Droit des assurances sociales

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1 14/06/2017 CONGRÈS SFA LUCERNE 2017 Droit des assurances sociales Bettina Kahil-Wolff NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL EUROPÉEN Tribunal fédéral (ATF 142 et 143) CJUE (2016 et 2017) Proposition COM(2016) 815 final de 12/2016 pas de prestations de sécurité sociale aux non actifs (4 al. 2 R 883/2004 : exception à l égalité) détachement : alignement sur la Directive 96/71 et procédure (12 R 883/2004, 5 R 987/2009) soins de longue durée/dépendance (35bis ss R883/2004) chômage (totalisation après 3 mois / exportation pour 6 mois / frontaliers -> lex loci laboris (art. 61 ss R 883/2004) Bettina Kahil-Wolff

2 PRINCIPES DE COORDINATION droit applicable égalité de traitement assimilation des faits (totalisation/exportation) coopération / entraide (procédure) 3 ATF 142 V 280 DROIT APPLICABLE En 2010, un frontalier français résidant en France, employé par un employeur genevois pour gérer des chantiers en Suisse et en France, est victime d un accident de travail en France. Il n a, au moment de l accident, pas de couverture LAA car il est assuré en France exclusivement (13 R 1408/71). Depuis 4/2012 (R 883/2004) : seule une «partie substantielle» de l activité mène au droit français. 4 2

3 ATF 142 V 280 SUITE c in fine «Vue ses conséquences, une telle demande (qui consiste à opter pour les règles de conflit du R 883) ne peut qu être formulée de manière explicite et non équivoque» V 48 La Convention Suisse-Yougoslavie n est pas applicable aux citoyens du Kosovo. Jusqu au 31 mars 2010, la Suisse avait décidé, unilatéralement, de continuer à appliquer la Convention. Depuis le 16 novembre 2016, le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral de l intérieur d entamer des négociations en vue de la conclusion d une convention de sécurité sociale avec le Kosovo. 6 3

4 ATF 142 V 192 DROIT APPLICABLE Droit d'option: la suppression à compter du 1 er juin 2014 de la possibilité de bénéficier d'une couverture équivalente au régime général (français) de l'assurance maladie (couverture maladie universelle [CMU]) par le biais de la souscription d'une assurance maladie privée est un choix qui relève de la compétence exclusive du législateur français (consid. 5). Pas de violation du principe de l'égalité de traitement (consid. 6). 7 ATF 142 V 192 SUITE Le droit d'option doit être exercé conformément aux directives (il faut produire un formulaire visé par l institution française et le déposer dans les trois mois à compter du 1 er jour de la prise d une activité en Suisse). 8 4

5 ATF 143 V 52 DROIT APPLICABLE L inclusion d un membre de la famille (l épouse) dans la LAMal est subsidiaire en cas d activité lucrative à l étranger ou en cas de couverture par l assurance-sociale étrangère en raison d une telle activité (32 al. 1 R 883/2004). En l espèce : le mari travaille en Suisse, la femme est chômeuse en Pologne. 9 ATF 143 V 1 ÉGALITÉ L'art. 9 al. 2 LAI, qui soustrait à l'assujettissement à l'assurance-invalidité suisse les enfants de frontaliers actifs en Suisse qui n'y sont pas domiciliés mais qui sont obligatoirement soumis à l'assurance-maladie, reste valable dans le cadre du Règlement n 883/2004 et est en particulier conciliable avec l'art. 4 de ce Règlement. 10 5

6 ATF 142 V 2 PROCÉDURE Art. 49 al. 2 LPGA et 70 R 883/2004 : une personne assurée dispose d'un intérêt digne de protection à faire clarifier par la caisse de compensation compétente la question de savoir si les prestations d'assurance sociale qui lui sont actuellement allouées continueront à être versées en cas de départ à l'étranger (la rente extraordinaire AI, l allocation pour impotent et les PC ne sont pas exportables). 11 ATF 142 V 590 FRONTALIERS Une Suissesse résidant en France qui est au chômage complet doit se mettre à disposition de l institution de chômage dans l Etat membre dans lequel elle réside. La France est seul compétente pour verser les prestations de chômage. 12 6

7 CJUE C-394/13 B., ECLI:EU:C:2014:2199 Cas similaire (mais prestations familiales) Mme B. est au chômage complet puis en congématernité. Elle réside en France. Une fois les prestations françaises épuisées, elle prétend habiter en République thèque pour y obtenir les allocations familiales tchèques. La résidence doit être effective de sorte qu il ne suffit pas de s enregistrer dans le pays du dernier emploi alors qu on réside de fait dans un autre État membre. 13 NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL EUROPÉEN Proposition COM(2016) 815 final de 12/2016 refus de sécurité sociale aux non actifs (4 al. 2 R 883/2004 : exception à l égalité) détachement : alignement sur la Directive 96/71 (12 R 883/2004) soins de longue durée/dépendance (35 bis ss R883/2004) chômage (totalisation après 3 mois / exportation pour 6 mois / frontaliers -> lex loci laboris (art. 61 ss R 883/2004) 14 7

8 22. L ARTICLE 65 EST REMPLACÉ PAR LE TEXTE SUIVANT: «Article 65 Chômeurs qui résidaient dans un État membre autre que l État compétent 1. Le chômeur qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l État membre compétent se met à la disposition de son ancien employeur ou des services de l emploi de l État membre compétent. Il bénéficie de prestations selon la législation de l État membre compétent, comme s il résidait dans cet État membre. Ces prestations sont servies par l institution de l État membre compétent. ( ) 15 CJUE C-620/15 A-ROSA FLUSSSCHIFF GmBH, ECLI:EU:C:2017:309 La Caisse AVS des Grisons établit un certificat de détachement pour les travailleurs d une société allemande qui travaillent sur territoire français exclusivement. CJUE : Même manifestement inexact, le certificat E 101 (A 1) lie les autres États membres tant qu il n a pas été retiré par l institution émettrice. 16 8

9 COM(2016) 815 FINAL Art. 5 R n 987/2009 nouveau En cas de doute, «l institution émettrice réexamine les motifs qui l ont amenée à délivrer le document et, si nécessaire, le retire ou le rectifie dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception de la demande». 17 C-453/14 KNAUER EU:C:2016:37 Principe d assimilation - art /2004 Le bénéficiaire d une rente du 2 e pilier (obligatoire et sur-obligatoire) du Liechtenstein et d une rente de retraite autrichienne réside en Autriche. Les deux rentes font l objet de cotisations d assurance-maladie autrichiennes, y compris la partie obligatoire de la rente du 2 e pilier. 18 9

10 C-308/14 COMMISSION/G-B ECLI:EU:C:2016:436 Un Etat membre peut refuser des prestations de sécurité sociale à des citoyens de l UE qui ne remplissent pas les conditions d un droit de séjour. COM(2016) 815 final Codification prévue (art. 4 al. 2 R 883/2004) 19 COM(2016) 815 FINAL : ART. 4 II 2. Un État membre peut exiger que l accès des personnes non actives séjournant dans cet État membre aux prestations de sécurité sociale prévues par la législation dudit État soit subordonné au respect des conditions de détention d un droit de séjour légal, tel que visé dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.»

11 MERCI DE VOTRE ATTENTION! 21 11