Sommaire. Les consultations disponibles à la Maison du Droit. 2 Maison du Droit - 35, rue Paul-Bert Boulogne-Billancourt

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2 Sommaire 4/ Les missions de la Maison du Droit Les consultations disponibles à la Maison du Droit 5/ Questions générales : sles Avocats sles Notaires sle Conciliateur de justice sle Défenseur des Droits sl Ecrivain public 7/ Questions logement sagence Départementale pour l Information sur le Logement 92 8/ Questions famille/couple scentre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles 9/ Questions financières scrésus (Chambre régionale de lutte contre le surendettement) 9/ Aide aux victimes ADAVIP 92 (Association d aide aux victimes des Hauts-de-Seine) 10/ Questions consommation sunion Fédérale des Consommateurs Que choisir? 11/ L avis d Anne Belin, Présidente du tribunal d Instance de Boulogne-Billancourt 12/ Enquête de satisfaction 15/ A qui s adresser 2 Maison du Droit - 35, rue Paul-Bert Boulogne-Billancourt

3 La Municipalité a créé en 2012 la Maison du Droit à Boulogne- Billancourt. Vous avez un problème familial (autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement d'enfant, divorce ) ; Vous êtes en conflit avec votre employeur, votre propriétaire, votre banque ou votre locataire ; Vous êtes victime d'agression physique, sexuelle ou de vols ; Vous êtes en litige avec une administration ; Vous êtes à la recherche d'informations juridiques (surendettement, assurances ) ; La Maison du Droit vous accompagne gratuitement, dans vos démarches dans le respect de la confidentialité. Située au 35, rue Paul-Bert, cette nouvelle structure de proximité rassemble en un même lieu des professionnels du droit et du social (avocats, notaires, représentants du Défenseur du Droit, conciliateurs de justice, juristes) et des associations spécialisées sur la famille et le logement. Connaître ses devoirs et ses droits pour les respecter et les voir respectés, c est, dans notre société, une nécessité, voire une obligation. Pierre-Christophe Baguet Maire - Président de Grand Paris Seine Ouest Alain Magnon Président de la Maison du Droit - mdd@mairie-boulogne-billancourt.fr 3

4 Vous êtes confronté à une difficulté familiale ou juridique? La Maison du Droit de la ville de Boulogne-Billancourt peut vous aider à trouvez une réponse pratique à vos questions 35, rue Paul-Bert Tél : mdd@mairie-boulogne-billancourt.fr La Maison du Droit de la ville de Boulogne-Billancourt (MDD) est un Point d Accès au Droit. C est un service public gratuit créé par la municipalité. Une convention avec le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en fixe les conditions de fonctionnement. C est un lieu d accueil, d écoute, d information, d orientation permettant de vous apporter une information de proximité sur vos droits et devoirs lorsque vous rencontrez des difficultés d ordre juridique dans les actes de votre vie quotidienne (avoir un soutien si vous êtes victime, écrire un courrier, solliciter une aide juridictionnelle, comprendre une convocation). Le MDD réunit en un lieu unique des professionnels du Droit capables de vous informer et de vous orienter. Ils apportent des réponses concrètes à vos questions juridiques. Les missions de la MDD s L accueil Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou sur place à la MDD. En expliquant votre problème vous serez orienté vers la personne la plus qualifiée pour vous aider. s L écoute Tous les sujets peuvent être abordés. La confidentialité des propos est garantie. s L information L entretien avec le spécialiste vers lequel vous êtes orienté vous permettra de connaître les démarches juridiques et judiciaires qui vous sont offertes. s L orientation Si votre problème le nécessite, l accueil de la MDD vous orientera vers plusieurs interlocuteurs ou vers des organismes extérieurs spécialisés. 4 Maison du Droit - 35, rue Paul-Bert Boulogne-Billancourt

