Le contrôle technique le long de la route en Belgique. Les moyens L organisation

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1 Le contrôle technique le long de la route en Belgique Les bases Les moyens L organisation Direction Transport par Route Armand Remacle conseiller général Bases légales et choix politique Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté et Directive 2003/26/CE de la Commission du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE.

2 Bases légales et choix politique Transposition de la directive 2000/30/CE par arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité (Moniteur belge du 21/09/2001). Application de la directive limitée à la vérification des documents relatifs au contrôle technique ainsi que de la présence et de l utilisation du tachygraphe. Bases légales et choix politique Arrêté royal du 1 er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l étranger (Moniteur belge du 06/09/2006 Ed. 3) traduisant la volonté politique de contrôler l ensemble des points visés à l annexe 1, point 10 de la directive 2000/30/CE.

3 Organisation et Financement Options possibles 1. Collaboration avec les entités fédérées La Belgique est un état fédéral. La gestion des routes est une matière régionalisée. Opter pour une solution d infrastructures fixes le long des autoroutes demanderait de nombreuses démarches afin de réaliser les accords de coopération nécessaires. Cette solution nécessiterait en plus la recherche de moyens pour la mise au point de dispositifs mobiles. Organisation et Financement Options possibles 2. Gestion autonome par le Service public fédéral Mobilité et Transports (SPF MT) Cette solution nécessitait l obtention d un budget spécifique d investissement et de fonctionnement, éventuellement sous forme d un fonds spécifique alimenté par les amendes perçues en matière de contrôle technique le long de la route. En outre, le SPF MT devrait non seulement recruter du En outre, le SPF MT devrait non seulement recruter du personnel qualifié et acquérir le matériel nécessaire mais aussi prévoir le personnel et les infrastructures de maintenance ad hoc.

4 Organisation et Financement Options possibles 3. Recherche de partenariats Finalement, il été opté pour la collaboration avec des partenaires externes mais ayant un lien direct avec les activités du SPF MT et une grande expérience dans le domaine du contrôle technique automobile, à savoir: les organismes agréés d inspection automobile, leur groupement (le GOCA) et le Fonds de l Inspection automobile (le F.I.A.). Organisation et Financement Choix des partenaires pour l organisation pratique 1. Organismes d inspection automobile En Belgique, le contrôle technique en station est confié à 10 organismes privés agréés selon les dispositions de l arrêté royal du 23 décembre Ces 10 organismes disposent d un personnel technique qualifié pour le contrôle des véhicules en station. Ces qualifications pouvaient donc, moyennant une formation appropriée, être mises à profit pour le contrôle technique le long de la route. La disponibilité de ce personnel par rapport aux lieux de contrôle choisis par le SPF MT ne posait pas de problèmes vu la répartition des 10 organismes et de leurs stations sur le territoire belge.

5 Organisation et Financement Choix des partenaires pour l organisation pratique 2. Groupement des entreprises agrées de contrôle automobile et du permis de conduire (GOCA) Les 10 organismes d inspection automobile sont regroupés au sein du GOCA qui se charge notamment de la coordination entre les organismes, de la formation du personnel, etc. Le GOCA était donc le partenaire idéal pour tout aspect de coordination pratique du contrôle technique le long de la route. Organisation et Financement Choix du partenaire pour le financement Fonds de l Inspection automobile (F.I.A.) Le F.I.A. est une association sans but lucratif (de droit belge) qui opère dans le giron de SPF MT. Conformément à ses statuts, le F.I.A. a pour objet de favoriser le développement de l inspection automobile et de l organisation des examens pour le permis de conduire, de faciliter l établissement et l expansion des stations de contrôle automobile et des centres de permis de conduire.

