 4 de 8

5 12. Documents du client et biens du client L agent s engage à fournir au CRIC tous les documents du client et/ou biens du client en sa possession au moment de leur réception ou de leur constitution afin que le CRIC puisse se conformer au Règlement régissant la gestion des dossiers clients du Conseil. Les documents du client et/ou biens du client seront remis au CRIC par [insérer le mode de livraison]. 13. Absence prévue ou imprévue Dans le cas d une absence prévue ou imprévue de la pratique de consultation en immigration ou en citoyenneté (comme défini dans le Règlement régissant l absence prévue ou imprévue), les coordonnées du ou des représentants autorisés ou de la personne de confiance, selon le cas, qui reprendront les dossiers clients après en avoir été autorisés par le client par l entremise du formulaire de décharge sont les suivantes : Prénom Nom Adresse commerciale Numéro de téléphone Courriel [Fournir les coordonnées pour chaque représentant autorisé et personne de confiance.] Dans le cas d une telle absence, les documents du client et les biens des clients seront transférés aux représentants autorisés ou à la personne de confiance, de la façon suivante : [décrivez la façon dont les documents du client et les biens des clients seront transférés aux représentants autorisés ou à la personne de confiance]. Les honoraires en suspens pour services rendus seront payés de la façon suivante : [décrivez la façon dont les honoraires pour services rendus seront payés]. Le contrat avec l agent sera résilié de la façon suivante : [décrivez la façon dont le contrat avec l agent sera résilié]. 14. Honoraires facturés au client L agent comprend que tous les honoraires facturés au client et perçus relèvent de la responsabilité du CRIC et doivent être traités conformément au Règlement régissant le compte client du Conseil. L agent convient de ne jamais percevoir d argent de clients. Tous les fonds des clients doivent être déposés conformément au Règlement régissant le compte client du Conseil. Page 5 de 8

6 15. Clause de non-concurrence Durant la durée de ce contrat et durant [insérer le nombre d années] ans après que l une ou l autre partie a mis fin au contrat, l agent ne fera pas concurrence au CRIC, directement ou indirectement, pour ce qui est de la vente ou de la promotion de services identiques ou similaires à ceux du CRIC. 16. Loi du contrat Ce contrat est régi par les lois en vigueur de la Province/du Territoire, et les lois fédérales canadiennes qui s y appliquent et, sauf pour des conflits prévus à la section 7 aux présentes, tout conflit concernant les clauses de ce contrat sera réglé par un tribunal compétent de la Province/du Territoire. 17. Entrepreneur autonome Il est entendu par les parties aux présentes que le CRIC retient les services de l agent à titre d entrepreneur autonome et non comme employé du CRIC. L agent et le CRIC reconnaissent et conviennent que ce contrat ne crée pas de partenariat ou de coentreprise. 18. Aucune cession Les droits et fonctions de l agent en vertu de ce contrat ne peuvent pas être cédés à quelqu un d autre sans le consentement écrit et préalable du CRIC. Toute cession sans approbation est annulable par le CRIC. 19. Indemnité L agent indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le CRIC quant à toute allégation, perte, tous frais de justice, tout dommage, toute dette, dépense ou poursuite ayant trait à des lésions corporelles, dommage ou perte de biens de toute personne ou toute autre allégation découlant d un acte ou d une omission de l agent. En aucun cas, cependant, l agent n est responsable de toute négligence pour laquelle le CRIC est entièrement responsable. 20. Divers i. Ce contrat constitue la totalité du contrat entre les parties pour ce qui est de l objet ci-contre et remplace tous les contrats, tous les accords, toutes les garanties, représentations, négociations et discussions précédents, verbaux ou écrits, des parties sauf pour ce qui est indiqué précisément aux présentes. ii. Ce contrat lie les parties aux présentes et leurs héritiers, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés respectifs. iii. Ce contrat peut uniquement être modifié si les changements sont effectués par écrit et signés par les parties aux présentes. iv. Les dispositions de ce contrat sont jugées dissociables. Si une disposition de ce contrat est considérée comme inexécutable par un tribunal compétent, la disposition sera supprimée de ce contrat, et les autres dispositions demeureront en vigueur. Page 6 de 8

7 21. Coordonnées Agent : v. Les titres utilisés dans ce contrat visent seulement à faciliter la lecture et ne doivent en aucun cas être interprétés comme des ajouts ou des limitations des engagements et ententes contenus dans ce contrat. vi. Chaque partie aux présentes fait, établit, donne, signe ou fait faire, établir, donner ou signer toutes les autres choses, les assurances et tous les actes, actes de transfert et documents jugés nécessaires ou raisonnablement requis pour que l intention et l objet de ce contrat soient pleinement et effectivement appliqués. vii. L agent convient qu il a eu suffisamment de temps pour examiner ce contrat et qu on lui a donné la possibilité d obtenir un avis juridique indépendant avant la signature et la remise de ce contrat. Si l agent n a pas demandé un avis juridique indépendant avant la signature et la remise de ce contrat, il l a fait de son propre chef sans subir de pression indue et convient que le fait de ne pas avoir obtenu d avis juridique indépendant ne pourra pas être utilisé comme moyen de défense pour faire respecter les obligations créées dans ce contrat. Prénom Nom Adresse commerciale Numéro de téléphone Courriel RCIC : Prénom Nom Adresse commerciale Numéro de téléphone Courriel 22. Avis Tous les avis et toutes les requêtes, demandes et autres communications (désignés collectivement par «avis») qui selon les termes ci-contre sont requis ou peuvent être donnés par une partie à une autre, ou à une autre personne doivent être donnés par écrit en main propre ou par courrier recommandé, par port payé ou fax ou un autre moyen de transmission électronique ou de communication documenté à l autre partie comme indiqué à la section 20 ci-dessus ou à une autre adresse donnée par la personne en question à l autre partie aux présentes, par écrit le cas échéant. On considérera tous ces avis reçus à la livraison ou à la transmission ou 48 heures après la date d envoi s ils ont été postés. EN FOI DE QUOI ce contrat a été dûment signé par les parties aux présentes à la date indiquée au début du présent contrat. Page 7 de 8

8 Signature de l agent Signature du CRIC REMARQUE : Tous les éléments qui apparaissent ci-dessus doivent obligatoirement figurer dans le contrat conformément au Règlement régissant les agents, sauf ceux en italique, qui sont «suggérés». Page 8 de 8