Le 28 octobre À qui de droit : Objet : Avis de modification des droits

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Victor Ringuette
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Le 28 octobre 2016 À qui de droit : Objet : Avis de modification des droits Conformément à l article 51 de la Loi maritime du Canada, le Conseil de l Administration portuaire Vancouver-Fraser (APVF)

1 Le 28 octobre 2016 À qui de droit : Objet : Avis de modification des droits Conformément à l article 51 de la Loi maritime du Canada, le Conseil de l Administration portuaire Vancouver-Fraser (APVF) a approuvé les propositions suivantes de modification des droits, modification qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2017 : 1. Droits de quai : A. Conteneurs : les taux sont fixés comme suit : i. Pour l'ancienne juridiction de l'administration portuaire Vancouver (APV) : a. importations chargées : 39,71 $ par unité équivalent vingt pieds (EVP); b. exportations chargées : 28,32 $ par EVP. ii. Pour l ancienne juridiction de l Administration portuaire du fleuve Fraser (APFF) : a. importations chargées : 19,91 $ par EVP, b. exportations chargées : 14,38 $ par EVP. iii. Aux fins de ces droits de quai établis en fonction de l EVP : a. un conteneur d une longueur inférieure à 40 pieds équivaut à 1 EVP; b. un conteneur d une longueur équivalente ou supérieure à 40 pieds, mais inférieure à 45 pieds, équivaut à 2 EVP; c. un conteneur d une longueur équivalente à 45 pieds équivaut à 2,25 EVP et d. la mesure de l EVP d un conteneur dont la longueur excède 45 pieds sera déterminée en divisant par vingt sa longueur en pieds, jusqu au deuxième point décimal le plus près. B. Fret non conteneurisé : les taux sont fixés comme suit : i. Pour l'ancienne juridiction de l'apv : a. billots : 5,01 $ par mille pieds mesure de planche (MPMP) Scribner; b. bois d'œuvre : 2,77 $ par MPMP; c. pâte de bois : 2,45 $ par tonne; d. vrac solide : 0,62 $ par tonne; e. toutes les autres marchandises non spécifiées : 2,57 $ par tonne. ii. Pour l ancienne juridiction de l APFF : a. billots : 3,32 $ par MPMP-Scribner; b. bois d'œuvre : 1,39 $ par MPMP; c. pâte de bois : 1,21 $ par tonne; d. vrac solide : 0,62 $ par tonne; e. vrac liquide : 0,44 $ par tonne; f. toutes les autres marchandises non spécifiées : 1,21 $ par tonne. iii. Pour l ancienne juridiction de l APFF : véhicules transitant par les terminaux d'automobiles, par navire : 7,26 $ par unité.

2 2. Droits d'amarrage : A. Pour toute la juridiction de l APVF, les taux sont fixés comme suit : i. Navires océaniques durant les périodes de travail : 0,451 $ par compteur d heures de Longueur hors tout (LHT), frais minima de 331,89 $ par de terminal; ii. Navires océaniques en dehors des périodes de travail : 0,165 $ par compteur d heures de LHT, frais minima de 331,89 $ par de terminal; iii. Caboteurs, remorqueurs, bateaux de pêche et yachts : 0,121 $ par compteur d heures de LHT : frais minima de 77,44 $ par de terminal; iv. Tous les navires seront facturés par heure, arrondie au quart d heure le plus près. 3. Incitatif à la ponctualité pour les porte-conteneurs : À l'heure actuelle, aucune modification de l'incitatif à la ponctualité pour les porteconteneurs n'est envisagée pour Droits de port : Aucune modification des droits de port n'est envisagée pour Un rabais sur les droits de port peut être consenti pour les navires respectant volontairement certaines pratiques écologiques exemplaires. Pour 2017, comme le montre le tableau suivant, de nouveaux critères ont été ajoutés aux catégories de rabais or et bronze du programme incitatif Écoaction. attestant du caractère silencieux du navire Technologies de réduction du bruit du navire Critères (l'un des critères suivants doit être rempli) Option Précisions Rabais Bureau Veritas DNV-GL RINA Apport de modifications à l'hélice afin de réduire la cavitation et d'améliorer le sillage concernant le bruit rayonné sous l'eau Silent- Environmental (E) DOLPHIN Tuyère de Schneekluth Tuyère de Becker Mewis Casque d'hélice à aubes Un document attestant de l'obtention d'un certificat de classification doit être fourni Il convient de fournir le certificat du fournisseur, l'attestation du propriétaire/de l'ingénieur, ou tout autre document jugé acceptable par l'autorité compétente Or Bronze Page 2 de 5