6 Organisation et Financement Choix du partenaire pour le financement Fonds de l Inspection automobile (F.I.A.) Le F.I.A. a notamment comme mission: d assurer l équilibre des comptes d exploitation des organismes agréés; d apporter sa collaboration au financement des investissements en matière d infrastructure, d installations et de matériel nécessaires au contrôle technique et aux examens de permis de conduire; de constituer une caisse de prévoyance destinée à intervenir en faveur du personnel en cas de crise grave affectant l activité des organismes agréés; d assurer une aide spéciale à la promotion de la sécurité routière, mission dans le cadre de laquelle le financement du contrôle technique le long de la route a été demandé. Organisation et Financement Conclusion de la première convention Le 15 juin 2006, une première convention en matière d organisation pratique et de financement du contrôle technique routier des véhicules utilitaires a été signée entre le SPF MT, le GOCA, les organismes d inspection automobile et le F.I.A. Contenu de la convention: contexte et objectifs engagements des partenaires évaluation investissements et frais de fonctionnement

7 Organisation et Financement Conclusion de la première convention Cette convention couvrait une période venant à terme le 31décembre Au niveau des organismes d inspection automobile, une convention collective du travail a été conclue. Organisation et Financement Conclusion de la deuxième convention Compte tenu des expériences positives, une nouvelle convention a été conclue entre les partenaires pour l année Cette convention comporte quelques précisions par rapport à la précédente notamment en ce qui concerne l homologation et l entretien des appareils ainsi que la facturation. Compte tenu du fait que certaines compétences fédérales, dont Compte tenu du fait que certaines compétences fédérales, dont le contrôle technique, pourraient être régionalisées, il a été opté pour la conclusion de conventions annuelles.

8 Organisation et Financement Engagements du SPF MT Dans la première convention, il était stipulé que le SPF MT organise des contrôles techniques sur route pendant 220 jours de contrôle par équipement de contrôle par année, étant entendu que 10% de ces prestations ont lieu le dimanche soir. Chaque jour de contrôle comporte cinq heures de contrôle effectif. Un mois à l avance, le SPF MT fournit au GOCA la planification détaillée de l utilisation des équipements de contrôle pour la période du mois qui suit. Organisation et Financement Engagements du SPF Mobilité et Transports Dans la convention pour 2009, il est stipulé que le SPF MT organise les contrôles conformément aux règles en vigueur pendant la période d essai du 8 septembre 2006 au 31 décembre 2008 pour ce qui concerne le moment et l endroit des contrôles, la communication du planning au GOCA. Le nombre de contrôles à réaliser en 2009 est véhicules Le nombre de contrôles à réaliser en 2009 est véhicules contrôlés.

9 Organisation et Financement Engagements du GOCA Le GOCA met à disposition le matériel nécessaire pour la réalisation du contrôle technique le long de la route, à savoir: deux ensembles d'appareils et d'instruments de contrôle, le matériel et les logiciels informatiques pour l'identification du véhicule contrôlé, l'impression d'un document de contrôle mentionnant les défectuosités constatées, la traçabilité complète et l'établissement d'un rapport détaillé, les véhicules pour le transport de l équipement vers les lieux de contrôle. Organisation et Financement Engagements du GOCA Le GOCA est responsable pour l homologation du matériel prescrite par l'arrêté royal du 1er septembre 2006, pour l'entretien et pour les vérifications périodiques des freinomètres et des opacimètres. Une preuve de l'homologation et de la vérification se trouve à bord de chaque ensemble de contrôle. Chaque rapport de contrôle porte une mention attestant ces homologations et vérifications. Le GOCA procure au SPF MT un document officiel attestant ces homologations et vérifications. Ce document mentionne la durée de validité de l'homologation ou de la vérification. Le GOCA prend en charge l'organisation pratique de la mise à disposition des Le GOCA prend en charge l'organisation pratique de la mise à disposition des agents de contrôle du SPF MT du matériel en état de fonctionnement et du personnel appelé à l'utiliser, ceci en étroite collaboration avec les organismes de contrôle automobile et selon la planification fournie par le SPF MT.

10 Organisation et Financement Engagements du GOCA Lorsqu'un organisme d inspection automobile, pour quelque raison que ce soit, ne preste pas l'un des services demandés, le GOCA fournit un service de remplacement. Le GOCA communique mensuellement au SPF MT les résultats des contrôles réalisés. Ces résultats doivent au moins comprendre les données prescrites par l'article 6 de la directive 2000/30/CE en matière de rapportage Organisation et Financement Engagements des organismes d inspection automobile Les organismes d inspection automobile, dans le ressort desquels a lieu un contrôle technique conformément à la planification du SPF MT, mettent à disposition deux membres de leur personnel pour l exécution du contrôle technique. Les organismes se chargent également du déplacement du matériel. Les organismes suivent, dans ce contexte, toutes les directives données par le GOCA quant à l organisation pratique du contrôle.

