Le présent contrat de licence est conclu entre :

Transcription

1 Banque d images ACCORD NON COMMERCIAL AGREEMENT Le présent contrat de licence est conclu entre : le concédant de licence (Comité paralympique canadien [«CPC»]) et la personne ou l entité («utilisateur») soussignée et son sous-contractant. LE PRÉSENT CONTRAT EST UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET LE COMITÉ PARALYMPIQUE CANADIEN. VEUILLEZ LIRE CET ACCORD EN ENTIER AVANT D ACHETER UNE IMAGE OU UN PRODUIT. EN ACHETANT UNE IMAGE OU UN PRODUIT DU CONCÉDANT DE LICENCE, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE LIÉ PAR LES CLAUSES DU PRÉSENT ACCORD ET PAR LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT L UTILISATION DE L IMAGE ÉNONCÉES CI-DESSOUS. SI VOUS CONCLUEZ CET ACCORD AU NOM DE VOTRE EMPLOYEUR, LA LICENCE OCTROYÉE ET LES RESTRICTIONS ET LIMITATIONS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES S APPLIQUENT À VOTRE EMPLOYEUR ET À VOUS EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE VOTRE EMPLOYEUR. SI VOUS CESSEZ DE TRAVAILLER POUR VOTRE EMPLOYEUR, CE DERNIER PEUT CONTINUER D OPÉRER SOUS LA PRÉSENTE LICENCE ET VOS DROITS EN VERTU DE CET ACCORD SONT DISSOUS. Le Comité paralympique canadien est une organisation caritative privée, sans but lucratif, reconnue par le Comité international paralympique (CIP). Le CPC offre des programmes qui renforcent le mouvement paralympique au Canada, y compris l envoi d équipes canadiennes aux Jeux paralympiques. Le CPC favorise l autonomie des personnes qui ont un handicap physique par la pratique sportive à tous les niveaux. Licence Le(s) concédants octroie(nt) à l utilisateur une licence restreinte, non-exclusive, révocable, acquittée, non-transférable, non sous-cessible pour utilisation (conformément à la définition ci-dessous) uniquement à des fins de sensibilisation (conformément à la définition ci-dessous) du texte, des éléments graphiques, des images, du contenu et des autres éléments que vous avez choisis et de tout dérivé ou de toute copie (désignés collectivement par le terme «images»). Les images ne peuvent pas faire l objet d un partage par la création d une bibliothèque de disques, d un système de stockage d images, d une configuration de réseau ou d un autre moyen similaire. Les utilisateurs acceptent les conditions du présent accord, mais ils conviennent aussi de respecter les instructions spécifiques qui pourraientt être édictées par le Comité paralympique canadien en ce qui concerne une image en particulier. 1. UTILISATION Le mot «utilisation» désigne la reproduction, la distribution, la redistribution, l exécution, l exposition (publique ou autre). Les images ne doivent pas être modifiées autrement que par redimensionnement, diminution de la résolution, conversion du format du fichier image, ajout d étiquettes appropriées. Aucune modification du contenu en vue de la diffusion d information différente de celle de l original ne peut être faite sans une autorisation écrite. L utilisation «à des fins de sensibilisation» désigne l illustration de matériel imprimé (journal, magazine ou livre) ou autre utilisation restreinte, non lucrative et non commerciale. En aucun temps, l utilisateur ne peut utiliser à des fins commerciales aucune image sans l autorisation écrite expresse de l auteur de ladite image. Les Page 1 de 6

