NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION D IMPÔT SUR LES TRANSACTIONS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION D IMPÔT SUR LES TRANSACTIONS"

Transcription

1 NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION D IMPÔT SUR LES TRANSACTIONS Ce document est à conserver : - il vous apportera des indications sur la façon de servir chaque ligne de l imprimé ; - il répondra à vos questions sur la manière de déclarer telle ou telle opération. Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l administration. OÙ, QUAND ET COMMENT DECLARER? Les personnes imposables sont tenues de déclarer chaque année leur chiffre d affaires au service des contributions sur un imprimé qui leur est adressé par voie postale dans le courant du mois de février ou qu elles peuvent obtenir auprès du service des contributions. Le chiffre d affaires à déclarer porte sur l ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l année précédente. La déclaration doit être déposée, avant le 31 mars de l année, au service des contributions, faxée ou postée à son attention aux coordonnées suivantes : Boite postale Papeete - Fax Boite postale Uturoa Fax La déclaration doit être déposée entre le 1 er janvier et le 31 mars de l année suivante. Lorsque le dernier jour est un jour férié ou non ouvré, la date limite de dépôt ou de postage est reportée au premier jour ouvrable suivant. Exemple : si le 31 mars coïncide avec un samedi, vous avez jusqu au lundi suivant pour déposer votre déclaration. Le cachet de la poste fait foi de la date du dépôt de la déclaration. Exemple : si votre courrier porte le cachet de la poste à la date du 31 mars et qu il est réceptionné au service des contributions le 7 avril, aucune pénalité pour dépôt tardif ne vous sera appliquée. Le cachet de la poste fait foi de la date du dépôt de la déclaration, les contribuables des archipels des Tuamotu, des Gambier, des Australes et des Marquises doivent donc également déposer leur déclaration au plus tard à la date du 31 mars et n ont plus un délai supplémentaire de 30 jours pour tenir compte de l acheminement postal. Toutefois, les sociétés soumises à l impôt sur les transactions peuvent avoir un exercice de douze mois qui ne coïncide pas avec l année civile. Dans ce cas, la déclaration doit être déposée au service ou postée à son attention dans les trois mois qui suivent la clôture de l exercice social. En outre, les personnes qui sont astreintes au dépôt du bilan et du compte de résultat en sus de la déclaration de chiffre d affaires bénéficient d un délai supplémentaire d un mois pour déposer les déclarations. QUE FAUT IL DECLARER? L impôt sur les transactions s applique sur le chiffre d affaires de chaque année. Les personnes imposables doivent donc déclarer chaque année le chiffre d affaires annuel hors TVA qu elles ont réalisé. Le chiffre d affaires à déclarer est un chiffre d affaires hors TVA. Le chiffre d affaires à déclarer comprend l ensemble des sommes facturées aux clients sur toute la durée de l exercice. Il peut s agir de sommes correspondant à l activité que l entreprise exerce normalement (produits d exploitation : ventes de marchandises en ce qui concerne un commerçant, réparations pour un garagiste, etc.) mais aussi à des opérations dites exceptionnelles (exemple : vente d un matériel usager de l entreprise). Le chiffre d affaires ne doit pas être confondu avec le bénéfice qui, lui, correspond à la différence entre le chiffre d affaires et les dépenses. Sauf quelques cas particuliers où vous êtes autorisé à déduire certains postes du chiffre d affaires (notamment les remises, rabais et ristournes octroyées par l entreprise en fin d année) le chiffre d affaires doit être déclaré pour sa totalité, en excluant la TVA. Le chiffre d affaires ne doit pas être confondu avec le bénéfice.

2 En outre, si vous déclarez le montant des dépenses (1) de l exercice et que vous fournissez une liste détaillée de ces dépenses, vous pouvez éventuellement voir votre impôt affecté d abattements (coefficients modérateurs). Les personnes dont le chiffre d affaires annuel est égal ou supérieur à 50 millions de francs (si prestations de service) ou 75 millions de francs (si ventes), doivent joindre à la déclaration de chiffre d affaires une déclaration faisant apparaître distinctement leur bilan à l ouverture puis à la clôture de l exercice et leur compte de résultat dudit exercice. (1) Sur le point de savoir si les dépenses doivent être déclarée HT ou TTC reportez vous à la rubrique «Comment bénéficier du coefficient modérateur des charges». Votre déclaration doit être souscrite alors même qu aucun chiffre d affaires n aurait été réalisé sur la période. Le cas échéant, il vous appartiendra de porter sur la déclaration la mention «néant» ou «0 (zéro)». A défaut de déclaration, vous serez considéré comme défaillant dans l accomplissement de votre obligation et prendrez le risque d être taxé d office par le service des contributions. Si vous détenez un droit à crédit d impôt pour investissement, vous êtes impérativement tenu de joindre à votre déclaration une demande expresse d imputation de ce droit en joignant votre attestation de financement. Votre obligation déclarative s exerce dans le cadre d un devoir de civisme fiscal. A ce titre, votre déclaration doit être sincère. Le service des contributions peut à tout moment vous demander des justificatifs ou contrôler votre entreprise. COMMENT SE CALCULE L IMPÔT ET COMMENT LE RECEVREZ VOUS? L impôt est calculé à partir du chiffre d affaires que vous déclarez au service des contributions. Les taux d imposition sont différents selon que votre activité consiste en des ventes de marchandises ou en des prestations de service. Prestataires de services et professions libérales Bases imposables annuelles inférieures à ,5 % Bases imposables annuelles comprises entre : et % et % et % et % Bases imposables annuelles supérieures à % Ventes Bases imposables annuelles inférieures à ,5 % Bases imposables annuelles comprises entre : et ,5 % et ,5 % et ,5 % et ,5 % et % et % et % Bases imposables annuelles supérieures à % Votre chiffre d affaires ou votre impôt lui même pourra être affecté d abattements. Ces abattements varient entre 20 % et 100 % suivant le montant des charges que vous déclarez ou la nature de votre activité. Ils seront calculés automatiquement par le service des contributions à partir des indications portées sur votre déclaration. Si le montant de votre impôt de l exercice précédent est supérieur à francs CFP ; il sera exigé le versement de deux acomptes calculés sur le montant de l impôt dû. Le premier acompte est égal à 40 % de ce montant. Le second acompte est égal à 30 % de ce même montant. Le premier acompte provisionnel de l impôt sur les transactions sera exigible le 31 octobre de l année et le second acompte provisionnel le 28 février de l année suivante. Le montant de l impôt dû au titre de l année de votre déclaration sera exigible sous déduction de ces premiers versements le 31 juillet de la même année. Une fois calculé par le service des contributions, l impôt ou l acompte vous est adressé sous la forme d un avis d imposition dénommé «avertissement». Il sera posté à l adresse que vous lui aurez déclarée en dernier lieu. Lorsque le montant de l impôt est inférieur à 5000 francs CFP, il n est pas réclamé au contribuable. Afin d éviter toute difficulté de distribution du courrier et donc l application de pénalités de retard, il est vivement recommandé d ouvrir une boite postale ou de signaler au service des contributions, de manière précise, tout changement d adresse.-la contribution de solidarité territoriale est également calculée à partir du chiffre d affaires déclaré. Elle fait l objet d un avertissement adressé en même temps que celui concernant l impôt sur les transactions. OÙ, QUAND ET COMMENT PAYER L IMPÔT? L avertissement ou avis d imposition fait mention : - de la date de mise en recouvrement de l impôt ; - de la date d exigibilité de l impôt ; - de la date d application de la majoration pour paiement tardif. 2

