COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC. Gilles Coté, architecte Réjean Martineau, architecte Membre

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC N : DATE : Le 7 octobre 2008 LE COMITÉ : M e Jean-Guy Gilbert Président Gilles Coté, architecte Membre Réjean Martineau, architecte Membre Pierre Collette, architecte, en sa qualité de syndic de l Ordre des architectes du Québec Partie plaignante c. Claude Tremblay, architecte Partie intimée DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SUR SANCTION [1] Le 18 janvier 2008, le syndic, l architecte Collette, déposait au greffe du Comité, une plainte et une requête en limitation provisoire contre l intimé. [2] La plainte est ainsi libellée : 1) À Laval, entre le 1 er janvier 2007 et le 1 er janvier 2008, a affirmé tenir un bureau d architecte au 1705, boulevard des Laurentides, suite 300, à Laval et en a déclaré l existence à l Ordre des architectes du Québec alors que dans les faits, ce bureau était occupé par une firme de dessinateurs dont la raison sociale est Yves Bilodeau, dessinateur inc., contrevenant ainsi à l article 3.03 du Règlement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux ou à défaut d application de cette disposition, a posé un acte dérogatoire à l honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l Ordre aux termes de l article 59.2 du Code des professions;

2 Dossier : PAGE : 2 2) À Laval, entre le 1 er janvier 2007 et le 1 er janvier 2008, en affirmant tenir un bureau au 1705, boulevard des Laurentides, suite 300, à Laval, a contribué à l exercice illégal de la profession en permettant à la société Yves Bilodeau, dessinateur inc., de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article h) du Règlement concernant le code de déontologie; 3) À Montréal, entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er janvier 2007, a laissé croire par sa publicité sur internet et par le curriculum vitae de son bureau qu il avait un associé architecte en la personne de monsieur Husni Barbar alors que celui-ci n était pas inscrit au tableau de l Ordre des architectes, contrevenant ainsi à l article du Règlement concernant le code de déontologie; 4) À Montréal, entre le 1 er janvier 1996 et le 1 er janvier 2007, a utilisé la dénomination Les architectes Tremblay et associés, alors qu il exerçait seul, contrevenant ainsi aux dispositions des articles et du Règlement concernant le code de déontologie; 5) À Montréal, entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er janvier 2007, a mentionné dans le curriculum vitae de son bureau le nom de projets auxquels il avait participé sans mentionner la participation d autres bureaux d architectes ni préciser son rôle et sa participation dans ces projets, contrevenant ainsi à l article du Règlement concernant le code de déontologie; 6) À Montréal, entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007, a mentionné dans le curriculum vitae de son bureau le nom de projets auxquels il n avait pas participé, projets réalisés par d autres bureaux, contrevenant ainsi à l article du Règlement concernant le code de déontologie; 7) À Montréal, entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007, a mentionné dans le curriculum vitae de son bureau avoir été récipiendaire de prix, alors qu il n avait pas participé à ces projets pour lesquels des prix ont été accordés, contrevenant ainsi à l article du Règlement concernant le code de déontologie; 8) À Montréal, entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007, a mentionné dans le curriculum vitae et sur le site internet de son bureau, offrir des services diversifiés autres que les services d architecture, alors qu en agissant ainsi il faisait de fausses représentations quant à son niveau de compétence ou quant à l efficacité de ses propres services contrevenant à l article du Règlement concernant le code de déontologie;

3 Dossier : PAGE : 3 9) À Laval, entre le 1er janvier 2007 et le 1er juillet 2007, dans les dossiers suivants, n a pas conclu une entente concernant ses services professionnels relevant de son champ d exercice exclusif directement avec le maître de l ouvrage, mais avec Yves Bilodeau, dessinateur, inc., firme de dessinateurs et non d architectes, située au , boulevard des Laurentides, à Laval, le tout contrairement à l article du Règlement concernant le code de déontologie des architectes : 1. Dossier : La résidence La Grappe, phase III, 98 logements & 10 chambres, boulevard La Grappe, Gatineau. Client: Alary construction, , boulevard La Grappe, Gatineau, Québec J8T 0A2; 2. Dossier 07503: Aménagement de bureaux, boulevard Daniel- Johnson, Laval. Client: Parc Industriel Central, 6845 rue Wiseman, Côte-Saint-Luc, Québec, H4Wx1L3; 3. Dossier 07506: 2 triplex en jumelé, Terrasse du Quartier, Ste- Dorothée, Laval. Client: T. B. Construction inc., 538 boulevard Principal, Ste-Dorothée, Québec, H7X 1C8; 4. Dossier 07508: Construction industrielle, 58-60, rue de la Station, Laval. Client: Daniel Denis, 2195, avenue de la Volière, Laval, Québec, H7L 5Y3; 5. Dossier 07510: Agrandissement industriel, rue Gaston Dumoulin, Blainville. Client: Québec inc., 216, rue Chaumontel, Ste- Thérèse, Québec, J7E 5H5; 6. Dossier 07512: 6 logements, rue Blainville Est, Ste-Thérèse. Client : Financement Millenium, 1055, Place des Montagnais, Laval, Québec, H7H 3A6; 7. Dossier 07516: Aménagement intérieur, 268, rue King Ouest, Sherbrooke. Client: Paul-Émile Lacasse/Bétonel, 8600, rue de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 8. Dossier 07517: 14 unités de logements, boulevard Léger, Montréal- Nord, Client: Groupe Immobilier Matra inc., 1710, rue Berlier, Laval, Québec, H7L 4A1; 9. Dossier 07526: Bâtiment commercial et résidentiel, 20, Wellington, Sherbrooke. Client: Joseph Kawan, 340, boul. de la Madeleine, La Prairie, Québec, J5R 3Z8. 10) À Laval, entre le 1er janvier 2007 et le 1er juillet 2007, dans les dossiers suivants, a apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans n ont pas été préparés dans son bureau, par lui-même ou sous sa direction et sa surveillance immédiates, mais par Yves Bilodeau, dessinateur. Inc., firme de dessinateurs et non d architectes, située au , boulevard des Laurentides, à Laval, le tout contrairement à l article