11 Organisation et Financement Engagements du F.I.A. Dans le cadre de la première convention, le F.I.A. a mis à disposition un montant de pour le financement du matériel et pour l indemnisation des prestations de contrôle. Dans le cadre de la seconde convention, le F.I.A. a mis à disposition un montant de Organisation et Financement Engagements du F.I.A. Paiement au GOCA des frais d administration, de planification et de coordination. Le GOCA envoie mensuellement une facture au SPF MT reprenant le détail des prestations fournies et le nombre d heures de travail par homme prestées, multiplié par le tarif horaire mentionné en annexe de la convention. Le SPF MT valide la facture et la transmet pour paiement au F.I.A.

12 Organisation et Financement Engagements du F.I.A. Paiement de frais de personnel aux organismes d inspection automobile. L organisme envoie mensuellement une facture au SPF MT avec le nombre de jours de travail prestés par leur équipe multiplié par le tarif par jour de travail, tous frais compris. Il joint un état reprenant les noms des agents mis à disposition et les heures qu ils ont prestées. Le SPF MT valide la facture et la transmet au F.I.A. Paiement des investissements, frais de calibrage, entretiens, assurances, etc. Les factures originales sont validées par le SPF MT et transmises au F.I.A. dans un délai maximum de deux semaines à dater de la date de la facture Organisation pratique d un contrôle le long de la route Compétences Le SPF Mobilité et Transports organise les contrôles et en a la responsabilité finale. Tâches: définition du planning (dates, heures, lieux) sélection ou interception par les contrôleurs du SPF MT des véhicules à contrôler confier les véhicules à l équipe technique réalisation en parallèle d autres contrôles (licences, temps de conduite et de repos, etc.) prise des sanctions prévues par le contrôleur dûment mandaté (agent ou officier de police judiciaire)

13 Organisation pratique d un contrôle le long de la route Compétences Le personnel technique des organismes d inspection automobile sont chargés: du contrôle technique en soi sous leur responsabilité de la remise du rapport technique prévu au contrôleur du SPF MT Organisation pratique d un contrôle le long de la route Déroulement date, heure et lieu cf. planning communiqué au GOCA installation du dispositif par les contrôleurs désignés (2) de l organisme compétent pour la zone du lieu de contrôle les contrôleurs du SPF MT veillent à disposer de la place nécessaire pour garer les véhicules contrôlés sélection ou interception des véhicules à contrôler par le personnel du SPF MT introduction du véhicule dans le dispositif de contrôle technique vérification technique (opacité, signalisation et éclairage, contrôle visuel et approfondi du châssis, des roues et des pneumatiques, freinage, accouplement, etc.) par le personnel technique qui reçoit ses instructions techniques du GOCA remise du rapport de contrôle technique aux contrôleurs du SPF MT sortie du dispositif de contrôle technique et stationnement pour autres vérifications les contrôleurs du SPF MT procèdent au constat des infractions, clôturent le dossier et remettent les documents indiqués au chauffeur

14 Organisation pratique d un contrôle le long de la route Documents Rapport de contrôle technique Résultat du contrôle En cas de défauts graves Défauts constatés Signatures

15 Organisation pratique d un contrôle le long de la route Documents Déclaration de réparation Moyens techniques Equipements Voici quelques photos de l équipement de contrôle technique le long de la route.

