AUTOCONSOMMATION AUTOPRODUCTION

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1 AUTOCONSOMMATION AUTOPRODUCTION Alexis DRAPIER DREAL Hauts-de-France 16 novembre 2016

2 Introduction GT National Définition de l autoconsommation/autoproduction Secteurs pertinents Dispositif de soutien Cadre réglementaire Appel d offres Liens utiles 2

3 GT national Contexte énergétique Meilleure intégration des EnR au réseau Aspiration à la production d électricité verte Préparation d un cadre adapté Principaux enjeux et objectifs identifiés ce modèle sera incitatif une fois la parité réseau atteinte. Un dispositif de soutien est nécessaire dans un premier temps ; contraintes liées à l intégration au réseau, évolution du modèle économique probable ; Incitation au bon dimensionnement des installations en fonction des profils, de la maîtrise de l énergie, réduction des puissances soutirées ou injectées sur le réseau ; enjeux de sécurité des personnes et des biens. Rapport sur l autoconsommation et l autoproduction de l électricité renouvelable rendu public en février

4 Définition de l autoconsommation/autoproduction Autoconsommation Fait de consommer tout ou partie de l énergie que l on produit Autoproduction Fait de produire tout ou partie de l énergie que l on consomme 4 indicateurs dimensionnants le taux d autoconsommation défini comme la part de la production autoconsommée et égale au rapport entre la production consommée sur site et la production totale du site ; le taux d autoproduction défini comme la part de la consommation autoproduite et égale au rapport entre la production consommée sur le site et la consommation totale du site ; la puissance maximale injectée sur le réseau (lorsque la production excède la consommation) ; la puissance maximale soutirée du réseau (lorsque la production ne permet pas de couvrir la consommation). 4

5 Secteurs pertinents Résidentiel diffus : Peu adapté Enjeux du stockage 5

6 Secteurs pertinents Tertiaire/Industriel : Bonne adéquation Îlots urbains : Foisonnement des consommations Concept «d îlot urbain»: bâtiment collectif, résidentiel ou non, groupe de bâtiments ou quartier ; Le foisonnement peut permettre naturellement une meilleure synchronisation des courbes de demande et de production des installations renouvelables décentralisées ; Nécessite des mesures de flexibilité locales sur la production ou la consommation (écrêtage, effacement, planification de l offre et de la demande, ). Foisonnement du facteur de charge photovoltaïque Bilan électrique RTE

7 Dispositif de soutien 7

8 Cadre réglementaire Fixé par l ordonnance n du 27 juillet 2016 et codifié aux articles L315-1 à L315-8 du code de l énergie notion d autoproducteur et d autoconsommateur (L315-1) opération d autoconsommation collective (L315-2) Consommateurs finaux liés au sein d un personne morale Soutirage et injection sur une même antenne BT tarifs d utilisation des réseaux publics de distribution d électricité préférentiel pour les installations de puissance inférieure à 100kW (L315-3) puissance résiduelle réinjectée (L315-5) : plus d obligation d être rattaché à un espace d équilibre revente à un tiers cédée à titre gratuit au gestionnaire de réseau obligation de déclaration aux gestionnaires de réseau (L315-7) Un décret viendra définir les conditions d applications des opérations d autoconsommation 8

9 Appel d offres autoconsommation Objet de l appel d offre Expérimentation de l'autoconsommation pour tous types de technologies renouvelables au sens du L211-2 du code de l énergie (photovoltaïque, petit hydro, éolien, biomasse, biogaz ) Taux d autoconsommation supérieur ou égal à 50 % Puissance des installations comprises entre 100 et 500 kw (dist 500m avec cumul offres concurrents présentant une note supérieure) Qui/Quelles installations sont concernées Toute personne physique ou morale peut participer à cet appel d offres, le candidat à l appel d offre devra être l exploitant de l installation. Installations nouvelles (les organes fondamentaux n ont jamais produit d électricité) Eolien sur bâtiment non éligible Photovoltaïque : installations sur bâtiment, ombrières de parking bilan carbone inférieur à 750 kgco2/kwc Périodes (40 MW répartis sur 2 périodes) 1ère période : date limite de dépôt des offres le 30 septembre 2016, 14h 2ème période : date limite de dépôt des offres le 2 février 2017, 14h 9

10 Appel d offres autoconsommation Instruction appel d offres Questions/réponses sur le site de la CRE : questions adressées au plus tard le 22 décembre 2017 Réponses publiées au plus tard le 5 janvier 2017 Aucun dépôt ultérieur au 2 février h. Aucune modification de dossier possible. Notation La note est linéaire décroissante selon la formule suivante : P max P NP=NP 0 x P max P min P max =130 / MWh P min=0 / MWh Investissement participatif =P+5 / MWh CR=( P+10) x E autoconsommation + Px E injection Cx E produite ( Pmax injectée / Pinst ) Pénalités Taux d autoconsommation annuel : P réduite de 2 % par point de pourcentage de déficit annuel Investissement participatif : P réduite de 5 /MWh Cx E produite ( P max injectée / P inst ) NB : La rémunération est versée mensuellement. Les pénalités sont versée annuellement 10

11 Appel d offres autoconsommation Formule du complément de rémunération CR=( P+10) x E autoconsommation + Px E injection Cx E produite ( Pmax injectée / Pinst ) E autoconsommation = volume consommées sur le site de l installation (producteur ou consommateurs associés), à l exception des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l installation E injection = volume affectés par le gestionnaire de réseau au périmètre d équilibre désigné par le producteur, le cas échéant au titre des pertes du réseau électrique, nette des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l installation et au volume autoconsommé (valorisable sur les marchés de l électricité ou revente à un tiers) P maxinjectée = Puissance injectée sur le réseau sur l année N (calculée ex-post, au pas horaire de 10 min) P inst = Puissance de l installation E produite = Energie totale produite par l installation, nette de la consommation des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l installation C = 12 /MWh 11

12 Liens utiles Rapport sur l autoconsommation et l autoproduction de l électricité renouvelable rendu public en février 2015 : Appel d offres : Plus d'informations et cahier des charges disponible sur : Site officiel de la CRE ( : dépôt des offres, questions/réponses Liens DREAL : DREAL Hauts-de-France/SECLAT Alexis DRAPIER alexis.drapier@developpement-durable.gouv.fr MERCI POUR VOTRE ATTENTION 12