4 Dossier : PAGE : a) du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec : 1. Dossier 07501: La résidence La Grappe, phase III, 98 logements & 10 chambres, boulevard La Grappe, Gatineau. Client: Alary construction, , boulevard La Grappe, Gatineau, Québec, J8T 0A2; 2. Dossier 07503: Aménagement de bureaux, boulevard Daniel- Johnson, Laval. Client: Parc Industriel Central, 6845 rue Wiseman, Côte-Saint-Luc, Québec, H4Wx1L3; 3. Dossier 07506: 2 triplex en jumelé, Terrasse du Quartier, Ste- Dorothée, Laval. Client: T. B. Construction inc., 538, boulevard Principal, Ste-Dorothée, Québec, H7X 1C8; 4. Dossier : Construction industrielle, 58-60, rue de la Station, Laval. Client : Daniel Denis, 2195, avenue de la Volière, Laval, Québec, H7L 5Y3; 5. Dossier 07510: Agrandissement industriel, rue Gaston Dumoulin, Blainville, Client: Québec inc, 216, rue Chaumontel, Ste- Thérèse, Québec, J7E 5H5; 6. Dossier 07512: 6 logements, rue Blainville Est, Ste-Thérèse. Client: Financement Millenium, 1055, Place des Montagnais, Laval, Québec, H7H 3A6; 7. Dossier 07516: Aménagement intérieur, 268, rue King Ouest, Sherbrooke. Client : Paul-Émile Lacasse/Bétonel, 8600, rue de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 8. Dossier 07517: 14 unités de logements, boulevard Léger, Montréal- Nord. Client: Groupe Immobilier Matra inc., 1710, rue Berlier, Laval, Québec, H7L 4A1; 9. Dossier 07526: Bâtiment commercial et résidentiel, 20, Wellington, Sherbrooke. Client: Joseph Kawan, 340, boul. de la Madeleine, La Prairie, Québec, J5R 3Z8. 11) À Montréal, entre le 1er juin 2006 et le 1er juillet 2007, dans les dossiers suivants, n a pas conclu une entente concernant ses services professionnels relevant de son champ d exercice exclusif directement avec le maître de l ouvrage, mais avec Yves Bilodeau, dessinateur, inc., firme de dessinateurs et non d architectes, située au , boulevard des Laurentides, à Laval, le tout contrairement à l article du Règlement concernant le code de déontologie des architectes : 1. Dossier 06061B: Sixplex, boulevard Saint Jean-Baptiste, Montréal. Client: Construction Prodan, 255 Chemin Trottier, Saint-Sauveur, Québec, J0R 1R3;

5 Dossier : PAGE : 5 2. Dossier 06089: Triplex, à Saint-Eustache. Client: Stéphane Lallemand, 1560 des Sables, St-André-d Argenteuil, Québec, J0V 1X0; 3. Dossier 06090: Onzeplex, rue Bélanger, montréal. Client: Construction Penn.???; 4. Dossier 06116: Sixplex, 4 versions, Blainville. Client: Consortium MR Canada inc., boulevard Curé-Labelle, St-Janvier de Mirabelle, Québec, J7J 1M2; 5. Dossier 06119: 7 unités, town-houses, «Val des Brises» boulevard Pie XI, Laval. Client: Maison de ville «Val des Brises», boulevard des Laurentides, Laval, Québec, H7M 2P4; 6. Dossier 06121: 6 condos semi-détachés, boulevard Sainte-Rose, Laval. Client: Habitation Socard, , Jean-Talon est, Montréal, Québec, H1S 1M5; 7. Dossier 06131: Agrandissement industriel, 45 rue des Entreprises, Ste-Anne-des-Plaines. Client : Comptoir agricole, Ste-Anne, 45 rue des Entreprises, Ste-Anne-des-Plaines, Québec, J0N 1H0; 8. Dossier 06133: Triplex, Sainte-Dorothée. Client: T. B. Construction inc., 538 boulevard Principal, Sainte-Dorothée, Québec, J7R 1N7; 9. Dossier 06134: Agrandissement industriel, Boulevard Industriel, Saint-Eustache. Client: L. Gouttières des Laurentides, 2208, Chemin Oka, Deux-Montagnes, Québec, J7R 1N7; 10. Dossier 06136: Réaménagement commercial, 37, rue Évangéline, Gramby. Client: Bétonel/Paul-Émile Lacasse, 8600, avenue de L Épée, Outremont, H3Nx1G6; 11. Dossier 06139, Le Bar L Arnak inc., 32, rue Blainville Ouest, Ste- Thérèse. Client: Le Bar L Arnak, 32, rue Blainville ouest, Ste-Thérèse, Québec, J7E 1W9; 12. Dossier 06141, 72 logements, phase I, rue Fleetwood, Laval. Client: Québec inc., C.P , Place Montmorency, Laval, H7N 6G5; 13. Dossier 06521A: Sixplex, boulevard Arthur-Sauvé, Ste-Adèle. Client: Construction MR Canada inc., 12243, Curé-Labelle, St-Janvier, Mirabel, Québec, J7J 1M2; 14. Dossier 06521B: Commercial, 798 m2, boulevard Arthur-Sauvé, Laval. Client: Multi Rénovation, 1746, rue Antonio Barbeau, Laval, H7M 3S1; 15. Dossier 06521C: 5 unités de condos, boulevard Sainte-Rose, Laval. Client: Canada inc., 1100, Lac de Mai, Laval, Québec, H7P 3M2;

6 Dossier : PAGE : Dossier 07030: Les Cours Jarry, phase 2, 39 logements, boulevard Labelle, Laval. Client: Québec, inc., 3500, autoroute Laval, Laval, Québec, H7T 2H6; 17. Dossier 07035: 1280, boulevard de Maisonneuve Est, Montréal. Client: Construction Amram, , Montée-Masson, Laval, Québec, H7B 1C4; 18. Dossier 07041: aménagement de bureaux, 6195, rue Notre-Dame ouest, Montréal. Client: Gestion Immobilière Amexon, 5514, Ferrier, Mont-Royal, Québec, H4Px1M2; 19. Dossier 07046: Café la Vieille Médina, 255, boulevard Sainte-Rose, Laval. Client: Café la Vieille Médina, 255, boulevard Sainte-Rose, Laval, Québec, H7L 1M1; 20. Dossier : 14 unités de condos, phase 2, ville de Sainte- Thérèse. Client : Construction Voyer Tremblay, 2020, rue Michelin, Laval, H7L 5C2. 12) À Montréal, entre le 1 er juin 2006 et le 1 er juillet 2007, dans les dossiers suivants, a apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans n ont pas été préparés dans son bureau, par lui-même ou sous sa direction et sa surveillance immédiates, mais par Yves Bilodeau, dessinateur inc, firme de dessinateurs et non d architectes, située au , boulevard des Laurentides à Laval, le tout contrairement à l article a) du Règlement concernant le code de déontologie : 1. Dossier 06061B : Sixplex, boulevard Saint Jean-Baptiste, Montréal. Client : Construction Prodan, 255, Chemin Trottier, Saint-Sauveur, Québec, J0R 1R3; 2. Dossier : Triplex, à Saint-Eustache. Client : Stéphane Lallemand, 1560, des Sables, St-André-d Argenteuil, Québec, J0V 1X0; 3. Dossier : Onzeplex, rue Bélanger, Montréal. Client : Construction Penn.; 4. Dossier : Sixplex, 4 versions, Blainville. Client : Consortium MR Canada inc., 14243, boulevard Curé-Labelle, St-Janvier de Mirabelle, Québec, J7J 1M2; 5. Dossier : 7 unités, town-houses, «Val des Brises» boulevard PieXI, Laval. Client : Maison de ville «Val des Brises», , boulevard des Laurentides, Laval, Québec, H7M 2P4; 6. Dossier : 6 condos semi-détachés, boulevard Sainte-Rose, Laval. Client : Habitation Socard, , Jean-Talon est, Montréal, Québec, H1S 1M5;