16 Sanctions Mesures sur le terrain Critères d évaluation Minor defect Le problème constaté ne constitue pas un danger pour la sécurité du véhicule et des usagers de la route. Major defect Le problème constaté est de nature à mettre le conducteur du véhicule et les autres usagers de la route en danger Dangerous defect Le problème constaté a un impact négatif important sur la sécurité routière

17 Sanctions Mesures sur le terrain Véhicules belges Minor defects Le véhicule doit être réparé mais ne doit pas repasser au contrôle technique en station. Le contrôleur du SPF MT procède au constat de l infraction (perception immédiate ou procès-verbal) Major defects Soit le véhicule est réparé sur place (si possible et dans un délai qui ne dépasse pas de plus de 2 heures l activité de contrôle). Soit le véhicule est escorté vers un garage. Le véhicule doit passer au contrôle technique en station dans les 15 jours avant d être remis en circulation. Le contrôleur du SPF MT procède au constat de l infraction Dangerous defects Soit le véhicule est réparé sur place. Soit le véhicule est escorté vers un garage si son état le permet, soit il est dépanné vers un garage au choix du contrevenant (à ses frais). Le véhicule doit passer au contrôle technique en station dans les 15 jours avant d être remis en circulation. Le contrôleur du SPF MT procède au constat de l infraction. Sanctions Mesures sur le terrain Véhicules étrangers Minor defects Le véhicule ne doit pas être réparé. Les autorités du pays d immatriculation sont informés. Le contrôleur du SPF MT procède au constat de l infraction (consignation ou perception immédiate). Major defects Le véhicule est réparé sur place ou est escorté vers un garage. Les autorités du pays d immatriculation sont informés. Le contrôleur du SPF MT procède au constat de l infraction. Dangerous defects Soit le véhicule est réparé sur place. Soit le véhicule est escorté vers un garage si son état le permet, soit il est dépanné vers un garage au choix du contrevenant (à ses frais). Les autorités du pays d immatriculation sont informés. Le contrôleur du SPF MT procède au constat de l infraction.

18 Sanctions Catalogue des amendes L arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité fixe le montant des amendes en vigueur pour le contrôle technique le long de la route. Sanctions Catalogue des amendes Actuellement, une proposition de modification des amendes pour le contrôle technique le long de la route est en cours de préparation. Cette proposition de modification est basée sur la pratique acquise sur le terrain.

19 Sanctions Catalogue des amendes Aperçu des amendes actuelles: - certificat de controle technique: uniquement pour véhicules immatriculés ou mis en circulation en Belgique - absence 200 falsifications ou refus de présentation freinage: divers défauts direction: défaut d installation feux: feux importants 200 par feux avec maximum de autres 100 par défaut avec maximum de roues et pneus: défauts de montage et défauts techniques Suspension (des roues): fuites carburant, liquide de refroidissement, huile: châssis: fèlure ou corrosion grave aux longerons principaux et autres éléments porteurs 600 Sanctions Catalogue des amendes Aperçu des amendes actuelles (suite): - limiteur de vitesse: diverses infractions manipulations échappement: défauts au dispositif opacité: normes non respectées le conducteur refuse l inspection: 3.000

20 Sanctions Catalogue des amendes Principes retenus pour l adaptation du catalogue des amendes: un défaut qui peut apparaître à un moment quelconque (p.e. également lors du trajet en cours au moment du contrôle) n est jamais puni au moyen d une amende; un défaut dont il est certain qu il existait déjà avant le début du trajet en cours au moment du contrôle est toujours puni au moyen d une amende; si le défaut constaté pose un risque pour la sécurité routière, l utilisation du véhicule peut être suspendue jusqu au moment que l on a remédié au défaut; dans certains cas le véhicule est également soumis à un contrôle supplémentaire dans une station de contrôle proche. Quelques résultats Les résultats de l année 2006 ne sont pas relevants étant donné que 2006 est une année de contrôle incomplète et une période de mise en œuvre (du 08/09 au 31/12/2006). Nombre de véhicules contrôlés 795 Nombre de véhicules en défaut 276 Nombre de minor defects constatés 174 Nombre de major defects constatés 120 Nombre de dangerous defects constatés 87

21 Quelques résultats Nombre de véhicules contrôlés Nombre de véhicules en défaut Nombre de minor defects constatés Nombre de major defects constatés Nombre de dangerous defects constatés Merci pour votre attention Toute question peut m être adressée à mon adresse armand.remacle@mobilit.fgov.be