3 S agissant des déclarations de chiffre d affaires souscrites entre le 1er janvier et le 31 mars de l année n, l impôt est mis en recouvrement le 30 juin n et rendu exigible le 31 juillet n. La date d application de la majoration est quant à elle fixée au 1er septembre n. Afin d éviter l application de la pénalité pour paiement tardif, le contribuable doit veiller à payer l impôt entre la date d exigibilité de celui-ci et la date d application de la majoration. Comme indiqué sur l avertissement, l impôt est à payer auprès de l un des organismes suivants : Paierie de la Polynésie française (pour les contribuables des Iles du Vent) Immeuble Papineau rue tepano Jaussen à PAPEETE B.P PAPEETE (98713) Tel : Fax : ouverte au public tous les jours du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 13h à 15h Trésorerie des Iles Sous le Vent (pour les contribuables des Iles Sous le Vent) B.P. 4 UTUROA (98735) Tel: Fax: Trésorerie des archipels (pour les contribuables des Marquises, Tuamotu-Gambier et Australes) B.P. 329 PAPEETE (98713) Tel: Fax: L impôt peut être payé : - en numéraire ; - par chèque libellé à l ordre du Trésor Public ; - par virement bancaire (CCP n 14168/00001/ X068/85). S il vous est difficile de payer l impôt en une seule fois, vous avez la possibilité de demander aux services du Trésor des délais de paiement. Si l avertissement d impôt ne vous est pas parvenu au 31 juillet, il vous est conseillé de contacter le service des contributions dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. A QUOI CORRESPONDENT LES LIGNES DE LA DECLARATION? Les informations portées dans la colonne «commentaire» doivent vous permettre de mieux identifier, la, ou les, lignes sur lesquelles vous devez déclarer le chiffre d affaires que vous avez réalisé. Numéro de ligne Intitulé de la ligne Commentaire VENTES 01 Importateurs grossistes dont la marge commerciale est de 10% ou au-dessous 02 Ventes en gros 03 Hydrocarbures au détail 04 Pain de ménage et pain de fantaisie 05 Lait frais 06 Tabacs 07 Farine, riz, sucre cristallisé et en poudre Cette ligne est réservée aux importateurs grossistes dont la marge commerciale est égale ou inférieure à 10%. Le chiffre d affaires à inscrire à cette ligne doit correspondre exclusivement aux opérations de vente en gros de produits importés avec marge commerciale n excédant pas 10%. Ne doit donc pas y figurer le chiffre d affaires correspondant à des ventes au détail. Par opposition aux ventes au détail, les ventes en gros sont définies comme des ventes réalisées en quantité importante à d autres commerçants (généralement détaillants) ou à des clients importants (administrations, grandes surfaces, etc.). Ne doit pas non plus figurer sur cette ligne : - le chiffre d affaires correspondant à des ventes en gros de produits qui n ont pas été importés directement ou pour son compte par le grossiste ; - le chiffre d affaires correspondant à des ventes en gros à raison desquelles le grossiste a réalisé une marge commerciale supérieure à 10% (marge commerciale = ventes de marchandises de l exercice achats de marchandises de l exercice +/- variation des stocks par rapport à l exercice précédent). Est à inscrire sur cette ligne le chiffre d affaires se rapportant à des ventes en gros de marchandises qui n ont pas été importées directement ou pour son compte par le grossiste ou pour lesquelles la marge commerciale du grossiste est supérieure à 10%. Comme indiqué ci-dessus, par opposition aux ventes au détail, les ventes en gros sont définies comme des ventes réalisées en quantité importante à d autres commerçants (généralement détaillants) ou à des clients importants (administrations, grandes surfaces, etc.). Ne doit donc pas figurer sur cette ligne le chiffre d affaires se rapportant à des ventes au détail. Cette ligne est réservée aux distributeurs de carburant qui achètent les produits pour les revendre au détail. Est donc à y inscrire le chiffre d affaires correspondant aux ventes de produits hydrocarbures. Ne doivent pas y figurer les commissions perçues par les distributeurs dans le cas où les produits vendus n ont pas été achetés auprès des sociétés d approvisionnement mais ont été vendus dans le cadre d un contrat de dépôt-vente. Les commissions sont à considérer comme la rémunération d une prestation de service à déclarer en ligne 91 ci-dessous. Cette ligne est réservée aux commerçants qui achètent pour revendre le pain de ménage et de fantaisie. Elle n est donc pas prévue pour les boulangers, lesquels relèvent de la ligne 16 ci-dessous. Cette ligne est réservée aux commerçants qui achètent pour revendre du lait frais. Elle n est donc pas prévue pour les producteurs de lait frais, lesquels relèvent de la ligne 08 ci-dessous. Cette ligne est réservée aux commerçants qui achètent pour revendre du tabac. Cette ligne est réservée aux commerçants qui achètent pour revendre de la farine, du riz, et du sucre cristallisé et en poudre dont les prix sont réglementés en tant que produits de première nécessité. Ne doivent donc pas y figurer les catégories de farine, de riz ou de sucre qui, le cas échéant ne relèveraient pas des produits de première nécessité. Le chiffre d affaires se rapportant à ces produits sont à déclarer, selon les cas, en lignes 10 ou 90 ci-dessous. 3

