Comment investir dans les télécommunications

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1 Comment investir dans les télécommunications La loi-cadre sur les télécommunications prévoit trois régimes d exploitation distincts s appliquant à des services et des activités également distincts : - Le régime de concession ; - Le régime d autorisation ; - Le régime de déclaration. I. Le régime de concession Il s agit de la concession du service public de télécommunications. Sont soumis à ce régime, les activités suivantes : a. La fourniture des services téléphoniques entre points fixes ainsi que la fourniture du service télex ; b. L établissement et l exploitation des réseaux radioélectriques, notamment ceux cellulaires, destinés à fournir au public un service de télécommunications qui répond à un besoin d intérêt général ; c. L établissement d un réseau de télécommunications ouvert au public, utilisant les autres moyens de transmission. Procédure L attribution de la licence se fait selon le mode d appel d offres (dans le cas des réseaux et services pour lesquels le nombre de licences octroyées est limité en particulier en cas d utilisation de ressources radioélectriques rares), ou d attribution sans mise en concurrence après instruction de dossiers dans des cas des réseaux et services pour lesquels il n y a pas de limitation de nombre de licences. Le processus d appel d offres comprend deux phases : - Appel à manifestation d intérêt destiné à identifier les soumissionnaires potentiels et à obtenir leurs remarques et suggestions sur le périmètre de la licence et les obligations associées ; - - Appel d offres sur base d un Dossier d Appel d Offres (DAO) comprenant un Règlement de l Appel d Offres (RAO), un dossier d information comportant notamment une présentation du contexte et des objectifs de la licence, un projet de licence et un projet de cahier des charges. Liste des pièces du dossier de demande de licence 1. Lettre de demande de licence adressée au Président de l ARPTC et précisant de manière succincte la nature du réseau et/ou service objet de la licence.

2 2 2. Dossiers d identification du demandeur : - Dans le cas d une personne physique : Copie d une pièce d identité ; CV ; Copie des diplômes professionnels. - Dans le cas d une personne morale : Copie de l immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier ; Copie des statuts ; Quitus fiscal et social de l exercice précédent ; Identification du ou des actionnaires et des dirigeants de la société ; Désignation de la personne responsable du dossier. - Adresse courrier, téléphone, courrier électronique. - Le cas échéant, adresse des installations qui font l objet de la demande ; - Nature des activités professionnelles du demandeur, en particulier celles qui ont une relation avec la demande d autorisation. - Description des expériences comparables du demandeur (cas d une demande pour l ouverture d un service). 3. Description des relations du candidat avec d autres opérateurs concessionnaires ou titulaires d autorisations. Le candidat doit faire état des relations existantes au moment du dépôt du dossier ou prévues si l autorisation est accordée, notamment en ce qui concerne : - toute participation du candidat au capital d un ou plusieurs opérateurs ; - toute participation d un ou plusieurs opérateurs au capital du candidat, - tout concours financier reçu d un autre opérateur ou accordé à un autre opérateur. N.B : Les demandeurs sont informés que toute déclaration fausse ou toute omission peut donner lieu au rejet de la demande d autorisation ou, si celle-ci a déjà été accordée, à son retrait. 4. Description du projet : - Composantes techniques : a. description du réseau (s il y a lieu) ; b. notices des équipements de télécommunication et en particulier des stations radioélectriques ; c. identification des fréquences radioélectriques nécessaires, puissances d émission et horaire de fonctionnement. - Composant commerciales (ne s applique pas aux réseaux indépendants) : a. description des services proposés ; b. identification du marché cible ; c. Couverture géographique envisagée et calendrier de mise en œuvre ; d. Tarifs prévus.

