PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 19 février 2008 ;

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1 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE v~:;'-f.'i Cr>T:r Irl-R- (1A.- f ~;f'" ~~11 CUl.c{p c~ REPUBLIQUE DU MALI &-O"llIR-<.Jt ek-1 Lu Un Peuple - Un But - Une Foi O:r ~ ~)~..IL D ~I- LOI N DU FEV 2008 PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 19 février 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique: Le tarif de l'impôt synthétique visé à l'article 74 du Code Général des Impôts est modifié ainsi qu'il suit: Article 74 (nouveau) : Les tarifs de l'impôt synthétique sont fixés comme suit: J. Cas des artisans Artisans Artisan, façonnier, travailleur indépendant ou ouvrier à domicile, occupant plus 1 de 10 ouvriers, employés., Artisan, façonnier, travailleur indépendant ou ouvrier à domicile, occupant de 6 à 1 10 ouvriers, employés 1 Artisan, façonnier, travailleur indépendant ou ouvrier à domicile occupant de 3 à! 5 ouvriers, employés 1 Artisan, façonnier, travailleur indépendant ou ouvrier à domicile, occupant 2 1 ouvriers, employés, Artisan, façonnier, travailleur indépendant ou ouvrier à domicile, occupant 1! ouvrier, employé 1 Artisan, façonnier, travailleur indépendant ou ouvrier à domicile sans ouvner, 1 employé i Atelier de couture ayant plus de 19 machines simples etou électriques 1 Atelier de couture ayant 18 ou 19 machines simples etou électriques 1 Atelier de couture ayant 16 ou 17 machines simples etou électriques i Atelier de couture ayant 14 ou 15 machines simples etou électriques 1 Atelier de couture ayant 12 ou 13 machines simples etou électriques 1 Atelier de couture ayant 10 ou Il machines simples etou électriques : Atelier de couture ayant 8 ou 9 machines simples etou électriques : Atelier de couture ayant 6 ou 7 machines simples etou électriques :..A~.~.I.i~E.9.~.<:.?~.11.T~..~X~ ~.?~..?..I?':l~.~.i~.~.~i.1.1:pl~..~.!?~ ~.~.~.9.11.~. Cotisation : ' oov OOCV

2 "~\ _..._-~.._-_._""' \ Atelier de couture ayant 2 ou 3 machines sim les etou électri ues ! Atelier de couture ayant 1 machine simple etou électrique situé dans le District de Bamako ou dans un chef lieu de Région Atelier de vulcanisation avec charge de batterie situé dans le District de Bamako Atelier de vulcanisation avec charge de batterie situé dans un chef lieu de Région Atelier de vulcanisation avec charge de batterie situé dans une localité autre que le District de Bamako et les chefs lieux de Ré ion Atelier de vulcanisation sans charge de batterie situé dans le District de Bamako ""'- Atelier de vulcanisation sans charge de batterie situé dans un chef lieu de Région Bijoutier revendeur, horloger revendeur, dont le chiffre d'affaires annuel est su érieur à et inférieur ou égal à Bijoutier rev.endeur, horloger revendeur dont le chiffre d'affaires annuel est su 'rieur à et inférieur ou égal à Bijoutier revendeur, horloger revendeur dont le chiffre d'affaires annuel est su érieur à et inférieur ou é al à Bijoutier revendeur, horloger revendeur dont le chiffre d'affaires annuel est su érieur à et inférieur ou égal à Bijoutier revendeur, horloger revendeur dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à Bijoutier simple dont l'atelier est situé dans le District de Bamako Bï outier sim le dont l'atelier est situé dans un chef lieu de Ré ion Bijoutier simple dont l'atelier est situé dans une localité autre que le District de Bamako et les chefs lieux de Région Horloger simple dont l'atelier est situé dans le District de Bamako Horloger sim le dont l'atelier est situé dans un chef lieu de Région Blanchisserie avec moyens IIJ-écaniques (Exploitant d'une) ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à Blanchisserie avec moyens mécaniques (Exploitant d'une) ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à Blanchisserie avec moyens mécaniques (Exploitant d'une) ayant un chiffre.. d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à Blanchisserie avec moyens mécaniques (Exploitant d'une) ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à Blanchisserie avec moyens mécaniques (Exploitant d'une) ayant un chiffre 18000! d'affaires annuel inférieur ou égal à Blanchisserie sans moyens mécaniques (Exploitant d'une) située dans le District '"! de Bamako ou dans un chef lieu de Région : Boucher en gros, chevillard abattant annuellement 250 bœufs ou plus et moins : de 400 bœufs : Boucher au détail abattant annuellement entre 100 et 250 bœufs :.._~.<?_~_~_~_.~.A~?~.l--.~-~-~.~f.I:~.~_'1..~_~}_~_~.f.I:~.~_?.~_s._A~""!.QQ._~.':l_f.s..._ OOO~