4 08 Vente en gros de lait frais d origine locale 09 Timbres-poste et fiscaux 10 Négociants détaillants dont le chiffre d affaires dépasse 20 millions de francs 11 Autres natures de ventes 12 Coprah Cette ligne est réservée aux producteurs locaux de lait frais. Est à inscrire dans cette ligne le chiffre d affaires se rapportant aux ventes de timbres-poste et de timbre fiscaux, même si le revendeur ne perçoit qu une commission sur ces ventes. Est à inscrire dans cette ligne le chiffre d affaires correspondant aux ventes réalisées dans le cadre de l exploitation normale de l entreprise, qui ne relèvent pas de l une des catégories d opérations ci-dessus et à condition que ce chiffre d affaires soit égal ou supérieur à 20 millions de francs. Est à déclarer dans cette ligne le chiffre d affaires correspondant aux opérations exceptionnelles : ventes de matériels d exploitation usagés, ventes de fonds de commerce, revente d un matériel neuf pour les besoins de la défiscalisation, etc. Est à déclarer dans cette ligne le chiffre d affaires correspondant aux ventes par les coprahculteurs des produits de leur exploitation. 90 Ventes inférieures à 20 millions de francs Est à inscrire dans cette ligne le chiffre d affaires correspondant aux ventes réalisées dans le cadre de l exploitation normale de l entreprise, qui ne relèvent pas de l une des catégories d opérations ci-dessus et à condition que ce chiffre d affaires soit inférieur à 20 millions de francs. PRESTATIONS DE SERVICE 91 Prestations de service sans réduction d impôt 18 Locations en non meublé 13 Entreprises d acconage de coprah 92 Prestations de service avec réduction d impôt 19 locations en meublé 14 Armateurs de goélettes 15 Entreprises de travaux publics et de construction 16 Boulangerie 17 Autres natures de prestations de service Est à inscrire dans cette ligne le chiffre d affaires correspondant aux prestations de service ne relevant pas de l une des catégories ci-dessous. Est également à inscrire dans cette ligne le chiffre d affaires correspondant aux prestations de services susceptibles de justifier l application de l abattement de 50% sur déclaration, au bas du formulaire («montant des charges ou des dépenses de l exercice»), du montant des dépenses. Pour que l abattement soit appliqué, le détail de ces dépenses devra être joint à la déclaration (voir informations détaillées ci-après). Est à déclarer à cette ligne le montant total des loyers annuels correspondant à une activité de location de maisons ou de locaux en non meublé. Sont considérés comme maisons ou locaux non meublés ceux qui ne mettent pas à la disposition des locataires au minimum une cuisinière, un réfrigérateur, une table à manger avec chaises et des lits en nombre suffisant pour le nombre supposé d occupants. Cette ligne est réservée aux entreprises d acconage du coprah. Si l acconage est assuré par un armateur de navire, le chiffre d affaires correspondant à l acconage n est pas à déclarer dans cette ligne. Il est à comprendre dans le chiffre d affaires global déclaré par l armateur en ligne 14 ci-dessous. Cette ligne est réservée aux professions listées à l article LP du code des impôts : atelier de mécanique, armateur (pour l ensemble de leurs recettes), artisan, blanchisseur, fabricant de boissons gazeuses, boucher au détail, boulanger, bourrelier, torréfacteur de café, charron, charcutier, coiffeur, cordonnier-réparateur, couturier (sauf haute couture), cuisinier à emporter au détail, débitant de boissons hygiéniques à consommer sur place, électricien, ferblantier, garagiste, loueur de meubles, d objets ou d ustensiles, marchand ambulant, matelassier, mécanicien-réparateur, menuisier, pâtissier, photographe et photographe ambulant, plombier, réparateur de cycles et de pneumatiques, restaurateurs (sauf licence de 4e classe), serrurier, soudeur, tailleur pour hommes en boutique, tôlier-carrossier, transporteur de marchandises et transporteur de voyageurs, vannier. Toutefois, ceux de ces professionnels qui sont tenus de joindre à leur déclaration le bilan et le compte de résultat, doivent déclarer leur chiffre d affaires en ligne 91 ci-dessus. Est à inscrire dans cette ligne le montant total des loyers de l année correspondant à l activité de loueur en meublé. Il convient de faire masse des loyers encaissés lorsque ces derniers se rapportent à plusieurs locations. Sont considérés comme maisons ou locaux meublés ceux qui mettent pas à la disposition des locataires au minimum une cuisinière, un réfrigérateur, une table à manger avec chaises et des lits en nombre suffisant pour le nombre supposé d occupants. Est à déclarer la totalité des loyers encaissés à raison d un contrat de bail mais également ceux qui ne l auraient pas été en cas de litige avec le locataire. Cette ligne est réservée aux armateurs de navires effectuant des liaisons interinsulaires régulières au titre du transport de personnes et/ou de marchandises. Cette ligne est réservée à deux catégories d entreprise : - les entreprises dites de travaux publics lorsqu elles se livrent à des travaux pour une personne publique dans un but d intérêt général. La qualification de travaux publics découle généralement de ce qu ils sont exécutés dans le cadre de marchés publics. Si l entreprise réalise des opérations autres que celles relevant de travaux publics, seul le chiffre d affaires correspondant aux travaux publics est à déclarer dans cette ligne. Toutefois, si les opérations réalisées en sus de celles relevant de travaux publics correspondent à de travaux de construction d immeubles, cette ligne 15 peut contenir tout le chiffre d affaires de l entreprise ; - les entreprises de construction entendues de celles qui construisent des maisons et autres immeubles ainsi que, accessoirement, d autres ouvrages immobiliers importants (clôtures en béton/parpaings, murs de soutènement, etc ). Les entreprises effectuant des travaux tels que des terrassements ou des opérations de viabilisation/réseau divers ne doivent pas déclarer leur chiffre d affaires dans cette ligne car elles ne sont pas considérées comme des entreprises de construction. Elles sont donc tenues de déclarer en ligne 91. Toutefois, elles peuvent déclarer dans la ligne 15 le chiffre d affaires se rapportant à des travaux publics. Cette ligne est réservée aux boulangers qui sont rangés dans la catégorie des prestataires de service dans la mesure où ils fabriquent le pain et autre articles panifiés. Est à déclarer dans cette ligne le chiffre d affaires correspondant aux opérations exceptionnelles autres que celles se traduisant par une livraison de biens : dons, etc. 4