7 Dossier : PAGE : 7 7. Dossier : Agrandissement industriel, 45 rue des Entreprises, Ste-Anne-des-Plaines. Client : Comptoir agricole, Ste-Anne, 45 rue des Entreprises, Ste-Anne-des-Plaines, Québec, J0N 1H0; 8. Dossier : Triplex, Sainte-Dorothée. Client : T. B. Construction inc., 538 boulevard Principal, Sainte-Dorothée, Québec, J7R 1N7; 9. Dossier : Agrandissement industriel, Boulevard Industriel, Saint-Eustache. Client : L. Gouttières des Laurentides, 2208, Chemin Oka, Deux-Montagnes, Québec, J7R 1N7; 10. Dossier 06136: Réaménagement commercial, 37 rue Évangéline, Gramby. Client : Bétonel/Paul-Émile Lacasse, 8600, avenue de L Épée, Outremont, H3N 1G6; 11. Dossier : Le Bar L Arnak inc., 32, rue Blainville ouest, Ste- Thérèse. Client : Le Bar L Arnak, 32, rue Blainville ouest, Ste- Thérèse, Québec, J7E 1W9; 12. Dossier : 72 logements, phase I, rue Fleetwood, Laval. Client : Québec, inc., C.P Place Montmorency, Laval, H7N 6G5; 13. Dossier 06521A : Sixplex, boulevard Arthur-Sauvé, Ste-Adèle. Client : Construction MR Canada inc., 12243, Curé-Labelle, St- Janvier, Mirabel, Québec, J7J 1M2; 14. Dossier 06521B : Commercial, 798 m2, boulevard Arthur-Sauvé, Laval. Client : Multi Rénovation, 1746, rue Antonio Barbeau, Laval, H7M 3S1; 15. Dossier 06521C : 5 unités de condos, boulevard Sainte-Rose, Laval. Client : Canada inc., 1100, Lac de Mai, Laval, Qc, H7P 3M2; 16. Dossier : Les Cours Jarry, phase 2, 39 logements, boulevard Labelle, Laval. Client : Québec inc., 3500, autoroute Laval, Laval, Québec, H7T 2H6; 17. Dossier 07035: 1280, boulevard de Maisonneuve est, Montréal. Client : Construction Amram, , Montée-Masson, Laval, Québec, H7B 1C4; 18. Dossier : Aménagement de bureaux, 6195, rue Notre-Dame ouest, Montréal. Client : Gestion Immobilière Amexon, 5514, Ferrier, Mont-Royal, Québec, H4Px1M2; 19. Dossier : Café la Vieille Médina, 255, boulevard Sainte-Rose, Laval. Client : Café la Vieille Médina, 255, boulevard Sainte-Rose, Laval, Québec, H7L 1M1; 20. Dossier : 14 unités de condos, phase 2, ville de Sainte- Thérèse. Client : Construction Voyer Tremblay, 2020, rue Michelin, Laval, H7L 5C2;

8 Dossier : PAGE : 8 13) À Montréal, entre le 1 er septembre 2004 et le 1 er juillet 2007, dans les dossiers suivants, n a pas conclu une entente concernant ses services professionnels relevant de son champ d exercice exclusif directement avec le maître de l ouvrage, mais avec Missyl Design inc., bureau de technologues, 1908, boulevard Tachereau, Ville LeMoyne, Québec, contrevenant ainsi à l article du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec : 1. Dossier : 12 plex, 1425 rue Leclair, Verdun. Client : Sinc Nouvel R, 432 rue Moffat, Verdun, Québec, H4M 1Y5; 2. Dossier : Triplex, rue Girouard, St-Hyacinthe. Client : Stéphanie Bernard, 1304 Roberval, Longueuil, Québec, J4M 2Z4; 3. Dossier : Triplex, rue de Santonin, Candiac. Client : Denis Francoeur, 203, avenue St-Louis, Pointe-Claire, Québec, H9R 5L7. 14) À Montréal, entre le 1er septembre 2004 et le 1er juillet 2007, dans les dossiers suivants, a apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans n ont pas été préparés dans son bureau, par lui-même ou sous sa direction et sa surveillance immédiates, mais par Missyl Design inc., bureau de technologues, 1908, boulevard Tachereau, Ville LeMoyne, Québec, contrevenant ainsi à l article a) du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec: 1. Dossier : 12 plex, 1425 rue Leclair, Verdun. Client : Sinc Nouvel R, 432 rue Moffat, Verdun, Québec, H4M 1Y5; 2. Dossier : Triplex, rue Girouard, St-Hyacinthe. Client : Stéphanie Bernard, 1304 Roberval, Longueuil, Québec, J4M 2Z4; 3. Dossier : Triplex, rue de Santonin, Candiac. Client : Denis Francoeur, 203, avenue St-Louis, Pointe-Claire, Québec, H9R 5L7. [3] La requête en limitation provisoire a été entendue le 28 janvier [4] Le 18 février 2008, le Comité a accordé la requête en limitation provisoire et a fixé l audition au fond du dossier au 11,12 et 13 juin [5] Le 26 mai 2008, le syndic déposait au greffe du Comité, une plainte amendée ainsi libellée : 1) À Laval, entre le 1 er janvier 2007 et le 1 er février 2008, a affirmé tenir un bureau d architecte au 1705, boulevard de Laurentides, suite 300, à Laval et en a déclaré l existence à l Ordre des architectes du Québec alors que dans les faits,