3 j Boulangerie avec moyens mécaniques (Exploitant d'une) ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à ! Boulangerie avec moyens mécaniques (Exploitant d'une) ayant un chiffre ~ 1 d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à ~Boulangerie avec moyens mécaniques (Exploitant d'une) ayant un chiffre 1 d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à Boulangerie avec moyens mécaniques (Exploitant d'une) ayant un chiffre ~d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à Boulangerie avec moyens mécaniques (Exploitant d'une) ayant un chiffre 180 OO(), 1 d'affaires annuel inférieur à Boulangerie sans moyens mécaniques (Exploitant d'une) située dans le District ' 1 de Bamako ou dans un chef lieu de Région! 1 Boulangerie sans moyens mécaniques (Exploitant d'une) située dans une localité 1 1 autre que le District de Bamako ou les chefs lieux de Région ~ 1 Coiffeur travaillant seul dans un local situé dans le District-d'e Bamako Coiffeur travaillant seul dans un local situé dans un chef lieu de Région 25 OO() 1! Coiffeur travaillant seul sans local dans le District de Bamako ~ 1 Coiffeur travaillant seul sans local dans un chef lieu de Région ' 1 Dentiste travaillant seul ou avec un seul salarié Entrepreneur de menuisene, de maçonnene autre que l'entrepreneur de bâtiments, réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à ' ~Entrepreneur de menuiserie, de maçonnerie autre que l'entrepreneur de ! bâtiments, réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à et 1 inférieur ou égal à Entrepreneur de menuiserie, de maçonnerie autre que l'entrepreneur de bâtiments réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à Entrepreneur d'installation électrique, téléphonique, hydraulique réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à j Entrepreneur d'installation électrique, téléphonique, hydraulique réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à , Entrepreneur d'installation électrique, téléphonique, hydraulique réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à Entrepreneur d'installation électrique, téléphonique, hydraulique réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à la et inférieur ou égal à Entrepreneur d'installation électrique, téléphonique, hydraulique réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à la

4 _._._...._.. 4.._..._.._._...._! 1 Entrepreneur d'installation électrique, téléphonique, hydraulique réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à ~ 1 Entrepreneur d'installation électrique, téléphonique, hydraulique réalisant un! chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à ~Esthéticienne! Ex loitant de scierie mécani ue et électri ue! Exploitant de Wagon -lit, wagon - restaurant 1 Ex loitant de carrières et sables! Ex loitant de scierie mécani ue i Exploitant de machines à moudre, broyer ou resser (par machine) OOO? 1! Exploitant de buffet ou restaurant à l'intérieur d'une gare, d'un aérodrome ou sur! un bateau réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à de! Francs! Glaces et sorbets (Fabricant vendant au détail des) Garage dt? mécanique générale réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à! et inférieur ou égal à Garage de mécanique générale réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à i et inférieur ou égal à de Erancs 1 Garage de mécanique générale réalisant un c~ffre d'affaires annuel supérieur à! et inférieur ou égal à ! Garage de mécanique générale réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à ! la et inférieur ou égal à Garage de mécanique générale réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à ! la i Gargotier (en lein air ou dans un local non fermé)! Masseur, Kinésithéra ute travaillant seul! Lavage service de voitures 1 Mécanogra he travaillant avec lus d'un employé 1 Mécanographe travaillant seul ou avec 1 employé 1 Mécanicien travaillant seul! Médecin-dentiste rothésiste travaillant seul! Métreur, vérificateur, dessinateur 1 Pâtisserie (Exploitant d'une) réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 25! et inférieur ou égal à i Pâtisserie (Exploitant d'une) réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à j et inférieur ou égal à ! Pâtisserie (Exploitant d'une) réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 15! et inférieur ou égal à Pâtisserie (Exploitant d'une) réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur ou 300 OOQ! égal à ! Photographe - cameraman ayant plus de 3 employés et vendant du matériel : hotographi ue i Photographe - cameraman ayant au plus 3 employés et vendant du matériel : photographique! Photographe travaillant dans un local et ayant 2 employés et plus : Photogra he - cameraman travaillant seul dans un local ! ~.~?~.?ge~p?.~..~.r..~y..~iy.~.~..~.~.l1..1.a~.~..~.'~ I?~.~.I !