2 utilisateurs acceptent de faire tout en leur pouvoir pour fournir un compte rendu et des exemples des produits créés avec les images. L utilisation à des fins de sensibilisation inclut sans s y limiter : L affichage sur un site Web, en direct et dans des produits multimédias (utilisation nécessitant une autorisation spéciale) Les campagnes de publicité et de promotion, les présentations et les brochures Les jaquettes de livres et les pages intérieures Les emballages de logiciels, d albums de musique, de CD et de cassettes, et de vidéocassettes Les calendriers, les cartes de souhaits et les affiches Les foires commerciales, les panneaux d affichage et les expositions Les utilisations suivantes des images sont interdites : L affichage de l image en format électronique avec une résolution supérieure à 480x640 pixels (autorisation spéciale requise pour toute utilisation sur un site Web) L affichage de l image de façon à en permettre le téléchargement La vente, la location, le prêt, la cession, le transfert des droits d utilisation de l image L utilisation de l image à des fins pornographiques, diffamatoires, obscènes, immorales, frauduleuses ou autrement illicites La rétroingénierie, la décompilation, le désassemblement de toute partie de l image, sous réserve des dispositions législatives applicables L utilisation de l image ou du matériel d accompagnement de toute autre façon que les utilisations permises ci-dessus L utilisation ou l incorporation de l image ou de toute partie de l image dans un logo, une marque de commerce ou une marque de service L utilisation de photographies de personnes ou de biens (propriétés) d une façon pouvant suggérer une association avec un produit, une marque de produit ou une marque de commerce L utilisateur a le droit de procéder au transfert de l image à des sous-contractants qui travaillent pour lui à un projet de nature non commerciale, à condition que lesdits sous-contractants acceptent de respecter les conditions du présent accord et utilisent l image uniquement aux fins poursuivies par l utilisateur. L utilisation d une image d une manière contraire à une restriction énoncée dans cet accord est interdite. L image peut être utilisée sous licence seulement par vous ou par votre employeur, si vous acceptez la licence au nom de votre employeur. Toutefois, cet accord et la licence d utilisation de l image peuvent être transférés à une autre personne ou entité juridique si les conditions suivantes sont satisfaites : vous ou votre employeur, si vous acceptez la licence au nom de votre employeur, (i) transférez l image sans en garder ou en stocker une copie (ii) n utilisez l image d aucune façon ultérieurement (iii) transférez cet accord physique au bénéficiaire du transfert, et (iv) le bénéficiaire du transfert reconnaît qu il est lié par les conditions établies aux présentes La licence visée dans cet accord prendra fin automatiquement sans préavis de la part du concédant si vous ou votre employeur omettez de satisfaire à l une ou l autre des dispositions de cet accord. À la résiliation de la licence, vous et votre employeur devrez immédiatement (i) cesser d utiliser l image (ii) (iii) retourner l image et toutes les copies de cette dernière au concédant supprimer l image et toutes les copies de cette dernière se trouvant sur tout support magnétique et détruire toutes les autres copies ou, sur demande du concédant, retourner à ce dernier toutes lesdites copies. Le(s) concédant(s) se réserve(nt) le droit de mettre fin à l utilisation de l image pour quelque raison que ce soit et peut (peuvent) choisir de remplacer l image par une autre. Sur avis de toute cessation d une licence d utilisation d une image en particulier, vous, votre employeur et votre client, le cas échéant, acceptez de ne plus utiliser l image. Page 2 de 6