3 3 - Autres données susceptibles de compléter le dossier : intérêt particulier du projet, expérience de ce type de service dans d autres pays, etc. II. Le régime de déclaration Le régime de déclaration s applique à des activités qui ne peuvent être qualifiées de services de télécommunications. Sont soumis à ce régime de déclaration : - Les réseaux indépendants d'une longueur de moins de 300 m ou d'un débit inférieur à 2.1 Mbits/s. - Des services n'utilisant pas des fréquences hertziennes, en particulier les services à valeur ajoutée fournis sans mise en place de liaisons radioélectriques principalement les services accessibles via le réseau d'un opérateur titulaire de licence. - Les activités spécifiques telles que : la publication des listes d'abonnés des réseaux ouverts au public, les activités en matière de télécommunications exercées par les organismes et institutions étrangers et internationaux, l'installation ou l'exploitation d'une station terrienne de réception individuelle, l'établissement de stations de radiocommunications exclusivement composées d'appareils de puissance inférieure à 10 milliwatts ou de faible portée limitée à la zone urbaine de 300 mètres. (< à 300 m en zone urbaine). La déclaration est préalable et est faite auprès de l'arptc. Les déclarations sont effectuées par dépôt d'un dossier identifiant le déposant et la nature du réseau, du service ou de l'activité objet de la déclaration. Les déclarations conformes sont acceptées et enregistrées. Le payement de la redevance est effectuée auprès de qui de droit et la preuve est présentée pour la poursuite du processus. Liste des pièces du dossier de déclaration 1. Lettre de couverture adressée au Président de l'arptc et précisant de manière succincte la nature du réseau, service ou activité objet de la déclaration.

4 4 Dossier d'identification du demandeur : Dans le cas d'une personne physique : - Copie d'une pièce d'identité, - Curriculum vitae Dans le cas d'une personne morale : - Copie de l'inscription au registre du commerce, - Copie des statuts, - Quitus fiscal et social de l'exercice précédent, - Désignation de la personne responsable du dossier. Nature des activités professionnelles du déclarant, en particulier celles qui ont une relation avec la déclaration. Adresse courrier, téléphone, courrier électronique. Le cas échéant, adresse des installations concernées par la déclaration. Description des expériences comparables du demandeur (cas d'une déclaration d'ouverture de service). 2. Objet de la déclaration (selon la nature de l'activité objet de la déclaration) : Réseau indépendant de faible portée ou de faible capacité : - description du réseau: plan et schéma technique mettant en évidence les distances entre les nœuds du réseau et les capacités des liaisons, - notices des équipements de télécommunications et en particulier des stations radioélectriques (le cas échéant), - identification des fréquences radioélectriques nécessaires, puissances d'émission et horaires de fonctionnement (le cas échéant). Service à valeur ajoutée : - classement du service (cocher une ou plusieurs cases de la liste des services à valeur ajoutée), - description détaillée du/des services proposés, - schéma technique mettant en évidence : o les modes d'accès au service (par réseau commuté, liaison spécialisée, Internet, ".), o la nature et la capacité des liaisons de télécommunications mises en œuvre, en distinguant celles qui sont installées par le déclarant et celles qui sont fournies par des opérateurs tiers (dont les références seront fournies), - couverture géographique envisagée et calendrier de mise en œuvre. - tarifs prévus. Publication des listes d'abonnés de réseaux ouverts au public :

5 5 - nature des listes: opérateurs concernés, spécificités éventuelles (zone géographique, liste professionnelle, etc.), - mode de diffusion, - mode de financement, - tarifs (dans le cas d'un service commercial). Activités en matière de télécommunications exercées par des organismes et institutions étrangers ou internationaux : - description de l'activité, - déclaration certifiée par le représentant habilité de l'organisme ou institution que l'activité n'a pas de but lucratif. Installation ou exploitation d'une station terrienne de réception individuelle : - notice technique de la station concernée, - nom et adresse de l'utilisateur si celui-ci n'est pas le déclarant. Stations de radiocommunications exclusivement composées d'appareils de faible puissance ou de faible portée : - notices techniques des équipements radio permettant de vérifier les caractéristiques de puissance, les types de modulation et les fréquences utilisées, - gain des antennes, - schéma ou plan permettant de mesurer la distance entre les stations radioélectriques concernées, - lieu où les équipements peuvent être visités aux fins de contrôle III. Le Régime d autorisation Le régime d'autorisation s'applique aux services des télécommunications autres que ceux mentionnés à l'article 18 de la loi-cadre 013/2002, et utilisant des fréquences hertziennes. Sont soumis à ce régime d'autorisation: des réseaux indépendants d'une longueur de plus de 300 m et d'un débit supérieur ou égal à 2,1 Mbit/s par seconde. des réseaux indépendants à usage partagé. des services utilisant des fréquences hertziennes. a) la fourniture des services qui ne sont soumis ni au régime de concession, ni expressément à celui d'autorisation, mais qui utilisent des liaisons de capacité égale ou supérieur à 2.1 mégabits par seconde louée à desconcessionnaires; b) fourniture des services qui utilisent des liaisons, de capacité inférieures à 2.1 mégabits par seconde louées à des concessionnaires;