5 5 j Photo he travaillant ~-u-l s-a-n-sl-ocaï i Restaurant (Exploitant d'un) servant des repas d'un prix moyen inférieur ou égal à 2500 et su érieur à 1500 Francs 1 Restaurant-gargote (Exploitant d'un) servant des repas d'un pnx moyen inférieur égal à 1500 et su érieur à 500 Francs 1 Restaurant - gargote (Exploitant d'un) servant des repas d'un prix moyen 50000! inférieur ou é al à 500 Francs 1 Rôtisserie dans un local construit x loitant d'une 1 Rôtisserie sans local (Ex loitant d'une dans le District de Bamako! Rôtisserie sans local (Ex loitant d'une dans un cheflieu de Région ko! Rôtisserie sans local (Exploitant d'une) dans une localité autre que le District de! Bamako et les chefs lieux de Ré ion! Salon de coiffure (Ex loitant un) occu ant lus de 5 em loyés i Salon de coiffure (Ex loitant un occu ant 3 à 5em 10 és.! Salon de coiffure (Ex loitant un) occu ant moins de 3 em loyés! Teinturier (e) non revendeur travaillant avec plus de 3 employés j Teinturier (e) non revendeur travaillant avec 1 à 3 emplo és j Teinturier (e) non revendeur travaillant seul 180 OOQ ' j Tresseur ou tresseuse travaillant avec un ou lusieurs em loyés 36 75! Tresseur ou tresseuse travaillant sans employé j, ;(, En ce qui concerne les ateliers de couture comportant des machines simples etou électriques et des machines à broder, chaque machine à broder sera retenue pour une vignette de quotité Francs. II. Cas des contribuables autres Qu'artisans : Ex loitants individuels antres n'artisans Cotisation! Abattoir non industriel (Exploitant un) i Agence de publicité dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à et inférieur ou égal à Agence de publicité dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à et inférieur ou égal à Agence de publicité dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à ! et inférieur ou é al à Agence de publicité dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à j Agence de voyage, de tourisme (Exploitant d'une) dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à et inférieur ou égal à de Francs Agence de voyage, de tourisme (Exploitant d'une) dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à et inférieur ou égal à de Francs Agence de voyage, de tourisme (Exploitant d'une) dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à Agent immobilier dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à et inférieur ou à

