Note d information relative à la Taxe d Aménagement (TA)

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1 Note d information relative à la Taxe d Aménagement (TA) Principe : La taxe d aménagement constitue un outil majeur pour permettre le financement des équipements publics nécessaires à l urbanisation. Cette taxe facultative, prévue par l article L du Code de l urbanisme, s applique depuis le 1er mars 2012 à toute opération d aménagement, de construction, de reconstruction et d agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d autorisation (permis de construire, permis d aménager, déclaration préalable), sauf exonérations. Qui paye cette taxe? La contribution est appliquée aux pétitionnaires, titulaires d une autorisation d urbanisme, aux constructeurs ou aux aménageurs. Elle s applique à celui qui construit ou qui aménage et non à celui qui vend un terrain à bâtir. De ce fait, il parait important d alerter les personnes concernées de l existence de cette taxe, pour ne pas faire supporter au constructeur ou à l aménageur à la fois l achat au prix fort du terrain à bâtir et le coût de sa viabilisation. Mode de calcul : Surface X Valeur X Taux La surface à prendre en compte est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite des vides et trémies. La valeur forfaitaire est révisée au 1 er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l urbanisme. Pour information, en 2016, elle est fixée à 350 pour les 100 premiers m² et 701 au-delà. Le taux : Le taux peut être le même sur l ensemble du territoire communal. Mais des taux différents peuvent également être fixés par secteurs, en fonction du coût réel de l urbanisation. Sous peine d inapplicabilité, les secteurs déterminés devront être reportés sur un document graphique et annexé au document d urbanisme, s il existe. Son taux peut varier de 1 à 5%, si le même taux est instauré sur l ensemble de la commune. Mais le taux peut dépasser 5% et être augmenté jusqu'à 20 %, si certains secteurs nécessitent des équipements publics plus importants. Dans ce cas, la délibération fixant le taux doit être motivée, en justifiant l importance des équipements à réaliser. Procédure d instauration : Pour les communes disposant d un PLU ou d un POS : elle est applicable de plein droit. Si la commune ne prend pas de délibération, le taux est fixé automatiquement à 1%. Pour appliquer un taux supérieur, une délibération est nécessaire. Toutefois, son instauration n étant pas obligatoire, la commune peut renoncer à percevoir cette taxe, en adoptant une délibération en ce sens. Pour les communes disposant d une carte communale ou n ayant pas de document d urbanisme : une délibération est nécessaire pour permettre son instauration et en fixer le taux. Page 1 sur 5

2 La délibération doit être adoptée avant le 30 novembre de l année N pour permettre son entrée en vigueur le 1er janvier de l année N+1. Elle doit être transmise aux services de l Etat chargés de l urbanisme dans le mois qui suit son adoption. A compter de son entrée en vigueur, la durée de validité minimale de la délibération instaurant, supprimant ou renonçant à percevoir la taxe est de 3 ans pour l instauration et de 1 an pour la fixation du taux. Elle est reconduite tacitement, jusqu à l adoption d une délibération modificative, permettant la modification du taux. Exonérations possibles : Certains aménagements ou constructions sont exonérés de plein droit : par exemple, dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres. La liste exhaustive des exonérations de plein droit est codifiée aux articles L et L du Code de l urbanisme. Certains aménagements ou constructions peuvent être exonérés par la collectivité (exonération facultative au choix de la collectivité) : La collectivité peut par délibération (celle-ci devant également être adoptée avant le 30 novembre de l année N pour être applicable au 1 er janvier de l année N+1) exonérer certaines catégories de construction ou aménagement, notamment les abris de jardin, les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m², les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles,. La liste exhaustive des exonérations facultatives est codifiée à l article L du Code de l urbanisme. Ensemble des contributions à la charge du pétitionnaire : La taxe d aménagement (TA) comporte : - une part communale, dont le taux est fixé par la commune, - et une part départementale, dont le taux a été fixé à 1,9%. Ce taux est susceptible d être révisé. La redevance d archéologie préventive (RAP) : Est adossée à la taxe d aménagement, la redevance d archéologie préventive destinée à financer les fouilles archéologiques. Au même titre que la taxe d aménagement, il s agit d une contribution liée à l autorisation d urbanisme. Son taux est fixé à 0,4%, par l article L524-7 du Code du patrimoine. Le mode de calcul est le même. Exemples : Pour avoir un ordre d idée du taux à appliquer, nous pouvons prendre un exemple d habitation de taille moyenne. Pour une habitation de 120 m² comprenant un garage fermé de 30 m², le montant total des contributions d urbanisme à la charge du pétitionnaire s élève à : ,04 au total, si la commune fixe un taux de TA de 1%, o TA part communale : 556, ,22 au total, si la commune fixe un taux de TA de 1,5%, o TA part communale : 834,56 Page 2 sur 5