6 6 c) l'installation de toute station de radiodiffusion pour la réception collective ou de réception aux fins de rediffusion; d) l'exploitation de tout service support destiné à transporter et à transmettre de données brutes, sans traitement particulier; e) l'installation des radiocommunications établies à bord des navires, bateaux ou aéronefs immatriculés en RDC; f) l'installation des radiocommunications établies à bord des navires, bateaux ou aéronefs, en vue d'assurer les communications soit avec d'autres navires, bateaux ou aéronefs, soit avec des postes terrestres situés en RDC; g) les installations de radiocommunications, destinées soit à relier une seule et même personne ou entreprise en deux ou plusieurs lieux soit encore à poursuivre un but scientifique ou d'utilité publique; h) les services à valeur ajoutées, notamment le traitement direct de données, l'enregistrement et la recherche directs de base de données, l'échange électronique de données et la messagerie vocale. L'Autorisation est préalable et est faite auprès de l'arptc. Elle est traitée par la Direction Régulation et Marché des Télécommunications. Les demandes d'autorisation sont effectuées par 'dépôt d'un dossier identifiant le déposant et la nature du réseau, des services ou de l'activité objet de l'autorisation. Le dossier de demande d'autorisation comprendra : - une lettre de demande adressée au Président de l'arptc - une étude de faisabilité - tout le dossier administratif de l'entreprise. En cas de rejet, une notification de la décision est adressée au candidat. En cas d'accord, le dossier est transmis au Ministre pour approbation. En cas de rejet par le Ministre, la décision est notifiée au collège et au candidat. En cas d'approbation par le Ministre, la décision est notifiée au collège afin d'engager le processus de délivrance de l'autorisation. Liste des pièces du dossier de demande d autorisation 1. Lettre de demande d'autorisation adressée au Président de l'arptc et précisant de manière succincte la nature du réseau et/ou service objet de l'autorisation. 2. Dossier d'identification du demandeur : Dans le cas d'une personne physique : - copie d'une pièce d'identité, - cv, - copie des diplômes professionnels.

7 7 Dans le cas d'une personne morale, - copie de l'inscription au registre du commerce, - copie des statuts, - quitus fiscal et social de l'exercice précédent, - identification du ou des actionnaires et des dirigeants de la société, - désignation de la personne responsable du dossier. Adresse courrier, téléphone, courrier électronique. Le cas échéant, adresse des installations objet de la demande. Nature des activités professionnelles du demandeur, en particulier celles qui ont une relation avec la demande d'autorisation. Description des expériences comparables du demandeur (cas d'une demande pour l'ouverture d'un service). 3. Description des relations du candidat avec d'autres opérateurs concessionnaires ou titulaires d'autorisations. Le candidat doit faire état des relations existantes au moment du dépôt du dossier ou prévues si l'autorisation est accordée, notamment en ce qui concerne : toute participation du candidat au capital d'un ou plusieurs opérateurs; toute participation d'un ou plusieurs opérateurs au capital du candidat; tout concours financier reçu d'un autre opérateur ou accordé à un autre opérateur; tout contrat ou projet de contrat conclu ou en négociation avec un autre opérateur, y compris en ce qui concerne l'interconnexion ou la location de capacité. N.B. : Les demandeurs sont informés que toute déclaration fausse ou toute omission peut donner lieu au rejet de la demande d'autorisation ou, si celle-ci a déjà été accordée, à son retrait. 4. Description du projet : Composantes techniques : a. description du réseau (s'il ya lieu), b. notices des équipements de télécommunications et en particulier des stations radioélectriques, c. identification des fréquences radioélectriques nécessaires, puissances d'émission et horaires de fonctionnement. Composantes commerciales (ne s'applique pas aux réseaux indépendants) : d. description des services proposés, e. identification du marché cible, f. couverture géographique envisagée et calendrier de mise en œuvre, g. tarifs prévus.

8 8 Autres données susceptibles de compléter le dossier: intérêt particulier du projet, expérience de ce type de service dans d'autres pays, etc.