9 Dossier : PAGE : 9 ce bureau était occupé par une firme de dessinateurs dont la raison sociale est Yves Bilodeau, dessinateur inc., contrevenant ainsi à l article 3.03 du Règlement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux de l Ordre des architectes du Québec ou, à défaut d application de cette disposition, a posé un acte dérogatoire à l honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l Ordre aux termes de l article 59.2 du Code des professions. 2) ( ) 3) À Montréal, entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er mai 2007, a laissé croire par sa publicité sur internet et par le curriculum vitae de son bureau qu il avait un associé architecte en la personne de monsieur Husni Barbar alors que celui-ci n était pas inscrit au tableau de l Ordre des architectes, contrevenant ainsi à l article du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec ou, à défaut d application de cette disposition, a posé un acte dérogatoire à l honneur et la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l Ordre aux termes de l article 59.2 du Code des professions. 4) À Montréal, entre 1 er janvier 1996 et le 15 février 2007, a utilisé la dénomination Les architectes Tremblay et associés, alors qu il exerçait seul, contrevenant ainsi aux dispositions des articles et du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec. 5) À Montréal, entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er février 2008, a mentionné dans le curriculum vitae de son bureau le nom de projets auxquels il avait participé sans mentionner la participation d autres bureaux d architectes ni préciser son rôle et sa participation dans ces projets, contrevenant ainsi à l article du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec. 6) À Montréal, entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er février 2008, a mentionné dans le curriculum vitae de son bureau le nom de projets auxquels il n avait pas participé, projets réalisés par d autres bureaux, contrevenant ainsi à l article du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec. 7) À Montréal, entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er février 2008, a mentionné dans le curriculum vitae de son bureau avoir été récipiendaire de prix, alors qu il n avait pas participé à ces projets pour lesquels des prix ont été accordés, contrevenant ainsi à l article du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec. 8) À Montréal, entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er février 2008, a mentionné dans le curriculum vitae et sur le site internet de son bureau, offrir des services

10 Dossier : PAGE : 10 diversifiés autres que les services d architecture, alors qu en agissant ainsi il faisait de fausses représentations quant à son niveau de compétence ou quant à l efficacité de ses propres services contrevenant ainsi à l article du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec. 9) À Laval, entre le 1 er janvier 2007 et le 1 er septembre 2007, dans les dossiers suivants, n a pas conclu une entente concernant ses services professionnels relevant de son champ d exercice exclusif directement avec le maître de l ouvrage, mais avec Yves Bilodeau, dessinateur inc., firme de dessinateurs et non d architectes, situé au , boulevard des Laurentides à Laval, le tout contrairement à l article du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec : 1. Dossier : La résidence La Gappe, phase III, 98 logements & 10 chambres, boul. La Gappe, Gatineau. Client : Alary Construction, , boulevard La Gappe, Gatineau, Québec, J8T 0A2; 2. Dossier : Aménagement de bureaux, boulevard Daniel- Johnson, Laval. Client : Parc Industriel Central, 6845 rue Wiseman, Côte St-Luc, Québec, H4W 1L3; 3. Dossier : 2 triplex en jumelé, Terrasse du Quartier, Ste- Dorothée, Laval. Client : T. B. Construction inc., 538 boulevard Principal, Ste-Dorothée, Québec, H7X 1C8; 4. Dossier : Construction industrielle, rue de la Station, Laval. Client : Daniel Denis, 2195, avenue de la Volière, Laval, Québec, H7L 5Y3; 5. Dossier : Agrandissement industriel, rue Gaston Dumoulin, Blainville. Client : Québec inc, 216, rue Chaumontel, Ste- Thérèse, Québec, J7E 5H5; 6. Dossier : 6 logements, rue Blainville Est, Ste-Thérèse. Client : Financement Millenium, 1055 Place des Montagnais, Laval, Québec, H7H 2J6; 7. Dossier : Aménagement intérieur, 268, rue King Ouest, Sherbrooke. Client : Paul-Émile Lacasse/Bétonel, 8600 rue de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 8. Dossier : 14 unités de logements, boulevard Léger, Montréal- Nord. Client : Groupe Immobilier Matra inc., 1710 rue Berlier, Laval, Québec, H7L 4A1; 9. Dossier : le 14 à 20 rue Wellington Sud, Sherbrooke. Client : Joseph Khawan, 340 rue de la Madeleine, La Prairie, Qc, J5R 3Z8; 10. Dossier : Aménagement commercial, Bétonel, route 132, Ste- Catherine. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6;

11 Dossier : PAGE : Dossier : Aménagement commercial, Bétonel, boul. Newman, ville La Salle. Client: Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 12. Dossier : 5 logements, boulevard Ste-Rose, Laval. Client: Groupe Noran inc., rue Beaubien Est, Montréal, Québec, H2G 1N3; 13. Dossier : Aménagement commercial, Bétonel, Drummondville. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 14. Dossier : Siège social Bétonel, rue de L Épée, Outremont. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 15. Dossier : Rénovation de l enveloppe du bâtiment, 910 boul. Jarry, Montréal. Client : Raymonde Girard, 910 boul. Jarry Est, Montréal, Québec, H7W 2W6; 16. Dossier : Réaménagement Bétonel, Sherbrooke. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6. 10) À Laval, entre le 1 er janvier 2007 et le 1 er septembre 2007, dans les dossiers suivants, a apposé son sceau et sa signature sur des plans ou autres documents relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans ou autres documents n ont pas été préparés dans son bureau, par lui-même ou sous sa direction et sa surveillance immédiates, mais par Yves Bilodeau, dessinateur inc., firme de dessinateurs et non d architectes, située au boul. des Laurentides à Laval, le tout contrairement à l article a) du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec : 1. Dossier : La résidence La Gappe, phase III, 98 logements & 10 chambres, boul. La Gappe, Gatineau. Client : Alary construction, boulevard La Gappe, Gatineau, Québec J8T 0A2; 2. Dossier : Aménagement de bureaux, boulevard Daniel- Johnson, Laval. Client : Parc Industriel Central, 6845 rue Wiseman, Côte St-Luc, Qc, H4W 1L3; 3. Dossier : 2 triplex en jumelé, Terrasse du Quartier, Ste- Dorothée, Laval. Client : T. B. Construction inc., 538 boulevard Principal, Ste-Dorothée, Québec, H7X 1C8; 4. Dossier : Construction industrielle, rue de la Station, Laval. Client : Daniel Denis, 2195, avenue de la Volière, Laval, Québec, H7L 5Y3; 8. Dossier : Agrandissement industriel, rue Gaston Dumoulin, Blainville. Client : Québec inc, 216, rue Chaumontel, Ste- Thérèse, Québec, J7E 5H5;