5 93 Activités des professions libérales et assimilées Cette ligne est réservée aux recettes tirées de l exercice de professions libérales : avocats, architectes, géomètres, experts-comptables, vétérinaires, kinésithérapeutes, commissaires-priseurs, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires aux comptes, agents généraux d assurances, conseils en propriété industrielle, experts agricoles fonciers forestiers, professions médicales et paramédicales (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, vétérinaires, sages femmes, masseurs kinésithérapeutes, pédicure podologue, ergothérapeute et psychomotriciens, orthophonistes et orthodontistes, manipulateurs d électroradiologie médicale, audioprothésistes et opticiens lunetiers, diététiciens, puéricultrices, laborantins d analyses médicales) mais aussi avoués, notaires, huissiers, etc. L impôt dû peut être affecté d un abattement de 50% si le montant des dépenses déclarées au bas du formulaire («montant des charges ou des dépenses de l exercice») représentent au moins la moitié des recettes. Pour que l abattement soit appliqué, le détail de ces dépenses devra être joint à la déclaration (voir informations détaillées ci-après). COMMENT BENEFICIER DU COEFFICIENT MODERATEUR DES CHARGES? Les contribuables dont les chiffres d affaires ou recettes brutes relèvent des lignes 91 ou 93 ci-dessus peuvent bénéficier d un coefficient modérateur de 50% applicable sur le montant de l impôt lorsqu ils déclarent, au bas du formulaire, un montant de charges ou de dépenses de l exercice représentant au moins 50% du chiffre d affaires ou des recettes brutes de l année. Les charges ou dépenses prises en compte doivent relever de l une des catégories suivantes : - achats de matières premières, marchandises et autres approvisionnements ; - autres charges et achats externes (sous-traitance, locations, réparations, primes d assurance, rémunérations d intermédiaires, honoraires, publicité, déplacements professionnels, services bancaires, etc.) ; - impôts, taxes et versements assimilés, à l exception de l impôt sur les transactions, des pénalités et amendes ; - charges de personnel, à l exception des prélèvements de l exploitant et de son conjoint et des salaires de gérants ; - autres charges de gestion courante (redevances pour concession de brevets, pertes sur créances irrécouvrables, etc.) ; - amortissements calculés suivant le système linéaire et provisions pour créances douteuses ; - charges exceptionnelles autres que pénalités et amendes et rappels d impôt sur les transactions. Sur la question de savoir si ces charges ou dépenses doivent être déclarées hors TVA ou toutes taxes comprises, il convient de se référer au régime dont relève le contribuable au regard de la TVA : - s il est assujetti redevable, c est qu il est en principe en droit de déduire la TVA qu il a payée à ses fournisseurs. En conséquence, à l impôt sur les transactions, il déclare ses dépenses ou charges hors TVA ; - s il n est pas assujetti redevable, c est qu il ne peut, en principe, déduire la TVA qu il a payée à ses fournisseurs. En conséquence, à l impôt sur les transactions, il déclare ses dépenses ou charges toutes taxes comprises. - s il a la qualité d assujetti redevable partiel, c est qu il est en principe en droit de déduire la TVA qu il a payée à ses fournisseurs à proportion du rapport entre son chiffre d affaires taxables à la TVA et son chiffre d affaires total. En conséquence, à l impôt sur les transactions, il déclare ses dépenses ou charges affectée de la seule part de TVA non déductible. : Pour que le coefficient modérateur soit appliqué, les contribuables doivent joindre à la déclaration de chiffre d affaires ou de recettes brutes un relevé détaillant les dépenses ou charges par nature, dans le respect de l énumération cidessus. Toutefois, les contribuables ayant la qualité de commerçant et dont le chiffre d affaires annuel est égal ou supérieur à 50 millions de francs CFP au titre de prestations de services ou à 75 millions de francs CFP au titre de ventes, ne peuvent, le cas échéant, se voir appliquer le coefficient modérateur de 50% que s ils joignent à la déclaration de chiffre d affaires ou de recettes brutes leur bilan à la clôture de l exercice ainsi que leur compte de résultats dudit exercice. POUR NOUS CONTACTER Service de la fiscalité des entreprises personnelles Papeete, 11 rue du cdt Destremau 1 er étage du bâtiment A2 du centre administratif Boite postale Papeete Réception du public du lundi au vendredi de 8h à 12h Le service est ouvert de 8h à 15h30 les 5 jours ouvrés qui précèdent le 1 er avril de chaque année Tel. : Fax : Antenne de Uturoa RAIATEA Boite postale Uturoa Réception du public du lundi au vendredi de 8h à 12h L antenne est ouverte de 8h à 15h30 les 5 jours ouvrés qui précèdent le 1er avril de chaque année Tel. Standard : Fax : Site internet : 5

vous êtes loueur en meublé : quels sont vos droits et vos obligations?