5 Les consultations disponibles à La Maison du Droit de la ville de Boulogne-Billancourt Selon la nature du problème ou des questions que vous vous posez, l accueil de la Maison du Droit de la Ville de Boulogne Billancourt vous orientera vers les spécialistes qualifiés. Questions générales Les avocats A la MDD, les avocats vous conseillent et vous orientent en vue de résoudre une difficulté juridique ou d agir devant un tribunal L avocat est un partenaire juridique qui exerce une triple action : sune fonction de conseil : il renseigne sur les questions juridiques, il recherche des arrangements ou une solution à l amiable lors de difficultés rencontrées par un particulier ou une personne morale, sune fonction d assistance : il réalise des consultations et rédige des actes juridiques, sune fonction de représentation : en cas de procès, il représente son client et accomplit les actes de procédure en son nom et pour son compte. Les avocats du Barreau des Hauts-de- Seine vous reçoivent dans le cadre de consultations gratuites, anonymes et confidentielles. Les Avocats reçoivent sur rendez-vous et apportent une attention juridique aux personnes physiques nécessitant une aide juridique dans le cadre d une affaire distincte, existante ou à venir. Sur rendez-vous le jeudi de 18h30 à 20h, le vendredi de 16h à 17h30 et le samedi de 9h30 à 11h Les Notaires Dans le cadre de leur mission de conseil juridique, les notaires de Boulogne-Billancourt donnent des consultations à la Maison du Droit. - mdd@mairie-boulogne-billancourt.fr 5

6 Que vous soyez acheteur, vendeur, héritier, marié ou non.les notaires vous reçoivent gratuitement et confidentiellement pour vous donner des conseils dans tous les domaines du droit : famille (mariage, divorce, adoption, pacs, succession, testament, donation entre époux ), immobilier, entreprises, collectivités locales, gestion du patrimoine, indivision Conseil, le notaire est également rédacteur d actes. Officier public, il agit au nom de l Etat et il donne un caractère authentique aux actes qu il reçoit, c està-dire qu il s engage personnellement sur le contenu et la date de l acte. Il assure un service efficace dans les meilleurs délais malgré les nombreuses contraintes juridiques nationales et internationales.. Sur rendez-vous le vendredi matin Le Conciliateur de justice A la MDD, les conciliateurs interviennent pour des conflits d'ordre civil et commercial tels que : sproblèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), sdifférends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, slitiges de la consommation, simpayés, smalfaçons de travaux. Sont exclus de sa compétence, les conflits avec l administration, les questions relevant du droit de la famille et du travail. En matière d'état civil et/ou de conflits avec l'administration il convient de s'adresser au Défenseur des Droits. Si les personnes en litige se présentent spontanément, le Conciliateur tentera de trouver un terrain d'entente. Sur rendez-vous, du lundi au vendredi Nommé par le Premier Président de la Cour d'appel, le Conciliateur a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers. Lorsqu'il est saisi par l'une des parties, il peut recevoir l'autre partie qui reste libre de ne pas se présenter. Dans ce cas, il conseille sur les possibilités de recours judiciaire. Le conciliateur ne juge pas mais tente, en toute impartialité, d amener les parties à trouver une solution qui convienne à chacune. Ainsi, il n y a ni vainqueur ni vaincu, mais deux personnes plus satisfaites parce qu elles ont bénéficié d une intervention gratuite et plus rapide qu un procès. Le Défenseur des droits A la MDD, vous pouvez rencontrer un représentant du Défenseur des Droits afin de faire respecter vos droits dans le cadre des relations avec les administra- 6 Maison du Droit - 35, rue Paul-Bert Boulogne-Billancourt