12 Dossier : PAGE : 12 11) ( ) 12) ( ) 9. Dossier : 6 logements, rue Blainville Est, Ste-Thérèse. Client : Financement Millenium, 1055 Place des Montagnais, Laval, Québec, H7H 2J6; 10. Dossier : Aménagement intérieur, 268, rue King Ouest, Sherbrooke. Client : Paul-Émile Lacasse/Bétonel, 8600 rue de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 11. Dossier : 14 unités de logements, boulevard Léger, Montréal- Nord. Client : Groupe Immobilier Matra inc., 1710 rue Berlier, Laval, Québec, H7L 4A1; 12. Dossier : le 14 à 20 rue Wellington Sud, Sherbrooke. Client : Joseph Khawan, 340 rue de la Madeleine, La Prairie, Qc, J5R 3Z8; 13. Dossier : Aménagement commercial, Bétonel, route 132, Ste- Catherine. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 14. Dossier : Aménagement commercial, Bétonel, boul. Newman, ville LaSalle. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 15. Dossier : 5 logements, boulevard Ste-Rose, Laval. Client : Groupe Noran inc., rue Beaubien Est, Montréal, Québec, H2G 1N3; 16. Dossier : Aménagement commercial, Bétonel, Drummondville. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 17. Dossier : Siège social Bétonel, rue de L Épée, Outremont. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 18. Dossier : Rénovation de l enveloppe du bâtiment, 910 boul. Jarry, Montréal. Client : Raymonde Girard, 910 boul. Jarry Est, Montréal, Québec, H7W 2W6; 19. Dossier : Réaménagement Bétonel, Sherbrooke. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6. 13) À Montréal, entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er février 2008, dans les dossiers suivants, n a pas conclu une entente concernant ses services professionnels relevant de son champ d exercice exclusif directement avec le maître de l ouvrage, mais avec Missyl Design inc., bureau de technologues, situé au 1908, boulevard Tachereau, Ville LeMoyne, Québec, contrevenant ainsi à

13 Dossier : PAGE : 13 l article du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec : 1. Dossier : 12 plex, 1425 rue Leclair, Verdun. Client : Sinc Nouvel R, 432 rue Moffat, Verdun, Québec, H4M 1Y5; 2. Dossier : Triplex, rue Girouard, St-Hyacinthe. Client : Stéphanie Bernard, 1304 Roberval, Longueuil, Québec, J4M 2Z4; 3. Dossier : Triplex, rue de Santonin, Candiac. Client : Denis Francoeur, 203 avenue St-Louis, Pointe-Claire, Québec, H9R 5L7; 4. Dossier 0327 : Bar Chez Tabby s, 67 rue Principale, Bedford. Client : Bar Chez Tabby s, 67 rue Principale, Bedford, Québec, J0J 1A0; 5. Dossier : Sixplex, rue Évangéline, Verdun. Client : Sinc nouvel R, 450 rue Manning, Verdun, Québec, H4H 1Z4; 6. Dossier : Condos Métropole, rue Papineau, Montréal. Client : Roberto Cloutier; 7. Dossier : À la Claire Fontaine, 2130 avenue Bourgogne, Chambly. Client : Gilles Landry, 2130 avenue Bourgogne, Chambly, Québec, J3L 1Z7. 14) À Montréal, entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er février 2008, dans les dossiers suivants, a apposé son sceau et sa signature sur des plans relatifs à l exercice de sa profession alors que ces plans n ont pas été préparés dans son bureau, par lui-même ou sous sa direction et sa surveillance immédiates, mais par Missyl Design inc., bureau de technologues, situé au 1908 boulevard Tachereau, Ville LeMoyne, Québec, contrevenant ainsi à l article a) du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec : 1. Dossier : 12 plex, 1425 rue Leclair, Verdun. Client : Sinc Nouvel R, 432 rue Moffat, Verdun, Québec, H4M 1Y5; 2. Dossier : Triplex, rue Girouard, St-Hyacinthe. Client : Stéphanie Bernard, 1304 Roberval, Longueuil, Québec, J4M 2Z4; 3. Dossier : Triplex, rue de Santonin, Candiac. Client : Denis Francoeur, 203 avenue St-Louis, Pointe-Claire, Québec, H9R 5L7; 4. Dossier 0327 : Bar Chez Tabby s, 67 rue Principale, Bedford. Client : Bar Chez Tabby s, 67 rue Principale, Bedford, Québec J0J 1A0; 5. Dossier : Sixplex, rue Évangéline, Verdun. Client : Sinc nouvel R, 450 rue Manning, Verdun, Québec, H4H 1Z4; 6. Dossier : Condos Métropole, rue Papineau, Montréal. Client : Roberto Cloutier; 7. Dossier : À la Claire Fontaine, 2130 avenue Bourgogne, Chambly. Client : Gilles Landry, 2130 avenue Bourgogne, Chambly, Qc, J3L 1Z7.

14 Dossier : PAGE : 14 15) À Montréal, entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er février 2008, dans les dossiers suivants, a contribué à l exercice illégal de la profession en permettant à Missyl Design inc., bureau de technologues, situé au 1908 boulevard Tachereau, Ville LeMoyne, Québec, de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article h) du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec : 1. Dossier : 12 plex, 1425 rue Leclair, Verdun. Client : Sinc Nouvel R, 432 rue Moffat, Verdun, Québec, H4M 1Y5; 2. Dossier : Triplex, rue Girouard, St-Hyacinthe. Client : Stéphanie Bernard, 1304 Roberval, Longueuil, Québec, J4M 2Z4; 3. Dossier : Triplex, rue de Santonin, Candiac. Client : Denis Francoeur, 203 avenue St-Louis, Pointe-Claire, Québec, H9R 5L7; 4. Dossier 0327 : Bar Chez Tabby s, 67 rue Principale, Bedford. Client : Bar Chez Tabby s, 67 rue Principale, Bedford, Québec, J0J 1A0; 5. Dossier : Sixplex, rue Évangéline, Verdun. Client : Sinc nouvel R, 450 rue Manning, Verdun, Québec, H4H 1Z4; 6. Dossier : Condos Métropole, rue Papineau, Montréal. Client : Roberto Cloutier; 7. Dossier : À la Claire Fontaine, 2130 avenue Bourgogne, Chambly. Client : Gilles Landry, 2130 avenue Bourgogne, Chambly, Québec, J3L 1Z À Laval, entre le 1 er janvier 2007 et le 1 er septembre 2007, dans les dossiers suivants, a contribué à l exercice illégal de la profession en permettant à Yves Bilodeau dessinateur inc., firme de dessinateurs, situé au boulevard des Laurentides à Laval, de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article h) du Règlement concernant le code de déontologie de l ordre des architectes du Québec : 1. Dossier : La résidence La Gappe, phase III, 98 logements & 10 chambres, boul. La Gappe, Gatineau. Client : Alary construction, boulevard La Gappe, Gatineau, Québec, J8T 0A2; 2. Dossier : Aménagement de bureaux, rue Jean-Talon Est, Ville Saint-Léonard. Client : Investissement Géraldo Lanni, Jean-Talon Est, Saint-Léonard, Québec, H1S 1M5; 3. Dossier : Aménagement de bureaux, boulevard Daniel- Johnson, Laval. Client : Parc Industriel Central, 6845 rue Wiseman, Côte-Saint-Luc, Qc, H4W 1L3;