vous êtes loueur en meublé : quels sont vos droits et vos obligations? vous êtes loueur en meublé : quels sont vos droits et vos obligations? Le civisme fiscal, notre intérêt à tous ?? Toute personne qui souhaite donner en location une maison ou un appartement meublé(e) est

Plus en détail

REALISER L ETUDE FINANCIERE

REALISER L ETUDE FINANCIERE REALISER L ETUDE FINANCIERE Cette étape va vous permettre de mesurer la viabilité de votre projet, ainsi que sa pérennité sur le long terme. Le plan de financement vous aidera à déterminer les ressources

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Vous devez remplir la déclaration N 2044 en plus de votre déclaration sur le revenu si : - Vos revenus fonciers bruts perçus en 2012

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la

Plus en détail

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI 1. Généralités : À la demande des clients qui travaillent régulièrement avec l Organisation, l OMPI

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014

RENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014 1 ASSOCIATION DE GESTION AGREEE SUD EST FRANCILIEN 3 avenue du Général de Gaulle CS 70328 Lisses 91021 EVRY Cedex Tél : 01 84 18 00 10 - Télécopie : 01 64 97 23 27 Site internet : http://www.agasef.com

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ----000----

NOTE DE SERVICE ----000---- MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- N 0019/MEF/DGI-DLCD

Plus en détail

LISTE DES COMPTES DES DEBITANTS DE TABAC : Extrait du plan comptable hôtelier

LISTE DES COMPTES DES DEBITANTS DE TABAC : Extrait du plan comptable hôtelier LISTE DES COMPTES DES DEBITANTS DE TABAC : Extrait du plan comptable hôtelier Classe 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10. CAPITAL ET RESERVES 101 Capital 105 Ecarts de réévaluation 106 Réserves 1063 Réserves statutaires

Plus en détail

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer les différentes

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION N 1/2014

LETTRE D INFORMATION N 1/2014 LETTRE D INFORMATION N 1/2014 PRINCIPALES MESURES FISCALES CONTENUES DANS LOI DU PAYS N 2014-18 DU 15 JUILLET 2014 L Assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays n 2014-18 modifiant le code

Plus en détail

Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention

Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention Association Demande de subvention Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Association Demande de subvention Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre

Plus en détail

IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL ANNÉE 20...

IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL ANNÉE 20... RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE Série G N 1(2000) DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS WILAYA DE Matricule fiscal... Indiquer ci-contre la lettre et le numéro d article de votre imposition établie

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»!

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! 1 Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! La démarche rationnelle qui vise à élaborer un projet de création ou de reprise d entreprise doit se traduire

Plus en détail

I. PRESENTATION DES FACTURES DE DOIT

I. PRESENTATION DES FACTURES DE DOIT CHAPITRE 05 : LES OPERATIONS D ACHATS ET DE VENTES I. PRESENTATION DES FACTURES DE DOIT A. Définition La facture est un écrit dressé par un commerçant et constatant les conditions auxquelles il a vendu

Plus en détail

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE 1 LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10. Capitaux propres 106. Réserves 107. Capital 108. Compte de l'exploitant

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION/REPRISE BGE LITTORAL OPALE. Votre projet de création : Présenté par :

DOSSIER DE CREATION/REPRISE BGE LITTORAL OPALE. Votre projet de création : Présenté par : Votre projet de création : Présenté par : PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET Identité Titre : Nom - Prénom : Adresse : Date de naissance : Lieu de naissance : Téléphone : Mail : Profil personnel Situation

Plus en détail

Juriste d'entreprise

Juriste d'entreprise Service des formations professionnalisées Licence Juriste d'entreprise UE4 Fiscal des affaires (Cours de M. Lamailloux) 23 mars 2015 9h à 12h -------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE AU PROJET ANNEE 2012

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE AU PROJET ANNEE 2012 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE AU PROJET ANNEE 2012 Monsieur, Madame, Vous avez sollicité une subvention auprès de la Caisse d Allocations Familiales de Corse du Sud ; les renseignements que nous

Plus en détail

Impôts 2015. La prime pour l emploi

Impôts 2015. La prime pour l emploi Impôts 2015 La prime pour l emploi Qu est-ce que la prime pour l emploi? > La prime pour l emploi est une aide au retour à l emploi ou à la poursuite d une activité professionnelle. Elle est calculée sur

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse

Plus en détail

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL)

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) I. GÉNÉRALITES Lorsqu elle est soumise au régime du réel normal (1), l entreprise doit calculer, chaque mois, le montant de la TVA due à l état. Celle-ci

Plus en détail

TVA & TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES

TVA & TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES TVA & TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES Ici ne sont abordés que les situations relatives à un professionnel français, tantôt, tantôt preneur. En qualité de libéral français, donc d, tout professionnel,

Plus en détail

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 13 Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE juillet 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 2 : Le dossier financier 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet de

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT EN FONDS PROPRES. Plateforme du capital risque solidaire de proximité en Ile de France

DEMANDE DE FINANCEMENT EN FONDS PROPRES. Plateforme du capital risque solidaire de proximité en Ile de France DEMANDE DE FINANCEMENT EN FONDS PROPRES Plateforme du capital risque solidaire de proximité en Ile de France Ce dossier ainsi que les documents complémentaires nécessaires à son étude (cidessous) doivent