7 tions, les droits d un enfant ou réagir contre une discrimination prohibée par la loi. Sur rendez-vous le mardi après-midi et le jeudi matin Autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits, des libertés et de promouvoir l égalité, Le Défenseur des Droits regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l Egalité (HALDE) et de la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le Défenseur des droits et tous ses représentants sont soumis au secret professionnel. s Recherche d un logement, s Droit au chômage, s Dossier de retraite Le secret professionnel est garanti. Cependant, avec l accord du visiteur, l écrivain public peut solliciter des partenaires ; assistants sociaux, avocats, associations, médiateurs, services fiscaux, etc. Dans ce contexte, l écrivain public joue aussi le rôle de conseiller en démarches administratives. Sur rendez-vous exclusivement le lundi de 15h à 18h, le mardi et le jeudi de 12h à15 h, deux samedis par mois de 9h à 11h - Questions logement L écrivain public La fonction de l écrivain public consiste à écrire à la place de quelqu un d autre. L écrivain public se substitue à une personne, un administré par exemple, pour rédiger à sa place des lettres, compléter des imprimés, constituer des petits dossiers ou, plus généralement, accomplir des actes de communication à destination de tierces personnes. Il s agit le plus souvent de courriers administratifs relatifs à la gestion de la vie quotidienne : s Litiges liés à la consommation, ADIL 92 Agence départementale pour l'information sur le logement (92) A la MDD, les juristes de l ADIL répondent à toutes les questionstouchant au logement et à l habitat : sl accession à la propriété : prêts, crédit d impôts, contrat sla location : loyers, restitution des dépôts de garantie, état des lieux, répartition des réparations, répartition des charges, aides au logement, aides LOCA-PASS - mdd@mairie-boulogne-billancourt.fr 7

8 sla copropriété : mission du syndic, assemblées générales, charges, etc., sla fiscalité immobilière : investissements locatifs, crédit d impôts, impôts locaux, sl amélioration de l habitat : prêts, subventions, aides au logement, crédit d impôts. sloi DALO, expulsions, insalubrité du logement Sur rendez-vous du lundi au vendredi. Fermé le jeudi après-midi L'ADIL apporte un conseil complet et neutre sur l'accession à la propriété, la location, la copropriété, la fiscalité, sur le logement des démunis et l'amélioration de l habitat. Questions logement Questions famille/couple CIDFF Centre d'information sur les droits des femmes et des familles A la MDD, le CIDFF met des juristes à votre disposition pour vous aider dans les domaines suivants : sle droit des personnes et de la famille : filiation, autorité parentale, mariage, union libre, PACS, divorce, séparation, nom, succession, tutelle, étrangers, sle droit des biens : logement, consommation, assurance, sle droit des victimes : violence familiale, violences sexistes, harcèlements et agressions sexuels, abandon de famille, non présentation d enfant, procédure pénale, sla législation sociale : droit du travail, contrat de travail, congés, licenciement, démission, maternité, maladie, sles prestations : chômage, couverture et prestations sociales, départ à la retraite, sles procédures : aide juridictionnelle, loi applicable, compétence des juridictions, voies d exécution, sl information sur les discriminations : écoute et information juridique en matière de discrimination. Sur rendez-vous du lundi au vendredi Le CIDFF a notamment mis en place une consultation de médiation familiale pour aider à faire face à toute situation de rupture y compris celles concernant les liens intergénérationnels et les violences conjugales. Dans ce cadre et à la demande des parents, les enfants peuvent être auditionnés. La médiation est spontanée ou ordonnée par les magistrats qui invitent les familles à la négociation; les accords, ainsi obtenus, peuvent faire l objet d une homologation judiciaire. Sur rendez-vous le jeudi après-midi 8 Maison du Droit - 35, rue Paul-Bert Boulogne-Billancourt