15 Dossier : PAGE : Dossier : Rénovation de l enveloppe du bâtiment, 910 boul. Jarry, Montréal. Client : Raymonde Girard, 910 boul. Jarry Est, Montréal, Québec, H7W 2W6; 5. Dossier : 2 triplex en jumelé, Terrasse du Quartier, Ste- Dorothée, Laval. Client : T. B. Construction inc., 538 boulevard Principal, Ste-Dorothée, Québec, H7X 1C8; 6. Dossier : Réaménagement Bétonel, Sherbrooke. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 rue de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 7. Dossier : Construction industrielle, rue de la Station, Laval. Client : Daniel Denis, 2195, avenue de la Volière, Laval, Québec, H7L 5Y3; 8. Dossier : Agrandissement industriel, rue Gaston Dumoulin, Blainville. Client : Québec inc, 216, rue Chaumontel, Ste- Thérèse, Québec, J7E 5H5; 9. Dossier : Rénovation commerciale, 65e Avenue, Laval. Client : Entreprise Dragonas, 210, 65 e Avenue, Laval, Qc, H7Y 2J6; 10. Dossier : 6 logements, rue Blainville Est, Ste-Thérèse. Client : Financement Millenium, 1055 Place des Montagnais, Laval, Québec, H7H 2J6; 11. Dossier : Les Péchés du Fromager, 423A chemin Grande- Côte, Rosemère. Client : Les Péchés du Fromager, 423A ch. Grande-Côte, Rosemère, Québec, H7V 2J6; 12. Dossier : Aménagement intérieur, 268, rue King Ouest, Sherbrooke, Client : Paul-Émile Lacasse/Bétonel, 8600 rue de L Épée, Outremont, Qc, H3N 1G6; 13. Dossier : 14 unités de logements, boulevard Léger, Montréal- Nord. Client : Groupe Immobilier Matra inc., 1710 rue Berlier, Laval, Québec, H7L 4A1; 14. Dossier : Bâtiment industriel, rue Bernard Lefebvre, Laval. Client : Les Investissements BBL, 6180 rue Parmy, Laval, H7H 3A6; 15. Dossier : Bâtiment industriel, rue J-Oswald-Forest, St-Rochde-l Achigan. Client : Rimu Sec, 710 de la Mistassini, Terrebonne, Québec, J6W 5H2; 16. Dossier : Pavillon Duguay, rue du Souvenir, Laval. Client : Pavillon Duguay, 3934 rue du Souvenir, Laval, Québec, H7W 1A8; 17. Dossier : Terrasse, Bar La Clairière, boul. Ste-Rose, Laval. Client : François Benoît, 147 boulevard Ste-Rose, Laval, Québec, H7L 1L2; 18. Dossier : Condos, boul. Cléroux. Laval. Client : Le Boisé Champêtre, , boul. Samson, Laval, Québec, H7X 3E6;

16 Dossier : PAGE : Dossier : le 14 à 20 rue Wellington Sud, Sherbrooke, Client: Joseph Khawan, 340 rue de la Madeleine, La Prairie, Qc, J5R 3Z8; 20. Dossier : 6 unités résidentielles, rue Legrand, Laval. Client : Les Habitations Cloutier Inc., rue Bruchési, Montréal, Québec, H2B 2S6; 21. Dossier : Agrandissement commercial, boulevard des Laurentides, Laval. Client : Traiteur les Allants, 5270 boul. des Laurentides, Laval, Québec, H7K 2J8; 22. Dossier : Aménagement commercial, Bétonel, route 132, Ste- Catherine. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 23. Dossier : Aménagement commercial, Bétonel, boul Newman, ville LaSalle. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 24. Dossier : Maisons Val des Brises, Laval. Client : Groupe RPR, boul. des Laurentides, Laval, Québec, H7M 2P4; 25. Dossier : 5 logements, boulevard Ste-Rose, Laval. Client : Groupe Noran inc., rue Beaubien Est, Montréal, H2G 1N3; 26. Dossier : Condos Citeplex, boulevard Labelle, Blainville. Client : Les associés du Nord inc., CP 68042, 1083 boul Labelle, Blainville, Québec, J7C 4Z8; 27. Dossier : Les cours Jarry, phase II, boulevard Labelle, Laval. Client : Québec inc., 3500 autoroute 440 ouest, Laval, Québec, H7T 2H6; 31. Dossier : Triplex en rangée, boulevard des Laurentides, Laval. Client : Construction Denis Gouin inc., 345 de St-Servan, Laval, Québec, H7X 4B4; 32. Dossier : triplex semi-détaché, boul. des Laurentides, Laval. Client : Construction Denis Gouin inc., 345 de St-Servan, Laval, Québec, H7X 4B4; 33. Dossier : Agrandissement bâtiment industriel, rue de la Couronne, Le Gardeur. Client : Les Immeubles Sabourin St-Laurent inc., 21A rue Royal, Le Gardeur, Québec; 34. Dossier : Aménagement commercial, Bétonel, Drummondville. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 35. Dossier : Siège social Bétonel, rue de L Épée, Outremont. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6.

17 Dossier : PAGE : 17 17) À Laval, entre le 1er septembre 2007 et le 1er février 2008, dans les dossiers suivants a contribué à l exercice illégal de la profession en permettant à Yves Bilodeau dessinateur inc., firme de dessinateurs, de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article h) du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec : 1. Dossier : Garage d entretien, rue Ernest Cormier, Laval. Client : Société en commandite SVP, 120 Montée du Moulin, Laval, H7N 3X6; 2. Dossier 07545B : bâtiment commercial, rue Dorin, St-Eustache. Client : Québec inc., 3956 du Commissaire, Laval, Québec, H7E 5H4; 3. Dossier : 21 logements, 41 e Avenue, Rivière-des-Prairies. Client : Habitations Magribec inc., 290 rue Philippe-Pinel, Laval, Québec, H7M 4L5; 4. Dossier : 6 Town Houses, Vaudreuil. Client : Construction Voyer Tremblay inc., 2020, rue Michelin, Laval, Québec, H7L 5C2; 5. Dossier 07549A : Rénovation bâtiment commercial, rue Dorion, St- Eustache. Client : John Mckenzie, 3956 rue du Commissaire, Laval, Québec, H7E 5H4; 6. Dossier : Aménagement commercial, Bétonel, rue Ontario Est, Montréal. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 7. Dossier : Triplex en rangée semi-détaché, Laval. Client : R&R Plante inc, 887 rue Marian, Fabreville, Laval, Québec, H7P 1M2; 8. Dossier : 8 Town House, Vaudreuil. Client : Construction Voyer & Tremblay inc., 2020 rue Michelin, Laval, Québec, H7L 5C2; 9. Dossier : Réaménagement duplex en 4plex, rue Bocage, Montréal. Client : Sylvain Proulx, 5873 rue Bocage, Montréal, Québec, H4J 1A9; 10. Dossier : rénovation commerciale, rue St-Georges, St-Jérôme. Client : Remax Plus inc., 315 St-Georges, St-Jérôme, Qc, J7Z 5A2; 11. Dossier : Bar Le Smooth, avenue Marcel-Villeneuve, Laval. Client : Société Lemat, 8028 avenue Marcel-Villeneuve, Laval, Québec, H7A 4C5; 12. Dossier : Hangar d avion, aéroport de Montréal. Client : Groupe Alto inc., 124 boulevard Curé-Labelle, Laval, Qc, H7L 2Z4; 13. Dossier : Triplex rue Principale, Ste-Dorothée. Client : TB Construction inc., 538 rue Principale, Ste-Dorothée, Qc, H7X 1C8; 14. Dossier : Réaménagement commercial, boul. Laurier, La Plaine. Client : Médard Chapados, 1830 du Rivage, Terrebonne, Québec, J6Y 1H1.