3 Le(s) concédant(s) se réserve(nt) tous les droits non expressément octroyés à l utilisateur dans cet accord. L utilisateur doit retourner une image (y compris toute copie électronique de celle-ci) à la demande du (des) concédant(s). INDEMNITÉ L utilisateur doit indemniser le(s) concédant(s) et leurs affiliés, successeurs, dirigeants, directeurs, employés, consultants et agents et les prémunir contre toute perte ou dommage résultant de toute réclamation de tiers, exigences, responsabilité, dommages et/ou coûts (y compris sans s y limiter les honoraires d avocat) résultant de l utilisation par l utilisateur de toute image ou de la violation de cet accord par l utilisateur. Cet accord s applique au profit des successeurs et ayants droit du concédant. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Vous acceptez de nous indemniser et de nous exonérer de toute responsabilité (nous et nos employés, directeurs, partenaires et fournisseurs d images) à l égard de tout dommage direct, indirect, spécial, consécutif ou punitif de quelque nature résultant de l utilisation de toute image, autre que les utilisations permises décrites ci-dessus, de toute perte ou de tout coût de remplacement d un produit ou d un service de substitution, y compris les dommages pour perte de profits, d utilisation, de données ou d autres biens incorporels. ACCORD ENTIER; LOIS APPLICABLES Le présent accord constitue l accord entier entre le(s) concédant(s) et l utilisateur en ce qui concerne l objet des présentes et il supplante toute discussion, communication ou entente antérieure ou contemporaine, orale ou écrite, entre le(s) concédant(s) et l utilisateur en ce qui concerne l objet des présentes. Toute révision ou modification ne sera exécutoire que si elle a été faite et signée par les deux parties. Cet accord sera gouverné par les lois de la province de l Ontario, Canada, sauf pour les conflits sur les principes de droit qui s appliquent. L utilisation de l image doit être conforme à toutes les lois applicables, y compris, sans s y limiter, les lois et règlements relatifs à la monnaie et aux droits moraux. UTILISATION COMMERCIALE À BUT LUCRATIF L utilisation commerciale à but lucratif inclut l utilisation dans des manuels et des revues, d autres documents imprimés vendus pour réaliser un profit, des pages Web servant un but commercial, un travail rémunéré exécuté par un consultant pour le compte d organismes à but lucratif ou non lucratif. PAIEMENT Aucune reproduction de l image ne peut être faite avant le règlement de la facture, sous peine d annulation automatique de cet accord. Toute reproduction faite par vous avant le paiement constitue une atteinte aux droits de propriété du (des) concédant(s) de licence et du (des) concédant(s) de licence tiers et un non-respect de cet accord autorisant le(s) concédant(s) à l annuler et à réclamer des dommages-intérêts à vous et à votre employeur, le cas échéant. LICENCE INCESSIBLE Les droits de reproduction qui vous sont octroyés ne peuvent être cédés. Ces droits vous sont octroyés à vous personnellement ou à votre employeur. CONDITION DES IMAGES Vous devez vous assurer d examiner chaque image que vous comptez utiliser afin de déceler toute défectuosité numérique avant d envoyer l image en vue de sa reproduction. Le(s) concédant(s) ne peut (peuvent) être tenu(s) responsable(s) de quelque perte ou dommage subi par vous ou toute tierce partie en raison d une défectuosité présumée ou réelle de toute image ou de sa légende ou de quelque endommagement lié à sa reproduction. DROIT À L INFORMATION Le(s) concédant(s) peut (peuvent) en tout temps inspecter les dossiers, comptes et livres touchant à la reproduction de toute image lui (leur) appartenant afin de s assurer que les images sont utilisées conformément à la facture. Page 3 de 6