Plus en détail

Règlement de gestion des prestations du Centre Communal d Action Sociale

Règlement de gestion des prestations du Centre Communal d Action Sociale Règlement de gestion des prestations du Centre Communal d Action Sociale I- DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d inscription, de facturation et

Plus en détail

PRESENTATION GENERALE DU PROJET

PRESENTATION GENERALE DU PROJET PRESENTATION GENERALE DU PROJET Le Chef d entreprise L entreprise Nom : Adresse commerciale : Prénom : Activité : Adresse : Forme juridique : Tél : Fax : Date de création : Chiffre d affaires : AN 1 :

Plus en détail

GesLoc. Objet Déclaration des revenus fonciers. Nos marques. Siège social SPI 1, rond-point du Flotis Bât IV 31 240 St Jean

GesLoc. Objet Déclaration des revenus fonciers. Nos marques. Siège social SPI 1, rond-point du Flotis Bât IV 31 240 St Jean 1 GesLoc Objet Déclaration des revenus fonciers 2 Sommaire I. Les différentes déclarations... 4 A. Le formulaire 2072-C... 4 B. Le formulaire 2072-S... 4 C. Le formulaire 2044 spécial... 4 D. Le régime

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Octobre 2014 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

Marie Lambert TVA. Mode d emploi. 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements

Marie Lambert TVA. Mode d emploi. 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements Marie Lambert TVA Mode d emploi 50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements, 2011 ISBN : 978-2-212-54876-1 Chapitre 3 TVA à payer ou crédit de TVA? La clé en quelques mots La

Plus en détail

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats,

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Comptabilité Générale - Résumé blocus 08 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Fonds de tiers = Provisions + Dettes. Fonds de tiers à long terme = Provisions + Dettes à plus d un an. Capitaux

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Les formulaires à remplir

Les formulaires à remplir Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES Un schéma d optimisation d fiscale et patrimoniale 1 place du 18 juin 1940-74940 ANNECY LE VIEUX Tél. : 04.50.23.10.40 fax : 04.50.23.39.83 Mél. : contact@agika.fr Document

Plus en détail

JE RELÈVE DU RÉGIME «MICRO» ET DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA (voir les exclusions visées p. 3 du guide)

JE RELÈVE DU RÉGIME «MICRO» ET DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA (voir les exclusions visées p. 3 du guide) ANNEXE 974 1 MON CHIFFRE D AFFAIRES ANNUEL HT, EN FONCTION DE L ACTIVITÉ EXERCÉE (1) 1 BIC MICRO activité «ventes» (2) : jusqu à 76 300 prestations de services : jusqu à 27 000 activités mixtes : jusqu

Plus en détail

Sécurisez la rédaction r de vos contrats

Sécurisez la rédaction r de vos contrats Sécurisez la rédaction r de vos contrats Olivier COLNAT Michael DECORNY AUDIT CONSEIL DÉFENSE 1 INTRODUCTION De nombreux outils sont à la disposition des entreprises pour régir leurs relations avec les

Plus en détail

Dossier de demande de subvention de fonctionnement

Dossier de demande de subvention de fonctionnement Iflerhpntel biaflc,tr ASSOCIATIONS Dossier de demande de subvention de fonctionnement 2015 Vous trouverez dans ce dossier les pièces qui constituent votre demande de subvention: > Des informations pratiques

Plus en détail

Note commune N 27/ 2014

Note commune N 27/ 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 27/ 2014 Objet : Régime fiscal des opérations de distribution et de promotion des

Plus en détail

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Si votre patrimoine net taxable : est inférieur ou égal à 1,3 million d euros : vous êtes exonérés d ISF ; est supérieur

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention DEPARTEMENT DE LA GUYANE REPUBLIQUE FRANCAISE ----- Liberté-Egalité-Fraternité DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA SOLIDARITE ET DE LA PREVENTION Dossier de demande de subvention Direction Générale

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Campagne fiscale 2012

Campagne fiscale 2012 Campagne fiscale 2012 DOCUMENTS A ADRESSER AU CECOGIR I. LES TABLEAUX OG (dématérialisés) L OG00 : Données d identification de l adhérent. C est un document paramétré, qui ne nécessite aucun travail particulier

Plus en détail

Taxe sur la valeur ajoutée. Exercices résolus avec rappels du cours

Taxe sur la valeur ajoutée. Exercices résolus avec rappels du cours Taxe sur la valeur ajoutée Exercices résolus avec rappels du cours Tous les taux utilisés, et les méthodes suivis dans le raisonnement des exercices sont valables et correspondent aux nouvelles prescriptions

Plus en détail

Chapitre 3. Les achats de biens et de services

Chapitre 3. Les achats de biens et de services Chapitre 3 de biens et de services de biens de services Les réductions sur achats de biens et de services, nécessaires à l exploitation, s enregistrent sur la base des pièces justificatives (factures).

Plus en détail

OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER REGIONAL

OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER REGIONAL DIRECTION GÉNÉRALE DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS N OCTROI DE MER ET OCTROI DE MER REGIONAL Déclaration relative au trimestre N 9*0 Formulaire obligatoire en vertu des dispositions de l'article de la

Plus en détail

COURS DE FISCALITÉ DES AFFAIRES 3ème ANNÉE (LICENCE) Année 2011 / 2012 UNIVERSITÉ GASTON BERGER SÉNÉGAL

COURS DE FISCALITÉ DES AFFAIRES 3ème ANNÉE (LICENCE) Année 2011 / 2012 UNIVERSITÉ GASTON BERGER SÉNÉGAL LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE LE RÉGIME GÉNÉRAL DU MÉCANISME DE DÉDUCTION Section 1 : Généralités sur le droit à déduction I L objet et la portée du droit de déduction D après un des principes fondamentaux

Plus en détail

Sage Multi Devis : Pourquoi une version 12.10?