18 Dossier : PAGE : 18 18) À Laval et à Montréal, entre le 1 er juin 2006 et le 1 er septembre 2007, a contribué à l exercice illégal de la profession, en permettant à Yves Bilodeau dessinateur inc., firme de dessinateurs de réaliser des projets d architecture réservés au champ d exercice exclusif de l architecte, contrevenant ainsi à l article h) du Règlement concernant le code de déontologie des architectes et ce, dans chacun des dossiers suivants : 1. Dossier : 5 unités de condos, boulevard Ste-Rose, Laval. Client : Groupe Momat inc., Jean-Talon Est, Montréal, Qc H1S 3E8; 2. Dossier 06061B : Sixplex, boulevard St-Jean-Baptiste, Montréal. Client : Construction Prodan inc., 255 chemin Trottier, St-Sauveur, Qc, J0R 1R3; 3. Dossier : Triplex, Deux-Montagnes. Client : Stéphane Houle, 425 Lucien Robillard, Deux-Montagnes, Québec, J7R 7K9; 4. Dossier : Commercial, rue des Gradins Québec. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 ave de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 5. Dossier : Golf St-François, Laval. Client : André Surprenant, 3000 boulevard des Milles-Iles, Laval, H7J 1G1; 6. Dossier : Maisons de Ville, Val-des-Brises, Laval. Client : Groupe Ripobec; 7. Dossier : Triplex, à Saint-Eustache. Client : Stéphane Lallemand, 1560 des Sables, St-André-d Argenteuil, Québec, J0V 1X0; 8. Dossier : Onzeplex, rue Bélanger, Montréal. Client : Construction Penn inc., 5016 rue Lauren, Pierrefonds, Québec, H8U 3R3; 9. Dossier : Commercial, Chemin Chambly, Longueuil. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 ave de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 10. Dossier : 4 unités Town house, rue Jean-Béraud, Laval. Client : Habitations André Denault inc., 2728 Daniel-Johnson, Laval, Québec, H7P 5Z7; 11. Dossier : Oasis de L Ile, Chemin des iles Yale, St-Eustache. Client : L oasis de l Ile, Chemin des iles Yales, St-Eustache, St- Eustache, Québec; 12. Dossier : 7 logements, St-Jérôme. Client : Groupe Citéplex, boulevard Labelle, Mirabel, Québec, J7J 1H1; 13. Dossier : Restaurant O Sake, Chemin Gascon, Terrebonne. Client : Restaurant O Sake, 1500 Chemin Gascon, Terrebonne, Québec, H3N 1G6;

19 Dossier : PAGE : Dossier : Réfection façade, Outremont. Client : Bétonel, Paul- Émile Lacasse, 8600 ave de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 15. Dossier : Espaces commerciaux, chemin Gascon, Terrebonne. Client : Groupe Leblanc inc., 1400 boul. des Seigneurs, Terrebonne, Qc, J7X 2Y3; 16. Dossier : 7 condos, rue Lafontaine, St-Jérôme. Client : Groupe Citéplex inc., Curé-Labelle, Mirabel, Qc, J7J 1H1; 17. Dossier : Espaces à bureaux, boul. St-Rose, Laval. Client : Gestion TMR inc., 255 Curé-Labelle, Ste-Rose, Laval, Qc, H7L 2Z9; 18. Dossier : Sixplex, 3 versions, Blainville. Client : Consortium MR Canada inc., Curé-Labelle, St-Janvier de Mirabel, Québec, J7J 1M2; 19. Dossier : Bâtiment industriel, Point-aux-Trembles. Client : Location Américar inc., 461 rue Leclerc, Repentigny, Qc, J6A 8B4; 20. Dossier : 7 unités, Town-houses, «Val des Brises» boulevard Pie XI, Laval. Client : Maison de ville «Val des Brises», boulevard des Laurentides, Laval, Québec, H7M 2P4; 21. Dossier : 6 condos semi-détachés, boul. Sainte-Rose, Laval. Client : Habitation Socard, Jean-Talon Est, Montréal, Québec, H1S 1M5; 22. Dossier : Clinique médicale Lorraine, boul. De Gaule, Lorraine. Client : Mme Dubois, M. Couillard, 99 boul. De Gaulle, Lorraine, Québec, J6Z 2Z9; 23. Dossier : agrandissement industriel, 45 rue des Entreprises, Ste-Anne-des-Plaines. Client : Comptoir agricole, Ste-Anne, 45 rue des Entreprises, Ste-Anne-des-Plaines, Québec, J0N 1H0; 24. Dossier : Bar L Unik, boul. des Laurentides, Laval. Client : Resto Bar L Unik, 1790, boul. des Laurentides, Laval, H7M 2P6; 25. Dossier : Triplex, Sainte-Dorothée. Client : T. B. Construction inc., 538 boul. Principal, Ste-Dorothée, Québec, J7R 1N7; 26. Dossier : agrandissement industriel, boul. Industriel, Saint- Eustache. Client : L. Gouttières des Laurentides, 2208, Chemin Oka, Deux-Montagnes, Québec, J7R 1N7; 27. Dossier : Réaménagement commercial, 37 rue Évangéline, Granby. Client : Bétonel/Paul-Émile Lacasse, 8600 ave de L Épée, Outremont, Québec, H3N 1G6; 28. Dossier : Les Péchés du fromager, rue St-Denis, Montréal, Client : Les péchés du fromager, 6828 rue St-Denis, Montréal, Québec, H2S 2S2;