4 DÉFINITIONS Aux fins du présent accord, les définitions suivantes s appliquent : a) Le terme «facture» désigne la facture générée par ordinateur, qui indique les utilisations spécifiques des images choisies, vous octroie les droits de reproduction et précise les prix qui s appliquent dans chaque cas. b) Le terme «reproduction» inclut toute forme de copie ou de publication, en tout ou en partie, de toute image, que ce soit sous la forme d un imprimé, d une photographie, d une électrocopie, d un diaporama (devant public ou non), d un plan ou d une présentation, qu il s agisse de moyens électroniques, numériques ou mécaniques, de l utilisation pour fins de référence par un artiste ou dans une illustration faite par un artiste ou de tout autre moyen. La reproduction inclut aussi la distorsion ou la manipulation, en tout ou en partie, de l image (par exemple, par un ordinateur, des moyens électroniques ou numériques, un artiste ou tout autre moyen), même si l image produite peut ne pas apparaître à une personne raisonnable comme étant un produit dérivé de l image originale. Les droits de reproduction sont limités de la façon suivante : a) La mention de source suivante doit figurer à côté de toute image utilisée dans un texte : Comité paralympique canadien/(nom du photographe). Sauf dispositions contraires sur la facture, les images sont autorisées sous licence sans protection des droits sur une base non exclusive et sont strictement limitées à l utilisation, au support, à la période, au tirage, au placement et à toute autre restriction spécifiée sur la facture, qui est incorporée au présent accord par cette référence et qui, du fait de son incorporation au présent accord, constitue la licence entière octroyée. Les frais de licence associés à une image dépendent de la nature des droits octroyés. Vous acceptez d informer le(s) concédant(s) si vous souhaitez étendre l usage de toute image et vous acceptez de payer les frais de licence additionnels applicables, le cas échéant. Le(s) concédant(s) ne cède(nt) aucun droit ni aucune garantie en ce qui concerne les noms, marques de commerce, dessins ou œuvres d art déposés ou protégés par des droits d auteur et figurant sur une image et vous devez vous assurer que tous les droits et toutes les autorisations nécessaires, qui peuvent être requises pour la reproduction, sont obtenus. L utilisation d une image d une manière non spécifiquement autorisée sur la facture constitue une violation des droits de propriété du (des) concédant(s) de licence et du ou des concédants de licence tiers et vous expose à une réclamation de dommages-intérêts. L utilisation d une image d une manière contraire à une restriction mentionnée sur la facture est interdite. L utilisation d une image à des fins de référence dans la création d un dessin généré par ordinateur est interdite sans production d une facture. Si une image montrant une personne est utilisée de manière à suggérer que cette personne endosse ou utilise un produit ou un service ou qu elle a un lien quelconque avec un produit, un service ou un sujet potentiellement peu flatteur ou controversé, vous devez imprimer une déclaration à l effet que la personne est un modèle et qu elle figure sur l image à des fins d illustration seulement. La délivrance par le(s) concédant(s) d une facture concernant l utilisation d une image sur ou dans un produit ne confère pas le droit d utiliser ladite image de quelque manière, directe ou indirecte (comme dans toute image ou illustration du produit) dans la publicité dudit produit, sauf si ce droit est spécifiquement octroyé aussi. Bien que le(s) concédant(s) fasse(nt) tout en son pouvoir pour capter correctement le sujet de chaque image, le(s) concédant(s) ne garantie (garantissent) pas que l information ainsi véhiculée est exacte. Toute utilisation à des fins pornographiques, diffamatoires ou autrement illégales d une image est strictement interdite. DROIT D AUTEUR La délivrance de la facture concernant une image ne confère aucun droit de propriété ni aucun droit d auteur à l utilisateur. Vous devez fournir une protection du droit d auteur pour toute image acquise par l utilisateur. Ce droit d auteur doit être cédé sans délai au(x) concédant(s) sur demande. Sauf stipulation contraire faite par écrit, si une image est reproduite par vous à des fins éditoriales (p.ex. pour toutes fins non-promotionnelles) sans la mention de source précisée par le(s) concédant(s), un droit additionnel équivalant à vingt pour cent (20 %) du montant initial facturé est payable par vous. RÉSILIATION La licence visée dans le présent accord prendra fin automatiquement sans préavis de la part du (des) concédant(s) si l utilisateur omet de se conformer à l une ou l autre des conditions et dispositions de cet accord. Page 4 de 6

5 L une ou l autre des parties au présent accord peut mettre fin à l accord en tout temps. À la résiliation de ce contrat, vous cesserez d utiliser les images ou données visées par la licence ou le matériel qui y est associé. À la résiliation du contrat, votre licence d utilisation est révoquée et vous perdez votre droit d accès au site Internet. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Nous avons pour règle de protéger vos renseignements personnels quand vous visitez ce site. Les renseignements que vous fournissez demeurent confidentiels et ne sont transmis à aucune autre partie, mais ils sont conservés par le(s) concédant(s) dans le but suivant : (i) surveiller l utilisation du site pour améliorer l information, les éléments matériels et les services offerts. Page 5 de 6

6 INFORMATION CONCERNANT L UTILISATION DE L IMAGE Description/noms de l image ou des images : Description de l utilisation : Durée de la période d utilisation : La durée de la licence est d un (1) an à compter de la date de signature de l accord. PRIX Qté Total PHOTOGRAPHE (toutes les photos) : 1 re image : $0.00 _bp : Benoît Pelosse Images additionnelles _jbb : Jean-Baptiste Benavant Frais d administration _cl : Christian Landry TOTAL : $0.00 _db : Dave Belfour Nom (caractères d imprimerie), organisation et adresse : Nom (signature) : Date : Approbation du CPC : Date : Prière de retourner le formulaire au CPC, par la poste ou par télécopieur, au numéro : Page 6 de 6