Sage Multi Devis : Pourquoi une version 12.10? Sage Multi Devis : Pourquoi une version 12.10? I. Restez en conformité avec la loi La dernière modification de la loi de Finances 2012 impose aux entreprises du BTP de nouveaux taux de TVA, applicables

Plus en détail

Vous venez de créer votre entreprise par une inscription au Centre de Formalités des Entreprises (si vous exercez une activité commerciale ou

Vous venez de créer votre entreprise par une inscription au Centre de Formalités des Entreprises (si vous exercez une activité commerciale ou 2 Vous venez de créer votre entreprise par une inscription au Centre de Formalités des Entreprises (si vous exercez une activité commerciale ou artisanale) ou à la Direction des Impôts et des Contributions

Plus en détail

Comptes de charges (Classe 6)

Comptes de charges (Classe 6) Comptes de charges (Classe 6) Les charges d exploitation normale et courante sont enregistrées sous les comptes 60 «Achats», 61/62 «Autres charges externes», 63 «Impôts, taxes et versements assimilés»,

Plus en détail

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE LES OPERATIONS COURANTES CONNAISSANCES Les produits d exploitation les obligations relatives aux ventes La ventilation

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Veuillez cochez la case correspondant à votre situation : Première demande Renouvellement d une demande

Plus en détail

BARÈME ET SEUIL DE DÉCLENCHEMENT

BARÈME ET SEUIL DE DÉCLENCHEMENT DÉCLARATION D ISF 2014 : MODE D EMPLOI 1/8 BARÈME ET SEUIL DE DÉCLENCHEMENT En 2014, le barème de l ISF n a pas été revisité et se trouve toujours composé de six tranches (cf. tableau de synthèse ci-après).

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au 01.40.26.35.67 ou par notre

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (OU CRL) Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (OU CRL) Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (OU CRL) Novembre 2013 LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS 2 Champ d application Hors champ d application Exonérations Taux Assiette Modalités d imposition

Plus en détail

Quelle est la structure d un compte de résultat?

Quelle est la structure d un compte de résultat? LE COMPTE DE RESULTAT Qu est- ce qu un compte de résultat? Quelle est sa structure? Que retrouve- t- on dans les comptes? Et quelles sont les obligations légales?! PCMN! BUDGET FINANCES I. Qu est- ce qu

Plus en détail

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1 Versement avant le 1 er mars 215 SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur www.anfa-auto.fr Vos identifiants web : Siret Code internet N de dossier CONTRIBUTIONS 1 % PROFESSION

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires

Plus en détail

[ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros. élaboré conjointement par le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables et LCL

[ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros. élaboré conjointement par le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables et LCL [ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros Les engagements : u Une réponse du banquier sous 2 jours ouvrés à compter du rdv tenu et à réception d un dossier complet chez LCL u Une motivation de

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2013 Les cotisants, artisans, commerçants, reçoivent à partir du 17 décembre 2012 l échéancier de paiement de leurs cotisations et contributions

Plus en détail

Je voudrais m acheter un véhicule

Je voudrais m acheter un véhicule CF 001 Janvier 2010 w w w. lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent w w w.franceac tive.org Financeur solidaire pour l emploi Je voudrais m acheter un véhicule Collection

Plus en détail

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 3 : LES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 3 : LES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS RÈGLES COMPTABLES COMPTABILITE GENERALE ETAPE 3 : LES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS 1. Une fois ses investissements réalisés et le cadre de son activité créé, l entreprise débute son exploitation.

Plus en détail

CABINET COMPTABLE N...

CABINET COMPTABLE N... OG 2015 à nous retourner avec la liasse fiscale, la balance, les bordereaux CA3 ou CA12, et le rapprochement de TVA ADHERENT N. CABINET COMPTABLE N.... Les O.G.A. ont la nécessité de collecter un certain

Plus en détail

ISF 2015 MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2015?

ISF 2015 MODE D EMPLOI. Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2015? DECLARATION DE L ISF 2015 ISF 2015 MODE D EMPLOI Comment déclarer sa réduction d ISF pour l année 2015? Comment exonérer ses investissements ISF des années précédentes (FIP, Holdings et PME en direct)?

Plus en détail

Déclaration concernant les opérations forestières

Déclaration concernant les opérations forestières Formulaire officiel Revenu Québec COZ-1179 (2014-06) Déclaration concernant les opérations forestières Avant de remplir cette déclaration, consultez la partie «Renseignements généraux». Type de déclaration

Plus en détail

Un petit rappel bien utile en cette période ou l administration fiscale a décidé de traquer les documents non conformes.

Un petit rappel bien utile en cette période ou l administration fiscale a décidé de traquer les documents non conformes. Un petit rappel bien utile en cette période ou l administration fiscale a décidé de traquer les documents non conformes. Depuis le 1 er janvier 2013 des modifications ont été apportées, celles-ci pourront

Plus en détail

NOTE FISCALE. Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

NOTE FISCALE. Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) NOTE FISCALE N 05.12 Emilie REPUSSEAU Mai 2012 Version mise à jour Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) Depuis le 1 er janvier 2011, la TaSCom est affectée à la commune sur le territoire de laquelle

Plus en détail

Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT

Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT I. MOUVEMENTS COMPTABLES Nous avons vu que le Bilan représente la photographie de la situation de l entreprise à une date donnée : chaque opération nouvelle

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Juillet 2012 Aide pour une complémentaire santé et tiers payant SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

PLAN DE FINANCEMENT. ECART = Total Ressources - Total Besoins 0 0 0 0 TOTAL DES RESSOURCES 0 0 0 0 CAF

PLAN DE FINANCEMENT. ECART = Total Ressources - Total Besoins 0 0 0 0 TOTAL DES RESSOURCES 0 0 0 0 CAF PLAN DE FINANCEMENT BESOINS (durables) DEBUT ACTIVITE 1ère ANNEE 2ème ANNEE 3ème ANNEE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'immatriculation Frais honoraires Brevets Licences Logiciels Droit au Bail Achat