20 Dossier : PAGE : Dossier : Le Bar L Arnak inc., 32 rue Blainville Ouest, Ste- Thérèse. Client : Le Bar L Arnak, 32 rue Blainville Ouest, Ste- Thérèse, Québec; 30. Dossier : 43 condos, 6 étages, PH /, place manoir Champlain, Aylmer. Client : Construction Brigil et Heafey, boul. Greber, Gatineau, Qc, J8T 7W3; 31. Dossier : 72 logements, phase I, rue Fleetwood, Laval. Client : Québec inc., C.P Place Montmorency, Laval, H7N 6G5; 32. Dossier 06521A : Sixplex, boulevard Arthur-Sauvé, Ste-Adèle. Client : Construction MR Canada inc., 12243, Curé-Labelle, St- Janvier, Mirabel, Québec, J7J 1M2; 33. Dossier 06521B : Commercial, 798 m2, boulevard Arthur-Sauvé, Laval. Client : Multi Rénovation, 1746 rue Antonio Barbeau, Laval, H7M 3S1; 34. Dossier 06521C : 5 unités de condos, boulevard Sainte-Rose, Laval. Client : Canada inc., 1100 Lac de Mai, Laval, Qc, H7P 3M2; 35. Dossier : Restaurant, 335 chemin des Anglais, Mascouche, Client : Sylvie Cléroux, 6040 rue Sanscartier, Laval, Qc, H7H 2X6; 36. Dossier : Town House, 4 unités, St-François, Laval. Client: Excellence construction inc., 600 Montée du moulin, Auteuil, Québec, H7A 4A2; 37. Dossier : Town House, 3 unités, St-François, Laval. Client : Excellence construction inc., 600 Montée du moulin, Auteuil, Québec, H7A 4A2; 38. Dossier : 1280 boulevard de Maisonneuve Est, Montréal. Client : Construction Amram, Montée-Masson, Laval, Québec; 39. Dossier : locaux commerciaux, 937 rue Bélanger, Montréal. Client : Bon-Apparte, 3025 boul. Tessier, Laval, Québec, H7S 2M1; 40. Dossier : Les Jardins St-Martin. Client : Les Investissements Gagné inc., 4605 boulevard Ste-Rose, Laval; 41. Dossier : Aménagement de bureaux, 6195, rue Notre-Dame ouest, Montréal. Client : Gestion Immobilière Amexon, 5514 Ferrier Mont-Royal, Québec; 42. Dossier : Café la Vieille médina, 255 boulevard Sainte-Rose, Laval. Client : Café la Vieille Médina, 255, boulevard Sainte-Rose, Laval, Québec, H7L 1M1; 43. Dossier : Commercial, boul. Greber, Gatineau. Client : Bétonel, Paul-Émile Lacasse, 8600 ave de L Épée, Outremont, Qc, H3N 1G6;

21 Dossier : PAGE : Dossier : Bâtiment commercial, rue Cartier Ouest, Laval. Client : Thavendran Krishmapilai, 344 Cartier Ouest, Laval, Québec, H7N 2K6; 45. Dossier : 14 unités de condos, phase 2, ville de Sainte- Thérèse. Client : Construction Voyer Tremblay, 2020 rue Michelin, Laval, H7L 5C2; 46. Dossier : 3800 Ste-Catherine Est, Montréal. Client : Barbara Hinds, 3800 Ste-Catherine Est, Montréal, Québec. 19) À Laval et à Montréal, entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er février 2008, dans les dossiers suivants, a exprimé des avis de conformité et de fin des travaux sans avoir une connaissance complète des faits contrevenant ainsi à l article du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec; 1. Dossier : Sixplex, rue Évangéline, Verdun. Client : Sinc nouvel R, 450 rue Manning, Verdun, Québec, H4H 1Z4; 2. Dossier : 12 unités de condos, rue Leclerc, Verdun. Client : Sinc nouvel R 450 rue Manning, Verdun, Québec, H4H 1Z4; 3. Dossier : rue De Skieur, Ste-Adèle. Client : Québec inc, boul. Henri-Bourassa Ouest, Montréal, Québec, H3M 3G3; 4. Dossier : (app. 1 à 5) et (app. 1 à 5) boul. Cléroux, Laval. Client : Le Boisé champêtre, , boul. Samson, Laval, Québec, H7X 3E6; 5. Dossier : (app. 1à 5) boul. Cléroux, Laval. Client : Le Boisé champêtre, , boul. Samson, Laval, Québec, H7X 3E6. 20) À Montréal, entre le 1 er décembre 2001 et le 1 er août 2007, a inscrit au registraire des entreprises la société en nom collectif SENC, Les architectes Tremblay et ass., dont les deux associés étaient lui-même et Alain Côté, un non architecte, contrevenant ainsi à l article du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec, ou à défaut d application de cette disposition, a posé un acte dérogatoire à l honneur et la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l Ordre aux termes de l article 59.2 du Code des professions. 21) À Montréal, entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er avril 2008, n a pas tenu les dossiers mentionnés à l annexe A de façon conforme à ce qui est prévu à l article 2.01 b) du Règlement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux de l Ordre des architectes du Québec, contrevenant ainsi à cet article;

22 Dossier : PAGE : 22 22) À Montréal, entre le 1 er janvier 2003 et le 1 er avril 2008, n a pas tenu un registre de ses dossiers de la façon conforme à ce qui est prévu à l article 2.01 a) du Règlement sur la tenue des dossiers, du registre et des bureaux de l Ordre des architectes du Québec, contrevenant ainsi à cet article; 23) À Laval et à Montréal, entre le 1 er décembre 2007 et le 15 mai 2008, n a pas répondu ni dans les plus brefs délais ni de façon satisfaisante, aux demandes d informations du plaignant, contrevenant ainsi à l article du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec et aux articles 114 et 122 du Code des professions; 24) À Laval et à Montréal, entre le 1 er février 2007 et le 15 mai 2008, l intimé a tenu deux bureaux sans que chacun de ceux-ci ne soit sous le contrôle d un architecte, contrevenant ainsi aux dispositions de l article 3.03 du Règlement sur la tenue des dossiers du registre et des bureaux de l Ordre des architectes du Québec; 25) À Montréal, entre le 1 er février 2007 et le 15 mai 2008, l intimé a communiqué aux représentants de l Ordre des architectes du Québec des informations à l effet qu il tenait deux bureaux et que chacun était sous le contrôle d un architecte alors que les deux bureaux étaient en fait sous son contrôle. En agissant ainsi, l intimé a contrevenu aux dispositions des articles et du Règlement concernant le code de déontologie de l Ordre des architectes du Québec ou, à défaut d application de ces dispositions, il a posé un acte dérogatoire à l honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l Ordre aux termes de l article 59.2 du Code des professions. [6] Le 26 mai 2008, le syndic déposait une requête pour permission d amender la plainte. [7] Le 11 juin 2008, les parties sont présentes. [8] M e Sylvain Généreux représente le syndic, l architecte Collette. [9] M e William de Merchant représente l intimé, l architecte Tremblay.