3 ,41 au total, si la commune fixe un taux de TA de 2%, o TA part communale : 1 112,75 Modalités de recouvrement : Conformément à l article L du Code de l urbanisme, le recouvrement de la taxe d aménagement fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision de non -opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée. En cas de modification apportée au permis de con struire ou d'aménager ou à l'autorisation tacite de construire ou d'aménager, le complément de taxe dû en échéance unique fait l'objet d'un titre de perception émis dans le délai de douze mois à compter de la date de la délivrance du permis modificatif ou de l'autorisation réputée accordée. Possibilité de cumul avec la participation pour le financement de l assainissement collectif (PFAC) : Applicable depuis le 1 er juillet 2012 en remplacement de l ancienne participation pour raccordement à l égout (PRE), cette participation facultative, prévue par l article L du Code de la santé publique, peut être exigée en cas de raccordement d un nouvel immeuble ou d une extension d immeuble au réseau public de collecte des eaux usées. Il s agit d une compensation financière de l avantage procuré à l administré de pouvoir raccorder son bien au réseau d assainissement collectif, au lieu d installer à ses frais une installation d assainissement autonome. Cette participation peut être cumulée avec la taxe d aménagement, si le taux de TA ne dépasse pas 5%. Si le taux est supérieur, le cumul est possible qu à condition que la majoration du taux de TA ne soit pas justifiée par des travaux d assainissement. L application de ces contributions doit respecter certains principes : le non-cumul des participations finançant le même équipement : une commune ne peut pas faire supporter le coût du même équipement plus d une fois, et la contrepartie d un service rendu, en s assurant que la participation demandée n excède pas le coût de l opération. Communication à réaliser auprès des administrés : Le permis de construire étant le fait générateur de la taxe d aménagement et de la redevance d archéologie préventive, l autorisation d urbanisme doit détailler la liste de ces contributions. Cependant, dans la mesure où le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau collectif des eaux usées et qu elle n est pas liée à l autorisation d urbanisme, elle ne figure pas sur l arrêté de permis de construire. Il parait donc important d informer l administré de l ensemble des taxes et participations qui seront à sa charge, le plus tôt possible et au plus tard au moment de la délivrance du permis de construire. Pour ce faire, vous trouverez ci-joint un modèle de fiche d information que vous pourrez transmettre au pétitionnaire lors de la délivrance de l autorisation d urbanisme. Page 3 sur 5

4 COMMUNE DE PC/DP n 065 FICHE D INFORMATION relative aux contributions à la charge du pétitionnaire La réalisation des travaux donnera lieu au versement des contributions suivantes :.. au titre de la taxe d aménagement (part communale).. au titre de la taxe d aménagement (part départementale).. au titre de la redevance d archéologie préventive.. au titre de la participation pour le financement de l assainissement collectif Important : Ces contributions ne comprennent pas les frais de branchement aux réseaux. Les montants sont mentionnés à titre indicatif. L avis des sommes à payer vous sera transmis ultérieurement par les services du Trésor Public. Page 4 sur 5

5 Recouvrement de la taxe d aménagement Article L du Code de l urbanisme Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la d ate de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision de non -opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée. En cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à l'autorisation tacite de construire ou d'aménager, le complément de taxe d û en échéance unique fait l'objet d 'un titre de perception émis d ans le délai de douze mois à compter de la date d e la d élivrance du permis modificatif ou de l'autorisation réputée accordée. Recouvrement de la redevance d archéologie préventive Article L du Code du patrimoine Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L du présent code, le montant total est dû douze mois à compter de la date des faits générateurs mentionnés au a de l'article L Elle est émise avec la première échéance ou l'échéance unique de taxe d'aménagement à laquelle elle est ad ossée. En cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à l'autorisation tacite de construire ou d'aménager, le complément de redevance fait l'objet d'un titre de perception émis d ans le délai de douze mois à compter de la d ate de délivrance du permis modificatif ou de l'autorisation réputée accordée. En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la redevance est le nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager. Un titre d'annulation est émis au profit du redevable initial. Un titre de perception est émis à l'encontre du nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager. En cas de transfert partiel, un titre d 'annulation des sommes correspondant à la surface transférée est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou d'aménager. Un titre de perception est émis à l'encontre du titulaire du transfert partiel. Recouvrement de la participation pour le financement de l assainissement collectif Article L du Code de la santé publique La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Page 5 sur 5