9 Le Centre National d Information sur les Droits des Femmes et des Familles est un relais de l action des pouvoirs publics en matière d accès aux droits pour les femmes, de lutte contre les discriminations sexistes et de promotion de l égalité entre les femmes et les hommes. Questions financières Crésus Chambre régionale de lutte contre le surendettement Les intervenants de Crésus sont spécialisé dans le traitement de la dette des particuliers. Ils vérifient la validité des créances avant de les intégrer à un quelconque dispositif de traitement. Les contrats de démarchage à domicile sont étudiés car ils sont très souvent affectés de vices de forme. Au cours des entretiens une réflexion est engagée avec les personnes concernées sur la gestion de leur budget, leur capacité de remboursement pour orienter le dossier vers les différentes solutionsexistantes : rachat de prêt, Banque de France, Tribunal de Grande Instance en fonction du statut socioprofessionnel. Sur rendez-vous un vendredi sur deux Aide aux victimes ADAVIP 92 Association D'Aide aux Victimes d Infractions Pénales des Hauts-de- Seine L ADAVIP-92 organise pour la MDD une consultation de soutien psychologique afin d aider les personnes victimes d'une infraction pénale. Cette consultation psychologique s adresse notamment aux victimes : sd agressions, de violences familiales, de violences sexuelles sd accident de la circulation. Sur rendez-vous le jeudi après-midi L ADAVIP-92 propose aussi au commissariat de Police de Boulogne-Billancourt: sdes permanences d'informations juridiques sans rendez-vous le lundi de 14h à 17h et le jeudi de 9h30 à 12h30 sdes permanences sociales sur rendez-vous le mardi, mercredi, et vendredi Commissariat de Police 24, avenue André-Morizet Boulogne-Billancourt mdd@mairie-boulogne-billancourt.fr 9

10 L ADAVIP 92 a pour missions : D accueillir toutes personnes (adultes et enfants) victimes d'une infraction pénale: agressions, violences conjugales, agressions sexuelles, vols, escroqueries, dégradations, accidents de la circulation, etc. L'ADAVIP-92 propose, gratuitement et confidentiellement, une écoute privilégiée pour identifier l'ensemble des difficultés des victimes (sentiment d'isolement, souffrance psychologique, méconnaissance des droits...) Questions consommation UFC - Que Choisir Union Fédérale des Consommateurs Les intervenants de l association «UFC Que Choisir» conseillent sur des bases juridiques (droit de la consommation) les personnes qui rencontrent une difficulté particulière. C est une démarche qui doit précéder toute autre action dans le but de rechercher un accord amiable. A la MDD, les consultations permettent d informer et de conseiller. Pour la prise en charge d un dossier par «UFC Que Choisir», l adhésion à l association est exigée. Sur Rendez-vous le dernier samedi de chaque mois 10 Maison du Droit - 35, rue Paul-Bert Boulogne-Billancourt

11 L avis d Anne Belin Présidente du Tribunal d Instance de Boulogne-Billancourt Mis en place à l'initiative du Maire de Boulogne-Billancourt et labellisé par le Conseil Départemental de l'accès au Droit des Hauts-de-Seine, le Point d'accès au Droit est destiné à offrir à tous des services d'information et d'orientation juridique ou judiciaire, ainsi qu'une assistance pour l'accomplissement de démarches en vue de l'exercice d'un droit. Ce dispositif a été créé en collaboration notamment avec le tribunal d'instance et permet de proposer à l'usager une autre approche des contentieux traités par la juridiction. En effet, en premier lieu, le Point d'accès au Droit donne la possibilité de s'informer de façon gratuite et confidentielle sur des questions juridiques précises dans des domaines très variés. Cette information est essentielle car une meilleure connaissance de ses droits et obligations contribue à faciliter l'échange et à éviter ainsi la naissance d'un différend. Le Point d'accès au Droit favorise ensuite la résolution de conflit existant de façon amiable et extrajudiciaire. Soumettre ainsi à un tiers une difficulté, et rencontrer son adversaire dans un cadre neutre, rend possible un règlement du désaccord de façon responsable, sans les inconvénients qui peuvent accompagner les procédures judiciaires. Enfin, le Point d'accès au Droit permet d'établir un lien entre l'institution judiciaire et ceux qui interviennent, au sein d'associations et/ou à titre bénévole, pour promouvoir une meilleure lisibilité du droit. Cette collaboration est importante pour qu'il soit apporté des réponses communes et un autre éclairage aux décisions de justice. Le succès que rencontre le Point d'accès au Droit est mérité car les professionnels du droit, les associations et les intervenants de proximité, par les informations qu'ils délivrent, contribuent à réduire les tensions et participent à une meilleure cohésion sociale. Anne Belin, Présidente du Tribunal d Instance de Boulogne-Billancourt - mdd@mairie-boulogne-billancourt.fr 11

