Nous faisons suite à votre demande de souscrire à la procédure de paiement différé Massilia Voyages pour votre dossier de réservation n

Transcription

1 Cher client, Marseille le 5 février 2017, Nous faisons suite à votre demande de souscrire à la procédure de paiement différé Massilia Voyages pour votre dossier de réservation n Vous trouverez en page suivante votre contrat et ses annexes à compléter et à nous renvoyer dans les 15 jours par voie postale en courrier suivie minimum à l adresse suivante : 18 rue Sainte Barbe Marseille Les documents à renvoyer sont le contrat daté et signé précédé de la mention «lu et approuvé» et la page 1 du contrat et les annexes paraphés de vos initiales sur chaque page. Le mandat de prélèvement SEPA est à compléter. Un RIB sous format IBAN est à joindre. Une copie du ou des avis d impositions (toutes les pages) Un justificatif de domicile de moins de 3 mois Copies recto/verso des pièces d identités le chèque de caution est obligatoire * Le nombre de page à renvoyer sont de cinq (5) ou six (6) suivant le cas. Important : Nous vous prions d agréer, cher client, l expression de nos salutations distingués Yves PARIENTE Massilia Voyages

2 Dispositif Massilia Voyages dans le cadre d un paiement différé du solde de votre voyage pour la destination Réunion limité à un séjour maximal de 3 mois. 1/ Le contrat est conclu entre l agence de voyages Massilia Voyages, 18 rue sainte barbe Marseille et Monsieur, Madame,, né(e) le / / à et demeurant au, à qui agit en qualité de Responsable Légal (titulaire du compte à débiter) du dossier de réservation pour un voyage à destination de la Réunion Aller / Retour du / / au / / comportant passager(s) déclaré(s) éligible(s) au dispositif Régional d Aide au Voyage dit Continuité Territoriale. Les bénéficiaires sont annexés au dossier (annexe1). La réservation est annexée au dossier (annexe2). 2/ Il appartient exclusivement au(x) bénéficiaire(s) de l aide de vérifier son éligibilité au dispositif, l agence n a aucun rôle ni de compétences légales de contrôles. 3/ Le présent contrat ne se substitue en aucun cas au dispositif Régional d Aide au Voyage ALLER/RETOUR pour les résidents en métropole pour des vols au départ de la métropole vers la Réunion. 4/ Le paiement différé est limité à 200 (deux cent) euros par passager se déclarant éligible au dispositif Régional d Aide au Voyage ALLER/RETOUR pour les résidents en métropole pour des vols au départ de la métropole vers la Réunion et plafonné à quatre passagers éligibles par famille (même départ et/ou retour et/ou foyer fiscal et/ou résidence principale ou secondaire). Les enfants de moins de 2 (deux) ans à la date de départ sont exclus de ce dispositif. 5/ Le paiement du solde est fixé à 110 (cent dix) jours après la date de retour et ne peut faire l objet d aucun report même en cas de date de retour du voyage repoussée. 6/ Facturation et prix du contrat : le service de paiement différé est facturé comme suit : Par passager éligible et pour un même départ et retour : 20 euros par passager Un chèque de caution du montant de la créance est à joindre au dossier. Il sera renvoyé à l encaissement effectif du mandat de créance*. 7/ le règlement de la créance est effectué par prélèvement bancaire sous la forme d un mandat de créance. En cas de créance non honorée, le chèque de caution exigé au dossier sera mis à l encaissement sans délai. Cette page doit être paraphée (mettre ses initiales ci après)

3 8/ Compétence en cas de litige : En cas de litige lié au non-paiement de la créance, de fausses informations ou de quelconques différents liés au présent contrat, le tribunal d instance ou de grande instance de Marseille est désigné compétent par les 2 parties. Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties Fait à Marseille le / / Le Client, Pôle Réunion - Pariente Yves (faire précéder de «lu et approuvé») * Si vous n êtes pas titulaire d un chéquier, vous pouvez désigner une tierce personne caution bancaire, pour cela il lui faudra compléter l attestation figurant en annexe 3 et joindre les pièces demandées