Plus en détail

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Question 1 : Il s agit de la réalisation simultanée de deux projets, l un de renouvellement et l autre

Plus en détail

Retour du dossier impérativement pour le LUNDI 31 AOUT 2015

Retour du dossier impérativement pour le LUNDI 31 AOUT 2015 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L ANNEE 2016 Pour une 1 e demande Pour un renouvellement de demande Retour du dossier impérativement pour le LUNDI 31 AOUT 2015 FEDERATION CONCERNEE

Plus en détail

Contrat de prélèvement automatique pour la restauration scolaire, et l'accueil de Loisirs Associées à l Ecole (A.L.A.E.) (exemplaire Mairie)

Contrat de prélèvement automatique pour la restauration scolaire, et l'accueil de Loisirs Associées à l Ecole (A.L.A.E.) (exemplaire Mairie) DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E de la HAUTE - GARONNE M A I R I E DE L H E R M Arrondissement de Muret 2 avenue de Gascogne Téléphone : 05 61.56.07.25 Télécopie : 05 61.56.11 82 E.mail:

Plus en détail

THÈME 2... 2 Comprendre et gérer la vente de biens ou de services - Approfondissement 2

THÈME 2... 2 Comprendre et gérer la vente de biens ou de services - Approfondissement 2 Unité 2 Thème 2 Unité 2 COURS Thème 2 THÈME 2... 2 Comprendre et gérer la vente de biens ou de services - Approfondissement 2 SÉQUENCE 1... 3 Les opérations de vente complexes et leur comptabilisation...

Plus en détail

2222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 Le 2222222222222222222222222222

2222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 Le 2222222222222222222222222222 LE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE FACTURES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE Madame, Monsieur, La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Plus en détail

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc)

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc) Mise à jour : 05/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les versements anticipés à l impôt

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention 1/10 Ce dossier est préparé pour vous aider dans votre demande de subvention à la Ville de Paris. Une subvention n est jamais attribuée spontanément ; il vous appartient

Plus en détail

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE IMPOSABLE À L I.R.C.M. : OUI NON CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE IMPOSABLE À L I.R.C.M. : OUI NON CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION BP 80-98713 PAPEETE Tél. 40 46 13 13 Fax. 40 46 13 01 www.impot-polynesie.gov.pf C20 IO 017 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Déclaration relative à l exercice du... au... IDENTIFICATION

Plus en détail

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01

(2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 3.5 Annexes Centres de Gestion Agréés (2015) INFORMATIONS GENERALES OGBIC01 Tableau obligatoirement transmis pour la campagne fiscale 2015. Généralités Nom de la personne à contacter sur ce dossier au

Plus en détail

[ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros Les engagements :

[ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros Les engagements : [ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros Les engagements : u Une réponse du banquier sous 15 jours u Une motivation de refus de prêt Dossier de financement modélisé élaboré conjointement par

Plus en détail

2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG

2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG 2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2016 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations

Plus en détail

Les opérations courantes de l entreprise

Les opérations courantes de l entreprise Chapitre 4 Les opérations courantes de l entreprise Au terme de ce chapitre, vous saurez : 1. définir une opération courante ; 2. enregistrer comptablement un achat et une vente ; 3. définir les différentes

Plus en détail

Informations pratiques. Nouveauté : le numéro de SIRET est obligatoire, sans celui-ci la subvention ne pourra être versée

Informations pratiques. Nouveauté : le numéro de SIRET est obligatoire, sans celui-ci la subvention ne pourra être versée Informations pratiques Nouveté : le numéro de SIRET est obligatoire, sans celuici la subvention ne pourra être versée Ce formulaire simplifié est destiné à toutes les associations désireuses de solliciter

Plus en détail

L État et la TVA SENS ET PORTÉE DE L ÉTUDE

L État et la TVA SENS ET PORTÉE DE L ÉTUDE L État et la TVA 25 C H A P I T R E8 SENS ET PORTÉE DE L ÉTUDE La TVA représente plus de 40 % des recettes de l État. Son importance justifie l étude de son fonctionnement pour lequel les entreprises jouent

Plus en détail

L OGID00 : Données d identification de l adhérent Vérifier que la rubrique «Situation au regard de la TVA» (codes 1-2-3-4) est bien renseignée.

L OGID00 : Données d identification de l adhérent Vérifier que la rubrique «Situation au regard de la TVA» (codes 1-2-3-4) est bien renseignée. Document modifié le 20/03/2015 Guide des Tableaux OG Campagne fiscale 2015 I. LES TABLEAUX OG (dématérialisés) L OGID00 : Données d identification de l adhérent Vérifier que la rubrique «Situation au regard

Plus en détail

Autoentrepreneur. Etre à l aise avec le régime de l autoentrepreneur Points pratiques. Mes astuces d Expert-Comptable : simplifiez-vous la vie!

Autoentrepreneur. Etre à l aise avec le régime de l autoentrepreneur Points pratiques. Mes astuces d Expert-Comptable : simplifiez-vous la vie! 1 Mes astuces d Expert-Comptable : simplifiez-vous la vie! Autoentrepreneur Etre à l aise avec le régime de l autoentrepreneur Points pratiques L ORGANISATION ADMINISTRATIVE, COMPTABLE, SOCIALE, FISCALE

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES

QUESTIONS / REPONSES QUESTIONS / REPONSES Peut-on tout acheter avec un crédit personnel? Oui, dans la mesure où le montant du crédit correspond à votre besoin. Jusqu à 75000 maximum, votre prêt personnel peut répondre à tous

Plus en détail

MOTIF DU DEBLOCAGE Acquisition ou construction de la résidence principale

MOTIF DU DEBLOCAGE Acquisition ou construction de la résidence principale LES CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE Plan d épargne entreprise (PEE/PEI/PEG) QUI C est le titulaire du compte d épargne salariale qui doit effectuer la demande de déblocage. QUOI Tout ou partie des avoirs attribués

Plus en détail