6 6 ra,g~nt "iffimo-b-ih- er-dont"-ï~ chiffre d' affaj~e~-;mu"~r"~t-;~périew:-à-"-"--""-ï(y" et inférieur ou é al à Agent immobilier dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à Auto-école (par véhicule) camion- camionnette ~Auto-école ar véhicule) voiture! Boîte de nuit, dancing (Exploitant d'un) dont le chiffie d'affaires annuel est 1 inférieur ou é al à ~Buvette (Ex loitant de) boissons non alcoolisées! Cabaretier 1 Carburant (Distributeur, détaillant de) par pompe ne disposant pas de station! service etou utilisant des bouteilles ! Cinématographe, théâtre ou autre spectacle dans une salle ou des installations sont aménagées (Exploitant de) dont le chiffie d'affaires annuel est supérieur 1 à et inférieur ou égal à r Cinématographe, théâtre ou autre spectacle dans une salle ou des installations r sont aménagées (Exploitant de) dont le chiffie d'affaires annuel est supérieur 1 à et inférieur ou égal à Cinématographe, théâtre ou autre spectacle dans une salle ou des installations sont aménagées (Exploitant de) dont le chiffie d'affaires annuel est supérieur à la et inférieur ou égal à Cinématographe, théâtre ou autre spectacle (Exploitant de) dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à et inférieur ou égal à ID Cinématographe, théâtre ou autre spectacle (Exploitant de) dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou é al à Cinématographe, théâtre ou autre spectacle (Exploitant de) ambulant ou en 36750! lein air 1 Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffre d'affaires annuel ! est supérieur à et inférieur ou égal à Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffie d'affaires annuel est supérieur à et inférieur ou égal à Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffre d'affaires annuel ! est supérieur à et inférieur ou égal à Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffre d'affaires annuel est su érieur à et inférieur ou égal à Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffre d'affaires annuel i est supérieur à et inférieur ou égal à ! Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffre d'affaires annuel , iests~p~i""ri_,!_qgqqqq"!ii1[~ri",-,,_~g"~_qqq,qqo,.<j,,.!'.!".".~!

7 7 rc-o-mm-n~;ç-an-t e~g~œ~d~-g~ ~ ~-a-~ détail dont le ~hif-lt~ ~F~ffi-a-ire-immuel 85'000 ~ 1 est su érieur à et inférieur ou égal à Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffre d'affaires annuel i est su érieur à et inférieur ou égal à Commerçant, revendeur dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à ! 000 et inférieur ou égal à j Commerçant, revendeur dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal 1 à Café, Bar (Exploitant un) avec jeux ou appareils à musique réalisant un ' j chiffre d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à i Café, Bar (Exploitant un) avec jeux ou appareils à musique réalisant un i chiffre d'affaires annuel inférieur ou é al à Commissionnaire en marchandises i Courtier d'assurances dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 15 i et inférieur ou égal à Courtier d'assurances dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à i Courtier en marchandises, en affaires immobilières 1 Courtier de fret : Couturier modéliste 1 Délégué médical non salarié j Débit de boissons à consommer sur place, Bar (Exploitant de) 1 Dé ôt de roduits harmaceutiques : Ecrivain public i Entrepreneur de distribution de films cinématographiques! Entre reneur de sous-location de locaux non meublés i Entre ositaire 1 Entrepreneur d'affichage i Entrepositaire de roduits du pays exclusivement 1 Ex loitant 0 ar borne) de bornes fontaines 1 Exploitant de cabine téléphonique réalisant un chiffre d'affaires annuel! supérieur à la Exploitant de cabine téléphonique réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à la Exploitant de cabine téléphonique réalisant un chiffre d'affaires annuel i su érieur à et inférieur ou égal à Exploitant de cabine téléphonique réalisant un chiffi-e d'affaires annuel! su érieur à et inférieur ou égal à Exploitant de cabine téléphonique réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à Exploitant de cabine téléphonique réalisant un chiffre d'affaires annuel 1 inférieur ou égal à i Exploitant d'un secrétariat public etou d'un cyber café réalisant un chiffre L9..'.~rf.~ir.~.~.~t.I.~ln~.~P~.r..i.~.~.r..~.}g..QQ d~..Fr.~!!~'~""'h"hn"""h'h""h'..h n h hn h.hh h h..hhhhh