12 À nous retourner Enquête de satisfaction A renvoyer ou à déposer à la Mairie à l attention de Monsieur Le Maire Hôtel de Ville 26, avenue André-Morizet Boulogne-Billancourt Votre avis fait progresser la qualité du service public Vous êtes venu à la Maison du Droit de la ville de Boulogne-Billancourt pour rechercher de l information ou bénéficier d une consultation auprès d un spécialiste. La Maison du Droit de la ville de Boulogne-Billancourt (la MDD) est un service public local que la municipalité a décidé de constituer et financer avec l argent public des boulonnais. En votre qualité d usager de la Maison du Droit de la ville de Boulogne-Billancourt, je souhaite recueillir votre opinion. En effet, c est au travers de vos remarques, observations ou suggestions que nous pouvons améliorer quotidiennement la qualité de notre action au service de l ensemble des boulonnais. Merci par avance d accepter de consacrer quelques instants à remplir le formulaire page suivante. 12 Maison du Droit - 35, rue Paul-Bert Boulogne-Billancourt

13 Questionnaire Merci par avance d accepter de consacrer quelques instants pour remplir le formulaire ci-dessous. L accueil 1 - Pour le premier contact : vous vous êtes rendu sur place Vous avez téléphoné 2 - Vous avez connu la MDD grâce : au BBI un service de la mairie Internet un ami ou une connaissance autre a - vous avez été : bien accueilli normalement accueilli mal accueilli b - au cours de ce premier contact vous avez été : bien orienté assez bien orienté mal orienté Consultations Vous avez bénéficié d une consultation avec L ADIL (logement) LADAVIP (accompagnement psychologique des victimes) CRESUS (prévention du surendettement) Les avocats Les notaires L Ecrivain public les Conciliateurs Le représentant du Défenseur des Droits Le Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) a - vous diriez que cette consultation a été : utile assez utile inutile b - vous pensez que votre interlocuteur était : compétent assez compétent incompétent - mdd@mairie-boulogne-billancourt.fr 13

14 Avis général Si vous connaissez un ami qui rencontre des difficultés : vous lui recommanderiez de prendre contact avec la MDD de la ville de Boulogne-Billancourt vous le dirigeriez vers un autre service ou organisme Observations, remarques ou suggestions Si vous le souhaitez vous pouvez nous communiquer vos coordonnées afin que nous vous répondions si cela est nécessaire : Nom : Prénom : Adresse : Adresse électronique : A renvoyer ou à déposer à la Mairie à l attention de Monsieur Le Maire Hôtel de Ville 26, avenue André-Morizet Boulogne-Billancourt 14 Maison du Droit - 35, rue Paul-Bert Boulogne-Billancourt

15 À qui s adresser Victime d un délit, d un vol, d une violence, d une menace, d une escroquerie, d une diffamation ou d un abus de confiance, vous voulez déposer une plainte? Vous pouvez contacter le Commissariat de Police de Boulogne-Billancourt 24, avenue André- Morizet Victime d un acte malveillant ou confronté à des difficultés avec un partenaire, une relation personnelle, un commerçant, un artisan ou une société, vous ne savez pas quoi faire? vous avez besoin de conseils? Vous pouvez contacter la Maison du Droit de la ville de Boulogne-Billancourt 35, rue Paul-Bert - mdd@mairie-boulogne-billancourt.fr 15

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