4 le 5 février 2017 Madame, Monsieur, Nous vous adressons ci-dessous un mandat de prélèvement SEPA que nous vous remercions de bien vouloir compléter (1), signer et nous retourner à l adresse suivante, accompagné d un Relevé d Identité Bancaire mentionnant vos coordonnées bancaire sous format IBAN 18 RUE SAINTE BARBE MARSEILLE France Si le présent mandat est signé pour régler la créance d une tierce personne, veuillez compléter le nom du débiteur final dans la zone «tiers débiteur». Nous vous conseillons de conserver une copie du présent mandat. Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l exercice, par ce dernier, de ses droits d oppositions, d accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos sincères salutations. Cachet et signature du créancier (1) Toutes les zones précédées d un astérisque doivent être renseignées. Si certaines données sont absentes, veuillez les compléter A découper MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. *Coordonnée du débiteur Coordonnées du créancier 28 CHEMIN DES CREISSAUDS AUBAGNE France *IBAN : ICS : FR50ZZZ816F63 *BIC : RUM : Tiers débiteur : Type de paiement : *A *le *Signature du débiteur Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans Un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque

5 ANNEXE 1 Bénéficiaire(s) déclaré(s) du dispositif Régional d Aide au Voyage ALLER/RETOUR pour les résidents en métropole pour des vols au départ de la métropole vers la Réunion Nom Prénom Né(e) le Adresse postale Type de critère* *4 critères sont retenus : Cas 1 - Je suis né(e) à la Réunion Cas 2 Je suis né(e) d un parent natif de la Réunion Cas 3 Je suis «un enfant rattaché» fiscalement à la Réunion (étudiant, apprenti, en recherche d emploi) Cas 4 Je suis père ou mère d un enfant né à La Réunion ou né d un parent natif de la réunion Je certifie l exactitude des renseignements communiqués. Cette annexe doit être paraphée (mettre ses initiales ci après)

6 Image du dossier de Réservation (PNR) ANNEXE 2 RP/MRSSR2199/MRSSR2199 YP/SU 5SEP16/0915Z 5O8ZLU 1.EXEMPLE/THAIS(CHD/15MAY09) 2 SS 910 X 14DEC 3 ORYRUN HK S *1A/E* 3 SS 905 N 01JAN 7 RUNORY HK *1A/E* 4 AP APE MARY.EXEMPLE@GMAIL.FR 6 TK OK05SEP/MRSSR SSR OTHS 1A REMINDER PLS ISSUE TKT BY 28OCT2016/2355 OR 8 SSR CHLD SS HK1 15MAY09 9 OSI SS ED 10 RC MRSSR2199-W/910EUR 11 RM VOYAGE AVEC DOSSIER EXEMPLE/GAETAN - 5HCDV2 12 FE PAX NON-ENDOS/ REB/REF SUBJT TO PENALTIES/S FT PAX *F*IT3SS223ETH7/S FV PAX *F*SS/S2-3 * SP 02MAY/YPSU/MRSSR2199-Y8J8MP Cette annexe doit être paraphée (mettre ses initiales ci après)

7 ANNEXE 3 ATTESTATION CAUTION BANCAIRE Je soussigné(e), Monsieur, Madame,,, né(e) le / / à et demeurant à, à agit en qualité de caution bancaire pour le compte de, Monsieur, Madame et autorise l agence Massilia Voyages à procéder à l encaissement du chèque d un montant de (montant en toute lettre) euros en cas de rejet du mandat de créance par l établissement bancaire du/des titulaires du compte pour lesquels je me porte caution. Je joins à cette attestation le chèque de caution. Je joins à cette attestation copie de ma pièce d identité recto / verso. Je joins à cette attestation un justificatif de domicile de moins de 3 mois. En cas de litige je reconnais que le tribunal d instance ou de grande instance de Marseille est désigné comme seul compétent. Fait à le Signature avec mention lu et approuvée