8 r Exploitmi--d'ü;-sec~ét~- a-t public etou d'un cyber café réalis.mi un chiffre 1 d'affaires annue! supérieur à et inférieur ou égal à de r Francs 1 Exploitant d'un secrétariat public etou d'un cy.ber café réalisant un chiffre 1 d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à de 1 Francs. 1 Exploitant d'un secrétariat public etou d'un cyber café réalisant un chiffre 1 d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à de! Francs 1 Exploitant d'un secrétariat public etou d'un cyber café réalisant un chiffre 1 d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à de 1 Francs n! i i \ 1 Exploitant d'un secrétariat public etou d'un cyber café réalisant un chiffre 1 d'affaire$ annuel inférieur ou é al à Ex loitant de toilettes ubli ues 1 Imprimerie (Exploitant d'une) dont le chiffie d'affaires et inférieur ou égal à annuel est supérieur à, Imprimerie (Exploitant d'une) dont le chiffie d'aftàires i et inférieur ou égal à annuel est supérieur à i Imprimerie (Exploitant d'une) dont le chiffie d'affaires annuel est inférieur ou 1 é al à i Infinnier travaillant seul i Jeux de hasard ambulant ou en lein air sans installations aménagées 1 Location de véhicules automobiles de 5 ans d'âge et moins par véhicule 1 Location de chaises, bâches 1 Location de bâches! Location de véhicules automobiles de lus de 5 ans d'âge ar véhicule! Location d'appareils de sonorisation, audio visuels et autres supports de sons 1 et d'images! Locaion de bois de construction 1 Location de livres! Location de lus d'une chambre meublée (par chambre) 1 Loueur de matérie! industriel, de fonds de commerce dont le chiffie d'affaires 1 annuel est supérjeur à et inférieur ou é al à i Loueur de matériel industriel, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou 1 égal à Hôtel, relais de tourisme (Exploitant de) ne répondant pas aux caractéristiques 1 des établissements "1 Étoile" ou plus dont Je chiffie d'affaires annuel est 1 su érieur à et inférieur ou égal à Hôtel, relais de tourisme (Exploitant de) ne répondant pas aux caractéristiques des établissements "1 Etoile" ou plus dont le chiffre d'affaires annuel est su érieur à et inférieur ou égal à : Hôtel, relais de tourisme (Exploitant de) ne répondant pas aux caractéristiques : des établissements "1 Etoile" ou plus dont le chiffre d'affaires annuel est L~!1féri_elJr~!1fg~l_à..IOOOO_OOOd,,)'r~ncs OO(}."

9 T --~ rmarchand de bois de chauffa e et de charbon, en gros et demi- ros i 1 Marchand forain utilisant un véhicule i Marchand de produits du a s en os ou demi-gros 1 Marchand d'or au détail! Marchand de journaux tenant un kios ue 1 Marchand de bois de chauffa e et de charbon au détail 1 Marchand de boissons fennentées afticaines 1 Marchand forain n'utilisant as de véhicule 1 Marchand de produits du pays autres que céréales, au détail dans le District de 1 Bamako 1 Marchand de produits du pays autres que céréales, au détail dans un chef lieu 1 de Région 1 Marchand de produits du pays autres que céréales, au détail dans une localité 1 autre que le District de Bamako et les chefs lieux de Région 1 Marchand de bétail vendant annuellement plus de 250 ou plus et moins de bovins 1 Marchand de bétail vendant annuellement entre 100 et 250 bovins 1 Marchand de bétail vendant annuellement moins de 100 bovins 1 Pharmacien d'officine réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à et inférieur ou égal à Pharmacien d'officine réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à IO et inférieur ou égal à Pharmacien d'officine réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à Francs 1 Sage-femme i Salle de gymnastique (Ex loitant une) i Salle d'arts martiaux (Exploitant une) i Salle de jeux vidéo (Exploitant une) ayant plus de 10 machines! Salle de jeux vidéo (Ex loitant une) ayant 5 à 10 machines 1 Salle de jeux vidéo (Exploitant une) ayant 2 à 5 machines 1 Salle de 'eux vidéo (Ex loitant une) ayant 1 machine 1 Transporteur (par pinasse) dont la capacité est supérieure à 45 tonnes 1 Transporteur ar inasse) dont la capacité est de 25 à 45 tonnes 1 Trans rteur ( ar pinasse) dont la ca acité est inférieure à 25 tonnes L.Y.:~-t.~_~_~..~!~y..~.~.I.~.~ ~.~.~!..~ ~y~._1!e.._~..~l~_~!~i.~. _ OO(} Bamako, le 28FEV 2008 Le Président de la République, J~ Amadou Toumani TOURE