3 Pour plus de précisions, veuillez consulter le site Web 5. Frais liés à l'infrastructure de la Porte d'accès : Les frais liés à l infrastructure de la Porte d accès serviront à recouvrer 90 % des investissements consentis et des coûts engagés par l'apvf relativement au Programme d infrastructure de la Porte d accès. L APVF appuie le Programme d infrastructure de la Porte d accès qui accroît l efficience et la productivité de la chaîne d approvisionnement. La différence des frais entre les zones commerciales tient compte des divers niveaux d investissement de l APVF dans chacune de ces zones, le but étant que les utilisateurs qui bénéficient des améliorations à l infrastructure d une zone commerciale payent une partie des coûts de ces améliorations. Les frais d infrastructure de la Porte d accès doivent être acquittés par le propriétaire du navire en ce qui a trait aux conteneurs pleins, et par le propriétaire des marchandises en ce qui a trait au fret non conteneurisé, et ce, aux taux fixés cidessous : Fret conteneurisé Taux par EVP Zone commerciale 2017 Zone commerciale de la rive nord 0,71 $ Zone commerciale de la rive sud 1,64 $ Corridor ferroviaire Roberts Bank 0,46 $ Fret non conteneurisé Taux par tonne Zone commerciale 2017 Zone commerciale de la rive nord Divers bois d'œuvre (par MPMP) 0,11 $ Divers billots (par MPMP-Scribner) 0,31 $ Autres marchandises (par tonne) 0,08 $ Zone commerciale de la rive sud Marchandises (par tonne) 0,17 $ Corridor ferroviaire Roberts Bank Marchandises (par tonne) 0,05 $ Le document sur les droits de l APVF est affiché sur notre site Web à l'adresse suivante : On peut aussi l'obtenir auprès de l'apvf sur demande en composant le Les personnes souhaitant présenter des observations écrites à l APVF au sujet du rajustement proposé aux droits ou de toute autre question contenue dans cet avis peuvent le faire en les envoyant à l adresse suivante avant le 1 er janvier 2017 : Page 3 de 5

4 À l'attention de : Directrice, Expansion du commerce Administration portuaire Vancouver-Fraser 100 The Pointe, 999 Place du Canada Vancouver, C.-B. V6C 3T4 Canada Courriel : commercial_enquiries@portvancouver.com Cordialement, Katherine Bamford Directrice, Expansion du commerce Page 4 de 5

5 1. Droits d'amarrage : Annexe : Droits d'amarrage et droits de quai 2017 Catégorie Navires océaniques durant les Tarif/LHT/heure 0,446 $ 0,451 $ périodes de travail Minimum par 328,28 $ 331,89 $ Navires océaniques en dehors des Tarif/LHT/heure 0,163 $ 0,165 $ périodes de travail Minimum par 328,28 $ 331,89 $ Caboteurs Tarif/LHT/heure 0,120 $ 0,121 $ Minimum par 76,60 $ 77,44 $ Remorqueurs, bateaux de pêche et Tarif/LHT/heure 0,120 $ 0,121 $ yachts Minimum par 76,60 $ 77,44 $ 2. Droits de quai (conteneurs) : Importations (par EVP) Exportations (par EVP) Ancienne APFF 19,69 $ 19,91 $ 14,22 $ 14,38 $ Ancienne APV 39,28 $ 39,71 $ 28,01 $ 28,32 $ 3. Droits de quai (vrac et divers) : APFF APV Marchandise Unité Divers : billots MPMP-Scribner 3,28 $ 3,32 $ 4,96 $ 5,01 $ Divers : bois d'œuvre MPMP 1,37 $ 1,39 $ 2,74 $ 2,77 $ Divers : pâte de bois Tonne 1,20 $ 1,21 $ 2,42 $ 2,45 $ Vrac solide Tonne 0,61 $ 0,62 $ 0,61 $ 0,62 $ Vrac liquide Tonne 0,44 $ 0,44 $ S.O. S.O. Toutes autres marchandises N.S.A.* Tonne 1,20 $ 1,21 $ 2,54 $ 2,57 $ *N.S.A. = Non spécifiées ailleurs 4. Droits de quai (automobiles) : Véhicules transitant par les terminaux d'automobiles par navire Par unité 5 $ 7,26 $ Page 5 de 5

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