Rencontre du 4 juillet 2017 avec les élus du département de l Ain

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Patrice Ducharme
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1 1 Présentation Zoom sur les enquêtes publiques Rencontre du 4 juillet 2017 avec les élus du département de l Ain

2 2 Références des textes : Ordonnance n du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (article 3) Décret n du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets,plans programmes (article 4) Codifiés aux articles L A et suivants et R et suivants du code de l'environnement

3 3 Contexte : L'ordonnance n a été prise sur le fondement de l'article 106, 3, I de la loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron). Elle fait suite aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de transition énergétique. Elle apporte des modifications au Livre I er du code de l'environnement en vue de réformer les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public. La participation du public est entendue au sens large : - procédure de débat public, - concertation préalable à l'élaboration des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir une incidences sur l'environnement, - droit d'initiative du public, - procédure de conciliation entre le public et le porteur de projet - et l'enquête publique.

4 4 Objectifs de la participation du public : Un chapitre préalable (code de l'environnement, art. L ) est introduit par l'ordonnance n qui définit les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement : - améliorer la qualité de la décisions publique et contribuer à sa légitimité démocratique, - assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures, - sensibiliser et éduquer le public à la protection de l'environnement, - améliorer et diversifier l'information environnementale.

5 5 droits octroyés : L'article L liste les droits ainsi conférés : - droit d accéder aux informations pertinentes permettant une participation effective, - droit de demander la mise en œuvre d une procédure de participation préalable, - droit de bénéficier de délais suffisants pour formuler des observations ou propositions, - droit d être informé de la manière dont ont été prises en compte les contributions du public.

6 6 Enquête publique : principe de la dématérialisation La dématérialisation concerne aussi bien l'information que la participation du public : - le principe est une information dématérialisée même si l'affichage et la publication locale demeurent obligatoires (réaffirmé dans le décret n ), - le public doit pouvoir consulter le dossier sur Internet, pendant toute la durée de l'enquête, et faire parvenir ses observations par ce moyen (les observations et propositions doivent être mises en ligne), - les points et horaires de la consultation du dossier sur un poste informatique en libre accès doivent être précisés dans l'arrêté d'ouverture, - un dossier et un registre sur support papier doivent toutefois être accessibles en un ou plusieurs lieux. Cependant, le registre dématérialisé sécurisé reste une possibilité et non une obligation (R du code envir)

7 7 Enquêtes publiques : notion d'autorité compétente Code de l'environnement, art.l : c'est l'autorité compétente pour prendre la décision, en vue de laquelle l'enquête est requise, qui ouvre cette enquête. Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document de planification d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle est ouverte par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par l'autorité de l'etat compétente pour déclarer l'utilité publique.

8 Enquêtes publiques : notion d'enquête unique (1) Le recours à des enquêtes publiques uniques est favorisé (code de l'environnement, art. L ) : Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L , il peut être procédé à une enquête unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête. A défaut de cet accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'etat, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l'enquête unique. 8

9 9 Enquêtes publiques : notion d'enquête unique (2) La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à la durée minimale de la plus longue prévue par l'une des législations concernées. Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes. Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises. En cas de contestation d'une décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent article, la régularité du dossier est appréciée au regard des règles spécifiques applicables à la décision contestée.

10 10 Enquête publique : les pouvoirs du commissaire enquêteur sont réaffirmés Code de l'environnement, art. L Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les observations et propositions sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier.

11 11 Enquête publique : les pouvoirs du commissaire enquêteur sont réaffirmés Le commissaire enquêteur peut : - recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public ; - visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants ; - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile ; - organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. - demander la désignation d'un expert lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent. Le coût de cette expertise complémentaire est à la charge du responsable du projet.

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